Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SEMENCES DE FRANCE / LS PRODUCTION 2018" chez SEMENCES DE FRANCE

ACCORD SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SEMENCES DE France / LS PRODUCTION

2018

Entre d’une part :

La société SEMENCES DE France, SA au capital de 909.280 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 775 690 209, ici représentée par son Directeur Général,

Et dont le siège administratif est situé à LA CHAPELLE D’ARMENTIERES, 62, rue Léon Beauchamp - BP 19 - 59932 La Chapelle d’Armentières cedex

D’UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Les parties présentes se sont rencontrées le 20 avril 2018 et le 29 mai 2018 à LA CHAPELLE D’ARMENTIERES, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail. Ces 2 réunions avaient dans un premier temps donné lieu à la rédaction d’un PV de désaccord. Toutefois, la Direction a décidé de revoir sa position qui a été acceptée par l’organisation syndicale CFDT.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société SEMENCES DE France ainsi qu’ aux salariés de la société LS PRODUCTION.

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS / REMUNERATIONS

ARTICLE 2.1. – Négociation sur les salaires effectifs / rémunérations

Article 2.1.1 – Augmentations générales

Les salaires des salariés ouvriers, employés, techniciens, et Agents de maîtrise (O/E et ETAM) de l’UES seront revalorisés sous la forme d’une augmentation générale de leurs salaires de base respectifs de 1,2%.

En outre, les parties ont convenu d’appliquer un talon, c’est-à-dire une augmentation minimale forfaitaire, de 30 euros bruts mensuels pour l’ensemble des salaires inférieurs ou égaux à 1 700 euros bruts par mois.

Article 2.1.2. – Augmentations individuelles

• Outre les mesures annoncées à l’article 2.1.1 précédent, les salariés ouvriers, employés, techniciens, et Agents de maîtrise (O/E et ETAM) de l’UES bénéficieront également d’un budget global d’augmentation individuelle de 0,8% à répartir entre les salariés.

• Les salariés cadres de l’UES bénéficieront d’un budget global d’augmentation individuelle de 2% à répartir entre les salariés concernés.

Article 2.1.3. – Partie du salaire impactée

Les augmentations visées aux articles 2.1.1 et 2.1.2 s’appliquent au salaire de base, hors prime d’ancienneté.

Article 2.1.4. – Date d’effectivité

Les revalorisations salariales évoquées précédemment seront appliquées :

• Au 1^er juillet 2018 pour l’augmentation générale de 1,2% pour les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (O/E et ETAM) ;

• Au 1^er juillet 2018 ou ultérieurement mais avec régularisation rétroactive au 1^er juillet 2018 pour les augmentations individuelles, pour tenir compte des programmations échelonnées des entretiens individuels de rémunération en fonction des impératifs des organisations des différents services des entités de l’UES.

• Article 2.2. Aspects financiers divers

• Des revendications financières propres aux activités SEMENCES DE France et LS PRODUCTION ont été exposées par l’organisation syndicale CFDT représentative au sein de cette structure, dans le cadre de la négociation NAO des SEMENCES.

• Le contenu de ces revendications et les réponses qui y ont été apportées est retranscrit ci-après :

•  sur la question d’une demande de café gratuit

La direction a répondu qu’elle n’était pas contre l’idée d’une enveloppe mensuelle dédiée à l’achat de café en agence, mais que pour être équitable, elle devait voir le problème au niveau du siège administratif de La Chapelle d’Armentières qui dispose d’une machine à café. La gestion d’attribution d’un café par collaborateur semblant délicate, il conviendra de se rapprocher du prestataire.

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. principes généraux

Lors des négociations, il a été constaté :

• Que des modifications à la durée effective et à l’organisation du temps de travail avaient eu lieu selon l’accord signé le 31 mai 2017.

• Que le temps partiel, est aujourd’hui favorisé par plusieurs accords de Groupe (égalité professionnelle / contrat de génération)

• Que l’égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein, était respectée.

3.2. Journée de solidarité et ponts

En application de la loi du 30 juin 2004 instituant une journée de travail supplémentaire dite de « solidarité » en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées, la durée effective du travail a été, à compter du 1er janvier 2005, allongée d’une journée, dans la limite de 7 heures ou proportionnellement à la durée de travail contractuelle, sans donner lieu à rémunération supplémentaire. En contrepartie, l’employeur s’acquitte d’une contribution dite « solidarité autonomie » de 0,3 % de la totalité de la rémunération qui alimente la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

Cette journée de solidarité est depuis quelques années fixée au lundi de pentecôte.

La DUP SEMENCES a été informée de ce positionnement.

3.3. Ponts

Pour l’exercice 2017-2018 les jours ou les salariés prendront un pont seront les suivants :

• 10 novembre 2017

• 30 avril 2018

• 21 mai 2018

S’agissant des usines, il est accepté qu’en cas de charge de travail trop importante, les ponts soient décalés.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

Les Parties n’ont constaté, au regard des spécificités propres à aux SEMENCES et à LS PRODUCTION, aucun manquement flagrant durant les 12 mois précédant le présent accord, au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de condition d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, de classification, de qualification, de rémunération et d’articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales.

Une attention toute particulière est accordée par le groupe INVIVO en terme d’égalité professionnelle des hommes et des femmes lors des décisions de revalorisation salariale.

ARTICLE 5 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction Semences, a mené au sein de l’UES Semences, une campagne de sensibilisation à cette thématique à la fin de l’année 2017. Par ailleurs, le Groupe INVIVO traite également de ce sujet, par le biais de l’accord collectif de Groupe INVIVO sur l’égalité professionnelle.

ARTICLE 6 – MUTUELLE – PREVOYANCE

Pour rappel ces thèmes ont été harmonisés au niveau du Groupe INVIVO.

ARTICLE 7 – BAROMETRE SOCIAL

L’organisation syndicale CFDT demande la mise en place d’un baromètre social.

La direction précise qu’une réflexion sur cette thématique est en cours au niveau du groupe et devrait donner lieu à compter du mois de juin 2018 durant une durée d’environ un mois à l’accès à un baromètre accessible en ligne, qui permettra à chaque collaborateur de s’exprimer de manière anonyme et confidentielle.

ARTICLE 8 – THEMES DE NEGOCIATION GROUPE

Enfin, les parties profitent du présent accord pour rappeler les thèmes de négociation Groupe fixés avec les partenaires sociaux :

• Thèmes en cours de négociation :

- la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) et la transformation digitale

• A négocier en 2018 ou 2019 :

- renégociation de l’accord d’intéressement de Groupe

- avenant à l’accord sur le dialogue social

- avenant au PEG concernant la mise en place de l’actionnariat salarié

- accord sur l’harmonisation des règles de paie (concernant le maintien en cas de maladie) au sein du Groupe INVIVO

ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social de l’UES INVIVO,

• deux exemplaires seront adressés à la DIRECCTE du siège social, dont l’un sur support électronique,

• un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,

D’autre part, il sera fait mention du présent accord dans chaque établissement de l’entreprise, à la diligence de la Direction de l’établissement, par voie d’affichage sur le panneau réservé à la Direction.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet auxquelles elles se substituent. Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveau accords.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires. Les modifications adoptées donneront lieu à des avenants conclus et déposés dans les mêmes conditions.

En cas de modifications légales, réglementaires ou de nouvelles dispositions prises par accord de branche ou par l’entreprise, le présent accord peut être réexaminé.

Le présent accord, étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social,

• deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du siège social, dont l’un sur support électronique,

Fait à LA CHAPELLE D’ARMENTIERES, le 03 juillet 2018, en 4 exemplaires originaux, dont un pour l’ Organisation Syndicale concernée.

Pour la Direction, Pour l’ Organisation Syndicale

Directeur Général CFDT