Accord d'entreprise "Accord local applicable aux personnels Marins Officiers du Grand Port Maritime du Havre concernant la revalorisation des traitements brut de base, la création d'un complément congé paternité et précision sur les modalités de versement des frais d'hbgt" chez GRAND PORT MARITIME DU HAVRE (Siège)

Accord local applicable aux personnels Marins Officiers concernant la revalorisation des Traitements brut de base, la création d’un complément de l’employeur en cas de congé paternité et précision sur les modalités de versement des frais d’hébergement et de repas

Entre :

Le, représenté par,

d’ une part,

Et :

Le Syndicat

D’autre part,

Préambule :

les représentants de la Direction du et le syndicat se sont rencontrés au cours de .

Suite à ces discussions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1- Revalorisation des Traitements de Base mensuels

Les Taux de Base Mensuel (T.B.M) seront revalorisés à hauteur de 40 € Brut. Cette revalorisation sera appliquée sur l’ensemble des Taux de Base mensuel de la grille des Marins Officiers. Cette mesure prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

Article 2 – Mise en place d’un complément de rémunération pendant le congé paternité

Il est décidé que pendant le congé paternité le versera un complément de rémunération.

Ce complément sera égal à 13% du plafond journalier de la sécurité sociale (Plafond journalier de 189 € au 01.01.2020). A titre d’information et pour l’année 2020, le complément journalier est de 24,57 €. Il s’agit d’un complément brut qui supporte l’intégralité des charges sociales.

Le montant de ce complément est revalorisé chaque année au 1^er janvier en fonction de la revalorisation du PMSS (Plafond mensuel de la sécurité sociale)

Cette mesure prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

Article 3- Dispositions relatives aux frais de repas et d’hébergement

En cas de travaux exécutés en dehors de la circonscription portuaire, il est versé aux officiers ne pouvant pas loger à bord :

• Soit des indemnités destinées à compenser forfaitairement les frais de restaurant et d’hôtel, ainsi que la sujétion d’éloignement.

• Soit la sujétion d’éloignement accompagnée des remboursements des frais réels engagés sur présentation des justificatifs dans la limite des plafonds de remboursement en vigueur au sein du GPMH.

Article 4- Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique au personnel Marins Officiers du.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Un exemplaire sera adressé à la délégation de la Mer et au Littoral du.

Un exemplaire est adressé à l’Inspection du travail, Section maritime.

Fait au, le

Le syndicat