Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE TELETRAVAIL" chez FONDATION MAISON DES CHAMPS DE SAINT FRANCOIS D ASSISE (Siège)

Accord relatif

au Télétravail

Entre les soussignés :

La Fondation Maison des Champs Saint François d’assise, n° de SIRET : 775 694 763 000 68, dont le siège social est sis 55 rue de Belleville, 75019 PARIS, représentée par Mxxx en sa qualité de Directeur Général, et ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord.

D'une part

ET

La CFTC Santé Sociaux, représentée par Mxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale

D'autre part

PREAMBULE :

Le télétravail désigne en France une organisation qui permet aux salariés volontaires d’une entreprise d’exercer, de façon régulière ou temporaire, un travail qui aurait pu être effectué dans les locaux de l’entreprise, hors de ces locaux, le plus souvent à leurs domiciles.

L’évolution des nouvelles technologies et des modes d’organisation, ainsi que l’expérience acquise pendant les grèves de 2019/2020 et la crise sanitaire en 2020 ont entrainé une réflexion quant à la possibilité de permettre à certains membres du personnel de travailler à distance.

Forte de cette expérience LA FONDATION MAISON DES CHAMPS (FMDC) est convaincue que le télétravail est une forme d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité pour faire face à des conditions singulières.

La FMDC est tout aussi convaincue que ses métiers, ses activités requièrent une forte présence de ses salariés dans ses locaux. Ce faisant elle exclut dans le cadre du présent accord le recours au télétravail régulier.

Par ailleurs La Direction rappelle que le télétravail ne doit jamais nuire à la continuité et à la qualité de l’activité de la FMDC ou du service laquelle demeure la priorité. Le télétravail doit permettre aux salariés d’accomplir leurs missions depuis leur domicile, de manière ponctuelle ou de manière temporaire étant précisé que les salariés en télétravail demeurent administrativement rattachés à leur l’établissement d’origine.

Le présent accord précise les règles essentielles applicables en la matière.

1. Accès au télétravail- champ d’application

Le télétravail est accessible aux salariés de l’entreprise dont le poste, l’emploi, l’activité répondent aux conditions ci-après.

Les conditions pour être éligible au télétravail sont :

• Une autonomie et une confiance suffisantes pour travailler seul, l’autonomie et la confiance étant évaluées par le responsable hiérarchique tout au long de la relation contractuelle ;

• Ne pas occuper un poste dont les contraintes nécessitent un travail en « présentiel ». Une liste des postes ainsi qualifiés est annexée au présent accord.

• Ne pas être en période d’essai

• Les salariés à temps partiel sous réserve d’une présence minimale de 3 jours dans les locaux de la FMDC

Par ailleurs, les stagiaires, salariés intérimaires, alternants ne sont pas éligibles au télétravail.

Le télétravail repose exclusivement sur le volontariat et ne peut donner lieu à aucune sanction en cas de refus du salarié.

2. Durée du télétravail et formalisation du télétravail

Télétravail occasionnel

Tout salarié de la FMDC qui remplit les conditions précisées dans le présent accord est en droit de bénéficier d’une journée de télétravail occasionnel pour faire face à une situation personnelle compatible avec le télétravail ou à un besoin professionnel. La demande doit être faite directement auprès de son responsable hiérarchique moyennant un préavis de 3 jours ouvrés minimum avant la journée de télétravail envisagée. La demande peut par ailleurs être faite dans les mêmes conditions à l’initiative du responsable hiérarchique.

Télétravail temporaire

En cas de grève des transports, chaque salarié concerné par les grèves de transport qui remplit les conditions précisées au I) du présent accord, peut proposer à son responsable hiérarchique d’exécuter ses missions en télétravail temporairement 1 ou plusieurs jours, dès lors que son poste est adapté. Le télétravail prend fin au plus tard un jour suivant l’annonce de fin des grèves.

En cas de crise sanitaire ou en cas de survenance de tout autre événement imprévisible de même gravité, chaque direction de service peut proposer à ses salariés concernés par lesdits évènements qui remplissent les conditions précisées au I) du présent accord, d’exécuter leurs missions en télétravail temporairement 1 ou plusieurs jours, dès lors que leur poste est adapté. Le télétravail prend fin au plus tard un jour suivant l’annonce de fin de la crise, de l’évènement.

Par ailleurs, un salarié peut exécuter ses missions 1 jour ou plus en télétravail sur recommandation du médecin du travail en raison de son état de santé et après accord exprès de la direction des ressources humaines.

Formalisation du passage en Télétravail

Le télétravail exercé occasionnellement ou temporairement par un salarié ne fait pas l’objet d’un avenant à son contrat de travail.

Le passage en télétravail est formalisé par 1 mail du responsable hiérarchique à son salarié lequel précisera :

• L’adresse du lieu où le télétravail est exercé ;

• La date et la durée déterminée du télétravail.

• Les plages horaires d'accessibilité pendant lesquelles le télétravailleur est joignable,

• Le matériel mis à disposition par la FMDC ;

• Les moyens de communication entre le salarié et ses supérieurs hiérarchiques ainsi que les membres de son équipe, les modalités d’évaluation de la charge de travail ;

3. Encadrement des jours et horaires de télétravail

Le télétravail est soumis aux limites suivantes :

• Le télétravail peut être autorisé avec l’accord du responsable hiérarchique sous réserve que le nombre de salariés simultanément en télétravail ne perturbe pas le bon fonctionnement du service.

• Les exceptions éventuellement accordées ne peuvent pas être considérées comme un acquis.

• Chaque responsable hiérarchique peut définir l’organisation de son service en fonction des contraintes du service comme par exemple fixer dans son service des jours sans télétravail.

Par ailleurs, le télétravail ne pourra être mis en place dans les cas limités suivants :

• Le travail en « présentiel » est obligatoire si le responsable hiérarchique estime que le télétravail est ponctuellement ou durablement incompatible avec l’intérêt du service et ce, même si un jour de télétravail avait été validé. Le salarié en est informé dès que possible.

• Le télétravail pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident est interdit

• Si l’intérêt du service le commande (réunions, formations, situation de crise…), le responsable hiérarchique peut imposer à l’un ou plusieurs salariés de l’équipe en télétravail de revenir travailler en « présentiel » dans les locaux de la FMDC le jour-même ; le salarié doit se présenter dans son service sans délai autre que le temps du trajet domicile-travail.

• Le salarié ne peut pas invoquer des contraintes personnelles incompatibles avec le télétravail pour demander à bénéficier du télétravail. Cette incompatibilité demeure à la libre appréciation du responsable hiérarchique.

Si le télétravail a été annulé, aucun report, de la journée de télétravail n’est possible.

Le télétravail accordé peut être révoqué temporairement ou définitivement si le Responsable hiérarchique constate que le télétravail engendre des difficultés de fonctionnement, d’organisation des reports de charge au sein du service ou sur d’autres services, porte atteinte à la performance au sein du service ou de l’équipe. La révocation, qu’elle soit temporaire ou définitive, du télétravail implique le retour du salarié dans les locaux de la FMDC ainsi que la restitution du matériel mis à disposition par la FMDC

IV) Charge de travail

Le télétravailleur est tenu de respecter les stipulations des accords collectifs concernant l’aménagement du temps de travail et qui lui sont applicables au sein de la FMDC, au-delà de respecter les dispositions légales et conventionnelles sur les durées maximales de travail et les temps de repos quotidien et hebdomadaires.

Les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté et exerce son activité sont ses horaires individuels ou à défaut les horaires d’ouverture du service tels qu’ils sont affichés dans l’entreprise. Le télétravailleur qui ne se rendrait pas disponible sur les plages horaires d’ouverture du service peut faire l’objet de sanctions disciplinaires. Elles peuvent être par ailleurs adaptées avec l’accord du responsable hiérarchique

La FMDC rappelle également qu’indépendamment des horaires évoqués ci-dessus, le télétravailleur doit prendre en compte les contraintes organisationnelles qui existent à la FMDC (la présence aux réunions de service sont obligatoires par exemple) ainsi que les besoins des bénéficiaires et des prestataires.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui sont confiés, il est demandé au télétravailleur de se rapprocher de son responsable hiérarchique afin de trouver les solutions appropriées aux difficultés rencontrées dans les meilleurs délais.

La charge de travail et les délais d’exécution du télétravailleur est équivalente à celle du salarié qui travaille exclusivement dans les locaux de la FMDC et se trouve dans une situation comparable.

Le responsable hiérarchique et le télétravailleur définiront des indicateurs de suivi de l’activité tant qualitatifs que quantitatifs.

V) Lieu du télétravail

Le Responsable hiérarchique doit impérativement connaître le lieu de travail des salariés en temps réel, le télétravail ne peut être pratiqué qu’au domicile du salarié ou dans un espace de travail adapté.

Le télétravailleur s’engage à communiquer sa nouvelle adresse de télétravail à la FMDC en cas de changement. Tout autre lieu devra préalablement être soumis à l’autorisation du responsable hiérarchique auquel doivent être communiquées les caractéristiques du lieu et adresses IP. Le salarié devra s’assurer et attester que le lieu est compatible avec de bonnes conditions de travail et notamment que la qualité de sa connexion internet est suffisante.

L’espace dans lequel s’exercera l’activité de télétravail devra être aménagé pour cette activité, tenir compte de l’obligation de discrétion définie ci-après, et prendre en considération les normes de sécurité et d’hygiène similaires à celles existant à la FMDC.

VI) Matériel mis à disposition dans le cadre du télétravail

Dans le cadre de son activité à domicile, le salarié en télétravail doit impérativement utiliser le matériel informatique mis à sa disposition par l’entreprise qu’il doit transporter à son lieu de télétravail.

Tous les outils techniques de connexion à distance et de communication sont fournis par la FMDC.

Toute utilisation d’ordinateur personnel est interdite sauf autorisation expresse du responsable hiérarchique.

Le salarié peut s’il le souhaite utiliser ses accessoires informatiques personnels tels que écrans, claviers, souris, station d’accueil qui ne seront pas fournis par l’entreprise.

Les équipements informatiques mis à disposition par la FMDC sont réservés exclusivement à l’exécution des tâches professionnelles liées directement au contrat de travail. Toute utilisation personnelle et privée est interdite et peut donner lieu à des sanctions.

Le salarié en télétravail s’engage à prendre soin du matériel mis à disposition par la FMDC. Il s’engage également à prévenir sans délai en cas de panne ou de mauvais fonctionnement de son matériel.

Le télétravailleur est tenu d’autoriser l’accès à son domicile aux intervenants qui pourraient avoir à vérifier et contrôler le matériel confié par la FMDC.

Le télétravail ne donne lieu à aucune indemnisation la part de la FMDC.

La journée en télétravail étant une journée travaillée, le salarié en télétravail conserve ses droits individuels tel que le cas échéant ticket-restaurant et d’une manière plus générale au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs dans les mêmes conditions qu’en cas de travail en « présentiel ».

VII) Confidentialité

L’activité en télétravail doit être effectuée en préservant la confidentialité des informations détenues dans le cadre de l’activité professionnelle.

Le télétravailleur doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation frauduleuse ou abusive des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion et de confidentialité sur les procédés et les méthodes de l’entreprise, ainsi que les fichiers clients, qui pourraient être portées à sa connaissance dans l’exercice de son activité. Le télétravailleur s’engage à ne communiquer aucune information à des tierces personnes et à verrouiller l’accès à son matériel pour en être le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire.

VIII) Santé, Sécurité, Assurance

L’ensemble des dispositions du règlement intérieur sont applicables au salarié en situation de télétravail, à l’exception des dispositions concernant spécifiquement les locaux de la FMDC.

Pendant les absences pour maladie, congés…, le salarié planifié en télétravail ne doit pas travailler ce jour-là.

En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, le télétravailleur bénéficie du maintien de rémunération en application des règles de couverture sociale applicables à la FMDC. Dans tous les cas, le salarié doit informer son employeur de son arrêt de travail dans les mêmes délais que s’il travaillait en « présentiel ».

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les salariés travaillant en présentiel.

Aussi, tout accident pendant les plages horaires de télétravail doit immédiatement être signalé à la Direction et le salarié doit fournir tous les éléments nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident du travail. Le télétravailleur s’engage à prévenir immédiatement la FMDC et à défaut dans un délai de 24h heures maximum après l’accident.

Le télétravailleur est informé par des règles de santé et de sécurité en particulier celles relatives à l’utilisation des écrans. Il bénéficiera notamment de la surveillance médicale prévue aux articles R.4542-17 et R.4542-18 du Code du travail.

La FMDC doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur et les représentants en matière de sécurité du CSE peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié.

L’assurance responsabilité civile de la FMDC s’applique dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de la FDMC.

Le télétravailleur doit prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à distance une activité professionnelle avec du matériel appartenant à l'employeur et s’assurer qu’il est bien couvert pour cette activité, notamment concernant le lieu de télétravail, domicile ou autre à distance.

IX) Garantie des droits syndicaux

Le présent accord garantit le respect dans l’exercice de leur mandat des élus du personnel de la fondation en télétravail.

X) Maintien des droits collectifs des salariés en télétravail

Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés de la FMDC. Il existe un principe d’égalité entre les travailleurs et les autres salariés de la FMDC.

Ils sont pleinement pris en compte pour la détermination des seuils d’effectifs de leur établissement de rattachement.

XI) Réversibilité du télétravail

Le dispositif étant réversible, pour le salarié ne souhaitant plus, temporairement ou définitivement, télétravailler, il suffit d’en informer son manager par mail ou lors d’un entretien.

Enfin, si le télétravail est un mode d’organisation du travail devant permettre aux salariés de bénéficier d’une relative souplesse dans l’organisation de leurs conditions de travail, la FMDC rappelle que cette modalité peut être remise en cause, temporairement ou définitivement sur simple décision si l’intérêt du fonctionnement du service le commande.

XII) Prévention des risques spécifiques liés au télétravail

Dans un objectif de prévention des risques, chaque salarié en télétravail se voit remettre par son responsable hiérarchique les documents suivants :

• 1 fiche réflexe prévention des risques au télétravail (FMDC)

• 1 fiche réflexe accident de travail en télétravail (FMDC)

• 1 fiche installation travail sur écran (CMIE)

• 1 fiche étirements au poste de travail (CMIE)

Chaque salarié en télétravail peut par ailleurs, sur demande exprès formulée à son responsable hiérarchique, bénéficier des conseils de l’ergothérapeute de la FMDC.

Enfin une attention particulière doit être apportée sur le un bon usage des moyens

de communication il est ainsi recommandé :

• D’arbitrer selon le sujet, son importance et sa sensibilité, entre téléphone, mail ou messagerie ;

• De concentrer ses mails à un même destinataire plutôt que de les lui envoyer au fil de l’eau ;

• De relire les mails avant de les envoyer pour en évaluer l’impact ;

• De réfléchir à l’utilité ou à la pertinence de multiplier les destinataires en copie.

Les risques propres au télétravail font l’objet d’une évaluation des risques dans les DUERP de la FMDC.

XIII) Dispositions Finales

– Suivi de l’accord

Les parties sont convenues de la mise en place d’une commission de suivi de l’accord, réunissant la Direction et les représentants désignés pour chacune des organisations syndicales signataires.

Les parties conviennent qu’un premier bilan est réalisé par cette commission, 10 mois après le début de la mise en œuvre du présent accord.

A cette occasion, seront notamment étudiés les indicateurs suivants :

• Nombre de télétravailleurs par service ;

• Répartition homme / femmes ;

• Nombre de demandes acceptées / refusées ;

• Problèmes ou difficultés d’adaptation rencontrées par les télétravailleurs et/ou les managers ;

• Réponses ou solutions apportées à ces problèmes ou difficultés ;

• Eventuels accidents intervenus en télétravail ;

L’ensemble de ces indicateurs annuels sera présenté au CSE au premier trimestre suivant l’année d’application du présent accord.

Une réunion peut être organisée à la demande d’un des membres de la commission, s’il estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

.

XIV) Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt.

XV) Révision et dénonciation de l’accord

Révision

Le présent accord peut être révisé par la FMDC et les Organisations Syndicales de salariés signataires de ce dernier ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires et adhérentes.

Les Parties se rencontrent dans les meilleurs délais, et au plus tard, dans un délai de 3 mois à compter de l'envoi de cette lettre recommandée avec accusé de réception, en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision restent en vigueur jusqu'à la date d’entrée en vigueur d'un tel avenant.

Ce dernier est soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

Cette dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des autres Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception explicitant les motifs de cette dénonciation.

Information des salariés

Le présent accord est mis en ligne sur l’intranet de la FMDC et disponible à la FMDC.

– Notification de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la FMDC par la partie la plus diligente ce, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

– Dépôt et publicité

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et deux versions sur support électronique dont une anonymisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Paris, le10 juin 2021

En 3 exemplaires originaux.

Directeur Général

CFTC services sociaux

Annexe

Ne peuvent être éligibles au télétravail les postes qui, par nature, requièrent d’être exercés physiquement et de manière permanente dans les locaux de la FDMC, notamment en raison :

- de la nécessité d’une présence physique du salarié ou d’une proximité obligatoire ;

- d’une organisation du temps de travail spécifique ;

Liste des postes nécessitant un travail en présentiel par service (non exhaustive) :

SAAD 

Aide à domicile agent à domicile, agent polyvalent, auxiliaire de vie sociale et tout poste similaire

AHT et DISPOSITIF DE NUIT

Maitresse de maison, Garde de nuit et tout poste similaire

SSIAD + ESA

Infirmier, Aide-soignant, Assistant soins gérontologiques, ergothérapeute, psychologue, AMP

CRECHE

Infirmier, auxiliaire de puériculture, auxiliaire ou assistante petite enfance, Educatrice jeune enfant, agent polyvalent, lingère

CARREFOUR DES SOLIDARITES

ACT 

Art thérapeute et tout poste similaire

SAVS 

TOUS Services

Ouvrier de maintenance Agent de maintenance et tout poste similaire

Agent d’accueil, standardiste et tout poste similaire