Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD GPEC UES INVIVO SUR LA GESTION DES MOBILITES ACTIVES DU 22 NOVEMBRE 2016" chez UNION INVIVO (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD GPEC UES INVIVO

SUR LA GESTION DES MOBILITES ACTIVES

DU 22 NOVEMBRE 2016

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Unité Economique et Sociale (UES) INVIVO composée des sociétés :

• UNION INVIVO, Union de Coopératives Agricoles, N°SIREN 775 690 191, dont le siège social est situé 83 Avenue de la Grande Armée 75016 PARIS, constituant l’entité dominante du Groupe INVIVO,

• GAMM VERT, Société Anonyme, N°SIREN 337 891 287, dont le siège social est situé 83, Avenue de la Grande Armée, 75016 PARIS,

• BIOLINE, Société par actions simplifiée, N°SIREN 380 792 440, dont le siège social est situé 83, Avenue de la Grande Armée 75016 PARIS,

• NEODIS, Société par actions simplifiée, N°SIREN 438 183 170, dont le siège social est situé 83, Avenue de la Grande Armée 75016 PARIS,

• AGROSOLUTIONS, société par actions simplifiée, N°SIREN 532 260 379, dont le siège social est situé 83 Avenue de la Grande Armée, 75016 PARIS,

• LOGITIA, Société par actions simplifiée à actionnaire unique, N°SIREN 583 579 640, dont le siège social est situé 83 Avenue de la Grande Armée, 75016 PARIS,

• SICA DU SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX, Société Coopérative d’Intérêt Collectif Agricole Anonyme à capital variable, dont le siège social est situé Quai de Vial à BASSENS (33530), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro FR 31 460 201 148,

• INVIVO TRADING, société par actions simplifiée, N°SIREN 801 076 164, dont le siège social est situé 83 Avenue de la Grande Armée, 75016 PARIS,

• INVIVO GROUP, société par actions simplifiée à associé unique, N°SIREN 801 076 282, dont le siège social est situé 83 Avenue de la Grande Armée, 75016 PARIS,

• AGRINOVEX, société à responsabilité limitée, N°SIREN 489 086 108, dont le siège social est situé 83 Avenue de la Grande Armée, 75016 PARIS,

• AGROSCIENCES CORPORATE, Société en Nom Collectif, N°SIREN 805 381 118, dont le siège social est situé 83-85 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• INVIVO EVENTS, société par actions simplifiée, N°SIREN 318 082 906, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782),

• OUIFIELD, société par actions simplifiée, N°SIREN 812 095 701, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782),

Représentée par M., ayant tous pouvoirs aux fins de conclure l’ensemble des accords collectifs de l’Unité Economique et Sociale INVIVO,

D’UNE PART

ET

• L’Organisation syndicale S.N.Co.A. CFE-CGC, représentée par M., en sa qualité de délégué Syndical central,

• L’Organisation syndicale FNAF-CGT, représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical central,

• L’Organisation syndicale FGTA-FO, représentée par M., en sa qualité de Délégué Syndical central,

• L’Organisation syndicale SFTA-CFDT, représentée par M., en sa qualité de Délégué Syndical central,

D’AUTRE PART

EN LA PRESENCE DE

• L’Organisation Syndicale CFTC-AGRI, représentée par M. en sa qualité de Représentant Syndical,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Par accord en date du 22 novembre 2016, les partenaires sociaux au niveau de l’UES INVIVO ont signé un accord GPEC sur la gestion des mobilités actives, mettant en place un dispositif de gestion :

• Des mobilités internes des collaborateurs entre les entreprises de l’UES INVIVO (et leurs différents sites, principal à PARIS et excentrés en Province) et entre les entreprises de l’UES INVIVO et celles des autres périmètres du Groupe INVIVO, par la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures d’accompagnement à l’évolution professionnelle et à la mobilité géographique,

• Des mobilités externes par la mise en place d’un dispositif de Congé de mobilité permettant aux salariés des entreprises de l’UES INVIVO dont l’emploi serait fragilisé ou menacé par des opérations de restructurations, de bénéficier d’un accompagnement social d’une durée de 9 ou 12 mois (préavis compris, variable selon l’âge des salariés) en vue d’un repositionnement externe au Groupe INVIVO (soit sous forme d’embauche auprès d’un autre employeur, soit sous forme de reprise d’activité…), moyennant à l’issue de cette période d’accompagnement, la rupture de leurs contrats de travail accompagnée d’une indemnité de rupture majorée.

L’accord GPEC sur la gestion des mobilités actives a été conclu le 22 novembre 2016 pour une durée déterminée de 3 ans.

Au cours du premier trimestre de l’année 2017, la société INVIVO TRADING, faisant partie de l’UES INVIVO, a été contrainte de mettre en œuvre une restructuration impliquant la suppression de 23 postes de travail pouvant entraîner 18 licenciements pour motif économique au maximum.

La Direction et les partenaires sociaux ont, à l’issue de 5 réunions de négociation, conclu le 23 mars 2017 un « accord relatif à la restructuration d’INVIVO TRADING et au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en œuvre dans ce cadre ».

Cet accord est venu largement améliorer, pour les salariés concernés par le PSE Trading, les modalités d’accompagnement matériel ou financier au reclassement (interne et externe) prévues par l’accord GPEC UES INVIVO sur la gestion des mobilités actives.

Dans ce contexte, les parties à l’accord d’entreprise du 23 mars 2017 ont expressément convenu, dans l’article 19.1, de transposer les dispositions relatives à l’accompagnement matériel ou financier des reclassements dans l’accord GPEC UES INVIVO du 22 novembre 2016.

Ainsi, le présent avenant n°1 à l’accord GPEC sur la gestion des mobilités actives a pour objet de venir compléter, améliorer ou adapter les dispositions relatives à l’accompagnement matériel ou financier des reclassements, pour tenir compte des avancées de l’accord d’entreprise du 23 mars 2017 portant sur le PSE Trading.

Les autres dispositions de l’accord GPEC UES INVIVO du 22 novembre 2016 demeurent inchangées.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE I – DISPOSITIONS DE L’ACCORD GPEC UES INVIVO MODIFIEES

Les dispositions du présent chapitre annulent et remplacent les dispositions de l’accord GPEC UES INVIVO sur la gestion des mobilités actives du 22 novembre 2016 ayant le même objet.

Par mesure de clarté, les dispositions modifiées apparaissent en gras et en italique dans les développements ci-dessous.

ARTICLE 1 – MOBILITE INTERNE AU SEIN DE L’UES INVIVO ET DU GROUPE INVIVO

Les articles 1.1 à 1.4. ne sont pas modifiés. Il est toutefois précisé que la charte de mobilité France de 2012 a été révisée en janvier 2017. La version en vigueur de la charte est annexée au présent avenant.

Il est inséré un article 1.5. rédigé comme suit :

ARTICLE 1.5. Modalités d’accompagnement matériel et financier spécifique en cas de reclassement interne (ARTICLE CREE)

Sans préjuger de l’avenir, les parties sont conscientes que les évolutions auxquelles est et sera confrontée l’UES INVIVO et plus largement le Groupe INVIVO (en matière de stratégie, de développement économique, de mutations technologiques, et d’évolution de ses activités) peuvent menacer certains emplois.

Pour limiter leurs impacts et notamment limiter le nombre de ruptures pour motif économique, les parties au présent avenant conviennent de mettre en œuvre des mesures destinées à favoriser le reclassement interne au sein du Groupe INVIVO.

A – Accompagnement des reclassements internes en France

En cas de reclassement interne en France, les salariés dont le poste est supprimé bénéficieront des dispositions suivantes :

• Compensation salariale

En cas de reclassement interne sur un poste de catégorie équivalente ou légèrement inférieure (sans changement de catégorie socio-professionnelle) au poste précédemment occupé et assorti d’une rémunération fixe inférieure, la différence salariale brute sera compensée intégralement au moyen d’une compensation salariale intégrée directement dans le salaire de base.

La compensation salariale, correspondant à l’écart entre le salaire de référence fixe actuel (défini comme le salaire de base, la prime d’ancienneté et le 13^e mois) et le nouveau salaire de référence proposé (intégrant les mêmes éléments que ci-dessus), sera prise en charge dès la prise de poste et maintenue pendant toute la durée où le salarié sera employé par le Groupe INVIVO, sans pouvoir être augmentée du fait d’éventuelles augmentations de salaire dont bénéficierait ultérieurement le salarié (collectives ou individuelles). Il est toutefois expressément convenu entre les parties que la compensation salariale ne sera plus due si le salarié est, par la suite, amené à prendre de nouvelles fonctions assorties d’une rémunération de référence fixe supérieure à celle perçue avant son reclassement.

L’éventuelle perte, dans le cadre du reclassement, de tout ou partie d’un élément de rémunération variable contractualisé et non compensé par un nouveau dispositif de rémunération variable, sera également compensée intégralement au moyen d’une compensation salariale intégrée directement dans le salaire de base et versée selon les conditions prévues ci-dessus.

Il est expressément convenu entre les parties que la compensation salariale ne concerne pas les primes liées aux conditions de travail spécifiques de l’ancien poste de travail (prime de panier, prime de nuit, prime d’équipe, heures supplémentaires…).

• Charte de mobilité France et prime d’incitation à la mobilité

Les parties conviennent de se reporter à l’application de la Charte de mobilité France du Groupe INVIVO, dont les critères de mise en œuvre sont assouplis à titre exceptionnel et uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des mesures indiquées dans le présent article 1.5.

Ainsi, les salariés concernés pourront bénéficier de la charte de mobilité France en cas de reclassement interne nécessitant un déménagement en raison d’un trajet aller d’une heure ou 50 km minimum, au lieu de respectivement 1h30 et 70 km.

Il est rappelé que la charte prévoit les aides suivantes :

- voyage de découverte en famille (voyage d’approche) avant la prise de poste effective,

- voyage au moment de la prise de poste,

- prise en charge des frais d’agence immobilière,

- prise en charge des frais de déménagement,

- indemnités d’installation (cf barème URSSAF),

- prime de mobilité géographique,

- aides au conjoint,

- aides au titre d'Action Logement.

De plus et dans le but d’inciter encore davantage au reclassement interne, les parties conviennent de compléter le dispositif de la charte de mobilité par le versement d’une prime d’incitation à la mobilité géographique. Ainsi, le salarié acceptant un poste de reclassement interne éloigné de son domicile (trajet aller d’une heure ou 50 km minimum) et le contraignant à déménager, recevra une prime dite d’incitation à la mobilité d’un montant forfaitaire de 5 000 euros bruts.

• Accompagnement du conjoint du salarié

Le cas du reclassement interne d’un salarié sur un poste éloigné de son domicile (trajet aller d’une heure ou 50 km minimum) et le contraignant à déménager, peut impacter la situation professionnelle de son conjoint et/ou l’organisation de la cellule familiale.

Conscientes du fait que ces difficultés peuvent constituer un frein au reclassement interne du salarié, les parties au présent avenant ont souhaité prendre des mesures d’incitation à la mobilité du conjoint. Ces mesures seront applicables au conjoint qui envisage de démissionner de son poste en CDI pour « suivre » le salarié dans le cadre de son reclassement interne. La notion de « conjoint » est, dans le cadre des présentes dispositions, définie comme le conjoint marié ou pacsé du salarié reclassé ou, plus largement, la personne vivant maritalement avec elle.

Les mesures d’aide au conjoint seront le bénéfice des prestations d’un cabinet d’outplacement et le financement d’éventuelles actions de formation, selon les conditions fixées par le présent avenant. Il est expressément convenu entre les parties que l’accompagnement du conjoint sera limité aux 2 points visés ci-dessus et que le conjoint ne pourra prétendre à aucune indemnité financière ni aucune autre forme d’accompagnement de la part du Groupe INVIVO.

Pour bénéficier de cet accompagnement, le conjoint devra en formuler la demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Responsable des Ressources Humaines de son conjoint salarié, en précisant le nom de son conjoint et la nature de sa/ses demande(s). Sa demande nécessairement devra être accompagnée des justificatifs suivants :

• un justificatif de sa situation professionnelle actuelle (contrat de travail, bulletin de paie ou attestation d’emploi), et

• un document officiel permettant d’établir son statut de « conjoint » au sens des dispositions du présent accord (photocopie du livret de famille, attestation d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité, ou, en cas d’union libre, certificat de vie commune délivré par la mairie du lieu de résidence).

B – Accompagnement des reclassements internes à l’international

En cas de reclassement interne à l’étranger, les salariés dont le poste est supprimé bénéficieront des dispositions suivantes :

Au regard de la spécificité de chaque situation et pays, les parties décident que les modalités d’accompagnement seront déterminées par la direction au cas par cas, sans pouvoir être moins favorables que celles dont aurait bénéficié le salarié en cas de reclassement interne en France.

Le déménagement du salarié et de sa famille sera pris en charge, sur présentation de deux devis.

ARTICLE 2 – MOBILITE EXTERNE

Les articles 2.1 et 2.2. ne sont pas modifiés.

L’article 2.3. est modifié comme suit :

ARTICLE 2.3 La Sécurisation des parcours par le dispositif de congé de mobilité (ARTICLE MODIFIE)

A – Préparation du projet (NON MODIFIE)

B – La mise en œuvre : le congé de mobilité (MODIFIE)

1°) Le dispositif (NON MODIFIE)

2°) Durée maximale du congé de mobilité (MODIFIE)

La durée maximale du congé de mobilité, incluant le préavis, sera de :

- 9 mois pour les salariés de moins de 50 ans,

- 12 mois pour les salariés de 50 ans et plus,

l’âge du salarié s’appréciant à la date de signature de la convention de rupture de son contrat de travail.

Le congé de mobilité prendra normalement fin à l’échéance du terme fixé par la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail du salarié, sous réserve des cas de cessation anticipée du congé prévus aux points 5°) et 6°) figurant ci-après.

Le terme du congé pourra être reporté dans les cas suivants :

- En cas de suspension du congé dans le cadre d’une mission temporaire à l’extérieur du Groupe INVIVO (cf point 3°) ci-après) ;

- En cas de suspension du congé pour maternité / paternité ou adoption : la salariée en état de grossesse, ou le ou la salarié(e) souhaitant adopter un enfant, ou encore le salarié en congé paternité, sera autorisé à reporter le terme de son congé de mobilité afin de bénéficier de ses droits à congé de maternité ou d’adoption. Dans ce cas, le salarié concerné pourra, à l’expiration de son congé de maternité, d’adoption ou de paternité, bénéficier à nouveau du congé de mobilité pour la fraction du congé non utilisée.

3°) Statut du bénéficiaire du congé de mobilité (MODIFIE)

> En dehors des périodes de travail ou missions (MODIFIE)

• Rémunération (MODIFIE)

Le salarié bénéficiera, hors les temps de suspension du congé de mobilité pour période(s) de travail ou missions :

• pendant la période correspondante à son préavis conventionnel :

d’une allocation équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis c'est-à-dire du maintien de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait été en activité,

• pendant la période excédant la durée de son préavis et dans la limite des 9 premiers mois ou 12 mois (préavis compris) de congé de mobilité :

d’une allocation mensuelle correspondant à 85% de sa rémunération brute mensuelle moyenne des 12 derniers mois, sans que la rémunération nette ne puisse être inférieure à 85% du SMIC net.

Cette allocation aura le régime social suivant :

- pendant la période de préavis : l’allocation est soumise à l’ensemble des charges sociales salariales selon les règles de droit commun ;

- pendant la période excédant la durée normale de préavis, mais dans la limite des 9 premiers mois : l’allocation sera exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale. Elle restera soumise à la CSG et à la CRDS et aux cotisations suivantes : prévoyance, mutuelle, retraite complémentaire et retraite surcomplémentaire.

L’employeur remettra tous les mois, pendant la durée du congé de mobilité, hors cas de suspension et fin anticipée du congé, un bulletin de paie précisant le montant et les modalités de calcul de l’allocation.

En contrepartie le salarié précisera par écrit sa situation professionnelle à chaque fin de mois pendant la durée du congé de mobilité.

• Protection sociale du salarié pendant le congé de mobilité (MODIFIE)

• Couverture maladie (NON MODIFIE)

• Assurance vieillesse et retraite complémentaire (MODIFIE)

Pendant la durée du congé n’excédant pas le préavis, les rémunérations seront versées normalement, les bénéficiaires continuant à s’acquitter des cotisations assises sur lesdites rémunérations.

Pendant la période du congé excédant le préavis, il est expressément prévu de mettre en œuvre la faculté offerte par les délibérations 22 B de l’ARRCO et D25 de l’AGIRC afin de permettre aux salariés de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire. En conséquence, les bénéficiaires du congé de mobilité continueront obligatoirement à cotiser aux régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC, dans les mêmes conditions de taux et de financement (part employeur/salarié) que celles applicables aux salariés de l’entreprise. Conformément à la règlementation, les cotisations seront calculées sur la base d’un salaire d’activité « reconstitué » comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. Les cotisations seront donc assises sur 100% du salaire mensuel servant de référence pour le calcul de l’allocation mensuelle, tel que défini ci-dessus.

De même, l’employeur et le bénéficiaire continueront de cotiser (sur une base 100%) pendant la durée du congé de mobilité excédant le préavis au régime de retraite sur-complémentaire, dans les mêmes conditions que les salariés en activité.

o Prévoyance et protection sociale complémentaire (NON MODIFIE)

> Durant les périodes de travail ou missions en Contrat à durée indéterminée, Contrat à durée déterminée, contrat de travail temporaire (MODIFIE)

• Suspension et report du congé :

Au cours de son congé de mobilité, le salarié pourra effectuer une ou plusieurs périodes de travail à l’extérieur du Groupe INVIVO.

Le congé de mobilité sera suspendu durant les périodes de travail effectuées à l’extérieur du Groupe INVIVO ne correspondant pas à un repositionnement définitif.

Cette suspension temporaire du congé de mobilité permettra d’en reporter le terme selon les conditions suivantes : à l’issue de la période de suspension, le salarié pourra réintégrer le congé de mobilité pour la fraction du congé non utilisée et dans la limite de 12 mois maximum à partir de la date de suspension. Le congé de mobilité pourra être suspendu et son terme reporté autant de fois que nécessaire sous réserve de la limite de 12 mois précitée.

En fonction des situations, les périodes de travail à l’extérieur du Groupe INVIVO :

• donneront lieu à la signature d’un CDD ou d’un CDI avec l’entreprise d’accueil, ou

• se réaliseront dans le cadre d’un contrat de travail temporaire.

Dans tous les cas, le salarié effectuant une période de travail à l’extérieur du Groupe INVIVO pendant la durée contractuelle de son congé de mobilité devra en informer préalablement son Responsable des Ressources Humaines, par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge, selon les modalités précisées au point 4°) ci-après.

Dans ces hypothèses, le salarié sera rémunéré par l’entreprise d’accueil, sa rémunération étant soumise à charges sociales selon le régime social en vigueur au sein de celle-ci.

• Versement éventuel d’un complément de rémunération en cas de suspension du congé de reclassement :

Si la rémunération nette versée par l’entreprise d’accueil est inférieure à l’allocation spécifique perçue en cas d’inactivité visée au point 3°) ci-dessus, l’employeur d’origine prendra en charge le versement d’un complément de rémunération pour neutraliser toute baisse de revenus au cours de cette période.

Le versement de ce complément sera interrompu :

• en cas de rupture anticipée du congé de mobilité, dans les cas prévus au point 5°) ci-après,

• ou, dans les autres cas, à la date d’échéance normale du congé de reclassement.

4°) Engagements réciproques des parties (employeur / salarié) (MODIFIE)

4.1. Engagements de l’employeur (MODIFIE)

L’Entreprise prendra en charge et mettra à la disposition du salarié, pendant la durée d’application du dispositif, les actions et moyens suivants :

• Assistance d’une structure d’accompagnement dédiée, composée de conseillers spécialisés, cette assistance comprenant :

- l’approche préalable du dossier du salarié (situation personnelle et impact de la réorganisation de l’activité dans laquelle évolue le salarié, sur son emploi, parcours professionnel, savoir-faire acquis, souhaits d’évolution, attentes, difficultés et points d’amélioration) ;

- postes en reclassement externe envisageables et ciblage des postes les plus appropriés par rapport au profil et au projet professionnel ;

- organisation éventuelle d’un bilan de compétences s’il est jugé nécessaire et sous réserve de l’autorisation préalable écrite de la DRH ;

- mise en place des formations nécessaires à cette évolution professionnelle, suivi et recherche d’une offre valable d’emploi liée à ces formations ;

- contraintes de mobilité liées au changement d’affectation ;

- conseil pour la recherche d’emploi (utilisation des bases de données, préparation des entretiens, rédaction des courriers, des CV, présentation …) ;

- conditions de rémunération des emplois proposés et d’avantages conventionnels de la société d’accueil (prévoyance, mutuelle, œuvres sociales…) ;

- lien avec les entreprises d’accueil : suivi de l’intégration, période d’essai, aspects contractuels ;

- conseil en création d’entreprise (plan de financement, aides à la création d’entreprise…) pour le salarié désireux de monter sa propre entreprise ou de créer une activité sous le statut d’autoentrepreneur.

Cette assistance sera proposée pour la durée totale du congé de mobilité (soit 9 ou 12 mois en fonction de l’âge du collaborateur).

• Financement de formations :

L’employeur pourra contribuer au financement d’actions de formation ponctuelles sollicitées par le salarié sous les conditions suivantes :

- validation par l’entreprise du projet professionnel du salarié ;

- validation, par la structure d’accompagnement dédiée, du projet du salarié au regard de critères objectifs (sérieux de la formation, concordance de la formation avec le projet professionnel souhaité par le salarié, motivation apparente du salarié, débouchés sur le marché de l’emploi …) ;

- limitation du montant pris en charge aux fins de couvrir tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation, à hauteur de :

• budget formation adaptation (moins de 300 heures) : 5.000 euros HT par salarié, indépendamment de son âge ;

• budget reconversion professionnelle (au moins 300 heures) : 10.000 euros HT par salarié, indépendamment de son âge ;

des dérogations à ces limites maximales de prise en charge pouvant être accordées au cas par cas.

• Prise en charge du financement des actions de formation nécessaires à la finalisation du projet professionnel, éventuellement par l’utilisation du CPF

• Prise en charge des frais de restauration et de transport dans le cadre des formations déclenchées dans la période du congé de mobilité :

Les frais de restauration (repas du midi) et de transport (trajets aller et retour domicile / lieu de formation) engagés par le salarié pour suivre une formation déclenchée dans le cadre de son congé de mobilité lui seront remboursés selon les conditions et dans les limites de la politique de remboursement de frais du Groupe.

• Assistance à la création ou à la reprise d’activité :

S’agissant de la création ou de la reprise d’activité (y compris sous le statut d’autoentrepreneur), le versement au salarié de l’indemnité visée au point 7°) ci-après, sera conditionné à la remise préalable et immédiate (dès réception par le salarié) au RRH du ou des documents attestant de son installation définitive, avant la fin de son congé de mobilité. La liste des justificatifs à produire est fixée au point 4.2°) ci-après.

La date de création ou de reprise d’activité ou d’entreprise mettra fin de plein droit au congé de mobilité.

La réception des justificatifs de création ou reprise d’activité ou d’entreprise déclenchera le paiement de l’indemnité prévue au point 7°) ci-après ainsi que le paiement d’une prime supplémentaire selon des conditions variables en fonction des modalités de cette création ou reprise :

- en cas de création ou reprise d’entreprise (hors immatriculation sous le statut d’autoentrepreneur) : versement à réception du justificatif d’une prime forfaitaire de 15.000 euros bruts ;

- en cas d’immatriculation du salarié sous le statut d’autoentrepreneur :

. versement à réception du justificatif d’une prime forfaitaire de 2.500 euros bruts ;

. versement, 6 mois plus tard, d’un complément de prime forfaitaire à hauteur de 12.500 euros bruts, sous réserve que le salarié devenu autoentrepreneur ait préalablement justifié de la réalisation d’un chiffre d’affaires minimal de 5.000 Euros, après validation de son projet par la structure dédiée d’accompagnement et la DRH.

Une synthèse de l’attribution et des cas de non attribution de ces primes sera présentée annuellement à la commission de suivi.

• Aide à la mobilité géographique pour favoriser un repositionnement définitif en CDI :

Le salarié justifiant d’une offre d’embauche sous CDI à l’extérieur du Groupe INVIVO pour un emploi localisé en France métropolitaine à plus de 50 km de son lieu de résidence actuel et/ou impliquant un temps de trajet domicile/lieu de travail (trajet simple aller ou retour) supérieur à 1 heure, pourra obtenir une participation financière à ses frais de déménagement dans la limite de 3.500 euros TTC et sur présentation des justificatifs.

• Accompagnement éventuel du conjoint du salarié en cas de déménagement pour concrétiser son projet professionnel :

Le salarié retrouvant un poste à l’extérieur du Groupe INVIVO et éloigné de son domicile (trajet aller d’une heure ou 50 km minimum), peut être contraint de déménager. Cette situation peut impacter la situation professionnelle de son conjoint et/ou l’organisation de la cellule familiale.

Conscientes du fait que ces difficultés peuvent constituer un frein à la mobilité externe du salarié, les parties au présent avenant ont souhaité prendre des mesures d’incitation à la mobilité du conjoint. Ces mesures seront applicables au conjoint qui envisage de démissionner de son poste en CDI pour « suivre » le salarié dans le cadre de sa mobilité externe. La notion de « conjoint » est, dans le cadre des présentes dispositions, définie comme le conjoint marié ou pacsé du salarié du Groupe INVIVO ou, plus largement, la personne vivant maritalement avec elle.

Les mesures d’aide au conjoint seront le bénéfice des prestations de la structure dédiée d’accompagnement et le financement d’éventuelles actions de formation, selon les conditions fixées par le présent avenant. Il est expressément convenu entre les parties que l’accompagnement du conjoint sera limité à ces deux points et que le conjoint ne pourra prétendre à aucune indemnité financière ni aucune autre forme d’accompagnement de la part du Groupe INVIVO.

4.2. Engagements du salarié (NON MODIFIE)

5°) Cessation du congé de mobilité en cas de repositionnement définitif (MODIFIE)

Les salariés adhérents bénéficieront du dispositif du congé de mobilité pour une durée maximale de 9 ou 12 mois (en fonction de leur âge) et ce, jusqu’à leur repositionnement externe définitif, qui sera caractérisé dans l’un des cas limitativement énumérés ci-après :

• Embauche externe (à temps plein ou partiel) sous CDI ou sous CDD d’une durée de 12 mois minimum. Le repositionnement définitif lié à l’embauche externe sera conditionné au fait que la période d’essai éventuellement prévue par le CDI ou CDD d’au moins 12 mois s’est avérée concluante. A titre d’exception, le salarié embauché sous CDI pourra mettre fin au congé de mobilité sans attendre l’expiration de la période d’essai sous réserve d’en faire la demande préalable écrite (cette demande emportant renonciation définitive au congé de mobilité et à la possibilité de réintégrer ce dispositif en cas de période d’essai infructueuse).

Si le contrat (CDI ou CDD d’au moins 12 mois) ne prévoit pas de période d’essai, le congé de mobilité prendra fin dès la date de commencement d’exécution du contrat. Dans le cas inverse, le congé de mobilité prendra fin à l’expiration de la période d’essai, sous réserve de l’exception visée ci-dessus (cas où le salarié embauché sous CDI a demandé par écrit à mettre un terme au congé de mobilité dès la date de commencement d’exécution du contrat).

La fin anticipée du congé de mobilité en raison d’une embauche externe permettra au salarié de percevoir le versement immédiat de l’indemnité de rupture applicable ainsi qu’une prime d’incitation à reclassement rapide (PIRR) dont les modalités de versement sont fixées ci-après.

• Exercice ferme et définitif d’une activité commerciale, libérale, industrielle ou artisanale par création ou reprise d’entreprise (y compris sous le statut d’autoentrepreneur).

Dans ce cas, le congé de mobilité cessera définitivement à la date de création ou de reprise de l’entreprise ou de l’activité, telle que figurant sur les documents produits par le salarié.

La fin anticipée du congé de mobilité en raison de l’exercice ferme et définitif d’une activité professionnelle non salariée permettra au bénéficiaire de percevoir le versement immédiat de l’indemnité de rupture et de la prime d’aide à la création ou reprise d’activité.

Dans tous les autres cas, le congé de reclassement continuera à courir jusqu’au terme initialement fixé par la convention de rupture, ou jusqu’au terme reporté par application des dispositions des points 2°) et 3°) ci-dessus.

6°) Sortie anticipée du dispositif en cas de non-respect de ses engagements par le salarié 

7°) Modalités et indemnités de rupture à l’issue du congé mobilité (MODIFIE)

• Indemnité de rupture :

Le congé de mobilité externe s’achève à son issue par la rupture d’un commun accord du contrat de travail.

A ce titre, sauf non-respect de ses obligations découlant du dispositif congé de mobilité externe dont les modalités financières sont réglées au point 6°) précédent, le salarié bénéficiera, qu’il ait concrétisé son projet de reconversion ou non, d’une indemnité brute de rupture d’un commun accord correspondant à l’indemnité de licenciement applicable en application des dispositions légales ou de la convention collective 5 Branches, majorée d’un montant forfaitaire variable en fonction de l’ancienneté acquise et de l’âge du collaborateur à la date de fin du congé mobilité.

Plus précisément, selon la grille d’indemnisation du congé de mobilité :

• la majoration forfaitaire de l’indemnité de licenciement, exprimée en montant brut, est graduelle en fonction du nombre d’années entières d’ancienneté acquises à la date de fin du congé mobilité ;

• cette majoration forfaitaire est appliquée à hauteur de :

  • 100% pour un collaborateur de moins de 50 ans à la date de fin du congé mobilité ;

  • 115% pour un collaborateur ayant entre 50 et 55 ans à la date de fin du congé mobilité ;

  • 125% pour un collaborateur ayant plus de 55 ans à la date de fin du congé mobilité.

• dans tous les cas, le montant maximal de la majoration forfaitaire à compter de 35 ans d’ancienneté est fixé à :

  • 41.000 euros bruts pour un collaborateur de moins de 50 ans à la date de fin du congé mobilité ;

  • 47.150 euros bruts pour un collaborateur ayant entre 50 et 55 ans à la date de fin du congé mobilité ;

  • 51.250 euros bruts pour un collaborateur ayant plus de 55 ans à la date de fin du congé mobilité.

L’indemnité de rupture d’un commun accord (telle que définie ci-dessus) sera versée à la date de cessation du congé de mobilité.

Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera effectué conformément à la réglementation en vigueur à la date de son versement.

• Prime d’incitation au reclassement rapide :

Dans l’hypothèse d’une rupture anticipée du congé de mobilité liée à un retour rapide à l’emploi, le salarié bénéficiera d’une prime d’incitation à reclassement rapide (PIRR) équivalente à 100% de l’allocation mensuelle de congé mobilité qu’il aurait perçue s’il était resté au sein du dispositif jusqu’à son terme.

Cette prime sera majorée d’un montant forfaitaire de 7.000 euros bruts si le salarié n’a jamais eu recours à la structure d’accompagnement dédiée, telle que décrite au point 4.1.

• Indemnisation pour l’achat d’un véhicule :

Dans le cas où un salarié disposant d’un véhicule de fonction pour exercer ses missions, est contraint d’acheter un véhicule à titre personnel suite à la rupture de son contrat de travail, l’entreprise lui versera une indemnité forfaitaire de 4.000 euros, sur présentation de justificatif.

• Priorité de réembauchage :

Il est enfin rappelé que les salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d'un congé de mobilité bénéficient, dans un délai de 12 mois suivant le terme du congé, de la priorité de réembauchage.

ARTICLE 3 – INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES INVIVO (NON MODIFIE)

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES (NON MODIFIE)

Article 4.1. Entrée en vigueur et durée (ARTICLE MODIFIE)

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt, de révision et de dénonciation identiques à celles de l’accord GPEC UES INVIVO sur la gestion des mobilités actives du 22 novembre 2016.

En vertu des dispositions de la loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015, les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont plus soumis à l'avis du CE (article L. 2323-2 du Code du travail).

Le présent avenant sera donc uniquement présenté en CE / CCE pour information.

CHAPITRE II – ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, qui seront accomplies selon les mêmes modalités que pour l’accord GPEC UES INVIVO sur la gestion des mobilités actives du 22 novembre 2016.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de la loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015, les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont plus soumis à l'avis du CE (article L. 2323-2 du Code du travail). Le présent avenant sera donc uniquement présenté en CE / CCE pour information.

Enfin, le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les mêmes conditions et modalités que l’accord GPEC UES INVIVO sur la gestion des mobilités actives du 22 novembre 2016.

Fait à Paris, le 23 janvier 2018, en 4 exemplaires

Pour les Entreprises de l’UES INVIVO :

Représentées par

Monsieur

Pour les Organisations Syndicales

S.N.Co.A. CFE-CGC M.

SFTA-CFDT M.

FNAF-CGT M. FGTA-FO M.

En la présence de

CFTC-AGRI M.

ANNEXES

Charte de mobilité France mise à jour en janvier 2017