Accord d'entreprise "Accord pour la mise en œuvre du calendrier de la négociation collective à la Fondation Apprentis d’Auteuil pour la période 2nd semestre 2018-1er semestre 2019" chez APPRENTIS D'AUTEUIL - FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL (Siège)

ACCORD POUR LA MISE

EN ŒUVRE DU CALENDRIER

DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

A LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL

POUR LA PERIODE

2^nd semestre 2018-1^er semestre 2019

Version pour publication partielle et anonyme
d’un accord collectif d’entreprise
dans le cadre de son dépôt au visa des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du Travail

ENTRE

La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 rue Jean de la Fontaine, 75781 Cedex 16, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

La FEP-CFDT représentée par en qualité de Délégué syndicale centrale,

Les SNEC-CFTC et CFTC Santé-Sociaux représentés par en qualité de Délégué syndical central,

L’UFAS-CGT représentée par en qualité de Délégué syndical central,

La FNAS-FO représentée par en qualité de Délégué syndical central,

d’autre part,

PREAMBULE ET CADRE JURIDIQUE

La direction et les délégations syndicales centrales rappellent tout d’abord que cet accord s’inscrit dans le cadre d’une culture du dialogue social au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil qui a permis de définir et mettre en œuvre, de façon concertée, notre propre convention d’entreprise.

Les parties signataires affirment l’importance qu’elles attachent au maintien de la culture du dialogue social qui s’est développé depuis de nombreuses années et qui a permis d’accompagner la Fondation Apprentis d’Auteuil dans son évolution.

Dans cette attention à la qualité du dialogue social, la direction et les délégations syndicales centrales ont formalisé dans un accord cadre de méthode du 11 mai 2017 leur volonté d’encadrer les modalités d’organisation de la négociation collective au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, définissant ainsi les principes structurants permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties¹.

Tout en se référant aux principes posés par l’accord cadre de méthode ci-dessus sur les modalités d’organisation de la négociation collective, la direction et les délégations syndicales centrales ont négocié cet accord pour la mise en œuvre du calendrier des thèmes de négociation prioritaires au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil pour la période du 2^nd semestre 2018 au 1^er semestre 2019.

Il est précisé que cet accord répond à l’obligation relevant de l’article L.2222-3 du code du travail issu de la « Loi Travail » du 8 août 2016 de définir dans un accord collectif le calendrier de négociation.

Le présent accord s’appuie sur les dispositions de l’accord cadre sur les modalités d’organisation de la négociation collective à la Fondation Apprentis d’Auteuil et détermine pour la période de négociation allant du 2^nd semestre 2018 au 1^er semestre 2019 :

• Les thèmes de négociation définis comme prioritaires, ainsi que leurs enjeux,

• La fixation du calendrier de négociation.

Il est précisé que la Direction et les DSC évaluent dans le cadre de la fixation du calendrier le nombre prévisionnel de réunions par thème. La Direction et les DSC identifient le cas échéant lors de la fixation du calendrier l’éventuel besoin de recours à expertise conformément aux dispositions de l’article 3.3 de l’accord cadre de méthode.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du périmètre de la Fondation Apprentis d’Auteuil dans le cadre de l’engagement des négociations collectives entre les Délégations Syndicales Centrales et la Direction.

ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION

• Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1^er septembre 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 10 mois, correspondant au calendrier de négociation collective défini pour la période allant du 1^er septembre 2018 au 30 juin 2019.

• Révision

Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.

En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent avenant sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.

La révision s’effectue selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif  et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

En outre, il est précisé que la loi ne prévoit pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu pour une durée déterminée.

Article 1 – Thèmes de négociation prioritaires sur la période 2018 - 2019

Les parties ont déterminé les thèmes de négociation prioritaires sur la période du 2^nd semestre 2018 au 1^er semestre 2019 en prenant en considération les obligations légales, les dates d’échéance d’application de certains accords collectifs sur la période, ainsi que les autres sujets de négociation identifiés.

A ce titre, la Direction et les DSC ont convenu des thèmes suivants de négociation à engager au 2^nd semestre 2018 :

Article 1.1. Thèmes prioritaires au 2nd semestre 2018

• Au regard des obligations légales

• Dialogue social et processus électoral :

L’évolution du cadre légal découlant de l’ordonnance 2017-1386 du 23 septembre 2017 prévoit la mise en place d’une instance unique, le comité social et économique (CSE) se substituant aux délégués du personnel, comités d’hygiène et sécurité des conditions de travail et comités d’entreprise. En application de cette ordonnance, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours de ces élus, et, au plus tard, au 31 décembre 2019.

Usant de la possibilité offerte par l’article 9-II-3° de l’ordonnance du 23 septembre 2017 susvisée, la direction et les délégations syndicales centrales ont convenu par accord du 16 février 2018 de reporter d’un an le processus électoral, de sorte que la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel qui viendront se substituer aux instances actuellement en place au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil puisse intervenir au plus tard le 19 décembre 2019.

La mise en œuvre de la réforme du dialogue social évoquée ci-dessus et du processus électoral sont les thèmes prioritaires de négociation collective identifiés pour la période du 2^nd semestre 2018 au 1^er semestre 2019. Une part importante du calendrier prévisionnel de négociation est consacrée à ce sujet sur la période.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article 2.5 de l’avenant de révision n°1 du 11 décembre 2014 de l’accord sur la négociation collective, la direction et les délégations syndicales centrales ont retenu la mise en place du CSE comme thème sur lequel une formation commune des délégations syndicales centrales et de la direction sera organisée au mois de septembre 2018 après la restitution du diagnostic partagé sur le fonctionnement de la carte sociale.

• NAO bloc 1 relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée²

La négociation à ce titre est ouverte pour l’année 2019 à partir de la fin du 2^nd semestre 2018.

• Au regard des dispositions légales et de l’échéance des dispositions conventionnelles :

• Négociation sur le bloc 2 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail³.

Le code du travail prévoit une négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail.

Il a été convenu par accord à durée déterminée du 15 décembre 2016 de déterminer une périodicité triennale de négociation sur le bloc 2 de négociation obligatoire et d’ouvrir la négociation à partir du 2^nd semestre 2017 sur le volet relatif au droit à déconnexion. Dans ce contexte, il a été décidé de réviser partiellement et de proroger l’accord triennal portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil jusqu’au 30 juin 2019.

La négociation sur l’ensemble des thèmes concernés de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail se poursuivra au 2^nd semestre 2018 et au 1^er semestre 2019.

• Formation :

L’accord triennal de mise en œuvre de la formation professionnelle conclu au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil pour la période triennale 2015, 2016 et 2017 prévoyait une durée d’application jusqu’au 10 avril 2018.

Dans le contexte du projet de réforme de la formation professionnelle initiée par le gouvernement, la direction et les délégations syndicales centrales ont convenu de proroger l’accord de mise en œuvre de la formation professionnelle jusqu’en décembre 2019, ce afin d’engager la négociation à partir du 2^nd semestre 2018, en pleine connaissance des impacts de la loi envisagée « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

• GPEC (incluant les engagements au titre de l’intergénérationnel) :

L’accord de mise en œuvre de la GPEC conclu au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil pour la période 2015, 2016 et 2017 prévoyait une durée d’application jusqu’au 10 avril 2018.

Au regard du projet de renforcement de la GPEC, vers une gestion par les compétences, conformément à ce qui ressort du projet stratégique 2017-2021 et de la nécessité de prendre en compte l’impact du projet de réforme de la formation professionnelle, la direction et les délégations syndicales centrales ont convenu de proroger l’accord de mise en œuvre de la GPEC jusqu’en décembre 2019. Ceci permet d’assurer la cohérence de calendrier entre le projet stratégique et la nouvelle négociation sur la mise en œuvre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et la réforme en cours de la formation professionnelle.

• Autres thèmes de négociation identifiés :

• Famille AES Non Cadres :

Les parties conviennent de positionner deux réunions complémentaires de relecture du projet d’accord sur les AES Non Cadres au mois de septembre 2018 (cf. annexe 1) afin d’aboutir sur cette négociation au second semestre 2018.

• Modalités de repositionnement des personnels Auteuil Formation Continue (AFC) et des structures associées concernées par une opération de reprise par la Fondation Apprentis d’Auteuil :

Suite aux opérations de reprise d’activité d’Auteuil Formation Continue et des structures associées AMEJ, Potager Associatif et Atelier de la Pierre d’Angle et par voie de conséquence de la reprise par la Fondation Apprentis d’Auteuil des personnels concernés en application de l’article L1224-1 du code du travail, la direction et les délégations syndicales centrales engagent au 2^nd semestre 2018 les négociations sur les modalités de repositionnement de ces personnels au sein de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil. Il est envisagé de mener cette négociation sur le 2^nd semestre 2018 afin d’appliquer les modalités de repositionnement négociées au 1^er janvier 2019.

• Protection sociale :

La négociation à engager au 2^nd semestre 2018 porte sur le régime frais de santé, ainsi que sur la prévoyance, au regard du risque d’augmentation des cotisations prévoyance entrainé par le déséquilibre du régime. Deux temps de réunion au cours du 2^nd semestre 2018 sont envisagés avec les DSC pour traiter ces sujets.

• Accord sur la Base de Données Economique et Sociale (BDES) :

Afin de disposer d’un outil de partage d’informations agile, efficient, simplifié et conforme aux obligations légales, la négociation d’un accord sur la BDES sera engagée à partir de la fin du 2^nd semestre 2018, au terme du groupe de travail mis en place sur le sujet, en fonction des besoins exprimés, de la faisabilité au regard du cahier des charges et du coût. Il parait en outre opportun de mener cette négociation en parallèle de la négociation engagée au 2^nd semestre 2018 sur les modalités de mise en place du CSE.

• Famille Cadre :

La négociation sur le bloc 2 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail évoquée ci-dessus prendra en considération les spécificités des personnels de statut cadre, notamment sur le volet relatif au droit à déconnexion, bien que l’engagement de la négociation sur la Famille Cadre soit inscrit dans le calendrier prévisionnel de négociation à partir du 1^er semestre 2019.

La Direction et les DSC ont retenu les sujets de négociation suivants pour le 1^er semestre 2019 en prenant en considération les obligations légales, les dates d’échéance d’application de certains accords collectifs sur la période, ainsi que les autres sujets de négociation identifiés :

Article 1.2. Thèmes prioritaires au 1^er semestre 2019

• Au regard des dispositions légales :

• Dialogue social et processus électoral :

Les négociations pour la mise en place du CSE et la préparation du processus électoral se poursuivront jusqu’au terme du 1^er semestre 2019.

• NAO bloc 1 relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée⁴ :

La négociation sur la NAO bloc 1 pour 2019 ouverte fin 2018 se poursuivra au 1^er semestre 2019, afin d’être finalisée au plus tard à la mi-juin 2019.

• Au regard des dispositions légales et de l’échéance des dispositions conventionnelles :

• Négociation sur le bloc 2 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail⁵ :

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail se poursuivra au 1^er semestre 2019, pour finalisation au plus tard au mois de juin 2019.

• Formation :

La négociation engagée au 2^nd semestre 2018, au regard de la réforme de la formation professionnelle se poursuivra au 1^er semestre 2019, étant rappelé que l’accord de mise en œuvre de la formation professionnelle est prorogé jusqu’en décembre 2019.

• GPEC (incluant l’intergénérationnel) :

La négociation engagée au 2^nd semestre 2018 se poursuivra au 1^er semestre 2019, étant rappelé que l’accord de mise en œuvre de la GPEC est prorogé jusqu’en décembre 2019.

• Autres thèmes de négociation identifiés :

• Accord sur la Base de Données Economique et Sociale (BDES) :

La négociation d’un accord sur la BDES engagée à partir de la fin du 2^nd semestre 2018 se poursuivra au 1^er semestre 2019, pour finalisation au plus tard en mois de mars 2019.

• Famille Cadre :

La Direction et les DSC ont convenu de reporter l’engagement de la négociation collective sur la Famille Cadre après la finalisation de la négociation sur les AES non cadres en 2018. Celle-ci a néanmoins été initiée au 1^er semestre 2018, avec le partage des enjeux de cette négociation au cours de la réunion DSC du 14 juin 2018. Au regard du calendrier de négociation très contraint au 2^nd semestre 2018, le calendrier prévisionnel prévoit l’engagement de la négociation sur la Famille Cadre à partir de la fin du mois de janvier 2019.

Article 2 – Calendrier de négociation (cf. annexe 1)

Les dates de rencontres ci-dessous ont été définies sur la période du 2nd semestre 2018 au 1er semestre 2019 conformément aux principes définis dans l’accord cadre de méthode sur les modalités d’organisation de la négociation collective à la Fondation Apprentis d’Auteuil du 11 mai 2017 et plus particulièrement en référence aux dispositions du chapitre 1 sur les modalités de négociation.

Le positionnement des thèmes de négociation sur le calendrier prévisionnel est déterminé au regard du caractère prioritaire indiqué à l’article 1 du présent accord.

En vue de favoriser le dialogue social, la Direction et les délégations syndicales centrales veillent à la cohérence entre le calendrier prévisionnel de négociation et les consultations du comité central d’entreprise. La Direction porte à l'attention des partenaires sociaux les obligations légales, les difficultés de calendrier particulières en l’absence de possibilité d’articulation du calendrier de négociation avec les consultations du comité central d’entreprise.

Les parties se réservent le cas échéant la possibilité d’étudier la nécessité de fixer une ou des dates complémentaires de négociation en fonction des contraintes de calendrier.

Les parties conviennent de positionner les commissions de suivi d’accords collectifs en dehors des dates de négociation prévues et retiennent le calendrier ci-dessous pour les commissions de suivi sur la période du 2nd semestre 2018-1er semestre 2019.

La répartition des thèmes sur lesquels portent les commissions de suivi d’accords collectifs figure en annexe 2 du présent accord.

Article 3 – Modalités de suivi de l’accord

Les parties veillent à une application conforme du présent accord pour la mise en œuvre du calendrier de négociation pour la période du 2^nd semestre 2018 au 1^er semestre 2019. Elles peuvent proposer et décider le cas échéant des mesures d’ajustements qu’elles jugent nécessaires.

Article 4 – Dépôt légal et publicité

La Direction remet en main propre contre décharge ou adresse à l’ensemble des organisations syndicales nationales représentatives dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé, dans les formes légales à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, cet accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs, dans les modalités définies avec les délégations syndicales centrales.

Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 4 juillet 2018

Pour la Fondation Apprentis d’Auteuil,

le Directeur Général Pour le syndicat FEP-CFDT

Pour le syndicat UFAS-CGT Pour le syndicat FNAS-FO

Pour les syndicats SNEC-CFTC

et CFTC Santé-Sociaux

Annexe 1 – Thèmes prioritaires de négociation identifiés

Période 2^nd semestre 2018-1^er semestre 2019

Dates	Thèmes
2018
13 septembre	- Restitution diagnostic carte sociale - Bloc 2 – Egalité professionnelle QVT
Septembre	-AES NC
26 septembre	- Repositionnement AFC et structures associées - Protection sociale (frais de santé, prévoyance)
27 septembre	-AES NC
11 octobre	- Dialogue Social, process électoral - Bloc 2 – Egalité professionnelle QVT - Famille Cadre (bloc 2 égalité pro et QVT)
6 et 7 novembre	- Dialogue Social, process électoral - Repositionnement AFC et structures associées
15 novembre	- Dialogue Social, process électoral - BDES - GPEC, Formation - Protection sociale (frais de santé, prévoyance)
CCE des 22 et 23 novembre 2018
28 novembre	- Dialogue Social, process électoral - Bloc 2 – Egalité professionnelle QVT - Famille Cadre (bloc 2 égalité pro et QVT) - Repositionnement AFC et structures associées
6 décembre	- Dialogue Social, process électoral - BDES - GPEC, Formation
20 décembre	- Dialogue Social, process électoral - NAO bloc 1 pour 2019 (ouverture) - Repositionnement AFC et structures associées (finalisation)
2019
10 janvier	- Dialogue Social, process électoral - Bloc 2 – Egalité professionnelle QVT
24 janvier	- Famille cadre - GPEC, Formation
7 février	- Dialogue Social, process électoral - BDES - NAO bloc 1 pour 2019
21 février	- Famille cadre - Bloc 2 – Egalité professionnelle QVT
7 mars	- Dialogue Social, process électoral - GPEC, Formation
14 mars	- BDES (finalisation) - NAO bloc 1 pour 2019 - Bloc 2 – Egalité professionnelle QVT
CCE des 21 et 22 mars 2019
4 avril	- Dialogue Social, process électoral - NAO bloc 1 pour 2019 - GPEC, Formation
17 avril	- Famille cadre - Bloc 2 – Egalité professionnelle QVT
2 mai	- Dialogue Social, process électoral - NAO bloc 1 pour 2019
16 mai	- Famille cadre - Bloc 2 – Egalité professionnelle QVT
28 mai	- Dialogue Social, process électoral - NAO bloc 1 pour 2019 - GPEC, Formation
6 juin	- Dialogue Social, process électoral (finalisation)
14 juin	- NAO bloc 1 pour 2019 (finalisation) - Bloc 2 – Egalité professionnelle QVT
CCE des 20 et 21 juin 2019
28 juin	- Dialogue Social, process électoral (finalisation) - Bloc 2 – Egalité professionnelle QVT (finalisation)

Observations : Le calendrier ci-dessus est un calendrier prévisionnel. Il peut faire l’objet d’ajustements en fonction des besoins de la négociation et du cadre légal.

Annexe 2 – Calendrier des commissions nationales de suivi d’accords collectifs 

Période 2^nd semestre 2018-1^er semestre 2019

Dates	Thèmes
2018
10 octobre	- Accompagnement des restructurations - Gestion Active de l’Emploi - Famille Pédagogique
7 décembre	- Mise en œuvre Formation et GPEC - Accompagnement des restructurations - Gestion Active de l’Emploi
2019
25 janvier	- Accompagnement des restructurations - Gestion Active de l’Emploi - AES non cadres
5 avril	- Accompagnement des restructurations - Gestion Active de l’Emploi - AES non cadres
27 juin	- Accompagnement des restructurations - Gestion Active de l’Emploi - AES non cadres

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1. Article 2222-3-1 du code du travail↩

2. Article L.2242-5 et suivants du code du travail↩

3. Articles L.2242-1 2°) et L.2242-17 du code du travail↩

4. Articles L.2242-5 et suivants du code du travail↩

5. Articles L.2242-1 2°) et L.2242-17 du code du travail↩