Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez AFT (Siège)

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies au siège de l’AFT  afin d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thématiques prévues à l’article 2242-15 du code du travail, à savoir sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées les 12 et 26 septembre 2019.

Il en ressort l’accord suivant recensant les mesures ayant fait l’objet d’un accord à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et conclu entre :

AFT

82, rue Cardinet

75845 Paris Cedex

Représentée par son Président Délégué Général,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :

Le Syndicat CFTC FGT, représenté par son délégué syndical,

Le Syndicat CFDT SYNAFOR, représenté par son délégué syndical,

Ci-après désignées ensemble : les « Parties »

Il en résulte :

Article 1 : Augmentation Générale

Augmentation générale du salaire annuel brut des salariés présents au 26 septembre 2019 à hauteur de 1% à compter du 1^er juillet 2019.

Le rappel des mois de juillet à septembre et la revalorisation se feront dès la paie du mois d’octobre 2019.

Article 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite « Loi avenir professionnel » complétée par un décret le 8 janvier 2019 n°2019-15), impose aux employeurs un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La direction étudie actuellement la situation au sein de l’AFT et appliquera si nécessaire des actions correctives comme le prévoit la loi.

Dans ce contexte les parties s’accordent pour se rencontrer à nouveau avant le 1^er mars 2020 afin de d’échanger sur les indicateurs et le résultat de la mesure sur l’index d’égalité Femme /Hommes.

Article 3 : Entrée en vigueur

A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 : communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Île-de-France en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS en un exemplaire. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Paris, le 26 septembre 2019

Pour l’AFT

Le Président Délégué Général,

Pour la CFTC FGT Pour la CFDT SYNAFOR