Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant négociation annuelle obligatoire 2021" chez GRAND PORT MARITIME DU HAVRE (Siège)

Accord d’Entreprise portant

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre :

D’une part,

Et

• Le Syndicat

• La CFDT

• L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres,

D’autre part,

Préambule

Pour l’année 2021, les réunions NAO se sont déroulées les 18, 23, 29 mars et 7 avril 2021.

Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont pu exprimer leurs demandes et prendre note de la position de l’entreprise.

A l’issue de ces réunions, un accord dit « NAO 2021 » a été conclu selon les termes repris ci-dessous.

Article 1- Objet

Cet accord a pour objet de définir les dispositions salariales applicables au titre de l’année 2021.

Article 2 - Champ d’application

L’accord s’applique uniquement aux salariés en CDI et en CDD.

Il s’applique aux salariés inscrits aux effectifs et présents à la date de mise en place effective des dispositions contenues dans cet accord.

L’entrée en vigueur de l’accord est fixée au 1^er janvier 2021.

Article 3- Dispositions applicables au titre de la NAO.

1. Revalorisation des minimas

Après avoir rappelé que les grilles de salaire minimum hiérarchique (SBMH) sont revalorisées d’un taux uniforme de 0,90 % à compter du 1er janvier 2021, les parties conviennent de ne pas revaloriser les grilles locales de salaire de base minimum (SBML) et de ne pas revaloriser les salaires de base qui sont strictement supérieurs aux minimas des grilles (SBMH et SBML).

2. Revalorisation de la prime annuelle instaurée en 2014.

A l’issue de la NAO 2020, il a été décidé de porter le montant de la prime annuelle à 700 euros en 2021.

Compte tenu des dispositions arrêtées au paragraphe I de cet article, il est décidé de porter le montant de la prime à 1000 euros bruts.

Il est précisé que le montant de cette prime ne sera pas revalorisé en 2022.

Il est rappelé que cette prime annuelle sera versée aux salariés en CDI et CDD.

Concernant le mode d’attribution de cette prime, il est précisé ce qui suit :

• La prime sera versée au mois de mai 2021 aux salariés en CDD et en CDI justifiant d’une ancienneté continue de 3 mois minimum au 31 mai 2021 et inscrits aux effectifs le mois du versement de la prime. Compte tenu du mois de versement et du fait que la prime est versée au titre d’une année complète, il est convenu qu’en cas de départ en cours d’année civile (tous motifs de rupture du contrat de travail), la prime sera régularisée sur la base du « 30^ème ».

• Pour les salariés en temps partiel, la prime sera versée au prorata du temps de travail.

• Le montant de la prime sera abattu en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif. Ne donnent pas lieu à abattement :

• les absences pour congés payés, jours RTT, repos compensateur ; Compte épargne temps

• les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;

• les absences pour maladies professionnelles ou accidents du travail et de trajet ;

• les congés de maternité ou d’adoption ainsi que le congé paternité ;

• les heures de délégation ;

• les congés de formation économique, sociale et syndicale.

Il est convenu que les périodes de Congé de fin de carrière donneront lieu à abattement.

Article 4. Mesures négociées dans le cadre de la NAO 2020

1. Les mesures individuelles

Une enveloppe de 0,40 % de la masse salariale est attribuée aux augmentations individuelles avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021. Le bilan de cette mesure sera présenté au comité social et économique au plus tard dans les quatre mois de sa mise en œuvre.

Il est précisé qu’à l’occasion des augmentations individuelles, des actions sont entreprises pour corriger des écarts salariaux constatés entre les femmes et les hommes.

Article 5 - Dépôt de l’accord et publicité

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Deux exemplaires seront adressés à Monsieur le Directeur de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités - ex DIRECCTE) dont relève le siège de l’établissement.

Fait au Havre, le

Le Président du Directoire, Directeur Général

Le syndicat

La section syndicale