Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2018" chez UNION INVIVO (Siège)

ACCORD SUR LA

JOURNEE DE SOLIDARITE 2018

Entre les soussignées :

• AGROSCIENCES CORPORATE, société en nom collectif, n°SIREN 805 381 118, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• UNION INVIVO, union de coopératives agricoles à capital variable, n°SIREN 775 690 191, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• AGROSOLUTIONS, société par actions simplifiée, n°SIREN 532 260 379, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• AGRINOVEX, société à responsabilité limitée, n°SIREN 489 086 108, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• AGROSOLUTIONS INSURANCE, société par actions simplifiée, n°SIREN 821 654 779, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• BIOLINE AGROSCIENCES, société par actions simplifiée, n°SIREN 380 792 440, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• LOGITIA, société par actions simplifiée à actionnaire unique, n°SIREN 583 579 640, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• SICA DU SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX, société coopérative d’intérêt collectif agricole anonyme à capital variable, n°SIREN FR 31 460 201 148, dont le siège social est situé Quai de Vial à Bassens (33530),

• DEFISOL SERVICES, société par actions simplifiée, n°SIREN 533 256 178, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• BE API, société par actions simplifiée, n°SIREN 01 075 672, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

• GAMM VERT S.A., société anonyme au capital de 640.000,00 Euros dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 337 891 287,

• FRAIS D’ICI, société par actions simplifiée au capital de 1.200.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 801 934 464, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782),

• NEODIS, société par actions simplifiée au capital de 2.870.280 Euros dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 438 183 170,

• INVIVO GROUP, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 076 282,

• INVIVO EVENTS, société par actions simplifiée au capital de 1 600 000 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 318 082 906,

• INVIVO FOOD AND TECH CORPORATE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro immatriculée 812 095 859,

• OUIFIELD, société par actions simplifiée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 812 095 701,

• INVIVO TRADING, société par actions simplifiée au capital de 47 975 685 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 801 076 134,

Formant ensemble l’UES INVIVO,

D’UNE PART

Et les Organisations Syndicales suivantes :

• L’Organisation syndicale S.N.Co.A. CFE-CGC,

• L’Organisation syndicale SFTA-CFDT,

• L’Organisation syndicale FNAF-CGT,

• L’Organisation syndicale FGTA-FO,

D’AUTRE PART

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Les parties se sont rencontrées le 12 avril 2018 et le 16 mai 2018, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES INVIVO.

ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Mise en œuvre de la journée de solidarité

En application de la loi du 30 juin 2004 instituant une journée de travail supplémentaire dite de « solidarité » en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées, la durée effective du travail a été, à compter du 1^er janvier 2005, allongée d’une journée, dans la limite de 7 heures ou proportionnellement à la durée de travail contractuelle, sans donner lieu à rémunération supplémentaire. En contrepartie, l’employeur s’acquitte d’une contribution dite « solidarité autonomie » de 0,3 % de la totalité de la rémunération qui alimente la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

Pour l’exercice 2018 – 2019, deux demi-journées (ou une selon les périmètres) de ponts seront regroupées et positionnées sur le lundi 2 juillet 2018 qui sera travaillé pour effectuer la « Journée de Solidarité ». Les salariés qui ne souhaiteraient pas travailler cette journée devront poser, avec l’accord de leur hiérarchie, une journée d’ARTT ou de congé payé.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019. A cette dernière date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social de l’UES INVIVO,

• deux exemplaires seront adressés à la DIRECCTE du siège social, dont l’un sur support électronique,

• un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé.

D’autre part, il sera fait mention du présent accord dans chaque établissement de l’entreprise, à la diligence de la Direction de l’établissement, par voie d’affichage sur le panneau réservé à la Direction.

Fait à Paris, le 25 mai 2018 en 5 exemplaires originaux.

AGROSCIENCES CORPORATE, UNION INVIVO, AGROSOLUTIONS, AGRINOVEX, AGROSOLUTIONS INSURANCE, BIOLINE AGROSCIENCES, LOGITIA, SICA DU SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX, DEFISOL SERVICES, BE API, GAMM VERT S.A., FRAIS D’ICI, NEODIS, INVIVO GROUP, INVIVO EVENTS, INVIVO FOOD AND TECH CORPORATE, OUIFIELD et INVIVO TRADING

Pour les Organisations Syndicales

S.N.Co.A. CFE-CGC SFTA-CFDT

FNAF-CGT FGTA-FO