Accord d'entreprise "RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez POLE DE SANTE DU PLATEAU (Siège)

Renouvellement de l’accord relatif à l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés :

Le POLE DE SANTE DU PLATEAU (qui réunit depuis le 1^er janvier 2009, suite à une fusion absorption, Clinique de Meudon la Forêt, société absorbante, sis 3 à 5 av de Villacoublay 92360 Meudon La forêt, et clinique du plateau sis 5 à 9 rue des carnets 92140 Clamart, société absorbée, chaque établissement prenant la raison sociale suivante :

POLE DE SANTE DU PLATEAU site de Meudon la Forêt

POLE DE SANTE DU PLATEAU site de Clamart)

Représentée par

Président Directeur Général,

d’une part

ET :

L’organisation syndicale UNSA, représentée par, délégué syndical, en vertu du mandat délivré le 26 Mars 2019 par (UNSA)

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégué syndical, en vertu du mandat délivré le 06 Avril 2019 par (secrétaire CFDT)

d’autre part

Il est convenu le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en application des dispositions de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites, du décret du 7 juillet 2011 et du 18 décembre 2012.

Le Comité Social et Economique a été consulté au cours de la réunion du 26 Septembre 2019. Le procès-verbal est annexé au présent accord.

Préambule :

La loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites et le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif, à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoient, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’élaboration d’un accord d’entreprise.

Un décret du 18 décembre 2012 précise le contenu de l’accord d’entreprise. Ce dernier doit contenir au moins 3 domaines d’actions en matière d’égalité hommes-femmes parmi une liste fixée par l’article L.2323-57 du code du travail (l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale) pour les entreprises de moins de 300 salariés ce qui est le cas du pôle de santé du plateau.

En outre, la rémunération effective doit obligatoirement figurer parmi ces domaines d’actions.

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.

Le présent accord s’inscrit dans la poursuite de la politique sociale et la politique de recrutement mises en place depuis de nombreuses années au sein du pôle de santé du plateau.

Chapitre 1 : Objet de l’accord d’entreprise

L’objectif du présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

Le POLE DE SANTE DU PLATEAU a choisi de fixer des objectifs de progression dans les 4 domaines suivants :

• Formation professionnelle

• Embauche

• Rémunération

• Classification

Chapitre 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du POLE DE SANTE DU PLATEAU, embauché en CDI ou en CDD.

Chapitre 3 : Les mesures

3.1. La formation professionnelle

L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. L’entreprise s’attache à l’employabilité du personnel de manière identique, ce qui ne crée pas de disparités particulières de formations dispensées entre les hommes et les femmes.

Le POLE DE SANTE DU PLATEAU s’engage à veiller que la proportion entre les femmes et les hommes formés d’une même catégorie soit identique.

Objectif de progression : l’entreprise se fixe pour objectif de garantir que l’accès sera égalitaire pour une même catégorie de professionnelle.

Indicateur : % d’hommes et % de femmes formés sur l’effectif d’hommes et de femmes de sa catégorie.

3.2. L’embauche

Le POLE DE SANTE DU PLATEAU s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention H/F.

Objectif de progression : l’entreprise se fixe pour objectif de garantir que 100 % des offres d’emploi ne mentionnent pas de critère lié au sexe, d’ici 3 ans.

Indicateur : Evolution du % d’offres d’emploi sans critère lié au sexe.

3.3. Rémunération

Le POLE DE SANTE DU PLATEAU applique la convention collective FHP du 18 avril 2002. Dans le cadre du respect de cette convention, il est prévu un déroulement de carrière en fonction du métier, des compétences et de l’ancienneté. Ces mesures sont appliquées pour tout processus de recrutement qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme.

La rémunération des hommes et des femmes est fondée sur le contenu de la fonction, des compétences, des expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité.

Le POLE DE SANTE DU PLATEAU s’engage à garantir une égalité salariale entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétences et d’ancienneté.

Objectif de progression : l’entreprise se fixe pour objectif que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes ne dépassent pas 5 %, dans une même catégorie professionnelle, dans les 3 ans à venir.

Indicateur : Salaire de base moyen par sexe pour chaque catégorie professionnelle

3.4. Classification

Le POLE DE SANTE DU PLATEAU s’engage à veiller que les métiers soient asexués notamment dans la rédaction des fiches de poste.

Objectif de progression : L’entreprise veillera à asexuer 90% des fiches de poste d’ici 3 ans.

Indicateur : Evolution du nombre de fiches de poste asexuées

Chapitre 4 : Bilan et suivi des dispositions de l’accord

L’entreprise s’engage à présenter annuellement devant le Comité Sociale et Economique un bilan global des mesures visant à garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les indicateurs chiffrés de mesure seront intégrés dans le bilan social et feront l’objet d’une analyse particulière mettant en évidence les évolutions constatées.

Chapitre 5 : Dispositions finales

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, date à laquelle il cessera complètement de produire effet conformément à la législation en vigueur.

Il sera affiché dans les locaux du personnel et disponible, sur simple demande, auprès de la Directrice Administrative et Financière.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du POLE DE SANTE DU PLATEAU.

Conformément à la loi du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue sociale et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord et ses annexes seront déposés de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission à la DIRECCTE.

Le dépôt se fera en deux exemplaires :

• un exemplaire dans sa version intégrale signée des parties au format PDF,

• un exemplaire au format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt conformément à l’article D. 2231-2.

Fait à Meudon, le 25 Octobre 2019

En cinq exemplaires

Pour la SA POLE DE SANTE DU PLATEAU

, président directeur général

Pour l’organisation syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical