Accord d'entreprise "AVENANT N° 4 A l'ACCORD "SE DONNER LES MOYENS D'UN DIALOGUE SOCIAL ET ECONOMIQUE DYNAMIQUE RESPONSABLE ET DE QUALITE"" chez MATMUT - MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (Siège)

ACCORD UES MATMUT

AVENANT N°4

À L’ACCORD « SE DONNER LES MOYENS D’UN DIALOGUE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DYNAMIQUE, RESPONSABLE ET DE QUALITÉ »

AVENANT N°4 À L’ACCORD « SE DONNER LES MOYENS D’UN DIALOGUE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DYNAMIQUE, RESPONSABLE ET DE QUALITÉ »

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale constituée autour de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) visées ci-après et représentées par Monsieur Nicolas GOMART, dûment habilité :

SGAM, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT SAM, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT MUTUALITE L2, Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

INTER MUTUELLES ENTREPRISES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT VIE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MUTUELLE OCIANE MATMUT, Mutuelle dont le siège social est situé 35 rue Claude Bonnier 33054 BORDEAUX Cedex

AMF ASSURANCES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

Ci-après dénommées l’ « Entreprise » d’une part,

et les organisations syndicales représentatives de l’UES MATMUT :

- CFDT :

- SN2A-CFTC :

- CGT :

- CFE-CGC :

- FO :

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

L’accord « Se donner les moyens d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et de qualité » a été conclu le 30 mai 2018 entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’U.E.S. (CFDT, SN2A-CFTC, CGT, CFE-CGC et FO).

Dans le cadre de son chapitre VII, et afin d’investir le champ de la négociation collective d’Entreprise, les partenaires sociaux de l’U.E.S MATMUT ont été porteurs d’un calendrier prévisionnel des négociations 2018 – 2019 ambitieux.

Conscientes des enjeux liés aux projets d’Entreprise et des accords collectifs nécessaires aux évolutions de la MATMUT et afin de favoriser un dialogue constructif et de qualité, les parties prenantes ont souhaité, par trois avenants signés respectivement les 11 octobre 2018, 12 décembre 2018 et 18 avril 2019, réviser les priorités de négociation 2019.

Souhaitant accorder du temps à la négociation relative à la nouvelle architecture de la Représentation du Personnel au sein de l’UES et permettre à chacun d’envisager les élections professionnelles dans des conditions optimales, les parties prenantes conviennent de la nécessité de :

• réviser les priorités de négociation en 2019 ;

• fixer, à titre indicatif, les priorités de négociation en 2020, sans ordre particulier de négociation.

I. RÉVISION DU CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS 2019 ET DÉTERMINATION DU CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS 2020

Fortes de constats partagés, les parties prenantes souhaitent, en concertation :

• réviser le calendrier de négociation 2018 - 2019 tel que défini au Chapitre VII de l’accord « Se donner les moyens d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et de qualité » signé le 30 mai 2018 et ses trois avenants signés respectivement les 11 octobre 2018, 12 décembre 2018 et 18 avril 2019 ;

• Fixer à titre indicatif les priorités de négociation en 2020 sans ordre particulier de négociation.

Le calendrier, tel que défini ci-après, permet également à l’ensemble des parties prenantes de s’organiser afin de se spécialiser et/ou anticiper les sujets abordés.

Ce calendrier se substitue, pour l’année 2019, au calendrier défini au chapitre VII de l’accord du 30 mai 2018 et ses trois avenants signés respectivement les 11 octobre 2018, 12 décembre 2018 et 18 avril 2019.

II. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET EFFET DE L’AVENANT

II.1. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets et de plein droit à l’échéance du terme défini dans l’annexe 3 de l’accord « Se donner les moyens d’un dialogue social dynamique, responsable et de qualité », s’agissant du chapitre VII dudit accord, soit au 31 décembre 2019.

L’échéance du terme exclut toute poursuite de ses effets.

Le présent avenant pourra être révisé, notamment en raison des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision pourront intervenir conformément aux dispositions légales en vigueur.

II.2. NOTIFICATION, DÉPÔT, PUBLICITÉ

Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.

En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait en sept exemplaires originaux

A Rouen, le 9 octobre 2019

POUR LA DIRECTION DE L’UES MATMUT

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES MATMUT 

CFDT,

SN2A-CFTC,

CFE-CGC,

CGT,

FO,