Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'attribution d'une prime exceptionnelle aux officiers de port du GPMH" chez GRAND PORT MARITIME DU HAVRE (Siège)

Accord d’Entreprise portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle aux officiers de port du GPMH

Entre : le GRAND PORT MARITIME DU HAVRE (GPMH)

d’ une part,

Et

• Le Syndicat Général CGT

• La C.F.D.T.,

• L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres,

d’ autre part,

Préambule

L’année 2017 a été marquée par une hausse importante des trafics notamment sur les conteneurs, le terminal roulier et les croisières. Ces bons résultats ont été obtenus grâce à l’implication de tous les salariés.

Les Officiers de Port n’étant pas dans le périmètre des NAO, des négociations spécifiques ont été entamées dans le but d’étudier les conditions du versement d’une prime équivalente, à titre exceptionnel, pour l’année 2017.

Ce rappel étant effectué, les dispositions suivantes ont été arrêtées :

Article 1- Objet

Cet accord a pour objet de définir les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle au titre des résultats de l’année 2017.

Cette prime est exceptionnelle et elle ne vaut que pour l’année 2017. Elle n’a pas de caractère pérenne.

L’attribution de cette prime n’a pas pour effet de reconnaître l’existence d’une NAO pour les Officiers de port.

Article 2 - Champ d’application

L’accord s’applique uniquement aux salariés Officiers de port en CDI et en CDD inscrits aux effectifs à la date de mise en œuvre de l’accord soit le 31 juillet 2018.

Article 3- Modalités d’attribution de la prime

La prime sera versée au mois de juillet 2018 aux salariés Officiers de port en CDD et en CDI justifiant d’une ancienneté continue de 3 mois minimum en 2017 (période de référence du 1^er janvier – 31 décembre 2017) et inscrits aux effectifs le mois du versement de la prime.

La prime sera calculée au prorata sur la période de référence en cas d’année incomplète et iI est convenu qu’en cas d’absence pendant la période de référence, la prime sera abattue sur la base du « 30^ème ».

Pour les salariés en temps partiel, les primes seront versées au prorata du temps de travail.

Dispositions concernant l’abattement : Le montant des primes sera abattu en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif sur la période de référence du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Ne donnent pas lieu à abattement :

• les absences pour congés payés, jours RTT, repos compensateur ; Compte épargne temps

• les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;

• les absences pour maladies professionnelles ou accidents du travail et de trajet ;

• les congés de maternité ou d’adoption ainsi que le congé paternité ;

• les heures de délégation ;

• les congés de formation économique, sociale et syndicale.

Article 4 - Dépôt de l’accord et publicité

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Deux exemplaires seront adressés à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Haute-Normandie dont relève le siège de l’établissement.

Un exemplaire est adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

Fait au Havre, le 28 juin 2018

Le Président du Directoire, Directeur Général du Grand Port Maritime du Havre,

Le syndicat CGT des Travailleurs Portuaires, représenté par M.

La section syndicale CFDT du GPMH, représentée par M.

L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres, ASIC, représentée par Mme