ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2021

Entre les soussignés :

Monsieur

Agissant en qualité de Président du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé 84, avenue Jean Jaurès – 77 447 Marne La Vallée,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives signataires,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise portant sur l’évolution des rémunérations en 2021.

Préambule

La négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est déroulée au CSTB dans le cadre de 4 réunions programmées les 12 mars, 02 avril, 15 avril et 27 mai 2021.

Au terme des discussions conduites, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-après, applicables au titre de la politique salariale du CSTB, en 2021.

Article 1 – Politique salariale en 2021

Dans le cadre de sa politique salariale, le CSTB confirme son attention à maintenir au mieux le pouvoir d’achat des salariés tout en préservant la pérennité économique de l’entreprise.

Les discussions intervenues entre les parties ont conduit à s’accorder sur la mise en place d’une politique en 2021, fondée sur les éléments suivants :

• Une augmentation générale des salaires constituant une contrepartie à l’effort fourni par les salariés du CSTB ;

• Des augmentations individuelles pour permettre la prise en compte des évolutions individuelles en termes de performance et de responsabilité ;

• Une enveloppe dédiée à l’accompagnement des évolutions professionnelles, des promotions ;

• L’augmentation de l’abondement du CSTB aux chèques vacances entreprise afin de renforcer les compléments de rémunération.

Les mesures salariales permettent d’ajuster le salaire de chacun à sa compétence, à ses performances et à son potentiel d’évolution, en tenant compte notamment du niveau de rémunération.

Pour l’année 2021, ces évolutions s’établiront respectivement à hauteur :

• D’une enveloppe d’augmentation générale de 0,5 % des salaires de base applicable au 1^er janvier 2021 ;

• D’une enveloppe de 1,3% au titre des augmentations individuelles, applicable au 1er janvier 2021 ;

• D’une enveloppe autour de 0,3 % pour accompagner les évolutions professionnelles, les promotions, les augmentations des minima conventionnels, les augmentations éventuelles relatives au passage au forfait jours. Cette enveloppe est dédiée hors campagne d’augmentation générale et individuelle ;

• L’augmentation de la participation de l’employeur aux chèques vacances entreprise. Pour tous les plans souscrits, l’abondement de l’employeur passera de 40 % à 50 % à compter du 1^er juillet 2021, sans effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble des salariés, à l’exception des contrats en alternance, régis par des dispositions spécifiques établies dans le cadre de leurs contrats d’alternance et des thésards, dont les rémunérations sont également établies sur des conditions spécifiques.

Article 2 – Egalité professionnelle

Au cours des discussions préalables à la conclusion du présent accord, les parties se sont entendues sur la nécessité de renforcer l’égalité professionnelle.

Il est convenu entre les parties que la direction accordera en 2021 une enveloppe égalité professionnelle de 40 000 € à répartir sur le salaire annuel brut des salariés identifiés, pour palier à toute situation inéquitable entre salariés, dont le rattrapage des inégalités salariales constatées à poste équivalent entre hommes et femmes. Les revalorisations au titre de l’égalité professionnelle seront appliquées à compter du 01/07/2021 avant toute intervention d’augmentation individuelle et d’augmentation générale pour 2021.

Article 3 – L’emploi

Dans le cadre des discussions intervenues, la direction du CSTB a réaffirmé sa détermination à soutenir l’emploi et à miser sur l’investissement en accompagnant la croissance du CSTB.

A ce titre, la direction continuera de donner toutes les informations relatives à l’évolution de l’emploi au CSTB, dans le cadre des communications faites au comité social et économique ou de celles plus spécifiques à destination des organisations syndicales.

Article 4- Intéressement

Les parties sont favorables à la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement qui constitue une source de revenu supplémentaire en associant l’ensemble du personnel du CSTB aux résultats et performances de l’entreprise.

Des négociations se poursuivent en parallèle afin de parvenir à la négociation d’un accord d’intéressement avant fin juin 2021.

Article 5- Télétravail

La direction s’engage à finaliser la négociation relative au télétravail, qui traite notamment des questions de mise en œuvre et de prise en charge des frais liés au télétravail.

Article 6- Champ d’application

Les dispositions de cet accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du CSTB titulaires de contrats à durée déterminée ou indéterminée ainsi qu’aux fonctionnaires détachés de l’administration.

Article 7 - Durée de l’accord

Les dispositions prévues par le présent accord sont applicables au titre de l’exercice 2021.

Article 8 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la direction auprès de la DREETS (Direction Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités).

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La direction remet également un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Champs-Sur-Marne, en 4 exemplaires, le 27 mai 2021.

Pour le CSTB,

Pour la CGT,

Pour la CFDT,

Pour Solidaires CSTB,