ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE

ET SOCIALE MATMUT « UES MATMUT »

9 OCTOBRE 2019

ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE MATMUT « UES MATMUT »

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale constituée autour de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) visées ci-après et représentées par Monsieur Nicolas GOMART, dûment habilité :

SGAM, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT SAM, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT MUTUALITE L2, Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

INTER MUTUELLES ENTREPRISES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT VIE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MUTUELLE OCIANE MATMUT, Mutuelle dont le siège social est situé 35 rue Claude Bonnier 33054 BORDEAUX Cedex

AMF ASSURANCES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

Ci-après dénommées l’« Entreprise » d’une part,

et les organisations syndicales représentatives de l’UES MATMUT :

- CFDT :

- SN2A-CFTC :

- CGT :

- CFE-CGC :

- FO :

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

Par accord collectif en date du 10 octobre 2001, modifié par avenants successifs des 30 août 2006, 30 mars 2007, 4 décembre 2007, 26 octobre 2010, 8 avril 2015, 4 janvier 2017 et 14 décembre 2017, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont constaté qu’il existait, entre certaines entités du Groupe MATMUT, une Unité Economique et Sociale (UES) caractérisée par une complémentarité de leurs activités, une direction unique et une communauté de salariés liés par des intérêts communs.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Économique (CSE), instance unique de représentation du personnel et destinée à se substituer aux instances représentatives du personnel suivantes :

• Comité d’Entreprise

• Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

• Délégués du personnel

Par application du VII de l’article 9 de l’ordonnance précitée du 22 septembre 2017, les stipulations des accords collectifs relatifs à la représentation du personnel cesseront de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont souhaité confirmer l’existence de l’UES MATMUT, impliquant la mise en place d’une représentation du personnel commune.

Le présent accord est donc conclu afin de réaffirmer et de formaliser la reconnaissance de l’UES MATMUT qui servira de cadre aux élections professionnelles du CSE, à la désignation des délégués syndicaux, des représentants de section syndicale et des représentants syndicaux au CSE.

Dans ce cadre, par le présent accord, les parties prenantes sont convenues de :

• Redéfinir le périmètre de l’UES MATMUT ;

• Fixer le cadre de mise en place des institutions représentatives du personnel de l’UES MATMUT.
  

CHAPITRE I. PÉRIMÈTRE DES SOCIÉTÉS COMPOSANT L’UES MATMUT

Par le présent accord, les parties prenantes conviennent que l’UES MATMUT est reconnue entre les entités suivantes :

Il est expressément convenu entre les parties qu’une simple modification de la dénomination sociale, de la forme sociale ou de l’adresse du siège social de l’une des sociétés visées ci-dessus n’aura pas d’impact sur la composition de l’UES MATMUT de sorte qu’aucun avenant au présent accord ne sera nécessaire.

Les parties rappellent qu’il existe entre ces entités :

• Une unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction, et une complémentarité des activités exercées ;

• Une unité sociale, caractérisée par un statut social identique et une communauté de travail entre les salariés.

Sont dès lors exclues du périmètre de l’UES MATMUT, les entités suivantes dépourvues de salariés :

L’extension éventuelle du périmètre de l’UES MATMUT fera l’objet d’une négociation entre les parties après avoir constaté, en tout état de cause, que les critères précités de l’unité économique et sociale sont remplis.

CHAPITRE II. CONSÉQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES MATMUT

II.1. Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, il est mis en place un CSE commun au sein de l’UES MATMUT telle que définie au chapitre I du présent accord.

Par ailleurs, il est rappelé que compte tenu de l’absence d’autonomie de fonctionnement, notamment en matière de gestion du personnel, des entités et sites qui la composent, l’UES MATMUT est composée d’un établissement unique en vue des élections professionnelles du CSE.

En outre, compte tenu des champs d’intervention du Comité Social et Economique et des règles qui sont communes à l’ensemble des salariés, il est indispensable de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de l’ensemble des entités composant l’UES MATMUT.

Les parties rappellent que le CSE étant unique pour l’ensemble de l’UES MATMUT, les délégués syndicaux, représentants de section syndicale et représentants syndicaux au CSE ne pourront être désignés qu’au niveau de ce même périmètre.

II.2. Les parties rappellent que la convention collective de branche applicable à l’ensemble des sociétés constituant l’UES MATMUT est la Convention collective nationale des sociétés d’assurance du 27 mai 1992.

L’UES MATMUT constituant une entreprise au sens de la représentation du personnel, elle constitue le cadre de négociation et de conclusion des accords collectifs d’entreprise, applicables à l’ensemble des salariés des entités composant l’UES telle que définie au chapitre I du présent accord.

Les parties confirment que les accords collectifs conclus au niveau de l’UES MATMUT préalablement à la conclusion du présent accord demeurent en vigueur au sein de l’UES dans les conditions qui y sont prévues, à l’exception, conformément à l’article I du chapitre III du présent accord, de l’accord collectif en date du 10 octobre 2001 et de ses avenants successifs.

Les parties confirment également que l’accord collectif en date du 8 décembre 2016 conclu au sein de la MUTUELLE OCIANE MATMUT relatif aux modalités d’organisation du temps de travail au sein du centre d’appels du site de Bordeaux demeure applicable au sein de l’entité précitée.

CHAPITRE III - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET EFFET DE L’ACCORD

ARTICLE I - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 9 octobre 2019 pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2023 à minuit.

Il se substitue dès son entrée en vigueur à l’accord collectif conclu le 10 octobre 2001 et à ses avenants successifs.

Dès sa conclusion, le périmètre d’application des accords collectifs, décisions unilatérales de l’employeur et/ou usages en vigueur au sein l’UES MATMUT est révisé par les effets du présent accord.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE II - NOTIFICATION, DÉPOT ET PUBLICITÉ

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception.

En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait en sept exemplaires originaux

A Rouen, le 9 octobre 2019

POUR LA DIRECTION DE L’UES MATMUT

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L’UES MATMUT 

CFDT,

SN2A-CFTC,

CFE-CGC,

CGT,

FO,