Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE" chez DIR GEN ANCIEN ORGAN CROIX ROUGE RUSSE (CENTRE MEDICAL D'OUSSOULX)

ACCORD RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE

Entre les soussignés

Le Centre Médical d’Oussoulx, dont le siège social est situé à 13 Rue Robert Lindet – 75015 PARIS représenté par Le agissant en qualité de médecin directeur.

D’une part

Les membres élus du CSE ayant pris leur décision à la majorité selon la règle de majorité définie par l’article L 2232-25 (procès-verbal annexé au présent accord)

D’autre part

Préambule

Le présent accord est destiné à préciser les conditions de mise en œuvre du régime frais de santé au sein du Centre médical d’Oussoulx, établissement de la Croix Rouge Russe.

Article I – Historique de mise en œuvre

Le régime frais de santé a été mis en œuvre au sein de l’établissement à effet du 1^er janvier 2016.

A compter de la date d’effet du présent accord, le régime frais de santé résulte des dispositions ci-après qui améliorent le dispositif conventionnel

Article II – Prestations

Les prestations garanties par le présent accord sont en stricte conformité avec celle de la convention collective du 31/10/1951 appliquée dans l’établissement. Elles sont conformes aux obligations des contrats responsables. Leur contenu est annexé au présent accord et une information est assurée auprès des salariés de l’établissement.

Article III – Cotisations

Les cotisations sont définies par le tableau remis par Collecteam et transmis aux salariés. La cotisation pour le régime dit de base obligatoire du salarié est répartie à égalité entre l’employeur et le salarié. Le financement des autres options est à la charge des salariés.

Article IV – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’article 2015-01 du 27/01/2015 à la convention collective du 31/10/1951 ainsi que ses additifs, non modifiées par le présent accord s’appliquent intégralement.

Article V – Gestionnaire

Les garanties en œuvre au présent accord sont assurées par l’organisme Collecteam situé à : 4 rue Léon Patoux – BP 203 – 51686 REIMS CEDEX 2.

Article VI – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires.

Article VII – Caducité

Si l’assureur du régime frais de santé dénonçait le contrat le liant avec l’établissement, ou si celle-ci dénonçait le dit contrat, le présent accord deviendrait automatiquement caduc.

Article VIII – Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé accord dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à , le 7 janvier 2020

En deux exemplaires pour chacune des parties

Pour le CSE Pour l’établissement du Centre médical d’Oussoulx

Les membres titulaires