Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du vote électronique" chez SPA - SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

Entre :

La Société Protectrice des Animaux – sise 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association,

FO, représenté par XXXXXX

CGT, représentée par XXXXXX

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Il est convenu et décidé ce qui suit, en vue d’établir un accord collectif sur le vote électronique pour les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (article L 2311-1 du Code du travail) :

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont initié un processus de négociation relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles du Comité Social et Economique qui seront organisées sur le dernier trimestre 2019.

Il a en effet été convenu de recourir au vote électronique pour les raisons suivantes :

• La répartition des électeurs sur le territoire national, l’organisation matérielle des bureaux de vote, la mise en place du vote par correspondance rendent complexe l’organisation des élections ;

• Le scrutin électronique facilite le processus de vote puisqu’il ne nécessite aucun déplacement, permet de voter à tout moment de n’importe quel endroit. Il s’agit donc d’un système très souple pour les salariés, de nature à favoriser le bon fonctionnement du processus électoral ;

• Le scrutin électronique s’intègre dans une démarche de développement durable.

Le présent accord a ainsi pour objet de préciser le fonctionnement du système qui sera retenu et le déroulement des opérations électorales.

La mise en œuvre du vote électronique se fera dans le respect des prescriptions énoncées par loi pour la confiance dans l’économie numérique, L. n°2004-575, 21 juin 2004.

Parallèlement au présent accord, les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales seront définies dans le protocole d’accord pré-électoral auquel sera annexé le présent accord.

PARTIE I : CONDITIONS D’APPLICATION ET PRINCIPES GENERAUX

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SPA ayant qualité d’électeurs aux élections des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique.

Article 2 : Recours à un prestataire

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne par la SPA et décident que les élections seront organisées par une société prestataire.

Dans ce cadre, la SPA a consulté plusieurs sociétés spécialisées dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet pour les élections professionnelles.

Le prestataire qui sera retenu pour l’organisation matérielle de l’ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin détaillés à l’article 4.

Le prestataire sera choisi sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-5 à R. 2324-17 du Code du travail.

Article 3 : Déclaration CNIL

Le système de vote électronique nécessitant le recours à des fichiers nominatifs devra avoir été audité et l’audit mis à la disposition de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 4 : Sécurité et confidentialité

4.1 : Principes généraux

Les modalités du système de vote électronique mis en œuvre en vertu du présent accord garantissent le respect des principes généraux du droit électoral, à savoir :

• L’authentification de l’électeur ;

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Ainsi, le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes conformément aux articles R.2314-6 et R.2324-5 du Code du travail.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système conformément aux articles R.2314-7 alinéa 1 du code du travail.

4.2 : Etablissement et contenu des fichiers

Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes¹:

• Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, collège, site ;

• Pour le fichier d’émargement : collège, site, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;

• Pour les listes des candidats : collège, site, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale ;

• Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants² :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, personnes habilitées des services du personnel ;

• Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, personnes habilitées des services du personnel ;

• Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, personnes habilitées des services du personnel ;

• Pour les listes des résultats : électeurs, syndicats, employeur ou personnes habilitées des services du personnel.

4.3 : Destruction des données

Le prestataire retenu conservera sous scellés, jusqu’à expiration du délai de recours, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, le prestataire retenu procèdera à la destruction desdits fichiers.

Article 5 : Formation au système de vote électronique

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 6 : Cellule d’assistante technique

Le prestataire retenu mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

PARTIE II : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS

Article 1 : Suppression du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties conviennent que les opérations électorales en vue de la mise en place du Comité Social et Economique se dérouleront uniquement par vote électronique, à l’exception de tout autre mode.

Le prestataire retenu assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l’intégration dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par le service des Ressources Humaines avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes.

Les listes seront présentées sur une seule et même page dans l’ordre d’arrivée au service des Ressources Humaines.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire retenu veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Article 2 : Déroulement des opérations de vote

2.1 : Information des salariés

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation du vote électronique.

2.2 : Communication des listes électorales et des listes de candidats

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la SPA.

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

2.3 : Temps et lieu du scrutin

Afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter.

Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, l’ordinateur présent sur le lieu de travail sera mis à la disposition des salariés électeurs avec une connexion sécurisée. Le Responsable du site veillera au placement de cet ordinateur afin de permettre l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.

Lorsque l’opération de vote est réalisée sur le temps de travail, le temps passé à voter par le salarié n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les salariés seront informés par mail et affichage de l’ouverture et de la fermeture des bureaux de vote.

Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.

2.4 : Modalités d’accès au serveur de vote

Le moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote.

A cet effet, chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, par mail, un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le prestataire ainsi qu’un mot de passe. Seul le prestataire aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devrait être organisé.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Chaque saisie de code confidentiel et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le prestataire retenu.

Une fois connecté pour l’élection des membres du Comité Social et Economique tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote.

Au total, l’électeur, sauf cas particulier, sera amené à procéder à deux votes distincts.

Les administrateurs de chacun des Bureaux de vote constitués, et désignés dans le protocole d’accord pré-électoral ultérieurement conclu, pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne et les taux de participation.

2.5 : Garantie de confidentialité du vote électronique

Afin de répondre aux exigences posées par l’article R. 2314-7 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

2.6 : Délégué de liste

Dans le cadre des élections professionnelles du CSE, chaque liste pourra désigner un délégué de liste.

Le protocole pré-électoral prévoira les modalités d’accès aux éléments lui permettant de constater la régularité du scrutin.

Article 3 : Clôture et dépouillement

3.1 : Clôture

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux susvisés de vote contrôlent la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou modifier les résultats après la décision de clôture du vote.

3.2 : Dépouillement

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les administrateurs de chaque Bureau de Vote (Président, Assesseurs).

Les membres du Bureau de Vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est applicable pour les élections des membres du Comité Social et Economique.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les formes légales.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole d’accord pré-électoral.

Fait à Paris, le 27 juin 2019

Pour La SPA

XXXXXX

D.R.H.

Pour F.O.

XXXXXX

Pour la C.G.T.

XXXXXX

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1. Article 4 du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise↩

2. Article 5 du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise↩