Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail" chez CSTB - CTRE SCIENTIFIQUE TECHNIQUE DU BATIMENT (Siège)

Avenant A l’aCCORD d’entreprise du CSTB sur l’amenagement du temps de travail conclu le 28 juiLLET 2017

Entre les soussignés :

Le CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (CSTB) ; Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé 84, avenue Jean Jaurès - 77 447 Marne La Vallée, représenté par …., en qualité de Président du CSTB,

d'une part

et Les Organisations Syndicales représentatives signataires représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés,

d'autre part,

Préambule

Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu au sein du CSTB le 28 juillet 2017 pour une durée indéterminée.

Le présent avenant à durée déterminée a pour objet de faire face aux difficultés économiques et d’organisation liées à la crise sanitaire du coronavirus et plus particulièrement à la baisse d’activité associée. Il s’inscrit dans la continuité de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il a pour la volonté de permettre la poursuite des activités stratégiques du CSTB durant l’épidémie de Covid 19, tout en assurant une priorité au respect de mesures visant à préserver la santé des salariés par le recours accru au travail à distance.

Les mesures figurant dans le présent avenant s’ajoutent à un ensemble de mesures alternatives qui peuvent être prises suivant la situation individuelle de chaque salarié, telles que la pose de RTT, jours de repos ou de congés.

Le présent avenant apporte des modifications aux articles suivants :

• Article 2.6 relatif au travail ponctuel à distance ;

• Article 3.4 relatif aux jours fériés et périodes de fermeture du CSTB ;

• Article 4.2 relatif à la gestion des temps dans le cadre des horaires individualisés.

A la partie 7 de l’accord précité relative aux modalités applicables aux salariés sous contrat d’alternance, le présent avenant ajoute un article 7.1.1 concernant la gestion des débits de temps des alternants. Cet article ne remet pas en cause le respect de la législation spécifique applicable aux alternants mineurs et rappelé à l’article 7.2 de l’accord.

Dans l’hypothèse où la période de confinement est amenée à se prolonger au-delà du 11 mai, la direction pourrait être susceptible de prendre de nouvelles mesures, en associant les organisations syndicales.

ARTICLE 2.6 – TRAVAIL PONCTUEL A DISTANCE

Il est apporté les modifications suivantes à cet article.

Conformément à la volonté du Président de la République de faciliter le travail à distance, ce dernier devient durant la période de confinement le principe et le travail en présentiel l’exception. En effet, depuis le passage au stade 3 de l’épidémie, la mise en œuvre du travail à distance doit être impérative dès lors que le poste de travail le permet.

La possibilité d’exercer ses activités en travail à distance est ouverte à tous les salariés du CSTB, dont les tâches, les activités et les moyens se prêtent à cette forme d’organisation du travail.

Le plafond du nombre de jours affectés au travail à distance est relevé à 65 jours jusqu’au 31 décembre 2020, y compris pour les alternants. L’utilisation de ces jours est soumise à l’accord du manager.

ARTICLE 3.4 – JOURS FERIES- PERIODES DE FERMETURE DU CSTB

Les parties conviennent de ne modifier qu’un point de cet article relatif à la période de fermeture du CSTB correspondant aux fêtes de fin d’année.

Il est ainsi décidé qu’à titre exceptionnel les différents sites du CSTB resteront ouverts lors des fêtes de fin d’année, entre le 25 décembre 2020 et le 1er janvier 2021. A ce titre, les salariés n’auront donc pas à affecter obligatoirement de congés, RTT, JNT ou récupération durant cette période. Ils auront toujours la possibilité de le faire s’ils le souhaitent et que l’activité le permet.

ARTICLE 4.2 – GESTION DES TEMPS DANS LE CADRE DES HORAIRES INDIVIDUALISES

Les parties conviennent de ne modifier que le paragraphe relatif à la gestion des crédits et des débits de temps.

GESTION DES CREDITS ET DES DEBITS DE TEMPS

Chaque salarié peut gérer son temps de travail dans le cadre des horaires individualisés, sous réserve du respect des contraintes de service, et en respectant une limite de report d’heures hebdomadaire fixée :

• à 3 heures en débit,

• à 9 heures en crédit.

Ces limites de report sont modifiées respectivement :

• à 40 heures en débit ;

• à 30 heures en crédit.

En accord avec le salarié, pour des raisons de service, il sera possible d’étendre le débit du compteur à 60 heures.

Au 31 décembre 2021, le compteur devra faire apparaître un débit inférieur à 3 heures et un crédit limité à 9 heures. Pour atteindre cet objectif, chaque manager planifiera avec les salariés concernés, les heures à récupérer en fonction de l’activité.

Sur autorisation de leur hiérarchie, à titre exceptionnel les salariés pourront utiliser leurs heures en crédits potentielles sous la forme de demi-journées de récupération, au-delà de 3 demi-journées par mois et dans la limite des heures positives au compteur. Ces demi-journées pourront être utilisées consécutivement.

La planification des heures de crédit sera organisée par le manager en fonction de l’activité tout en prenant en compte l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Les demandes se feront par le biais de l’outil Mosaïc selon la même procédure qu’habituellement.

Un échange se tiendra entre le manager et le salarié concerné, en concertation avec la Direction des Ressources Humaines, pour envisager ensemble la mise en œuvre de cette modalité.

Dans aucun cas, la latitude ainsi donnée de gérer son temps de travail ne pourra conduire à une durée journalière et hebdomadaire excédant les limites fixées par le code du travail.

ARTICLE 7. 1.1 – GESTION DES DEBITS DE TEMPS DES ALTERNANTS

Dans le cadre de la gestion de leur temps de travail, la limite du report d’heures des salariés liés au CSTB par un contrat en alternance se terminant en 2020, sera élargie jusqu’à 20 heures en débit lorsque l’activité le leur permet.

Pour les alternants dont le contrat se termine en 2021, cette limite de report en débit sera élargie jusqu’à 40 heures si l’activité le leur permet.

Suivant la date de fin de leur contrat de travail, au 31 décembre 2021 au plus tard, leur compteur devra faire apparaître un débit inférieur à 3 heures. Pour atteindre cet objectif, chaque manager planifiera avec les alternants concernés les heures à récupérer en fonction de l’activité.

DISPOSITIONS GENERALES

• Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2021. Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 17 mars, date du début du confinement.

• révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

La partie souhaitant engager une révision de l'accord devra en informer les autres parties par voie recommandée.

Une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois suivant cette information.

• COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Les organisations syndicales signataires et la direction conviennent de se rencontrer dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la requête de la partie la plus diligente pour traiter de situations collectives ou individuelles liées à l’interprétation du présent accord.

• Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé par la direction auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Champs-Sur-Marne, en 4 exemplaires, le

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