Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD - NAO 2022" chez UNFOHLM - UNION NATIONALE FEDERATION H L M (Siège)

Protocole d’Accord – NAO 2022

Entre :

L’Association, Union Sociale pour l’Habitat, représentée par , agissant en qualité de Directeur des ressources humaines,

Et la délégation suivante :

Délégué syndical de la CFDT, représenté par

Délégué syndical de FO, représenté par

Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Préambule :

La direction a présenté l’historique de l’évolution salariale collective au sein des entités de l’UES, l’évolution des salaires plus particulièrement au sein de l’USH et a tenu à souligner :

• le contexte économique et politique dans lequel le mouvement HLM évolue et évoluera dans les toutes prochaines années ;

• l’effort des salariés de l’USH malgré la crise sanitaire et de ses conséquences sur l’organisation du travail et de l’absence d’augmentation collective en 2021 (hormis ceux qui sont éligibles à la prime d’ancienneté ;

• la progression de l’indice des prix en 2021.

Par ailleurs, l’employeur souligne fortement que d’ores et déjà il a été fait un effort particulier sur la contribution de l’employeur à la prise en charge d’une partie des cotisations frais de santé/mutuelle.

• En effet la participation de l’employeur passe de 60% à 66%.

Dans le prolongement de cette présentation, la direction a annoncé qu’elle avait décidé de procéder à une augmentation salariale collective en janvier 2022.

Toutefois, la direction tient à rappeler que l’an passé l’absence d’augmentation collective n’a pas concernée les salariés qui sont éligibles à la prime d’ancienneté (rémunération annuelle fixe de base inférieure ou égale à 39 123 euros, conformément à l’accord interentreprises) ; ils bénéficient d’une augmentation automatique chaque année de 1% plafonnée à 18%.

Calendrier :

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 22 et 30 novembre et les 3 et 6 décembre 2021.

Article 1 – État des propositions respectives

Au terme des négociations, les propositions des organisations syndicales CFDT et FO sont en leur dernier état, les suivantes :

• Augmentation au 1^er janvier 2022 de :

* 1% pour les salariés qui bénéficient de la prime d’ancienneté dont l’augmentation automatique annuelle est de 1% (rémunération brute annuelle fixe de base inférieure ou égale à 39 123 euros) au 31 décembre 2021.

* 1,7 ou 1,8 % pour les salariés dont la rémunération brute annuelle fixe de base est supérieure à 39 123 euros au 31 décembre 2021 et jusqu’à 65 000 euros ainsi que pour les salariés qui ont leur prime d’ancienneté plafonnée.

* 1,3% pour les salariés dont la rémunération brute annuelle fixe de base est supérieure à 65 000 euros.

Par ailleurs, les organisations syndicales CFDT et FO demandent

• L’étude de la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés dont la rémunération annuelle n’excède pas 3 SMIC annuels au 31 décembre 2018 ; pour cette catégorie, cette prime est totalement exonérée de cotisations sociales et défiscalisée.

• La revalorisation du ticket restaurant en le passant de 9,5€ à 10€.

De son côté, la direction a répondu de manière motivée à la proposition des organisations syndicales et propose :

• 0,6% pour les salariés qui bénéficient de la prime d’ancienneté dont l’augmentation automatique annuelle est de 1% (rémunération annuelle fixe de base inférieure ou égale à 39 123 euros bruts) au 31 décembre 2021,

• 1,4 % pour les salariés dont la rémunération annuelle brute fixe de base est supérieure à 39 123 euros au 31 décembre 2021 et jusqu’à 65 000 euros ainsi que pour les salariés qui ont leur prime d’ancienneté plafonnée,

• 1,2 % pour les salariés dont la rémunération annuelle brute fixe de base est supérieure à 65 000 euros.

Par ailleurs, la direction étudie la possibilité d’augmenter le ticket restaurant. Toutefois il est précisé que l’employeur intègre déjà pleinement les télétravailleurs dans le dispositif des tickets « restaurant ».

En outre, la direction précise qu’il n’est pas donné suite, à la mise en place de la prime pouvoir d’achat.
En revanche, il est indiqué à titre informatif, qu’une enveloppe de 1% sera réservée pour les augmentations individuelles.

Article 2 – Constat d’accord

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

1. Il est donc arrêté les mesures suivantes d’augmentation au 1^er janvier 2022 de :

• 0,8% des salaires annuels bruts fixes de base inférieurs ou égaux à 39 123 euros au 31 décembre 2021 qui sont assortis de la prime d’ancienneté et dont l’augmentation automatique annuelle est de 1%.

• 1,7 % des salaires annuels bruts fixes de base supérieurs à 39 123 euros au 31 décembre 2021 et jusqu’à 65 000 euros ainsi que pour les salariés qui ont leur prime d’ancienneté plafonnée. 

• 1,4 % des salaires annuels bruts fixes de base supérieurs à 65 000 euros bruts

2. Par ailleurs la direction accepte la revalorisation du ticket restaurant :

• A partir du 1er janvier 2022 il sera de 10€.

*Nota bene - hors négociation- : la direction précise que l’enveloppe individuelle d’augmentation 2022 sera de 1,2%.

Article 3 – Publicité

Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, L. 2231-6, R. 2242-1 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le Procès-Verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Paris, le 8 décembre 2021

En 7 exemplaires originaux.

Directrice générale Délégué syndicale de la CFDT

Déléguée syndicale de FO