Accord d'entreprise "Accord collectif - Négociation annuelle obligatoire 2021" chez SPA - SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (Siège)

Accord Collectif

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Il est convenu entre :

La SPA – 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par ………………….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association :

• Le syndicat FO, représenté par …………………..,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………..,

• Le syndicat CGT, représenté par …………………..,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des Négociations Annuelles Obligatoires portant notamment sur les salaires effectifs en convoquant les organisations syndicales à une première réunion le 9 décembre 2021.

Il est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’Accord spécifique sur l’égalité professionnelle du 27 juin 2019, qui sera renégocié sur l’exercice 2022.

En parallèle, les partenaires sociaux ont signé un avenant à l’accord collectif du 25 novembre 2014 relatif au régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » le 29 novembre 2021 et un accord Télétravail en décembre 2021.

Ainsi, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, les parties s’entendent pour signer un accord collectif portant sur les salaires effectifs.

Les parties s’engagent à rouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires 2022 dès le deuxième trimestre pour poursuivre les travaux engagés sur la révision de la grille de classification.

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Cadre et Employés travaillant au sein de la SPA.

ARTICLE 2 : Revalorisation des salaires de base

Dans le cadre des négociations, les parties s’entendent sur une augmentation générale des salaires de base de 1,8% au 1^er janvier 2022 par rapport au niveau en vigueur au 1^er décembre 2021, et ce pour tous les salariés de la SPA quelle que soit leur famille d’emploi.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : Modalités de dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et, 

• Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 

Un exemplaire fera l'objet d'un affichage sur les lieux prévus à cet effet.

Fait à Paris, le 17 décembre 2021 ;

Pour la SPA 

………………….. Pour l’organisation syndicale FO

Directeur Général …………………..

………………….. Pour l’organisation syndicale CFE-CGC 

Directrice Ressources Humaines  …………………..

Pour l’organisation syndicale CGT

…………………..

Annexe : Cartographie des métiers