NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES-VERBAL D'ACCORD

La négociation annuelle obligatoire 2019 s'est engagée entre l'Association Championnet, dont le siège est situé au 14 rue Georgette Agutte à PARIS (75 018), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, d'une part, et les organisations syndicales suivantes représentées par :

• UNSA des salariés de l'Association Championnet : xxxxxxxxxxxxxxxxx

• CFDT : xxxxxxxxxxxxxxxxx

• CGT : xxxxxxxxxxxxxxxxx

Les parties se sont rencontrées le 30 janvier 2020 (après le report de la réunion initialement prévue le 12 décembre 2019 et annulée en raison du blocage des transports publics en lien avec un mouvement de grève nationale).

A l'issue de cette réunion, les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la NAO 2019.

• La rémunération

Les salaires:

Concernant la CCN du 15 mars 1966, il est à noter que la valeur du point a été portée à 3,80 € (précédemment 3.77 €) avec effet rétroactif au 1er février 2019. Aucune évolution salariale résultant de de la valorisation de primes ou sujétions particulières n’a été mise en œuvre par application d’un accord de branche ou d’entreprise.

Concernant la CCN FJT appliquée pour 7 salariés de l’Association qui n’ont pas souhaité changer de convention, il est demandé par les organisations syndicales la mise en œuvre de l’avenant 47 ainsi que l’avenant Avenant n° 51 du 11 juin 2019 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire augmentant la valeur du point au 1er janvier 2020 (applicable pour les adhérents du syndicat d’employeurs CNEA, ce qui n’est pas le cas de l’Association Championnet) , quand bien même ceux-ci ne peuvent s’imposer à l’Association Championnet, du fait de leur non extension.

Il est approuvé le principe de faire bénéficier aux salariés concernés la mise en place de ces avenants à la date butoir du 31 mars 2020, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2018 pour le premier et au 1^er janvier 2020 pour le second.

Prévoyance et complémentaire santé :

Il est constaté par les partenaires sociaux l’évolution du régime de prévoyance au sein de la CCN 66 (Accord collectif de la CCN 66 avenants 322, 332, 335 et 347) et de complémentaire santé (Accord collectif de la CCN 66 avenants 328, 334 et 338).

Organisation du temps de travail :

Les organisations syndicales n'expriment pas de revendication particulière sur ce point.

L’épargne salariale :

La mise en place d'un régime de "participation des salariés aux résultats de l'entreprise" obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus ne concerne que les entreprises à but lucratif, c'est à dire celles imposables à l'impôt sur les sociétés. Les associations ne sont donc pas soumises à cette obligation.

• Egalité professionnelle:

Un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est applicable au sein de l'association depuis le 1er juin 2016. Cet accord a été prolongé par avenant au 31 juillet 2020. Il est décidé d’ouvrir une négociation devant aboutir à la signature d’un nouvel accord en amont de cette échéance. L’accord existant servira de base aux discussions à venir.

Concernant les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, il est rappelé que l’Association Championnet, adhérente de NEXEM est couverte par « l’accord relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dit accord OETH 2016-2020 ».

A ce titre elle développe une politique de formation de référents OETH dans chaque département d'implantation. A ce jour 4 référents « handicap » ont été formés dans chacun des départements d'implantation de l'Association Championnet, couvrant ainsi l'ensemble de nos structures.

• Qualité de vie au travail

Il est proposé par l’employeur de négocier un accord portant sur la prévention des risques psychosociaux. Un document de travail a été soumis aux organisations syndicales qui acceptent d’ouvrir cette négociation sur cette base. Elles proposeront ultérieurement des modifications ou compléments, dans le but que soit finalisé cet accord au cours de l’année 2020.

• La GPEC

Pour rappel notre Association est couverte par un accord sur la GPEC signé le 7 février 2019 pour une durée de 4 ans.

• Autre thème

Les organisations syndicales ont proposé à l’employeur un projet d’accord d’entreprise portant sur la répartition du reliquat du CITS 2018, lequel s’établit pour l’ensemble de l’Association à la somme de 78 075,41 €. Cette somme serait partagée entre les 3 CSE en venant abonder leurs budgets des œuvres sociales. Ces CSE s’engageraient ensuite à distribuer aux salariés, à hauteur du budget alloué et selon les principes de distribution propres à chaque CSE, et respectueux des règles établies par l’URSSAF, des chèques « vacances ».

L’employeur propose une clé de répartition de ce reliquat entre les 3 CSE différente de celle proposée par les OS, il propose que cette clé soit établie à partir du calcul des ETP au 31/12/2019 (bilan social). Les représentants syndicaux approuvent ce mode de calcul. Un texte d’accord sera soumis à la signature des parties.

• Dépôt et publicité du Procès- Verbal

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de PARIS.

En outre, l'accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/leprocedures/#action=saisir

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.

Fait à Paris, le 31 janvier 2020

Pour les organisations syndicales :

UNSA des salariés de l’Association Championnet – xxxxxxxxxxxxxxxxx

CFDT – xxxxxxxxxxxxxxxxx

CGT – xxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour l’employeur :

Le Directeur Général – xxxxxxxxxxxxxxxxx