REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX MIS EN PLACE

PAR ACCORD D’ENTREPRISE – SPECIFIQUE RETRAITÉ

Entre les soussignés

TERRES INOVIA dont le siège social est situé, 11, rue de Monceau – 75378 PARIS Cedex 08 représenté par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur

d’une part,

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du CSE, les modalités de la protection sociale complémentaire « frais de santé » dont bénéficie les salariés sortants dans le cadre de leur statut de « retraité » de la société TERRES INOVIA.

Leur volonté est donc d’assurer et de faire perdurer une couverture « Frais Médicaux » à l’ensemble des salariés sortants de l’Entreprise, qui le souhaitent, durant une période définie de deux années.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord institue un régime de couverture en Frais Médicaux faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice des salariés partant ou mis à la retraite et des éventuels ayants droit.

ARTICLE 2 : ADHESION ET DUREE

L’adhésion au présent régime pour les salariés sortants « retraités » est limitée à une durée de deux années de date à date.

La date d’adhésion au présent régime correspond au jour suivant la date de sortie du salarié des effectifs de l’entreprise TERRES INOVIA.

ARTICLE 3 : COTISATIONS

3.1. Régime Socle : Montant et structure des cotisations

Isolé = 2.266 % du PMSS*

Famille = 4.542 % du PMSS*

3.2. Régime Socle - Financement des cotisations

Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent accord, garantissant les salariés sortants « retraités » et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre la société TERRES INOVIA et le salarié sortant à raison :

Pour la première année :

Isolé : part entreprise = 56.12 € / part salarié retraité = 20.40 €.

Famille : part entreprise = 112.48 € / part salarié retraité = 40.90 €.

Pour la deuxième année :

Isolé : part entreprise = 28.07 € / part salarié retraité = 48.45 €.

Famille : part entreprise = 56.24 € / part salarié retraité = 97.14 €.

3.3. Régime Surcomplémentaire : Montant et structure des cotisations

L’adhésion à la surcomplémentaire est réservée aux retraités qui à la date de la rupture du contrat de travail disposaient de cette option facultative.

Isolé = 0.116 % du PMSS*

Famille = 0.232 % du PMSS*

3.4. Régime Surcomplémentaire - Financement des cotisations

Isolé : part entreprise = 0 € / part salarié retraité = 3.92 €.

Famille : part entreprise = 0 € / part salarié retraité = 7.83 €.

[*Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2019, à 3 377 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.]

Ces taux de cotisations sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance collectif, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’entreprise et le salarié sortant « retraité » selon les répartitions définies ci-dessus.

ARTICLE 4 : GARANTIES

La couverture des risques est garantie dans le cadre de deux contrats d’assurances de groupe souscrits par l’entreprise TERRES INOVIA auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés sortants « retraités » ainsi que les salariés actifs concernés.

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés sortants « retraités » en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement de l’entreprise portant sur la seule affiliation des salariés sortants « retraités » au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.

Le régime « socle » est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

ARTICLE 5 : INFORMATION

Les salariés sortants « retraités » de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié sortant « retraité » concerné. En sa qualité de souscripteur, l’entreprise informera également les salariés sortant « retraité » de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.

ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Janvier 2019.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

ARTICLE 7 : DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait en 6 exemplaires à Paris, le 05/06/2019.

TERRES INOVIA

Monsieur xxx

en sa qualité de Directeur

11, rue de Monceau – 75378 PARIS Cedex 08

Signature

SYNDICAT CFDT

Monsieur xxx

en sa qualité de Délégué Syndical

ou « en vertu du mandat dont il dispose à cet effet »

Signature

ANNEXE : détail des garanties responsables du régime « socle »

Les prestations s'entendent en complément des remboursements de l'Assurance maladie, sauf indication contraire spécifique : "Non pris en charge par l'AM".
La garantie REGIME SOCLE est qualifiée de responsable en application du décret n° 2014-1374 du 18/11/2014.
Elles respectent la réglementation concernant la couverture et les montants des remboursements.
En tout état de cause, le contrat prend en charge le ticket modérateur dans les conditions prévues dans le décret n° 2014-1374 du 18/11/2014.
Toutes les prestations appliquent la législation du 13 août 2004. La participation forfaitaire, les franchises et la majoration du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins ne sont pas prises en charge.Garanties - 01/01/2018ResponsableREGIME SOCLEHospitalisation (hors maternité)Hospitalisation chirurgicale et médicale
(hors centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé) Frais de séjour Conventionné : 100 % FR
Non conventionné : 90 % FR - MR (limité à 400% BR)Honoraires du chirurgien et de l'anesthésiste réanimateurMédecin OPTAM : 100 % FR
Médecin non OPTAM : TM + 100 % BRChambre particulière4 % PMSS par jourHospitalisation en centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santéFrais de séjour 3 % PMSS par jourChambre particulière2 % PMSS par jourAutres frais hospitaliers Lit d'accompagnant (moins de 16 ans ou plus de 70 ans et enfant handicapé)2 % PMSS par jourForfait hospitalier journalier 100 % FRForfait 18 € sur les actes lourds100 % FRFrais de transport7 % PMSS par jourHospitalisation maternité Honoraires de l'obstétricien et de l'anesthésiste réanimateurVoir hospitalisationChambre particulière4 % PMSS par jourForfait naissance (par enfant) 30 % PMSSMédecine courante  Médecin généralisteMédecin OPTAM : 100 % BR
Médecin non OPTAM : 80 % BRMédecin spécialisteMédecin OPTAM : 300 % BR
Médecin non OPTAM : TM + 100 % BRActes techniques dispensés par le médecinMédecin OPTAM : 300 % BR
Médecin non OPTAM : TM + 100 % BRActes de radiologie et échographieMédecin OPTAM : 250 % BR
Médecin non OPTAM : TM + 100 % BRAuxiliaires médicaux100 % BRAnalyses et travaux de laboratoire250 % BRMédicaments et vaccinsTMDentaire Radiologie dentaire200 % BRSoins dentaires Soins conservateurs, chirurgicaux et actes techniques200 % BRProthèses dentaires Prothèses fixes : couronnes et bridges12 % PMSS par prothèseProthèses amovibles12 % PMSS par prothèseInlays core100 % BRImplantologie Couronne sur implant12 % PMSS par prothèseOrthopédie dento-faciale Orthodontie (par semestre)300 % BROptique  Equipement renouvelable tous les 2 ans pour les adultes et tous les ans pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue justifiée par une prescription. La période de référence s'apprécie à partir de la date d'adhésion au contrat.
Pour un équipement qui associe deux verres appartenant à deux catégories différentes, le remboursement est égal au maximum des remboursements des deux catégories.
Pour les assurés presbytes ne pouvant ou ne souhaitant pas avoir des verres progressifs, il est possible de faire réaliser un équipement pour la vision de près et un équipement pour la vision de loin toutes les périodes de 2 ans.Monture150 €Par paire de verres simples
Classe A : verres unifocaux, sphère inférieure ou égale à 6, et cylindre inférieur ou égal à 4320 €Par paire de verres complexes
Classe C : verres unifocaux de sphère supérieure à 6 ou de cylindre supérieur à 4, verres progressifs sphériques de sphère inférieure ou égale à 4 ou verres progressifs sphéro-cylindriques de sphère inférieure ou égale à 8500 €Par paire de verres très complexes
Classe F : verres multifocaux sphériques de sphère supérieure à 4 ou verres sphéro-cylindriques de sphère supérieure à 8600 €Lentilles cornéennes Lentilles prises en charge ou non par l'AM
Au-delà du plafond, remboursement du TM8 % PMSS par anChirurgie réfractive8 % PMSS par œil et par anAppareillage, cures  Prothèses médicales (appareillages, accessoires)250 % BRProthèses auditives16 % PMSS par prothèseCures thermales, frais engagés plafonnés par an 20 % PMSSPrévention Vos garanties incluent les actes de prévention conformément aux dispositions du contrat responsable.OUIVaccins prescrits non pris en charge par l'AM250 € par anOstéopathe, Chiropracteur, Acupuncteur, DiététicienDépistage du cancer du colon et du col de l'utérusFécondation in VitroOstéodensitométrieSevrage tabagique (substituts nicotiques,…)Prévention dentaire (curetage sous-gingival, pose de vernis fluoré, dentifrice au statut médicament prescrit par le dentiste)Garantie Obsèques (Assureur) De 0 à 12 ans, prestation limitée aux frais réels1 000 €Plus de 12 ans2 000 €Assistance (Assureur) Vie quotidienneOUILexique :BR : Base de Remboursement de la Sécurité SocialeFR : Frais réelsBR - MR : Base de remboursement de la Sécurité sociale sous déduction du montant remboursé par la Sécurité socialeFR - MR : Frais réels sous déduction du montant remboursé par la Sécurité socialeTM : Ticket ModérateurPMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité SocialeOPTAM : L'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée est applicable à l'ensemble des spécialités de médecins. Une déclinaison l'OPTAM-CO est proposée pour la chirurgie et la gynécologie-obstétrique. L'OPTAM remplace le contrat d'accès aux soins (CAS).

ANNEXE : détail des garanties non responsables du régime « surcomplémentaire »

Les prestations s'entendent en complément des remboursements de l'Assurance maladie, sauf indication contraire spécifique : "Non pris en charge par l'AM".
Elles respectent la réglementation concernant la couverture et les montants des remboursements.
En tout état de cause, le contrat prend en charge le ticket modérateur dans les conditions prévues dans le décret n° 2014-1374 du 18/11/2014.
La garantie SUR-COMPLEMENTAIRE n'est pas responsable au sens de ce même décret et fera l’objet d’un contrat distinct, non solidaire du contrat régime socle.
La garantie SUR-COMPLEMNTAIRE s'exprime en complément de la garantie du régime "socle".
Toutes les prestations appliquent la législation du 13 août 2004. La participation forfaitaire, les franchises et la majoration du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins ne sont pas prises en charge.Garanties 01/01/2018Non responsableSUR-COMPLEMENTAIREHospitalisation (hors maternité) Hospitalisation chirurgicale et médicale
(hors centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé)Frais de séjour -Honoraires du chirurgien et de l'anesthésiste réanimateurMédecin OPTAM : 0 % BR
Médecin non OPTAM : 300 % BRChambre particulière-Hospitalisation en centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santéFrais de séjour -Chambre particulière-Autres frais hospitaliers Lit d'accompagnant (moins de 16 ans ou plus de 70 ans et enfant handicapé)-Forfait hospitalier journalier -Forfait 18 € sur les actes lourds-Frais de transport-Hospitalisation maternité Honoraires de l'obstétricien et de l'anesthésiste réanimateur-Chambre particulière-Forfait naissance (par enfant) -Médecine courante  Médecin généralisteMédecin OPTAM : 0 % BR
Médecin non OPTAM : 20 % BRMédecin spécialisteMédecin OPTAM : 0 % BR
Médecin non OPTAM : 170 % BRActes techniques dispensés par le médecinMédecin OPTAM : 0 % BR
Médecin non OPTAM : 170 % BRActes de radiologie et échographieMédecin OPTAM : 0 % BR
Médecin non OPTAM : 120 % BRAuxiliaires médicaux-Analyses et travaux de laboratoire-Médicaments et vaccins-Dentaire Radiologie dentaire-Soins dentaires Soins conservateurs, chirurgicaux et actes techniques-Prothèses dentaires Prothèses fixes : couronnes et bridges-Prothèses amovibles-Inlays core-Implantologie Couronne sur implant-Orthopédie dento-faciale Orthodontie (par semestre)-Optique  Equipement renouvelable tous les 2 ans pour les adultes et tous les ans pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue justifiée par une prescription. La période de référence s'apprécie à partir de la date d'adhésion au contrat.
Pour un équipement qui associe deux verres appartenant à deux catégories différentes, le remboursement est égal au maximum des remboursements des deux catégories.
Pour les assurés presbytes ne pouvant ou ne souhaitant pas avoir des verres progressifs, il est possible de faire réaliser un équipement pour la vision de près et un équipement pour la vision de loin toutes les périodes de 2 ans.Monture30 €Par paire de verres simples
Classe A : verres unifocaux, sphère inférieure ou égale à 6, et cylindre inférieur ou égal à 4-Par paire de verres complexes
Classe C : verres unifocaux de sphère supérieure à 6 ou de cylindre supérieur à 4, verres progressifs sphériques de sphère inférieure ou égale à 4 ou verres progressifs sphéro-cylindriques de sphère inférieure ou égale à 8-Par paire de verres très complexes
Classe F : verres multifocaux sphériques de sphère supérieure à 4 ou verres sphéro-cylindriques de sphère supérieure à 8-Lentilles cornéennes Lentilles prises en charge ou non par l'AM
Au-delà du plafond, remboursement du TM-Chirurgie réfractive-Appareillage, cures  Prothèses médicales (appareillages, accessoires)-Prothèses auditives-Cures thermales, frais engagés plafonnés par an -Prévention Vos garanties incluent les actes de prévention conformément aux dispositions du contrat responsable.-Vaccins prescrits non pris en charge par l'AM-Ostéopathe, Chiropracteur, Acupuncteur, Diététicien-Dépistage du cancer du colon et du col de l'utérus-Fécondation in Vitro-Ostéodensitométrie-Sevrage tabagique (substituts nicotiques,…)-Prévention dentaire (curetage sous-gingival, pose de vernis fluoré, dentifrice au statut médicament prescrit par le dentiste)-Garantie Obsèques (Assureur) De 0 à 12 ans, prestation limitée aux frais réels-Plus de 12 ans-Assistance (Assureur) Vie quotidienne-LexiqueBR : Base de Remboursement de la Sécurité SocialeFR : Frais réelsBR - MR : Base de remboursement de la Sécurité sociale sous déduction du montant remboursé par la Sécurité socialeFR - MR : Frais réels sous déduction du montant remboursé par la Sécurité socialeTM : Ticket ModérateurPMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité SocialeOPTAM : L'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée est applicable à l'ensemble des spécialités de médecins. Une déclinaison l'OPTAM-CO est proposée pour la chirurgie et la gynécologie-obstétrique. L'OPTAM remplace le contrat d'accès aux soins (CAS).