Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TELETRAVAIL" chez CETIOM - TERRES INOVIA (Siège)

ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNS :

TERRES INOVIA dont le siège est situé 11, rue de Monceau - 75378 PARIS Cedex 08

Représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur général

D'UNE PART,

ET

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

D'AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord-cadre interprofessionnel sur le télétravail signé au niveau européen le 16 juillet 2002 et de sa transposition en droit français par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 étendu par arrêté du 30 mai 2006 et publié au Journal Officiel le 9 juin 2006 repris par la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et dans le cadre de l’article L1222-9 du Code du Travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art.21.

L’ANI du 19 juillet 2005 dispose : « Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière. »

« On entend par télétravailleur, au sens du présent accord, toute personne salariée de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus ou dans des conditions adaptées par un accord de branche ou d’entreprise en fonction de la réalité de leur champ et précisant les catégories de salariés concernés. »

Cet accord sur le télétravail mis en place à TERRES INOVIA s’intègre à un ensemble d’accords collectifs négociés en vue de l’amélioration des conditions de travail.

La mise en place de cette forme de télétravail à TERRES INOVIA constitue l’opportunité d’une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée pour le salarié, d’une part et apporte une amélioration dans l’efficacité pour l’entreprise, d’autre part.

Cette mise en place se fait dans le respect des nécessités de service et constitue l’opportunité d’adapter l’organisation du travail pour l’entreprise.

Cela permet par exemple de réduire la pénibilité des trajets quotidiens des collaborateurs, parallèlement TERRES INOVIA affiche sa volonté de réduire son empreinte carbone.

Il est rappelé que le télétravail est un mode d’exécution du travail qui n’augmente ni ne diminue le nombre d’heures et la charge de travail. Il s’inscrit dans la recherche d’un équilibre entre les nécessités des services et les rythmes personnels du télétravailleur ainsi que la préservation de sa vie privée et de sa santé. L’activité demandée au télétravailleur à son lieu de télétravail est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Les signataires du présent accord ont arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, bénéficiant d’une ancienneté de 12 mois, peuvent accéder au télétravail, en fonction de la nature des missions, des effectifs du service et de ses caractéristiques.

Les apprentis et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

Article 2 : CARACTÈRE VOLONTAIRE

Le télétravail peut être mis en place par accord entre l’employeur et le salarié concerné. Il revêt un caractère volontaire, et fait l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Les deux parties conviennent que le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle, sur la capacité du travailleur à exercer son activité de manière autonome en dehors de son lieu de travail habituel et avec un suivi régulier détaillé à l’article 7 du présent accord par rapport aux objectifs fixés dans le cadre normal de son activité.

Le passage au télétravail, en tant que tel, parce qu’il modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, n’affecte pas la qualité de salarié du télétravailleur.

Le télétravail pourra être pratiqué en cas de nécessité, d’absence exceptionnelle et ponctuelle (intempéries, grève des transports …) sans qu’un avenant au contrat de travail soit nécessaire et sans qu’il y ait besoin de fixer un jour spécifique dans la semaine. Un mail ou sms doit être adressé par le salarié à son manager avec une copie au pôle RH.

Article 3 : CONDITIONS D’ACCÈS

Le télétravail est ouvert à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d’organisation. Ainsi, sont éligibles les salariés ayant une activité, même temporaire, qui peut être exercée en dehors de leur lieu de travail habituel.

Tout salarié souhaitant exercer ses activités en télétravail doit en faire la demande par écrit auprès de son manager en ayant préalablement vérifié le débit internet de son éventuel lieu de télétravail auprès de la DNSI.

Les demandes sont examinées par le manager et donnent lieu à une réponse écrite et motivée dans un délai maximum d’un mois.

• en cas d’acceptation, le manager fournit au salarié l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution du télétravail, et fixe avec ce dernier les modalités de réalisation.

• en cas de réponse négative, cette décision motivée sera portée à la connaissance du salarié.

Les principaux motifs de refus au passage en télétravail peuvent être :

• le non-respect des conditions d’éligibilité (cf - article 1)

• des raisons d’impossibilité technique (débit internet insuffisant) et/ou de confidentialité (cf - articles 8 et 9)

• des risques de désorganisation réelle au sein de l’activité et/ou de l’équipe,

• d’une autonomie insuffisante du salarié, celle-ci étant indispensable pour effectuer un travail en tant qu’isolé,

En cas de litige, le salarié peut contester la décision de refus auprès de la commission de suivi.

Les demandes sont ensuite transmises au Pôle Ressources Humaines pour traitement.

Le manager veille à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe à un instant donné soit compatible avec un fonctionnement performant et une bonne organisation. Ainsi, il doit s’appuyer sur des critères objectifs pour accorder ou refuser la possibilité du télétravail à ses collaborateurs (l’aptitude du salarié à travailler de manière autonome, la compatibilité de ses missions avec le télétravail, …).

Article 4 : DURÉE DU TÉLÉTRAVAIL

La durée de l’avenant de télétravail sera d’une année civile reconductible par tacite reconduction sauf si dénonciation d’une des deux parties suivant les conditions définies dans l’article 5.

Article 5 : RÉVERSIBILITÉ ET FIN DU TÉLÉTRAVAIL

Une période d’adaptation de 3 mois est aménagée à compter de la signature de l’avenant au contrat de travail pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d’organisation du travail. L’un des objectifs de cette période est de vérifier la compatibilité entre ce mode d’organisation et le bon fonctionnement du service.

Le salarié devra respecter un délai de prévenance de 15 jours pour faire parvenir sa demande écrite et motivée de rompre la période d’adaptation. L’employeur doit également respecter ce même délai de prévenance pour faire parvenir sa demande écrite et motivée.

Toutefois, en cas de reconduction du télétravail pour un salarié sur des activités similaires, une nouvelle période d’adaptation ne sera pas instaurée.

En dehors de la période d’adaptation, le manager ou le télétravailleur peut décider de mettre fin au télétravail de façon unilatérale, à tout moment et par écrit, sous réserve d’un délai de prévenance de 1 mois. La rupture par l’une ou l’autre des parties doit être motivée par écrit.

La cessation devient effective au terme de ce préavis sauf si l’intérêt du service ou un événement affectant de manière majeure le télétravailleur exige une cessation immédiate.

Lorsque le télétravail prend fin, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité sur son lieu de travail habituel.

L’impossibilité renouvelée de contacter le salarié pendant sa journée de télétravail peut donner lieu à une interruption anticipée du télétravail.

Article 6 : ORGANISATION DU TRAVAIL ET GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant en permanence sur leur lieu de travail habituel.

Le télétravailleur organise son temps de travail dans le cadre de la législation, de la convention collective et des accords d’entreprise applicables à TERRES INOVIA.

Le télétravail est formalisé obligatoirement par un avenant au contrat de travail du salarié. L’avenant précise les modalités d’exécution du télétravail à savoir :

• le lieu d’exercice du télétravail,

• la répartition et le nombre des journées télé-travaillées,

• les plages de disponibilité du salarié définies avec son manager,

• le matériel mis à la disposition du salarié,

• les conditions de réversibilité détaillées à l’article 5 du présent accord.

Afin de ne pas courir le risque d’une désorganisation des services et d’un isolement du salarié les journées de télétravail sont d’une ou de deux journées maximum par semaine avec au minimum 3 jours de présence en entreprise pour les salariés à temps complet et de 2 jours pour les salariés à temps partiel.

Le télétravail se traduit par journée entière travaillée en dehors du lieu de travail habituel du collaborateur.

Pour garantir des conditions d’exécution respectueuses de la santé et de la vie privée du salarié, les journées de télétravail seront de 7 h 30 pour les non-cadres et d’une journée pour les cadres. Le temps de travail devra s’inscrire dans une amplitude comprise entre 7 h 30 et 20 h 00.

Le télétravailleur pointera sur le logiciel GTA avec le motif « télétravail ».

Selon les besoins de l’entreprise, le télétravailleur pourra être amené, dans le cadre de nécessités de services (caractère temporaire de certaines activités, réunions importantes …), à se déplacer dans les locaux de TERRES INOVIA ou ailleurs, un jour prévu comme étant télé-travaillé.

Ce jour non réalisé en télétravail ne sera pas reporté.

Si pour des raisons personnelles, le collaborateur ne peut exercer son activité à son lieu de télétravail un ou des jours initialement prévus en télétravail, il l’exercera alors dans l’entreprise sans pouvoir reporter ni cumuler ces jours de télétravail sur une autre période.

Article 7 : SUIVI DE L’ACTIVITÉ DU TÉLÉTRAVAILLEUR

Le manager fera un point régulier avec le télétravailleur sur la bonne exécution et les résultats attendus. En cas de production insuffisante non motivée et d’indisponibilités fréquentes, le télétravail pourrait être remis en cause.

L’entretien annuel d’évaluation sera également l’occasion d’un échange sur ce dispositif entre le salarié et son manager.

Article 8 : ENVIRONNEMENT ET ÉQUIPEMENT DE TRAVAIL

8-1  Environnement de travail

Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dans un endroit calme avec une lumière naturelle et qui soit conforme aux règles de sécurité. Cet environnement doit être propice au travail et à la concentration.

8-2 Assurance

Le télétravailleur doit signaler sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurance et doit fournir à TERRES INOVIA une attestation justifiant la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile. Si l’assurance ne couvre pas certains dommages liés à ses équipements, le télétravailleur devra demander une extension de la garantie.

Ces conditions de couverture d’assurance devront être remplies avant le début du télétravail et le salarié devra fournir une attestation provenant de son assureur indiquant que ce dernier a pris acte du fait que le salarié exerçait une activité de télétravail à son lieu de télétravail en qualité de salarié avant la signature de l’avenant.

3. Conformité des installations électriques

Préalablement à son passage en télétravail, le collaborateur devra fournir à TERRES INOVIA une attestation sur l’honneur précisant que l’installation technique et électrique de son lieu de télétravail est conforme.

Le passage effectif au télétravail est donc subordonné à la production des documents suivants :

• Une attestation sur l’honneur du télétravailleur précisant qu’il dispose d’un endroit calme propice au travail et à la concentration et attestation sur l’honneur de la conformité des installations techniques et électriques (cf – article 8-1 et 8-3)

• Une attestation d’assurance multirisque habitation fournie par l’assureur (cf – article 8-2)

8-4 Matériel mis à disposition

Sous réserve de la conformité des installations électriques, TERRES INOVIA met à la disposition et entretient les équipements informatiques portables nécessaires au télétravail. L’entreprise supporte également les assurances liées à ce matériel. Afin d’assurer la sécurité informatique, le salarié ne doit pas utiliser ses équipements personnels.

La liste des équipements doit être précisée par écrit : par exemple

• ordinateur portable avec mention de son numéro d’inventaire

• casque

• accès à distance via VPN

Conformément au Règlement Intérieur, le télétravailleur doit prendre soin des équipements qui lui sont confiés de la même manière que s’il était sur son lieu de travail habituel chez TERRES INOVIA.

Un service d’assistance à distance pourra intervenir à la demande du télétravailleur.

L’employeur assume la responsabilité, conformément aux dispositions en vigueur, des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisées par le télétravailleur, sous réserve de l’utilisation normale et conforme à la destination de ces équipements.

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par TERRES INOVIA reste la propriété de l’entreprise et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail ou en cas de rupture du contrat de travail.

8-5 Indemnité forfaitaire versée au télétravailleur

TERRES INOVIA versera une indemnité forfaitaire mensuelle au télétravailleur de 10 euros brut couvrant l’ensemble des frais engagés.

Article 9 : PROTECTION DES DONNÉES

Conformément au Règlement Intérieur, le télétravailleur s’oblige à réserver l’exclusivité de son travail à TERRES INOVIA. Il doit veiller à ce que les informations qu’il traite à son lieu de télétravail demeurent confidentielles et ne soient pas accessibles à des tiers.

Le télétravailleur s’engage à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés, à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

Il est interdit au télétravailleur d’utiliser les équipements pour rassembler ou diffuser des données illicites. Il s’engage par ailleurs à respecter la « Charte d’utilisation des outils Intranet et Internet de TERRES INOVIA».

En cas d’utilisation des biens mis à disposition à des fins non professionnelles ou en cas de fautes intentionnelles, le télétravailleur s’expose à des sanctions disciplinaires.

Article 10 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DU SALARIÉ

Afin de respecter la vie privée du télétravailleur, TERRES INOVIA ne pourra pas contacter le salarié sur son lieu de télétravail hors des horaires de disponibilité définis à l’article 6 du présent accord et fixés dans l’avenant au contrat de travail. Le télétravailleur  se trouve dans la même situation que tout autre salarié de l’entreprise.

Pour préserver son environnement privé, dans le cadre d’une réunion organisée à distance, le collaborateur n’a aucune obligation d’utiliser la webcam de l’ordinateur portable à sa disposition.

Article 11 : CONDITIONS D’EMPLOI ET DROITS COLLECTIFS

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres collaborateurs travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Les télétravailleurs recevront un titre restaurant par jour travaillé.

Si le télétravail s’effectue sur 1 ou 2 jours par semaine, la prise en charge de l’abonnement transports publics est identique à celle d’un collaborateur qui est en permanence dans l’entreprise, en effet le montant de l’abonnement n’est pas modifié.

Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent dans les locaux de

l’entreprise. Ils bénéficient des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel.

Article 12 : FORMATION

Les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des autres salariés travaillant dans les locaux de TERRES INOVIA.

Le ou les jours de télétravail seront annulés dans l’hypothèse d’une formation se déroulant sur une ou plusieurs journées prévues en télétravail.

Article 13 : SANTÉ ET SÉCURITÉ

Le poste de travail du télétravailleur doit faire l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de l’entreprise. (Document unique)

Dans les plages horaires du télétravail, l’accident survenant sera présumé être un accident de travail. Le traitement de cette déclaration par l’entreprise se fera de la même façon que pour un accident dans les locaux de l’entreprise.

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. A cet effet, le télétravailleur atteste que son lieu de télétravail permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Compte tenu des aménagements dont le télétravailleur dispose sur son lieu de télétravail et des équipements qui lui sont fournis, le collaborateur en arrêt de travail (maladie, maternité, accident de travail), en congés payés, en RTT/RF ou en autres absences conventionnelles justifiées ne doit pas utiliser les équipements mis à sa disposition. De même, son manager devra veiller à ne pas solliciter le télétravailleur et l’obliger à utiliser les moyens qui lui ont été octroyés durant l’arrêt prescrit ou pendant la prise de congés.

Article 14 : CONSULTATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Le CHSCT est consulté dans la mesure où il y a modification de l’organisation et des conditions de travail et doit rendre son avis avant information au comité d’entreprise.

Le comité d’entreprise est informé et consulté sur l’introduction du télétravail et les éventuelles modifications qui lui seraient apportées.

Article 15 : SUIVI DU DISPOSITIF

Une commission de suivi du télétravail sera constituée, elle sera composée d’un membre de la direction, d’un membre du pôle RH, d’un membre de la DUP, d’un membre du CHSCT et le délégué syndical.

Les principaux objectifs de cette commission sont de:

• s’assurer de la bonne application de l’accord,

• clarifier les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation divergente et proposer des améliorations du texte et des pratiques,

• résoudre les litiges.

Un bilan sera effectué tous les ans. Il sera présenté lors d’une réunion CHSCT et Comité d’entreprise.

Les principaux indicateurs présentés à la commission de suivi seront :

• la répartition des télétravailleurs par genre et par catégorie socioprofessionnelles

• le nombre de jours de télétravail

• le nombre de demandes acceptées /refusées

• le nombre d’accidents intervenus en télétravail

• le nombre de renouvellement et d’interruption

Article 16 : DATE D’EFFET ET DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er jour du mois suivant la date de sa signature.

Article 17 : REVISION

Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de la direction de TERRES INOVIA, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 18 – PUBLICITE

En application du décret du 17 mai 2006, une version électronique de cet accord sera déposée en sus de l’exemplaire papier original signé des parties auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

Par ailleurs il sera diffusé à l’ensemble du personnel, et disponible sur l’intranet dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Paris en 4 exemplaires, le 28 novembre 2017.

Pour TERRES INOVIA Pour le Syndicat CFDT

M. XXXXXXXXX M. XXXXXXXXX

ANNEXES

Annexe 1 – Logigramme

Annexe 2 – formulaire de demande

Annexe 3 – attestation sur l’honneur

Annexe 4 – modèle d’avenant au contrat de travail « télétravail »

Demande de télétravail	ISO 9001 : 6.2 BPE : 2
Version :	Date de révision :	Rédacteur	N° FO
1.0	28/11/2017	N. XXXXX	GRH_FO_32

Conformément à l’article 3 de l’accord sur le télétravail, le collaborateur doit vérifier préalablement auprès de la DNSI que le débit internet de son lieu de télétravail est suffisant.

Nom du vérificateur de la DNSI :

Avis de la DNSI ☐ favorable ☐ défavorable *

*Si l’avis de la DNSI est défavorable, inutile de poursuivre la démarche.

nom du demandeur____________________________________________________

prenom ___________________________________________________________

DETAIL DE LA DEMANDE

Demande à bénéficier du télétravail à compter du : …. /…. /20….. ( au 1er jour du mois)

Motif (facultatif sauf si motif médical) :

Préciser les jours souhaités de télétravail (2 jours maximum / semaine pour les collaborateurs à temps plein) :

☐ Lundi ☐ Mardi ☐ Mercredi ☐ Jeudi ☐ Vendredi

Adresse du lieu d’exercice du télétravail :………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………

Date : / / Signature du demandeur :

COMPTE-RENDU DE L’ENTRETIEN AVEC LE MANAGER
Nom du manager : Date de l’entretien : ☐ Demande de passage en télétravail refusée En cas de refus, préciser les motifs : ☐ L’ancienneté du collaborateur est inférieure à 12 mois ☐ Apprenti, stagiaire ☐ L'autonomie du collaborateur est insuffisante ☐ L’activité nécessite une utilisation d’équipements qui ne peuvent être installés sur le lieu de télétravail ☐ L’activité nécessite d’avoir accès à de nombreux documents ou archives sous format papier qui ne peuvent être transportés en dehors du site de rattachement. ☐ Le travail s’effectue sur des bases de données sécurisées dont l’accès n’est pas possible à distance pour des raisons de confidentialité et de sécurité. ☐ Le risque de désorganisation réelle au sein de l’activité et de l’équipe. Argumentations des motifs de refus : ☐ Demande de passage en télétravail acceptée Conditions d’exécution permettant la rédaction de l’avenant à contrat de travail: Date définie du début du télétravail : ……… /………/20 ……… Période annuelle : du ……………….. au ………………. Préciser les jours de télétravail (2 jours maximum / semaine pour les collaborateurs à temps plein) : ☐ Lundi ☐ Mardi ☐ Mercredi ☐ Jeudi ☐ Vendredi Plages de disponibilité : Matin : …….h…… à …….h…….. Après-midi : .......h……. à ……..h…….. Liste du matériel mis à disposition : ☐ ordinateur portable + n° d’inventaire ☐ casque + n° d’inventaire ☐ accès à distance via VPN Autres matériels – à préciser Nature des activités en télétravail :

avant la date de début de télétravail, le collaborateur doit :

• fournir l’attestation sur l’honneur sur l’environnement de travail et conformité des installations électriques (cf modèle annexe 3)

• fournir une attestation d’assurance multirisque habitation comprenant la clause particulière relative à l’activité liée au télétravail.

A____________________________Le _____________

Signature du collaborateur Signature du manager

Annexe 3

A T T E S T A T I O N S U R L ' H O N N E U R

Objet : Télétravail – Conformité environnement et électrique

Je soussigné(e) M, Mme………………………………………..salarié(e) de TERRES INOVIA, certifie sur l'honneur que :

• je dispose d'un espace de travail dans un endroit calme avec une lumière naturelle et qui est conforme aux règles de sécurité. Cet environnement est propice au travail et à la concentration,

• les installations électriques de mon lieu de télétravail mentionné sur mon avenant à contrat de travail sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur.

Fait à , le

Signature du collaborateur en télétravail

ANNEXE 4

pole des Ressources Humaines

Centre de Grignon

1 avenue Lucien Brétignières

78850 THIVERVAL GRIGNON

Tél : 01.30.79.95.04

Grignon, le

AVENANT au CONTRAT DE TRAVAIL

Passage en télétravail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

TERRES INOVIA, dont le siège est à Paris 8^ème - 11 rue Monceau, dont le numéro SIRET est 775 688 492 00286

représenté aux présentes par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur

d'une part,

M ………………….. , dont le numéro national d'identification est le ……………….. .

demeurant à …………………………… –

d'autre part,

PREAMBULE

Le passage effectif au télétravail est subordonné à la production des documents suivants :

• Attestation sur l’honneur sur l’environnement de travail et conformité des installations électriques (cf modèle annexe 3)

• Attestation d’assurance multirisque habitation comprenant la clause particulière relative à l’activité liée au télétravail fournie par l’assureur du collaborateur.

Sur la base d’un commun accord employeur et collaborateur, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – DATE D’APPLICATION

A compter du ……, M. …… exercera ses fonctions de………………….. en partie dans les locaux de l’entreprise, en partie depuis son lieu de télétravail dont l’adresse est la suivante :

…………………………………………………………….

Seul le lieu de travail de M. …… est partiellement modifié ; les autres éléments de son contrat de travail (rémunération, statut, etc.) restent inchangés.

Article 2 – REPARTITION DES PERIODES DE TRAVAIL

Il est décidé d’un commun accord que M. ……… travaillera :

Cocher les jours de télétravail (2 jours maximum / semaine pour les collaborateurs à temps plein) :

☐ Lundi ☐ Mardi ☐ Mercredi ☐ Jeudi ☐ Vendredi

Article 3 – PERIODE D’ADAPTATION

Cette nouvelle organisation du travail est soumise à une période d’adaptation de 3 mois pendant laquelle chacune des parties pourra librement y mettre fin, à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours.

M. …… réintégrera alors son poste de travail dans les locaux de l’entreprise.

Au-delà de cette période, chaque partie pourra mettre un terme à cette organisation sous réserve d’un delais de prévenance de 1 mois.

Article 4 – DUREE ET HORAIRE DE TRAVAIL

M. …… doit organiser son temps de travail dans le cadre de la législation, de la convention collective et des règles en vigueur dans l’entreprise.

M. …… s'engage à respecter les temps de repos minimaux, à savoir 11 heures entre deux journées de travail et une période de repos de 35 heures consécutives par semaine.

Dans le cadre de ses fonctions, M. …… pourra être joint sur son lieu de télétravail de …… (heure) à …… (heure) et de …… (heure) à …… (heure) selon les plages de disponilibilté définies avec son manager.

Les parties conviennent par ailleurs que M. …… enregistrera ses journées de télétravail dans l’outil de Gestion des Temps et Activité (GTA) sous le motif « Télétravail ».

Article 5 – CHARGE DE TRAVAIL

La charge de travail, les délais d'exécution, les normes de production ainsi que les critères d'évaluation de la performance du télétravailleur seront équivalents à ceux des salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Article 6 – MATERIEL

Terres Inovia met à la disposition et entretient les équipements nécessaires à l’activité de M. ……

Cocher les équipements fournis :

☐ordinateur portable avec mention de son numéro d’inventaire

☐casque

☐accès à distance via VPN

☐autres – à préciser

Afin d’assurer la sécurité informatique, M…………. s’engage à ne pas utiliser ses équipements personnels.

M. ………… s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés de la même manière que s’il était dans les locaux de TERRES INOVIA.

Un service d’assistance à distance pourra intervenir à sa demande.

L’employeur assume la responsabilité, conformément aux dispositions en vigueur, des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisées par le télétravailleur, sous réserve de l’utilisation normale et conforme à la destination de ces équipements.

TERRES INOVIA versera une indemnité forfaitaire mensuelle au télétravailleur de 10 euros brut soumise à cotisations sociales couvrant l’ensemble des frais engagés.

Article 7 – PROTECTION DES DONNEES

Eu égard au caractère confidentiel des données exploitées par M. ……, ce dernier (cette dernière) s’engage à respecter l’ensemble des procédures de protection des données qui lui seront transmises par le service informatique de TERRES INOVIA.

M. …… veillera en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il (elle) en soit le seul utilisateur.

Article 8 – DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS

M. …… bénéficie des mêmes droits et avantages individuels et collectifs.

Article 9 – SANTE ET SECURITE

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables à M. ……

A cet effet, M. ……. atteste que son lieu de télétravail permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Les autres dispositions de votre contrat de travail demeurent inchangées.

Si les dispositions ci-dessus vous agréent, nous vous remercions de nous retourner un exemplaire du présent courrier, signé et revêtu de la mention «lu et approuvé ».

Fait en double exemplaires, à Grignon, le …28 novembre 2017………..
M XXXXXXX….	XXXXXXXXXX
	Référent RH