Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE aCCORD" chez FONDATION SAINT LOUIS (Siège)

FONDATION SAINT-LOUIS

Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

la Fondation Saint - Louis dont le siège social est situé au château d’Amboise, BP 371, 37403 AMBOISE CEDEX, représentée par en sa qualité de Secrétaire Général.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

Préambule

Dans la perspective d’assurer la participation des salariés par le biais de leurs représentants à la fixation des salaires effectifs d’une part et d’autre part à l’organisation et l’aménagement du temps de travail, il a été conclu le présent accord :

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est l’entreprise.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

2-1 Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1^er janvier 2018 sont majorés dans les conditions établies par la convention collective de l’animation en vigueur ainsi que les avenants relatifs à l’augmentation de la valeur du point :

Valeur du point à 6.32 euros au 1^er janvier 2020

2.1.1 - Indépendamment du salaire mensuel de base, les membres du personnel percevront des primes sur les bases suivantes :

• Prime d'ancienneté ; 4 points tous les deux ans valorisés au coefficient en vigueur de la convention collective.

• Prime spécifique « déroulement de carrière » : conformément à l’avenant 127 du 18 mai 2009 de la convention collective, une prime est allouée aux salariés concernés dont la rémunération est inférieure au plancher fixé par l’avenant.

• Prime différentielle : Cette prime, qui apparaît distinctement sur le bulletin de paye, peut être allouée selon des critères de technicité et de niveau de responsabilité du salarié dans les conditions suivantes :

Pour les salariés recrutés avant la signature de l’accord RTT du 10 avril 2000

-Réintégration d’une partie résiduelle du 13^e mois quand le salaire était supérieur aux indices de rémunération conventionnelle et d’ancienneté

Surveillance de salles :

-Prime de technicité pour une mission de formateur interne en premiers secours

Billetterie

-Maîtrise des conditions complexes de vente

-Responsabilité des recettes de montants importants

Boutique

-Responsabilité de gestion des achats et de production de produits griffés

Maintenance-Jardins ; gardiens & gardiens suppléants ; propreté

-Niveau de technicité (variable selon le niveau de diplôme et de certifications)

-Mission d’assistance de conservation (inventaire et rédaction de notices)

-Responsabilité d’encadrement, variable selon les effectifs

Guides

-Maîtrise de plusieurs langues en guidage (variable selon le nombre de langues maîtrisées)

-Responsabilité d’encadrement

-Mission de développement de la médiation culturelle

Fonds en dépôt aux Archives nationales

Sans objet

Administration

-Technicité en matière commerciale (suivi de clientèles ; représentation extérieure, etc.)

-Technicité en matière de communication (maitrise de logiciels ; d’administration de contenus éditoriaux ; représentation extérieure, etc.)

-Encadrement opérationnel de plusieurs activités sur un site

-Responsabilités de gestion d’une activité transversale de la Fondation

Partage de la valeur ajoutée : Il est à rappeler qu’un accord d’intéressement existe au sein de l’entreprise avec une prime versée, le cas échéant, en juillet de chaque année.

2-2 Durée effective du travail

La durée et l’organisation du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail reste en vigueur, conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 28 juin 2018 révisant l’accord antérieur sur la réduction de la durée du travail signé le 10 avril 2000.

2-3 Organisation du temps de travail

2.3.1.- Répartition du temps de travail

La Répartition du temps de travail est définie selon les modalités de l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 28 juin 2018 révisant l’accord antérieur sur la réduction de la durée du travail signé le 10 avril 2000.

Afin de faire correspondre les anciens contrats de travail et les nouveaux contrats de travail, deux types d’organisation du temps de travail sont mis en place :

Employés annualisés ou en modulation du temps de travail sur l’année, les dispositions de l’accord d’entreprise du 10 avril 2000 sont maintenues : les services concernés sont les suivants :

• Billetterie

• Boutique

• Gardiens

• Guides

• Surveillants/ agents d’accueil audioguide

• Propreté

Employés : L’accord susmentionné prévoit que les salariés concernés travaillent sur la base de 35 heures hebdomadaires. Sont concernés les salariés travaillant dans les services suivants (hors cadres) ;

• Administration – cf annexe 1

• Maintenance/jardins (anciennement service entretien) –cf annexe 2

Cadres non dirigeants : La durée du travail est fixée à 35 heures ou, par avenant fixé selon un forfait jours (214 jours) en fonction de l’autonomie du cadre concerné.

2-4 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Lorsqu’un nouveau poste est à pourvoir au sein de la Fondation, Les candidatures internes sont examinées avec souci d’égalité de traitement homme/femme et un attachement aux compétences qui correspondront le plus possible à la fiche de poste diffusée.

Parallèlement au présent accord est conclu un accord sur l'égalité professionnelle femmes hommes.

De plus, dans le cadre des dispositions de l’article L2242-6 du code du travail, les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et femmes et estiment par conséquent qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de deux ans

Il entrera en vigueur le 4/06/2020.

Il prendra ainsi fin automatiquement le 31 mai 2022, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Pour autant, les mesures visées aux articles 2.1.1 et 2.3 ci-dessus sont arrêtées pour une durée indéterminée.

3.2 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social par voie électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ainsi sur la base de données nationales ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Amboise, le 4/06/2020.

La Déléguée syndicale CFDT Pour la Fondation

Le Secrétaire Général