SUIVI DE L’ACCORD DU 13 JUIN 2017 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

- la CARMF, représentée par ………………………….., Directeur, d'une part

et :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………….,

- l’organisation syndicale CGT, représentée par ………………………..,

- l’organisation syndicale FO, représentée par …………………., mandaté par la section syndicale, d’autre part

et à l’issue de la réunion qui s’est tenue le 30 juin 2021 à la CARMF - 46 rue Saint Ferdinand -75017 PARIS, les conclusions suivantes ont été adoptées :

ARTICLE 1 – GARANTIE EN MATIERE DE REMUNERATION

La comparaison des salaires femmes-hommes fait apparaitre que la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires est quasiment identique pour les Employés et les Agents de maitrise. Un écart supérieur reste constaté pour les Cadres mais la structure des rémunérations varie peu. En dehors des nouveaux embauchés les cadres sont des salariés Agents de maitrise promus en interne. La résultante des départs en retraite et des nouvelles embauches laisse apparaitre une proportion importante de femmes. Comme on ne peut pas favoriser les femmes au niveau de la rémunération à l’embauche l’écart reste présent. Un comparatif sera fait entre les coefficients des personnes embauchées sur les 3 dernières années et les coefficients des personnes déjà en poste, des mesures correctrices seront mises en place si nécessaire.

ARTICLE 2 – EMBAUCHE

Il a été constaté une majorité de candidatures féminines dans les offres d’emploi. Ce qui explique la proportion de femmes reçues dans les recrutements. Le sexe des personnes effectivement embauchées sera précisé dans les indicateurs des prochaines années.

ARTICLE 3 – PROMOTION PROFESSIONNELLE

En 2020 il y a eu plus d’embauches que de départs pour les Employés ce qui explique la baisse du salaire médian. Dans la catégorie Agents de maitrise les départs sont supérieurs aux embauches (4 contre 2). Au niveau des Cadres 6 personnes recrutées et 4 départs. L’évolution du salaire médian est en fonction du flux d’embauche et de départ. Il y a une diminution car le salaire des nouveaux embauchés est inférieur. Le salaire médian peut diminuer s’il y a des départs en retraite notamment pour les Cadres.

L’écart de la durée moyenne entre deux promotions chez le personnel féminin / masculin sera effectué sur l’ensemble de l’année avec un comparatif sur les 3 dernières années.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI D’APPLICATION

Le présent accord sera renouvelé pour une durée d’un an à compter du 1^er septembre 2021 sous réserve de l'accord de la tutelle. La Direction et les partenaires sociaux prévoient de se revoir avant le 1^er septembre 2022.

ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris et un exemplaire sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes et sera porté à la connaissance des salariés.

Fait à Paris, le 30 juin 2021

POUR LE SYNDICAT CFDT POUR LE SYNDICAT CGT POUR LE SYNDICAT FO POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

LE DIRECTEUR