Accord d'entreprise "l'accord collectif relatif a la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualtié de vie au travail" chez FONDATION SAINT LOUIS (Siège)

FONDATION SAINT-LOUIS

Accord collectif relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Entre :

La Fondation Saint - Louis dont le siège social est situé au château d’Amboise, BP 371, 37403 AMBOISE CEDEX, représentée par Mr en sa qualité de Secrétaire Général.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

Préambule

Il a été conclu le présent accord visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions légales en fonction de la caractéristique des postes de l’entreprise et du fonctionnement de celle-ci.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Son champ d'application est L’entreprise,

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation :

• des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 

• des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

• les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

• de la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé 

• de l’exercice du droit d’expression .

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

2-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 

En complément des aménagements liés à la convention de l’animation socioculturelle, lorsqu’un salarié doit prévoir un rendez-vous médical à titre personnel, il sollicite dès qu’il en a connaissance, la Fondation en vue d’un aménagement de son planning donnant lieu à rattrapage.

La Fondation aménage les grilles d’autorisation de départs en congés entre le 1^er juin et le 31 octobre afin de permettre par roulement des départs en été pour les salariés ayant les enfants scolarisés ou en garde alternée.

En période de moyenne saison, les services billetterie, boutique, guides, bénéficient d’aménagement de leur emploi du temps permettant le cumul de repos.

La limitation du travail en soirée : l’objectif est d’éviter qu’un salarié de la fondation puisse être amené à travailler en soirée. Il peut être fait appel à des prestataires extérieurs pour la conduite des visites en soirée.

2-2 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A la lumière des documents, les signataires font le constat d’une absence d’écart notamment de rémunération entre les hommes et les femmes à poste équivalent. Aucune mesure particulière n’est donc envisagée.

2-3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

En matière de recrutement initial : Chaque recrutement donne lieu à la rédaction d’une fiche de poste décrivant les critères objectifs de sélection.

En matière d’emploi (évolution de carrière) :

Force est de constater que plusieurs salariés ont bénéficié d’une évolution de carrière au sein même de la Fondation.

Lorsqu’un poste est à pourvoir, une note interne est diffusée aux membres du personnel afin de permettre à chacun de postuler s’il le souhaite.

Les candidatures internes sont examinées avec souci d’égalité de traitement homme/femme et un attachement aux compétences qui correspondront le plus possible à la fiche de poste diffusée.

Dans l’hypothèse d’un appel à candidature interne infructueux, l’offre d’emploi est publiée en externe, en faisant appel si nécessaire à Pôle Emploi.

En matière d’accès à la formation professionnelle : un plan de formation est préparé chaque année à l’automne. Chaque salarié est sollicité afin de formuler ses vœux. Les vœux individuels sont examinés avec les délégués du personnel et un choix est fait selon les critères de priorité fixés dans le document « orientations générales de la Fondation en matière de formation ».

Aucune discrimination de sexe et d’âge n’est relevée à l’examen des plans de formation des deux années précédentes.

Il est ainsi à noter que les efforts financiers de la Fondation vont dans ce domaine au-delà de ses obligations légales.

2-4 Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

Plusieurs salariés sont reconnus travailleurs handicapés ou en cours d’obtention de la carte. Des aménagements ont été réalisés pour tenir le plus grand compte des besoins spécifiques :

Personnes déficientes auditives :

• création et pose d’une porte entre le bureau d’accueil et le bureau commercial afin de réduire les nuisances sonores. De plus un affichage a été installé sensibilisant les collègues afin d’attendre la fin des communications téléphoniques pour rentrer dans le bureau ;

• achat de casque audio compatible avec les appareils auditifs et les talki-walkies.

Personnes déficientes cognitives, des cours d’alphabétisation avec le Greta ainsi que du tutorat ont été mis en place.

Mesures préventives contre les pathologies invalidantes :

Une réflexion a été démarrée entre la direction et les services boutique et maintenance/gardiens en lien avec la médecine préventive afin de tenir le plus grand compte des contraintes de portage de colis et de stockage susceptible d’entrainer des TMS. La direction a voulu associer les différentes personnes concernées pour pouvoir trouver des solutions adaptées et faciliter certaines tâches.

2-5 Sur l’exercice du droit d’expression

Chaque année, en septembre/octobre, tous les salariés sont conviés par catégorie et par service à des réunions du droit d’expression des salariés à Amboise et à Dreux. Chaque réunion donne lieu à la rédaction d’un PV.

En dehors de ces réunions annuelles, des réunions de concertation sur le site d’Amboise sont organisées tous les deux mois, en raison des rotations importantes de personnel liées à l’ouverture du site 7 jours sur 7. Les salariés du site sont tous conviés et pour la plupart des réunions, un salarié par service est représenté afin de faire un retour sur les informations transmises par la direction et intervenir si des questions sont soulevées dans son service.

Des réunions des délégués du personnel ont lieu mensuellement avec la direction. Toutes ces réunions font l’objet de procès-verbaux consignés dans un registre et transmis aux différents services sous la forme de note de service.

2-6 Mesures spécifiques en matière de droit à déconnexion

Il convient de déterminer les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

La direction a transmis une note de service en date du 17 mai 2018 aux membres du personnel les sensibilisant au droit à la déconnexion.

En effet, tout salarié en repos ou en congé, hors de ses horaires et jours de service et de situation d’astreinte, n’est pas tenu de se connecter et de répondre à ses mails professionnels pendant ses périodes de repos en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

Il entrera en vigueur le 1^er juin 2018.

Il prendra ainsi fin automatiquement le 31 mai 2020, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

2. INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Les représentants du personnel

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise / comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise / comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3.3 SUIVI

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Le (s)Délégué(e) syndical(e)

• Deux membres de la Direction

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

3.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

3.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social par voie électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ainsi sur la base de données nationales ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A..............., le ....................

La Déléguée syndicale CFDT Pour la Fondation,

Le Secrétaire Général