AVENANT A L’ACCORD SUR L’EMPLOI DES SENIORS

DU 2 OCTOBRE 2009

Entre les soussignés :

la CARMF représentée par son Directeur…………………..,

et :

l’organisation syndicale CFDT représentée par ………………..,

l’organisation syndicale CGT représentée par ………………….

et suite à la réunion qui s’est tenue le 6 décembre 2018 il a été décidé les modifications suivantes :

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

Il est ajouté le chapitre suivant :

REMUNERATION

Les salariés de 50 ans et plus bénéficieront de la politique salariale selon les mêmes critères d’attribution que les autres salariés. L’âge ou l’ancienneté ne pourront pas être des critères d’exclusion de la politique salariale.

L’indicateur de cette mesure sera le pourcentage des salariés de 50 ans et plus ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ou d’une promotion en comparaison avec le pourcentage de l’ensemble des salariés.

ARTICLE 2 - SUIVI DE L’ACCORD

Chaque année, une communication des indicateurs de cet accord figurera dans le rapport au Comité d’Entreprise. Le présent avenant, conclu pour une période de 3 ans à compter du 1^er janvier 2019 prendra fin à la date du 31 décembre 2021. La Direction et les partenaires sociaux prévoient de se revoir avant cette échéance.

ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris et un exemplaire sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes et sera porté à la connaissance des salariés.

POUR LE SYNDICAT CFDT POUR LE SYNDICAT CGT POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

LE DIRECTEUR