Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL" chez CARAC - MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Le présent accord est conclu entre la Mutuelle d’Epargne, de Retraite et de Prévoyance Carac, sise au 2 ter rue du Château - 92577 Neuilly sur Seine cedex, représentée par :

Secrétaire Générale,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales de la Mutuelle d’Epargne, de Retraite et de Prévoyance Carac, représentées par :

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CGT-FO

Délégué syndical CFE-CGC

d’autre part.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, qui vient modifier en profondeur la représentation du personnel dans l’entreprise, en créant une nouvelle instance unique de représentation, le Comité Social et Économique (CSE), en lieu et place des Délégués du Personnel (DP), du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Article 1. OBJET DE L’ACCORD

Les représentants du personnel (CE et DP) ont été élus pour une durée de trois ans lors des élections professionnelles qui se sont déroulées le 5 octobre 2015. Par conséquent leurs mandats arrivent à échéance le 4 octobre 2018 au soir.

Les mandats des membres du CHSCT arrivent quant à eux à leur terme le 26 janvier 2019 au soir.

En application de l’article 9.II.3 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction et les organisations syndicales ont décidé l’ouverture de négociations pour aboutir à la signature d’un accord d’entreprise pour la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du CSE.

Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée des mandats en cours des membres du CE, des DP et des membres du CHSCT au 31 mai 2019.

Les mandats des représentants des salariés au Conseil d’Administration, qui sont arrivés à leur terme le 8 juillet 2018, sont également prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà du 31 mai 2019, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2. DUREE / REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mai 2019.

A cette date il cessera automatiquement de produire ses effets.

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.

Article 3. DISPOSITIONS FINALES

Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la Mutuelle Carac.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait en 7 exemplaires à Neuilly-sur-Seine, le 19 septembre 2018