ACCORD D’ENTREPRISE

CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE & DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre,

La société HÔPITAL PRIVE DU VERT GALANT situé 38 rue du Dr Assant à Tremblay en France, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et,

Les syndicats, représentés par :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX,

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXX,

D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Au sein de l’Hôpital privé du Vert Galant, les dernières élections professionnelles du CE et des DP ont été organisées le 7 octobre 2015. Il n’y a pas eu de second tour.

Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 7 octobre 2019.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Dans un soucis d’organisation avec les congés d’été, et pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, il a été décidé de proroger les mandats en cours des DP et des membres du CE jusqu’au 20 novembre 2019.

Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats des DP et des membres du CE a pour effet de proroger le mandat des membres du CHSCT jusqu’au nouveau terme des mandats membres du Comité d’Entreprise, soit jusqu’au 20 novembre 2019.

Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que le CE, les DP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.

ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.

Fait à Tremblay en France

Le 19 aout 2019 en 5 exemplaires

Pour la société

XXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat C.G.T

XXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat F.O.

XXXXXXXXXXXXXXXXX