Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de SUEZ RV France" chez SUEZ RV FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DE SUEZ RV France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SUEZ RV France, Tour CB 21 – 16 Place de l’Iris – 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par XXXX, Manager Ressources Humaines du Siège Social.

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale dûment désignée.

L’organisation Syndicale CFTC, représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical dûment désigné.

D'autre part,

PREAMBULE

Par accord en date du 4 octobre 2017 les parties signataires ont formalisé leur intention de proroger les mandats des représentants du personnel pour une durée d’un an, soit jusqu’à la tenue des élections professionnelles envisagées initialement en novembre – décembre 2018.

Dans cet intervalle, les parties ont souhaité ouvrir, préalablement à la négociation du protocole préélectoral, une négociation relative à la mise en place du Comité Social et Economique et à son fonctionnement.

Les contours et enjeux de cette négociation étant nouveaux en conséquence de la réforme induite par les « ordonnances Macron », cette négociation n’a pas pu être finalisée dans un délai permettant la tenue des élections en novembre – décembre 2018. C’est dans ces conditions que les parties ont souhaité procéder à une nouvelle prorogation des mandats pour une durée d’un mois.

Considérant l’impact que pourrait avoir la négociation Alpha actuellement en cours sur la configuration de la représentation du personnel de la société SUEZ RV France, les parties conviennent de l’opportunité de procéder à une nouvelle prorogation des mandats en cours.

1. PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties conviennent de proroger les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections de la nouvelle instance, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 conformément aux dispositions légales.

A cet effet, les parties conviennent que les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de SUEZ RV France en cours à la date de la signature du présent accord sont prorogés jusqu’à la proclamation des élections considérées.

Il est expressément convenu entre les parties que la prorogation de ces mandats entraine la prorogation subséquente des mandats des membres du CHSCT et des délégués syndicaux, sous réserve pour ces derniers de leur éventuellement remplacement par leur organisation syndicale d’appartenance.

2. DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera automatiquement à échéance à l’issue de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles telles que visées à l’article 1 et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail.

Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D.2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre

Fait à Paris la Défense, le 8 février 2019.

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

XXXXX XXXXXX

Manager Ressources Humaines Déléguée syndicale CFE CGC

XXXXX

Délégué syndical CFTC