Accord d'entreprise "Accord relatif au vote par voie éléctronique" chez LA FRANCE MUTUALISTE

ACCORD RELATIF AU VOTE

PAR VOIE ELECTRONIQUE

PREAMBULE

Conformément à l'article 8 de l'accord relatif au vote par voie électronique signé le 20 octobre 2010, le présent accord modifie le dit accord afin de prendre en compte les évolutions nées de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO 23 sept) qui crée une nouvelle instance représentative du personnel, le comité social et économique (CSE).

L'évolution des textes ne modifie pas la nécessité réaffirmée par les parties de recourir au vote électronique pour les élections des membres du CSE.

1- CHAMPS D’APPLICATION

Cet accord, qui prendra effet à sa date de signature, s’appliquera aux élections professionnelles qui se tiendront postérieurement à cette signature ; sans limitation dans le temps.

Les protocoles d’accord pré électoraux préciseront les modalités propres à chaque élection.

Cet accord s’applique à tous les salariés de LA FRANCE MUTUALISTE, dès lors qu’ils rempliront les conditions requises pour bénéficier du statut d’électeur pour chacune des élections qui sera organisée.

2- PRINCIPES GENERAUX

Le système retenu par LA FRANCE MUTUALISTE devra reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et qui sont :

L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré,

L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

La confidentialité, le secret du vote.

Les fichiers comportant des éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’au « prestataire fournisseur », chargé de la gestion et de la maintenance du système.

3- MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS

3-1 Modalités de vote

Les parties signataires confirment leur volonté de recours à un processus de vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel de LA FRANCE MUTUALISTE.

Les salariés absents pendant le vote pourront, à leur demande, voter par correspondance/papier. Cette demande devra être formulée par écrit auprès de la Direction du Développement Humain.

Un protocole d’accord préélectoral précisera, en temps opportuns, les modalités de vote électronique et les modalités de vote par correspondance/papier.

3-2 Modalités des élections

Afin de favoriser un taux de participation optimum, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours ; tant pour le premier tour de scrutin que pour l’éventuel second tour de scrutin.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel terminal internet ou intranet, de leur lieu de travail, de leur domicile, ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

3-3 Bulletins de vote

Le prestataire retenu par LA FRANCE MUTUALISTE pour les opérations de vote assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Il veillera à préserver une unicité de présentation.

4- DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

4-1 CNIL

En amont des élections, La France Mutualiste remplira ses obligations au regard de la CNIL. Les Délégués Syndicaux seront tenus informés de ces formalités déclaratives préalables.

4-2 Formation/information des électeurs

Afin de favoriser l’appropriation de cette nouvelle technique de vote, une notice explicative sera établie. Elle précisera les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, et sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

4-3 Formation du bureau de vote et vote test

Le prestataire assurera la formation du bureau de vote, des Délégués Syndicaux représentatifs et représentants du personnel, et assurera un vote test de validation à l’issue duquel les clés seront remises.

4-4 Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra, avant l’ouverture du bureau de vote électronique pour le premier tour des élections, à son domicile, et par courrier simple, un code d’accès généré de manière aléatoire par le « prestataire fournisseur » ainsi qu’un mot de passe. Seul le « prestataire fournisseur » aura connaissance de ces moyens d’authentification, qui seront également valables pour le second tour de scrutin s’il y en a un.

L’adresse du site sécurisé de vote sera communiquée par courriel, et sera mise à disposition sur les postes de travail des collaborateurs.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur pourra voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

4-5 Déroulement du vote

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote, tant pour l’élection des Délégués du Personnel que pour l’élection des membres du comité d’Entreprise, et tant pour l’élection des titulaires, que pour l’élection des suppléants.

L’électeur exprimera son vote et validera ses choix.

La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote : cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

A l’issue des opérations de vote, et avant les opérations de dépouillement, le scellement du système fera l’objet d’un contrôle.

4-6 Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L 2314-21 et L 2324-19 du code du Travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. Le vote émis par l’électeur sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les administrateurs désignés de chacun des bureaux de vote constitués ne pourront pas consulter la liste d’émargement en ligne pendant le scrutin.

5 - VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote par correspondance.

Toutefois, le vote par correspondance restera possible pour les électeurs absents, qui en formuleront expressément la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Ces bulletins seront pris en compte de la façon suivante : après la clôture du vote électronique, mais avant la clôture des opérations de vote, le Président, accompagné d’un assesseur, relèvera le contenu de la boîte postale ouverte pour les élections.

Le bureau de vote procèdera au comptage des votes par correspondance, après s’être assuré que l’électeur n’a pas déjà voté par vote électronique.

6- PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

En application des articles R 2314-16 et R 2324-12 du Code du Travail, le protocole d’accord préélectoral fera référence au présent accord, et mentionnera le nom du prestataire retenu pour mettre en place le système de vote électronique au sein de LA FRANCE MUTUALISTE. Il comportera un descriptif du fonctionnement du dispositif retenu et du déroulement des opérations électorales.

7- APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord, avenant à l'accord signé le 29 octobre 2010, est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application à sa date de signature.

Cet accord est modifiable, notamment en cas de modifications des dispositions législatives et/ou conventionnelles.

8 - REVISION DU PRESENT ACCORD

Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant ; lequel sera soumis aux formalités légales.

9 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Les engagements pris dans le présent accord seront portés, à la connaissance des salariés par l’intermédiaire de l’intranet.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire papier auprès respectivement des Secrétariats de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

• En format PDF sur la plate-forme «TéléAccords »

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, l’entreprise déposera également un exemplaire du présent accord, sans mention de l’identité des négociateurs et des signataires, au format DOCX sur la plate-forme «TéléAccords ».

Fait à Paris La Défense, le 22 février 2019, en 7 exemplaires originaux.

Le représentant de la. C.F.D.T., Le représentant de la C.F.T.C.,

Le représentant de la C.F.E-C.G.C.,

Pour la France Mutualiste, le Directeur Général,