Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du CSE et aux moyens des représentants du personnel" chez LA FRANCE MUTUALISTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA FRANCE MUTUALISTE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-12-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T09219015168
Date de signature : 2019-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : LA FRANCE MUTUALISTE
Etablissement : 77569113201216 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-12
PREAMBULE
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD
ARTICLE I-1 : OBJET ET PERIMETRE
CHAPITRE II – DROITS COLLECTIFS ET MOYENS D’EXERCICE DU MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL
ARTICLE II-1 : PRINCIPES GENERAUX
§ II-1-1 : Liberté de circulation
§ II-1-2 : Réunions sur convocation de la Direction
§ II-1-3 : Principe de non-discrimination
ARTICLE II-2 : LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
§ II-2-3 : Local syndical et équipements mis à disposition
§ II-2-4 : Salariés complétant la délégation
§ II-2-5 : Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale (CFESS)
ARTICLE II-3 : LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
§ II-3-1 : Durée des mandats et nombre de mandats successifs
§ II-3-2 : Délégation du personnel au CSE
§ II-3-3 : Attributions du CSE
§ II-3-4 : Nombre de réunions des membres du CSE
§ II-3-6 : Local et équipements mis à disposition
§ II-3-7 : Budget de fonctionnement
§ II-3-8 : Budget Œuvres Sociales
§ II-3-9 : Règlement Intérieur du CSE
§ II-3-10 : Commissions du CSE……………………………………………………………………………….
ARTICLE II-4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CREDITS D’HEURES
CHAPITRE III – MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
§ V-1-2 : Affichage du Comité Social et Economique et de la CSSCT
CHAPITRE IV – BASE DE DONNEES UNIQUE (BDU)
CHAPITRE V – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
CHAPITRE VI – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE VII-1 : RÉVISION DE L’ACCORD
ANNEXES
Entre les soussignés :
La France Mutualiste, représentée par Dominique TREBUCHET en qualité de Directeur Général.
Et,
l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Ingrid BOUGHERARA en qualité de Délégué Syndical,
l’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Xavier BERTHERAT en qualité de Délégué Syndical,
l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Christine LANDAIS en qualité de Délégué Syndical.
Il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord rappellent le cadre général dans lequel s’exercent les missions et les attributions des Représentants du Personnel étant par ailleurs précisé que l’exercice des missions des Représentants du Personnel se fait dans le respect des règles relatives à la durée du travail.
Considérant que les mandats syndicaux ou représentatifs du personnel contribuent au développement d’un dialogue social constructif et responsable, les parties signataires du présent accord définissent les moyens, notamment d’information et de fonctionnement, permettant aux collaborateurs exerçant un mandat de Représentant du Personnel d’exercer leurs missions dans des conditions satisfaisantes.
Le présent accord a fait l’objet d’une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise dans un contexte de profonde transformation du dialogue social induit par l’ordonnance n°2017- 1386 du 22/09/2017 instituant le Comité Social et Economique (CSE). Il traduit un dialogue social basé sur des échanges permettant de partager la situation de l’entreprise mais aussi de formaliser les pratiques existantes et les moyens d’un dialogue social constructif et éclairé au sein de l’entreprise.
Les parties signataires affirment que les dispositions du présent accord doivent s’inscrire dans la durée, autour d’actions dont la réussite est subordonnée au travail en bonne intelligence entre les managers et les Représentants du Personnel.
Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines s’assurera du déploiement du présent accord et de l’intégration de ses dispositions dans les processus RH et managériaux.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD
ARTICLE I-1 : OBJET ET PERIMETRE
Le présent accord porte sur le droit syndical et la pratique du dialogue social au sein de La France Mutualiste, en lien avec l’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et notamment la fusion du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en une instance de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).
Il est précisé que les dispositions d’ordre public contenues dans les ordonnances n°2017-1386 et n°2017- 1718 sont applicables au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, en application de l’article 3, IV de l’ordonnance n°2017-1718 du 20/12/2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes Instances Représentatives du Personnel élues sont devenues caduques à la date du 2ème tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.
ARTICLE I-2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux collaborateurs exerçant un mandat de membre du Comité Social et Economique (CSE), titulaire et suppléant, de Représentant Syndical au CSE et de Délégué Syndical.
Par ailleurs, les critères de représentativité, tels que mentionnés dans l’accord, sont les critères issus de la législation.
ARTICLE I-3 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2020 et se substitue aux accords, procédures et/ou décisions unilatérales portant sur le même sujet, quel que soit leur périmètre. Les dispositions du présent accord prévalent en effet sur celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprise conclus précédemment.
Il pourra être complété ou modifié, le cas échéant, par voie d’avenant dans le cas où cela s’avèrerait nécessaire.
A cet effet, les parties conviennent de se rencontrer, à minima dans le courant du semestre suivant les élections des représentants du personnel.
Toutes les dispositions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent du Règlement Intérieur du CSE, et/ou des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
CHAPITRE II – DROITS COLLECTIFS ET MOYENS D’EXERCICE DU MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL
ARTICLE II -1 : PRINCIPES GENERAUX
§ II-1-1 : Liberté de circulation
Les collaborateurs exerçant un mandat de Représentant du Personnel se déplacent librement au sein ou hors de l’entreprise durant les heures de délégation, sous réserve de respecter les règles régissant les accès aux zones de travail.
Dans le cadre de cette liberté de circulation, ils peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’exécution du travail des salariés.
§ II-1-2 : Réunions sur convocation de la Direction
Le temps passé en réunion, par le collaborateur exerçant un mandat de Représentant du Personnel sur convocation de la Direction, est assimilé à du temps de travail effectif.
Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dans les limites prévues par le Code du Travail.
§ II-1-3 : Principe de non-discrimination
La France Mutualiste s’engage à ne pas prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter les décisions relatives au recrutement, l’organisation du travail, la rémunération, la formation, l’évolution professionnelle du collaborateur exerçant un mandat de Représentant du Personnel.
Dans ce cadre, La France mutualiste veille à ce que l’exercice d’un mandat de Représentant du Personnel n’entraîne pas de conséquences négatives sur la situation actuelle et future des intéressés, en prévoyant des dispositions adaptées, de nature à permettre la coexistence des activités professionnelles et représentatives du personnel dans des conditions satisfaisantes pour tous.
Ce principe de non-discrimination s’appuie sur la prise en compte réciproque :
par le collaborateur : des exigences du poste tenu et des nécessités de la prestation de travail ;
par l’entreprise : d’une organisation de travail adaptée à l’exercice du mandat.
Egalité des chances
Cet article s’applique à l’ensemble des représentants du personnel quel que soient leurs mandats. Il est rappelé que l’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser, ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié ayant choisi d’exercer des missions de représentant du personnel.
Les représentants du personnel s’engagent à exercer leurs missions en cohérence avec leur activité professionnelle et la Direction s’engage à adapter leur charge de travail en fonction du nombre d’heures de délégation utilisées, et ce dès la prise du mandat.
Les démarches relatives à l’évolution professionnelle des représentants du personnel seront examinées avec attention.
De manière générale, les engagements de l’entreprise sont dictés par le respect de l’article L 2141-5 du Code du travail relatif au principe d’équité et de non-discrimination.
Entretien Annuel d’Evaluation des Compétences
Comme l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, chaque représentant du personnel bénéficie d’un EAEC.
L’EAEC porte notamment sur l’appréciation du travail réalisé sur l’année précédente et sur les objectifs à fixer pour l’année à venir.
Il ne sera pas fait état au cours de l’EAEC des mandats des représentants du personnel.
Aussi en cas de difficultés liées à l’exercice du mandat un entretien pourra être organisé entre le représentant du personnel et son responsable hiérarchique, à l’initiative de l’un ou l’autre des parties.
La Direction des Ressources Humaines pourra être présente au cours de cet entretien sur demande de l’une ou de l’autre des parties.
Lors de cet entretien en présence de la Direction des Ressources Humaines, l’élu pourra être accompagné d’un salarié de son choix appartenant à l’entreprise.
ARTICLE II-2 : LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
§ II-2-1 : Rôle et missions
Le Délégué Syndical est désigné dans les conditions définies dans la loi.
Le Délégué Syndical a pour missions de représenter son Organisation Syndicale auprès de la Direction.
Le Délégué Syndical est l’interlocuteur de la Direction pour négocier les accords collectifs.
§ II-2-2 : Crédit d’heures
Le Délégué Syndical désigné conformément aux dispositions du Code du Travail bénéficie d’un crédit de 18 heures par mois non reportables d’un mois sur l’autre en cas de non-utilisation.
§ II-2-3 : Local syndical et équipement mis à disposition
Les Organisations Syndicales Représentatives disposent d’un local commun équipé en mobilier et moyens bureautiques (1 téléphone, 1 ordinateur, 1 imprimante, 1 table et des chaises et par Organisation Syndicale Représentative d’1 armoire fermant à clef). Le local syndical fermant à clef, une clé est mise à la disposition de chaque Délégué Syndical.
§ II-2-4 : Salariés complétant la délégation
Le nombre de salariés complétant la délégation lors d’une négociation est au plus égal, par délégation, à celui des Délégués Syndicaux de la délégation.
Chaque salarié complétant la délégation bénéficie par négociation d’un crédit de 5 heures de délégation non reportable sur une autre négociation en cas de non-utilisation.
§ II-2-5 : Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale (CFESS)
Le Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale est pris et rémunéré selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de la prise du congé.
ARTICLE II-3 : LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
§ II-3-1 : Durée des mandats et nombre de mandats successifs
La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans et le nombre de mandats successifs limités à 3, à compter de la première mise en place du CSE, soit à compter du 21/06/2019.
Les mandats des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, des autres commissions, des Représentants Syndicaux et des Délégués Syndicaux prennent fin de manière concomitante aux mandats des membres élus du CSE.
§ II-3-2 : Délégation du personnel au CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est défini en fonction de l’effectif de l’entreprise conformément aux dispositions du Code du Travail.
Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical au CSE selon les modalités prévues par le Code du Travail. Ils assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.
Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Ils sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires ainsi que du Procès-Verbal de la réunion précédente. Les titulaires seront en charge de transmettre les informations nécessaires aux suppléants à l’issue de chaque réunion.
Un suppléant membre d’une commission CSE, assiste au(x) point(s) à l’ODJ d’une réunion relevant de la commission dont il est membre.
Afin de familiariser les membres suppléants du CSE au déroulé des réunions plénières du CSE, deux membres suppléants (non remplaçant d’un titulaire absent) peuvent assister aux réunions plénières du CSE en tant qu’observateur. Les membres suppléants observateurs auront, ni le droit de prendre la parole, ni le droit de vote. Le CSE a la charge de définir pour chaque réunion les deux membres suppléants qui y assisteront en tant qu’observateur. Il appartiendra à chaque observateur d’en informer sa hiérarchie.
§ II-3-3 : Attributions du CSE
Le CSE bénéficie notamment de l’ensemble des prérogatives que la loi lui confère et a pour attribution générale d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle.
Il dispose d’attributions dans les domaines économique, financier et professionnel et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Il dispose par ailleurs de compétences spécifiques en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et est consulté de façon récurrente et ponctuelle sur ces questions.
Le CSE assure la gestion de toutes les Activités Sociales et Culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
§ II-3-4 : Nombre de réunions des membres du CSE
Hors réunions extraordinaires, les réunions du CSE sont au nombre de 11 par an. Il est en effet expressément convenu que le CSE se réunit une fois par mois (excepté lors de la période estivale –juillet & aout- pendant laquelle il ne se réunit qu’une fois en deux mois conformément à la possibilité offerte par le Code du Travail).
Les réunions CSE des mois de mars, de juin, de septembre et de décembre sont pour parties consacrées aux questions relatives à la Santé à la Sécurité et aux Conditions de Travail (SSCT).
§ II-3-5 : Crédits d’heures
Conformément aux dispositions du Code du Travail :
les membres titulaires du CSE disposent, pour la durée du mandat, d’un crédit de 22 heures de délégation par mois qui doit être utilisé conformément à son objet, c’est-à-dire pour l’exercice des attributions du CSE ;
les membres titulaires du CSE peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants du CSE, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent selon les dispositions du Code du travail.
Les membres du CSE titulaires ont la possibilité :
de reporter ce crédit d’un mois sur l’autre sur une durée de 12 mois sans toutefois que cette utilisation cumulative ne les conduise à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit dont ils bénéficient, soit 33 heures. Dans ce cas, le membre du CSE titulaire devra en informer la Responsable Juridique et Relations Sociales ainsi que son responsable hiérarchique au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures ;
de mutualiser leurs heures de délégation, c’est-à-dire de répartir ces heures, chaque mois ou pour un mois considéré, sur 1 ou plusieurs titulaires et/ou suppléants sans toutefois que cette mutualisation conduise un représentant à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit dont bénéficie un titulaire, soit 33 heures. Dans ce cas, le membre du CSE devra informer la Responsable Juridique et Relations Sociales au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation par le biais d’un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Afin de faciliter la gestion par le CSE de ses pic d’activité, tout en préservant le principe de mutualisation des heures de délégation du CSE, un crédit complémentaire mensuel de 20 heures de délégation dites « heures de délégation de régulation d’activité » est mis à la disposition CSE.
Le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint du CSE sont dépositaires du « crédit de régulation d’activité » et en assure l’éventuelle attribution. Les heures de délégation de régularisation d’activité sont fractionnables à la ½ heure, elles peuvent être attribuées aux membres suppléants comme aux membres titulaires. Cette attribution ne doit pas conduire un membre du CSE à utiliser, dans le mois, plus d’1,5 fois le crédit dont bénéficie un titulaire, soit 36 heures.
Les Représentants Syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures par mois non reportable d’un mois sur l’autre en cas de non-utilisation. Ce crédit n’est pas cumulable avec le crédit d’heures de délégation CSE.
En cas d’absence à son poste de travail pour exercer son mandat, le membre élu du CSE ou le Représentant Syndical au CSE doit informer son supérieur hiérarchique ainsi que la Direction des Ressources Humaines par messagerie électronique (bon de délégation via workflow spécifique).
Sauf cas d’urgence, cette information doit être faite dans un délai de 48 heures avant l’absence.
Les réunions périodiques les réunions extraordinaires du CSE et les réunions des commissions CSE à l’initiative de la Direction ne sont pas décomptées du crédit d’heures.
§ II-3-6 : Local et équipements mis à disposition
La France mutualiste met à disposition du CSE, un local aménagé et fermant à clé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, au regard de ses tâches administratives (ordinateur, téléphone fixe, armoire fermant à clé, tables, chaises et un coffre). L’entreprise s’engage à favoriser, dans la mesure du possible et dans le respect des normes en vigueur, une optimisation de l’aménagement du local mis à la disposition du CSE.
§ II-3-7 : Budget de fonctionnement
A) Budget de fonctionnement principal
Montant : 0.20% de la Masse Salariale de l’année considérée
Modalité de paiement :
Acompte versé au plus tard le 31/01/N = 90% de 0.2% de la Masse Salariale de N-1
Solde versé au plus tard le 15/01/N+1 = 100% de 0.2% de la Masse Salariale de N – Acompte versé.
B) Budgets de fonctionnement complémentaires
Prise en charge de l’expert-comptable CSE pour l’examen annuel des comptes du CSE, dans la limite annuelle de 3 000 euros : remboursement du CSE sur présentation de la facture.
Prise en charge des frais postaux du CSE dans la limite de 4 000 euros annuel.
§ II-3-8 : Budget Œuvres Sociales
Budget Œuvres Sociales principal
Montant : 1.40% de la Masse Salariale de l’année considérée
Modalités de versement :
Acompte versé au plus tard le 31/01/N = 90% de 1.4% de la Masse Salariale de N-1
Solde versé au plus tard le 15/01/N+1 = 100% de 1.4% de la Masse Salariale de N – Acompte versé.
Budgets Œuvres Sociales complémentaires
Prise en charge des frais d’acheminement aux voyages organisés par le CSE et pour les personnes subventionnées par le CSE, dans la limite des plafonds définis par LFM pour le remboursement des frais professionnels : remboursement du CSE sur présentation des « notes de frais ».
Fond Aide Social
Montant : 0.1% de la MS de l’année considérée
Modalité de paiement :
Acompte versé au plus tard le 31/01/N = 90% de 1.4% de la Masse Salariale de N-1
Solde versé au plus tard le 15/01/N+1 = 100% de 1.4% de la Masse Salariale de N – Acompte versé.
§ II-3-9 : Règlement Intérieur du CSE
Le Règlement Intérieur du CSE a pour objet, d’une part, de déterminer les modalités de fonctionnement de l’instance et d’autre part, celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont confiées.
§ IV-3-10 : Commissions du CSE
En dehors de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, les commissions obligatoires suivantes sont mises en place dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail :
Commission de l’Egalité Professionnelle
Commission de la Formation Professionnelle
Commission d’Information et d’Aide au Logement
Les modalités de fonctionnement des commissions sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE.
ARTICLE II-4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CREDITS D’HEURES
§ II-4-1 : Principe
Les Représentants du Personnel ont toute liberté dans l’utilisation de leurs crédits d’heures dès lors qu’elle l’est conformément à leurs missions respectives.
Les crédits d’heures de délégation et bons s’y rapportant sont, dans les limites du crédit d’heures, considérés de plein droit comme du temps de travail effectif et payés à échéance normale.
Ils bénéficient d’une présomption de bonne utilisation.
§ II-4-2 : Décompte du crédit d’heures
Le temps passé par le Représentant du Personnel à l’exercice des fonctions attachées à son ou ses mandats est décompté du crédit d’heures.
§ II-4-3 : Modalités de prise des crédits d’heures
Information préalable
Il est convenu que les missions des Représentants du Personnel les placent dans une logique d’engagement, qui demande disponibilité et réactivité. La France mutualiste, de son côté, doit être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour une bonne continuité du service.
Le collaborateur exerçant un mandat de Représentant du Personnel doit informer, préalablement et dès que possible, son responsable hiérarchique ainsi que la Direction des Ressources Humaines par messagerie électronique (Bon de délégation via workflow spécifique) de son utilisation de ses heures de délégation.
Sauf cas d’urgence, cette information doit être faite dans un délai de 48 heures avant l’absence.
Les bons de délégation ne sont pas un moyen de contrôle de l’activité des Représentants du Personnel mais doivent leur permettre d’exercer totalement leurs prérogatives. Ils doivent également permettre au manager d’assurer la continuité de l’activité du service et à la Direction des Ressources Humaines d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation.
Enregistrement du temps de délégation
Un suivi des heures de délégation est assuré, par type de mandat, et une information est faites mensuellement aux Représentants du Personnel concernés.
C)Tableaux récapitulatifs des crédits d’heures
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Les crédits d’heures de tous les Représentants du Personnel sont décomptés en heures.
CHAPITRE V – MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ARTICLE V-1 : AFFICHAGE
§ V-1-1 : Affichage syndical
Un panneau d’affichage spécifique réservé à l’affichage des communications syndicales, fermant à clef, est mis à la disposition des Organisations Syndicales Représentatives dans les locaux du siège de La France Mutualiste.
Les Organisations Syndicales doivent remettre un exemplaire de chaque affichage à la Direction des Ressources Humaines, avant affichage.
Le contenu des affichages est déterminé librement par les Organisations Syndicales mais ne peut revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux et doit respecter les dispositions légales relatives à la presse. Il demeure sous la responsabilité exclusive des Organisations Syndicales.
Tout affichage apposé hors du panneau syndical sera enlevé.
§ V-1-2 : Affichage du Comité Social et Economique
Un panneau d’affichage spécifiques, fermant à clef, est mis à la disposition du CSE.
Le CSE affiche les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
ARTICLE V-2: MESSAGERIE ELECTRONIQUE
Il est rappelé que les courriels émis depuis la messagerie électronique mise à disposition par La France mutualiste sont réservés à un usage strictement professionnel.
Par dérogation, afin de faciliter la communication entre membres des Organisations Syndicales, ainsi qu’avec la Direction, l’utilisation de la messagerie électronique sera autorisée pour les communications suivantes :
entre détenteurs d’un mandat électif ou désignatif ;
adressées à la Direction dans le cadre des mandats et/ou Instances Représentatives du Personnel ;
avec des salariés identifiés non porteurs de mandats, à titre strictement individuel, et dans l’exercice des mandats représentatifs (défense individuelle, conseil, réponse et échanges sur des situations personnelles individuelles).
Sont notamment exclues de ce cadre toutes les communications de masse à d’autres salariés, c’est-à-dire à un ensemble de salariés concernés ou non par une cause commune objet de l’attention des représentants du personnel et/ou des Organisations Syndicales Représentatives.
Chaque Délégué Syndical dispose d’une adresse mail organisé de la façon suivante :
« NOM–Delegue Syndical–Sigle du Syndicat@la-france-mutualiste.fr ».
A partir de cette adresse, un délégué syndical peut envoyer aux salariés de La France mutualistes une communication syndicale. Afin de préserver la liberté de chacun, le mail du Délégué Syndical doit préciser : « Ceci est une communication syndicale. Si vous ne souhaitez pas recevoir les prochaines communications de cet émetteur, paramétrez votre Outlook afin qu’elles soient automatiquement dirigées vers la poubelle.”
Pendant les périodes électorales la communication des Organisations Syndicales est réglementées par l’accord préélectoral,
CHAPITRE VI – BASE DE DONNEES UNIQUE (BDU)
ARTICLE VI-1 : Rôle de la BDU et conditions d’accès
La Base de Données Unique rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
Les éléments d’information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la Base de Données Unique. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE.
La Base de Données Unique est accessible à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’aux Délégués Syndicaux.
ARTICLE VI-2 : Contenu de la BDU
La Base de Données Unique est organisée et alimentée conformément aux dispositions du Code du Travail. LFM signalerai aux intéressés le dépôt dans la BDU de tout document non communiqué par ailleurs.
CHAPITRE VII – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Le bureau du CSE bénéficie du support de la Direction des Ressources Humaines pour faciliter la mise en œuvre du site pour la gestion des activités sociales et culturelles, notamment sous forme de mise à disposition de la liste des bénéficiaires de l’entreprise, dans le strict respect des règles en matière d’informations confidentielles, personnelles, sensibles et des nouvelles règles RGPD.
CHAPITRE VIII – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE VIII-1 : COMPOSITION
Une Commission de suivi de l’accord est constituée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
Cette Commission est composée de 2 représentants de la Direction du Développement Humain et de 1 Délégué Syndical par Organisation Syndicale Représentative signataire.
ARTICLE VIII-2 : ROLE
La Commission de suivi de l’accord se réunira chaque année, à compter de 2021, à la fin du 1er trimestre, sur convocation de la Direction des Ressources Humaines.
La date de cette réunion est déterminée dans le cadre d’un calendrier social défini en début d’année.
Elle pourra par ailleurs être réunie, à compter de cette date, à la demande d’au moins 2 Organisations Syndicales Représentatives signataires.
La Commission est chargée du suivi de l’application des termes de l’accord et analyse chaque année les mesures mises en œuvre au cours de l’année écoulée.
La Commission dresse un bilan et peut formuler des propositions ou recommandations dans la perspective de la Négociation triennale sur le sujet.
CHAPITRE IX – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE IX-1 : RÉVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par courriel à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception du courriel, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et aux collaborateurs liés par l’accord soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Si la révision intervient lors d’un cycle électoral postérieur à celui au cours duquel le présent accord a été conclu, la révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou de toute Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise et dans le champ d’application de l’accord initial, selon les modalités indiquées ci-dessus.
ARTICLE IX-2 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par courriel à chacune des parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat - greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception du courriel ;
à l’issue des négociations sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues à l’article IX-3 du présent chapitre ;
les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt aux services compétents ;
en cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2222-6 du Code du Travail.
ARTICLE IX-3 : DEPOT – PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié par La France Mutualiste, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera une copie de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet.
Fait à Paris La Défense, le 12 décembre 2019,
Pour La France Mutualiste,
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CFTC,
ANNEXES
Models types de mail d’information d’utilisation des crédits d’heures de délégation
De : membre CSE titulaire
Envoyé : ………….
À : manager de l’emetteur
Copie : Paie@la-france-mutualiste.fr
Objet : BON DE DELEGATION CSE
Bonjour,
Pour information,
| Date | 14 février 2019 |
|---|---|
| Heure de début prévue | 13h30 |
| Heure de début rectifiée | |
| Heures de fin prévue | 16h00 |
| Heures de fin rectifiée |
De : membre CSE titulaire
Envoyé : ………….
À : manager de l’emetteur
Copie : Paie@la-france-mutualiste.fr
Objet : BON DE DELEGATION CSE RECTIFICATIF
Bonjour,
Pour information,
| Date | 14 février 2019 |
|---|---|
| Heure de début prévue | 13h30 |
| Heure de début rectifiée | |
| Heures de fin prévue | 16h00 |
| Heures de fin rectifiée | 15h45 |
De : membre CSE béneficiaire d’un transfert d’heures de délégation ou d’une attribution d’heures de delegation de régulation d’activitée
Envoyé : ………….
À : manager de l’emetteur
Copie : Paie@la-france-mutualiste.fr
Objet : BON DE DELEGATION CSE
Bonjour,
Pour information,
| Date | 14 février 2019 |
|---|---|
| Heure de début prévue | 13h30 |
| Heure de début rectifiée | |
| Heures de fin prévue | 16h00 |
| Heures de fin rectifiée |
Vous trouverez en pièce jointe le mail m’attribuant des heures de délégation.
De : membre CSE béneficiaire d’un transfert d’heures de délégation ou d’une attribution d’heures de delegation de régulation d’activitée
Envoyé : ………….
À : manager de l’emetteur
Copie : Paie@la-france-mutualiste.fr
Objet : BON DE DELEGATION CSE RECTIFICATIF
Pour information,
| Date | 14 février 2019 |
|---|---|
| Heure de début prévue | 13h30 |
| Heure de début rectifiée | |
| Heures de fin prévue | 16h00 |
| Heures de fin rectifiée | 15h45 |
De : membre CSE titulaire auteur du transfert d’heures de délégation
Envoyé : ………..
À : Le bénéficiare du transfert d’heures de délégation
Copie : Le manager de l’émetteur ; Paie@la-france-mutualiste.fr
Objet : BON DE TRANSFERT HEURES DELEGATION CSE
Bonjour,
Pour information,
je transferts Au titre du mois
| 2h30 | Décembre 2019 |
du solde de mon compteur d’heure de délégation à :
| Nom | x |
|---|---|
| Prénom | x |
De : Sécrétaire ou Sécrétaire adjoint du CSE
Envoyé : ………..
À : Le bénéficiare d’une attribution d’heures de délégation de regulation d’activité
Copie : Paie@la-france-mutualiste.fr
Objet : BON D’ATTRIBUTION D’HEURES DELEGATION CSE
Bonjour,
Pour information,
Il est attribué Au titre du mois
| 2h30 | Décembre 2019 |
Sur les 20 heures mensuelles de délégation de régulation d’activité CSE :
| Nom | x |
|---|---|
| Prénom | x |
De : Le Délégué Syndical
Envoyé : ………..
À : Le manager du Délégué Syndical
Copie : Paie@la-france-mutualiste.fr
Objet : BON HEURES DELEGATION DS
Bonjour,
Pour information,
| Date | 14 février 2019 |
|---|---|
| Heure de début prevue | 13h30 |
| Heure de début rectifiée | |
| Heures de fin prevue | 16h00 |
| Heures de fin rectifiée |
De : Le Délégué Syndical
Envoyé : ………..
À : Le manager du Délégué Syndical
Copie : Paie@la-france-mutualiste.fr
Objet : BON HEURES DELEGATION DS RECTIFICATIF
Bonjour,
Pour information,
| Date | 14 février 2019 |
|---|---|
| Heure de début prévue | 13h30 |
| Heure de début rectifiée | |
| Heures de fin prévue | 16h00 |
| Heures de fin rectifiée | 15h45 |
De : Le Représentant Syndical au CSE
Envoyé : ………..
À : Le manager du Représentant Syndical au CSE
Copie : Paie@la-france-mutualiste.fr
Objet : BON HEURES DELEGATION REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE
Bonjour,
Pour information,
| Date | 14 février 2019 |
|---|---|
| Heure de début prévue | 13h30 |
| Heure de début rectifiée | |
| Heures de fin prévue | 16h00 |
| Heures de fin rectifiée |
De : Le Représentant Syndical au CSE
Envoyé : ………..
À : Le manager du Représentant Syndical au CSE
Copie : Paie@la-france-mutualiste.fr
Objet : BON HEURES DELEGATION REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE
Bonjour,
Pour information,
| Date | 14 février 2019 |
|---|---|
| Heure de début prévue | 13h30 |
| Heure de début rectifiée | |
| Heures de fin prévue | 16h00 |
| Heures de fin rectifiée |
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