Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez FRMJC-IDF - FEDERATION REGIONALE DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE EN ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La Fédération régionale des MJC en Ile de France  représentée par

Et

Les organisations syndicales :

SEP-UNSA représentée par

SNAPAC-CFDT, représentée par

Préambule : Contexte

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 12 mars 2015, le renouvellement de la Délégation unique du personnel devait avoir lieu le 26 février 2018 (deux semaines avant la date anniversaire du premier tour des précédentes élections professionnelles, soit le 12 mars 2015) et la fin du mandat des membres du CHSCT ainsi qu’une nouvelle désignation devaient intervenir au plus tard le 24 juin 2018.

Or le décret n°2017-1819 sur la mise en place du Comité social et économique qui a été publié le 29 décembre 2017 et entré en vigueur le 1^er janvier 2018 a fixé les modalités de fonctionnement du comité social et économique qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). 

En conséquence, les élus CE, DP et CHSCT disparaissent et sont remplacés par des élus ou membres du Comité social et économique.

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a mis en place des dispositions transitoires permettant la prorogation des mandats des membres de la Délégation unique du personnel et du CHSCT, afin de prendre le temps d’étudier les dispositions du décret et de signer un accord préélectoral pour l’élection du comité social et économique (CSE).

Par ailleurs, la Fédération régionale des MJC en Ile de France est actuellement en période d’observation dans le cadre d’un redressement judiciaire jusqu’au 24 mai 2018.

Ainsi, il apparaît judicieux de proroger les mandats de la Délégation unique du personnel et des membres du CHSCT jusqu’à l’automne 2018 afin de connaître la décision du Tribunal et de préparer la mise en place de la nouvelle Instance.

Article 1^er : Prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT

Par application de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, il est décidé de la prorogation des mandats de la DUP et des membres du CHSCT pour organiser les élections professionnelles et de ce fait, la fusion des instances par la mise en place du CSE.

Article 2 : Durée de la Prorogation des mandats

La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 31 octobre 2018.

Article 3 : Application de l’accord

Le présent accord a été négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 4 : Dépôt et Publication

Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux et fera l’objet d’un dépôt par la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon les modalités prévues par l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la fédération conformément à l’article L2231-5 du code du travail.

Il sera également remis :

- A la Délégation unique du personnel un exemplaire du présent accord à la plus proche séance suivant la date de signature.

- Aux salariés : Cet accord sera affiché sur l’intranet fédéral ainsi qu’au siège social de la fédération.

Il sera également tenu à disposition du personnel auprès du service du personnel pour consultation.

Fait à Montreuil,

Le

La FRMJC-IdF SEP-UNSA SNAPAC-CFDT