Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du CSE" chez MATMUT - MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MATMUT - MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et CFTC le 2023-11-06 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et CFTC
Numero : T07623060349
Date de signature : 2023-11-06
Nature : Accord
Raison sociale : Mutuelle d'Assurance des Travailleurs Mutualistes
Etablissement : 77570147700017 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-10-11)
AVENANT N° 4 A l'ACCORD "SE DONNER LES MOYENS D'UN DIALOGUE SOCIAL ET ECONOMIQUE DYNAMIQUE RESPONSABLE ET DE QUALITE" (2019-10-09)
ACCORD RELATIF AUX AMENAGEMENTS EXCEPTIONNELS ET TEMPORAIRES DU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES MATMUT (2020-04-09)
Avenant n°1 à l'accord relatif aux aménagements exceptionnels et temporaires du fonctionnement des instances représentatives du personnel de l'UES MATMUT (2020-05-06)
Avenant n°1 à l'accord de reconnaissance de l'UES MATMUT (2020-04-24)
Accord relatif aux mesures d'accompagnement du maintien de l'activité pendant la crise sanitaire (2020-11-17)
ACCORD RELATIF AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DU PLAN DE REPRISE SUR SITE (2021-06-18)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-11-06
ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
UES MATMUT
Entre :
Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale constituée autour de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) visées ci-après et représentées par XXX :
SGAM MATMUT, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MATMUT SAM, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MATMUT MUTUALITE L2, Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
INTER MUTUELLES ENTREPRISES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MATMUT VIE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MUTUELLE OCIANE MATMUT, Mutuelle dont le siège social est situé 35 rue Claude Bonnier 33054 BORDEAUX Cedex
MATMUT PATRIMOINE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
et les organisations syndicales représentatives de l’UES MATMUT :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 – UN COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE UNIQUE, STRATÉGIQUE ET TRANSVERSE 8
ARTICLE 1 – LES MISSIONS DU CSE 8
ARTICLE 2 – LA COMPOSITION DU CSE 8
Article 2.1. Le/la Président(e) du CSE 9
Article 2.2. Le bureau du CSE : membres, rôles et missions 9
Article 2.3. Les modalités de participation des suppléants aux réunions du CSE 12
ARTICLE 3 – LE FONCTIONNEMENT DU CSE 13
Article 3.1. Les travaux préparatoires des réunions du CSE 13
Article 3.1.1. Les délégations d’instruction 14
Article 3.1.2. Le calendrier prévisionnel annuel 14
Article 3.1.3. La préparation des ordres du jour 15
Article 3.2. Les réunions du CSE : périodicité, ordonnancement des sujets, invités, convocation 15
Article 3.4. Procès-verbal et compte-rendu synthétique 16
Article 3.5. Articulation avec le règlement intérieur du CSE 17
ARTICLE 4 – LES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE 18
Article 4.3. Les consultations récurrentes du CSE dans le champ stratégique, économique et social 20
Article 4.3.1. La consultation sur les orientations stratégiques 20
Article 4.3.3. Une réunion annuelle d’information de tous les membres du CSE 20
Article 4.3.4. Le recours à une expertise 21
Article 4.6. Communication interne aux collaborateurs 23
ARTICLE 5 – LES MODALITÉS D’ADOPTION DES RÉSOLUTIONS DU CSE 24
Article 5.1. L’adoption des résolutions du CSE dans l’exercice de ses attributions consultatives 24
ARTICLE 6 – LES MODALITÉS DE DÉSIGNATION PAR LE CSE 26
Article 6.1. Désignation des postes uniques 26
Article 6.3. Durée des mandats désignatifs et modalités de remplacement en cours de mandat 27
ARTICLE 7 – LES MOYENS MATÉRIELS ET FINANCIERS DU CSE 28
Article 7.2. Moyens matériels mis à disposition par l’employeur 28
CHAPITRE 2 – LES COMMISSIONS SPECIALISÉES DU CSE 29
ARTICLE 8 – LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SPECIALISÉES 29
Article 8.1. Une présidence et un secrétariat pour chacune des Commissions 29
Article 8.2. Les règles de fonctionnement communes 30
Article 9.1. Les membres de la Commission 31
Article 9.2. Les invités aux réunions de la Commission 32
Article 9.4. Travaux et restitution de la commission 33
ARTICLE 10 – LA COMMISSION STRATÉGIE & ÉCONOMIQUE 34
Article 10.1. Les membres de la Commission 34
Article 10.3. Travaux et restitution de la commission 34
ARTICLE 11 – LA COMMISSION GEPP 35
Article 11.1. Les membres de la Commission 35
Article 11.3. Travaux et restitution de la commission 36
ARTICLE 12 – LA COMMISSION RSE 36
Article 12.1. Les membres de la Commission 36
Article 12.3. Travaux et restitution de la commission 37
ARTICLE 13 – LA COMMISSION DES MARCHÉS 38
Article 13.1. Les membres de la Commission 38
Article 13.3. Travaux et restitution de la commission 38
ARTICLE 14 – LA COMMISSION DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) 39
Article 14.1. Les membres de la Commission 39
Article 14.3. Travaux et restitution de la commission 39
CHAPITRE 3 – LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 41
ARTICLE 15 – LES MISSIONS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 41
Article 15.1. Les missions déléguées par le CSE 42
Article 15.2. Les sollicitations des représentants de proximité à la demande du Président du CSE 43
Article 15.3. Circulation et obligation de discrétion 43
Article 15.4. Travaux et restitution des représentants de proximité 43
ARTICLE 16 – LE NOMBRE, LA RÉPARTITION ET LA DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 43
ARTICLE 17. – LES CONDITIONS D’EXERCICE DES MISSIONS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 44
CHAPITRE 4 – LA NÉGOCIATION COLLECTIVE 46
ARTICLE 18 – LA PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES 46
ARTICLE 19 – LES COMMISSIONS DE SUIVI DES ACCORDS COLLECTIFS 47
CHAPITRE 5 – DES MOYENS RESPONSABLES À UN DIALOGUE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE QUALITÉ 49
ARTICLE 22 – LES MOYENS EN HEURES 49
Article 22.1. Une possibilité élargie d’exercer ses missions à temps plein 50
Article 22.1.1. Les conditions de passage à temps plein 50
Article 22.1.2. Modalités de passage à temps plein 50
Article 22.1.3. Durée de travail et enregistrement des temps de travail et temps de repos 51
Article 22.2. Modalités de report et de répartition des crédits d’heures 52
Article 22.3. Enveloppes annuelles d’heures 53
Article 22.3.2. Enveloppe annuelle d’heures pour les organisations syndicales représentatives 54
Article 22.5. Temps de réunion et temps de trajet 55
ARTICLE 23 – LES MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES 56
Article 23.1. Nombre de délégué(e)s syndicaux(les) 56
Article 23.2. Le/la délégué(e) syndical(e) référent(e) 57
Article 23.4. Les locaux des organisations syndicales 59
Article 23.5. Les moyens digitaux mis à disposition des organisations syndicales 59
Article 23.5.1. La mise à disposition d’une messagerie électronique pour chacune des OSR 59
Article 23.5.2. L’utilisation de la messagerie électronique 60
ARTICLE 24 – LES MOYENS COMMUNS 61
Article 24.1. L’information partagée via la BDESE 61
Article 24.2. Des moyens mutualisés facilitant la préparation des réunions (salles de réunions…) 61
Article 24.4. L’utilisation des outils digitaux 62
Article 24.5. La communication sociale 63
Article 24.6. La prise en charge des frais de déplacement 63
Article 24.7. L’invitation de personnalités extérieures aux instances 64
Article 25.1. Les principes généraux 65
Article 25.2. Les actions de formation des représentants du personnel 66
Article 25.2.1. Le Congé de Formation Économique, Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES) 66
Article 25.2.2. La formation économique des membres titulaires du CSE 66
Article 25.2.3. La formation SSCT des membres titulaires et suppléants du CSE 67
Article 26.1.1. L’entretien individuel de prise de mandat 70
Article 26.1.2. L’entretien de mi-mandat 70
Article 26.1.3. L’entretien de fixation des objectifs individuels et collectifs 71
Article 26.1.5. L’entretien professionnel 72
Article 26.2.1. L’adaptation de l’organisation de travail 72
Article 27.3. La revue des représentants du personnel 77
Article 27.4. L’accompagnement à la reprise d’activité 77
Article 27.4.1. L’entretien de fin de mandat 77
Article 27.4.2. Les mesures d’accompagnement à une évolution professionnelle 78
Article 28.1. La mise à disposition d’éléments statistiques de comparaison sur la BDESE 79
Article 28.2. La garantie d’évolution de rémunération 79
Article 28.3. L’incitation à la résolution amiable des litiges 80
Article 28.3.2. La médiation conventionnelle et judiciaire le cas échéant 81
CHAPITRE 7 – CLAUSES FINALES 82
ARTICLE 29 – LES MOYENS DE SUIVI DE L’ACCORD 82
ARTICLE 30 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD 82
ARTICLE 31 –NOTIFICATION, DÉPOT ET PUBLICITÉ 82
PRÉAMBULE
Le cadre législatif instauré par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 a ouvert la possibilité de négocier par accord collectif les modalités de mise en place des instances et de fonctionnement du dialogue social, et d'adapter ainsi les moyens au contexte spécifique et aux besoins de l'entreprise.
L'accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de l’UES MATMUT conclu le 11 octobre 2019 arrivant à échéance le 31 décembre 2023, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont, après avoir partagé un bilan global, engagé une nouvelle négociation sur ce thème.
Au titre de ce bilan, les parties prenantes ont reconnu la robustesse de l’accord de 2019, riche et innovant, qui fut parfois lors de la précédente mandature sujet à interrogations, soumis à des situations atypiques tels que le changement d’appartenance syndicale en cours de mandat ou à des évènements liés à la crise sanitaire de 2020.
C’est fortes de ce bilan, que les parties signataires ont souhaité reconduire la structure et conserver les principes fondateurs de l’accord précédent tout en cherchant à clarifier, sécuriser ou améliorer certaines dispositions dans une dynamique d’amélioration continue du dialogue social au sein de l’UES MATMUT.
Dès lors, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de fixer les modalités de :
Fonctionnement du CSE et de ses commissions,
Ainsi que les moyens des représentants du personnel et des Organisations Syndicales alloués dans le cadre de l'exercice de leurs activités électives, désignatives et syndicales.
Par cet accord, les parties réaffirment leur attachement à un dialogue social de qualité, respectueux, constructif et transparent.
CHAPITRE 1 – UN COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE UNIQUE, STRATÉGIQUE ET TRANSVERSE
ARTICLE 1 – LES MISSIONS DU CSE
L’UES MATMUT étant organisée et dirigée de façon centralisée tant sur le plan économique et social, que sur le plan de la durabilité, les parties signataires conviennent de mettre en place un Comité Social et Économique unique pour le périmètre conventionnel de l’Unité Economique et Sociale Matmut.
Le CSE est l’Instance centrale de représentation des salariés. C’est l’instance unique, stratégique et transverse qui assure l’expression collective des salarié(e)s de l’UES.
Le CSE exerce les missions prévues par la loi. Les parties prenantes s’accordent sur les dispositions suivantes pour assurer un fonctionnement efficient et pertinent du CSE dans une démarche de coopération, de coordination, de participation, et de restitution dans les délais de livrables nécessaires au développement du dialogue social dans l’intérêt des salarié(e)s et de la performance économique et sociale de l’Entreprise.
Pour assurer l’exercice de ses missions, le CSE s’appuie, dans des matières strictement déléguées prévues au présent accord, sur les travaux :
de Commissions spécialisées dont les membres sont désignés parmi les membres élus du CSE dans les conditions définies au présent accord,
de Représentant(e)s de proximité désigné(e)s par le CSE dans les conditions définies au présent accord.
La mise en place des Commissions spécialisées et des Représentant(e)s de proximité rentre dans les moyens accordés au CSE pour l’accomplissement de ses missions.
ARTICLE 2 – LA COMPOSITION DU CSE
La composition du CSE correspond au cadre légal en vigueur et comporte autant de membres élus titulaires que de membres élus suppléants. Le nombre d’élu(e)s titulaires et suppléant(e)s est fixé conformément aux dispositions prévues à l’article R 2314-1 du Code du travail.
Les mandats de membres élus du CSE ont une durée de quatre ans.
Pour rappel, le CSE est composé comme suit :
L’employeur ou son(sa) représentant(e) siégeant en tant que Président(e) disposant de la délégation et de l’autorité sur les sujets à l’ordre du jour.
Les membres élus titulaires participent aux réunions du CSE et sont sollicités pour donner leur avis sur les décisions soumises à l’instance relevant du champ économique, social et environnemental ou du champ des activités sociales et culturelles. Ils désignent lors de la première réunion de la mandature, parmi leurs membres titulaires : un(e) secrétaire, un(e) secrétaire adjoint(e), un(e) trésorier(ère), un(e) trésorier(ère) adjoint(e) et un(e) référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce(tte) référent(e) est membre de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail et Qualité de Vie et Conditions de Travail (CSSCT-QVCT).
Les membres élus suppléants assistent aux réunions du CSE dans les conditions fixées à l’article 2.3 du présent accord.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut également désigner un(e) représentant(e) syndical(e) auprès du CSE. Leur mission est de rappeler la position de leur organisation syndicale dans l’instance plénière.
Article 2.1. Le/la Président(e) du CSE
Le/la Président(e) du CSE veille à la convocation de l’instance, au bon ordonnancement des sujets, ainsi qu’à l’efficience des échanges en réunion. A cet égard, le/la président(e) du CSE assure la police des débats (ordre des prises de parole et/ou temps de parole) en veillant à la prise de parole, dans l’écoute et le respect mutuels, de l’ensemble des personnes présentes ayant voix consultative (élu(e)s, représentant(e)s syndicaux(les), assistant(e)s, invité(e)s). Il peut y mettre fin dès lors que les échanges auront permis un examen collectif constructif des dossiers, la capacité pour chacun de s’approprier les sujets et de se faire un avis éclairé.
Le/la Président(e) élabore avec le/la secrétaire du CSE l’ordre du jour des réunions.
Il/elle désigne, le cas échéant, les président(e)s des Commissions spécialisées du CSE pour le représenter.
Il/elle désigne les personnes qui l’assisteront dans ses missions, compte tenu de leur spécialité reconnue sur le sujet. Les assistant(e)s participent aux réunions avec voix consultative (ils peuvent intervenir dans les débats et faire part de leur observations). Ils/elles le/la remplacent, par délégation, en cas d’absence, et sont les interlocuteurs/trices dédié(e)s des membres du bureau du CSE et plus globalement du CSE.
Article 2.2. Le bureau du CSE : membres, rôles et missions
Le bureau du CSE est l’organe exécutif du CSE en charge de l’application et du suivi des résolutions prises en réunion plénière.
Il est constitué du(de la) Secrétaire, du(de la) Secrétaire adjoint(e), du(de la) Trésorier(ère) et du Trésorier(ère) adjoint(e).
Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre. Ces réunions ont pour objet d’opérer un suivi global de la gestion courante interne du CSE (exemple : salariés du CSE, activités sociales et culturelles) et de proposer d’inscrire à l’ordre du jour d’une réunion du CSE tout projet important relatif à la gestion interne du CSE notamment dans le champ des activités sociales et culturelles (exemple : nouvelle activité sociale et culturelle, engagement financier important) et, le cas échéant, la délégation d’instruction aux Commissions dédiées aux Activités Sociales et Culturelles (exemple : délégation d’instruction d’une nouvelle offre d’ASC, saisine pour instruction de la Commissions des Marchés).
Le bureau du CSE est composé de :
Le/la Secrétaire du CSE est élu(e) parmi les membres titulaires du CSE. Il/elle joue un rôle essentiel dans le fonctionnement et l’organisation du CSE. Il/elle a, en effet, pour mission :
L’établissement des points à l’ordre du jour du CSE en concertation avec le/la président(e) ;
La coordination et le suivi des travaux du CSE et des Commissions spécialisées. A cet effet, il/elle est destinataire des ordres du jour, rapports et comptes rendus des commissions ;
La transmission des projets de résolution à la Direction et à l’ensemble des membres du CSE ;
La rédaction d’un rapport annuel d’activité du CSE ;
Le secrétariat de la Commission des Activités Sociales et Culturelles.
Le/la Secrétaire a la responsabilité de la rédaction du procès-verbal.
Le CSE, en tant que personne morale distincte de l’Entreprise, est l’employeur direct du personnel du CSE. Le/la Secrétaire a la responsabilité, en cette qualité, de la gestion et de l’animation du personnel propre au CSE, indépendamment de l’UES MATMUT. Il/elle exerce, à ce titre, le pouvoir de direction en qualité d’employeur direct. A cet effet, il est l’interlocuteur des salariés du CSE auquel ils rapportent directement. En cas d’absence, ils rapportent au secrétaire adjoint.
Le/la Secrétaire du CSE est désigné(e), à l’occasion de la première réunion de la mandature, pour représenter le CSE au Conseil d’Administration de MATMUT SAM, conformément aux statuts de cette-dernière. Il/elle assiste aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative. Il/elle est soumis(e) à un devoir de confidentialité sur les débats et/ou délibérations du Conseil d’Administration. En cas d’absence, il/elle n’est pas remplacé(e).
Cette désignation unique vaut représentation du CSE au sein des conseils d’administration des sociétés de l’UES.
En cas d’absence pendant la réunion du CSE, le/la Secrétaire est remplacé(e) par ordre de priorité par le/la Secrétaire adjoint(e), le/la Trésorier(ère), le Trésorier adjoint ou à défaut par un membre élu présent qui se porte candidat, pour le temps de la réunion.
En cas d’absence simultanée des membres du bureau du CSE, la désignation d’un secrétaire de séance fait l’objet d’un vote à main levée en séance.
Le/la Secrétaire adjoint(e) du CSE est élu(e) parmi les membres titulaires du CSE. Il/elle assiste le/la secrétaire dans l’ensemble de ses missions et le/la remplace en cas d’absence.
Le/la Trésorier(ère) du CSE est élu(e) parmi les membres titulaires du CSE. Il/elle a pour missions de veiller au respect des règles comptables et de la réglementation URSSAF applicables au domaine des activités sociales et culturelles, et de toute opération permettant d’en assurer le bon fonctionnement, à l’application des décisions budgétaires, à la gestion des différents comptes, à la construction des budgets et à l’analyse de leur réalisation. Il assure le suivi des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles.
Préalablement à l’établissement de l’ordre du jour entre le/la Président(e) et le/la secrétaire, il/elle peut proposer au/à la secrétaire, l’inscription à l’ordre du jour des sujets relevant de ses missions qui nécessitent le vote du CSE ainsi que les informations et points de suivi.
Le/la Trésorier(ère) du CSE est également en charge du secrétariat de la Commission des Marchés. Il est par ailleurs membre de droit de la Commission Stratégie & économique et de la Commission des œuvres sociales.
Chaque année, il/elle présente le bilan comptable et fait procéder à l’expertise des comptes du CSE par un expert-comptable d’une part, et un Commissaire aux Comptes d’autre part, dûment désignés en réunion plénière du CSE. Ces désignations interviennent au plus tard lors de la première réunion du CSE de l’année. Les coûts sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Il/elle établit, en lien avec les Commissions spécialisées relevant du champ des activités sociales et culturelles, le rapport annuel d’activité et de gestion du CSE qui comprend conformément à la réglementation en vigueur :
Rapport de gestion du budget de fonctionnement ;
Rapport de gestion du budget des activités sociales et culturelles ;
Patrimoine du CSE (biens meubles et immeubles) et engagements/transactions significatifs ;
Synthèse des ressources et des dépenses ;
Rapport de la commission des marchés.
Il/elle établit un rapport global à la fin de chaque mandature.
Il/elle établit après la réunion annuelle consacrée aux comptes du CSE, le document destiné à l’information du personnel sur la situation comptable de l’instance.
Il/elle sollicite le quitus de la gestion du CSE en fin de chaque exercice et en fin de mandature.
Le/la Trésorier(ère) adjoint(e) du CSE est élu(e) parmi les membres titulaires du CSE. Il/elle assiste le trésorier du CSE dans ses missions comptables et financières et remplace le trésorier en cas d’absence.
Article 2.3. Les modalités de participation des suppléants aux réunions du CSE
Les membres élus suppléants du CSE sont en copie des convocations envoyées aux élus titulaires par courrier électronique par la Direction. Ils assistent aux réunions du CSE uniquement en cas d’absence de membres élus titulaires dans le respect des dispositions ci-dessous. Dans ce cas, ils y assistent avec voix délibérative.
Le courrier électronique mentionné ci-avant tient lieu de convocation pour le membre suppléant amené à participer à la réunion.
Le changement d’affiliation syndicale en cours de mandat n’a pas d’impact sur les règles de remplacement dès lors que le texte vise le suppléant « élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale ».
En cas d’absence temporaire d’un élu titulaire :
Les parties signataires conviennent qu’il est fait application des dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail à l’exclusion de celles relatives au remplacement d’un titulaire par un candidat non élu.
En cas d’absence prévisible, le responsable de l’organisation syndicale ou son adjoint, communique au(à la) Président(e) du CSE au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE le nom du membre élu suppléant qui remplacera le titulaire dans le respect des dispositions énoncées ci-dessus.
Passé ce délai et en cas d’absence inopinée, le responsable de l’organisation syndicale ou son adjoint informe, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la réunion du CSE, le/la Président(e) du CSE des suppléances.
Les suppléants « auditeurs libres » invités à assister aux réunions ordinaires du CSE :
Les parties signataires conviennent des modalités suivantes visant à concourir à la montée en compétences des membres élus suppléants et au renouvellement, pour l’avenir, des membres élus titulaires.
Chaque organisation syndicale ayant au moins un élu titulaire au CSE au premier tour des élections professionnelles, a la faculté d’inviter au maximum un membre élu suppléant à assister en qualité d’auditeur libre (sans voix délibérative) à chaque réunion ordinaire mensuelle du CSE.
Cet auditeur libre peut participer, à distance par le système de visioconférence ou en présentiel sous réserve de la capacité d’accueil physique de la salle dédiée au CSE.
Au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE, le représentant de l’organisation syndicale ou son adjoint communique au(à la) Président(e) du CSE le nom du suppléant qu’il souhaite inviter.
Dans tous les cas, le/la représentant(e) de l’organisation syndicale utilise l’enveloppe annuelle d’heures prévue à l’article 22.3.1 du présent accord, pour attribuer aux membres élus suppléants les heures nécessaires pour participer à ces réunions (réunion préparatoire, réunion plénière, temps de déplacement). Les frais de déplacement des suppléants auditeurs libres sont pris en charge par l’employeur dans les conditions de l’article 24.6 du présent accord.
Sous réserve de l’information préalable du(de la) Président(e) du CSE par le responsable de l’organisation syndicale ou son adjoint, avant la réunion du CSE, le membre élu suppléant qui a été invité par son organisation syndicale à assister à la réunion ordinaire du CSE, peut suppléer l’absence « de dernière minute » d’un titulaire dans le respect des dispositions applicables aux règles de suppléance énoncées ci-dessus. Le temps passé en réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur en application de l’article 24.6 du présent accord.
ARTICLE 3 – LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes pour assurer un bon fonctionnement de l’Instance ainsi que des articulations, coordinations et restitutions nécessaires à l’inscription d’un dialogue social, dans l’intérêt de l’Entreprise et de l’ensemble de ses salariés.
Les frais de déplacement des élus du CSE en lien avec leurs missions et dûment justifiées (hors réunions sociales sur convocation de l’employeur) sont pris en charge sur la base du barème de frais professionnels appliqué dans l’entreprise, sur le budget de fonctionnement du CSE.
Cela vise notamment les réunions préparatoires de l’instance (sur convocation de son secrétaire) en dehors de la semaine sociale, déplacements des membres du bureau dans les locaux du CSE, réunions extraordinaires des commissions telles que prévues dans les articles dédiés.
Il est rappelé que les représentant(e)s du personnel jouissent d’une liberté d’expression qui s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur. Représentant de la collectivité des salariés, le membre élu ou désigné du CSE a un devoir d’intégrité, de respect d’autrui, et l’obligation générale de discrétion, notamment eu égard aux informations à caractère confidentiel qu'il est amené à connaître, conformément à l’article L.2315-3 du code du travail.
Ces règles s’appliquent également dans le cadre de toutes les réunions et missions prévues au présent accord.
L’obligation générale de discrétion a également vocation à s’appliquer dans le cadre des communications syndicales relayées à l’extérieur de l’entreprise (via les réseaux sociaux notamment).
Article 3.1. Les travaux préparatoires des réunions du CSE
Afin d’assurer l’efficience des réunions du CSE, les parties signataires conviennent des modalités suivantes de préparation, en amont, des ordres du jour et des réunions du CSE.
Article 3.1.1. Les délégations d’instruction
La mise en place des Commissions spécialisées et des Représentant(e)s de proximité rentre dans les moyens accordés au CSE pour l’accomplissement de ses missions. Ainsi, l’instruction des sujets par délégation d’instruction du CSE à une Commission spécialisée ou aux Représentant(e)s de proximité donne lieu systématiquement à des rapports.
Ces rapports sont partagés avec les membres du CSE sans qu’une nouvelle instruction intervienne en réunion plénière.
Deux types de délégations d’instruction sont envisagées :
Les délégations d’instruction permanentes prévues au présent accord au titre des attributions récurrentes du CSE (exemples : instruction des consultations récurrentes du CSE, suivi des sujets/projets prévus à l’article 4.5 du présent accord, traitement des réclamations collectives et individuelles prévu à l’article 15.1 du présent accord) ;
Les délégations d’instruction ponctuelles votées en réunion de CSE (exemple : en cas de consultation du CSE sur un projet important, prévue à l’article 4.4 du présent accord).
Toute délégation d’instruction ponctuelle fait l’objet d’une délibération du CSE à l’occasion d’une réunion plénière avec l’accord du(de la) Président(e). Elle est adoptée à la majorité des membres présents. Elle comporte nécessairement les éléments suivants : missions, objectifs, attendus de restitution, délais. Ces éléments sont le cahier des charges de toute délégation d’instruction, étant précisé également que cette dernière ne peut comporter, sans l’accord du/de la Président(e) du CSE, des dispositions lui imposant des obligations au-delà des obligations légales.
Le CSE peut décider, via une résolution inscrite à l’ordre du jour d’une réunion plénière avec l’accord du(de la) Président(e) et adoptée à la majorité de ses membres, de reprendre ponctuellement et par anticipation l’instruction directe de sujets relevant initialement de délégations permanentes aux Commissions spécialisées ou aux Représentant(e)s de proximité.
Le CSE ne peut pas déléguer ses attributions consultatives, l’exercice du droit d’alerte économique, du droit d’alerte sociale et la possibilité de désigner un expert.
Article 3.1.2. Le calendrier prévisionnel annuel
En début d’année, sur proposition conjointe du(de la) Président(e) et du bureau du CSE, le CSE est informé du calendrier prévisionnel annuel précisant les dates envisagées des réunions mensuelles ordinaires du CSE et des Commissions ainsi que celui des trois grandes consultations annuelles.
Ce calendrier prévisionnel annuel fait l’objet d’un suivi conjoint par le Président et le bureau du CSE. Dans ce cadre, la Direction propose une planification prévisionnelle de grandes thématiques récurrentes afin d’organiser les échanges lors des réunions.
Le calendrier prévisionnel annuel du CSE est mis à disposition sur la BDESE.
Article 3.1.3. La préparation des ordres du jour
Les réunions de CSE et les ordres du jour sont préparés selon le rétro planning indicatif suivant :
J-15 : recueil par le bureau du CSE des demandes motivées d’inscription à l’ordre du jour.
En complément des points soumis à l’ordre du jour, le bureau du CSE recueille les questions pouvant faire l’objet d’un retour écrit de la Direction. Ces questions sont limitées au nombre de cinq par mois par organisation syndicale.
J-10 : envoi par le/la secrétaire au(à la) Président(e) des demandes d’inscription à l’ordre du jour.
J-4 (au plus tard) : réunion Président(e)/assistant(e)s et Secrétaire du CSE (validation de l’ordre du jour, ordonnancement et cadencement des sujets).
J-3 (maximum) : envoi par le(la)Président(e) de la convocation et de l’ordre du jour par message électronique aux membres titulaires, aux représentants syndicaux et, en copie aux membres suppléants.
J-1 : réunion préparatoire organisée par le/la secrétaire du CSE à l’attention des membres du CSE qui seront présents à la réunion
J : réunion du CSE
Afin d’assurer la continuité de l’activité du CSE (exemple : sujets d’actualité, actes de gestion courante du CSE), notamment pendant les périodes de congés, le Président et les membres du bureau du CSE s’assurent de la présence continue d’au moins deux personnes : une pour la Présidence d’une part et une pour le Secrétariat et la Trésorerie d’autre part.
Article 3.2. Les réunions du CSE : périodicité, ordonnancement des sujets, invités, convocation
Le fonctionnement du CSE repose sur la tenue des réunions plénières et décisionnaires de l’instance. Pour ce faire, le CSE se réunit à l’initiative de son(sa) Président(e) en réunion mensuelle ordinaire 11 fois par an.
Sauf sujet d’actualité important, les partenaires sociaux conviennent de ne pas organiser de réunion ordinaire du CSE au mois d’août. Des réunions extraordinaires peuvent se tenir conformément à la réglementation en vigueur.
Le/la Président(e) et le/la Secrétaire organisent l’inscription des points à l’ordre du jour et leur ordonnancement selon les disponibilités des éventuels intervenants extérieurs à l’instance.
Afin d’organiser la tenue effective des réunions, pour chaque point à l’ordre du jour, une durée prévisionnelle est indiquée.
Le/la Président(e) peut inviter les personnes suivantes à être présentes lors des points inscrits à l’ordre du jour les concernant, à titre consultatif :
Les invités spécialistes de la Direction nécessaires à la bonne présentation des sujets et à la qualité des échanges,
Les « experts » du CSE lors de la réunion consacrée aux comptes du CSE.
Article 3.3. Les réunions spécifiques et récurrentes du CSE donnant lieu à l’établissement d’un ordre du jour spécifique
Réunion d’approbation des comptes du CSE
Chaque année, le CSE se réunit à l’occasion d’une réunion distincte dont l’ordre du jour est consacré uniquement à l’approbation des comptes N-1 du CSE.
Cette réunion spécifique, donnant lieu à un ordre du jour spécifique, se déroule sur une demi-journée, accolée à une réunion du CSE.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le/la Président(e) et le/la Secrétaire du CSE, en lien avec le Trésorier.
Réunions dédiées aux thématiques santé, sécurité et conditions de travail
Chaque année, le CSE tient quatre réunions distinctes dont l’ordre du jour est consacré uniquement aux attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Chacune de ces réunions spécifiques est accolée à une réunion du CSE. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le/la Président(e) et le/la Secrétaire du CSE, en lien avec le/la secrétaire de la CSSCT-QVCT.
Les personnes mentionnées à l’article L.2314-3 du Code du travail sont invitées à l’occasion de ces réunions. Ces personnes sont informées en début d’année du calendrier prévisionnel de ces réunions. Le(la) Président(e) du CSE leur confirme par écrit au moins quinze jours à l’avance la tenue de l’une des réunions. Elles reçoivent, dans les mêmes délais que les membres du CSE, la convocation et les documents afférents à la réunion.
Ces personnes sont celles compétentes dans le ressort de l’établissement du siège de l’Entreprise (Rouen) et peuvent assister à ces réunions à titre consultatif.
Le médecin du travail du Siège (Rouen) peut se faire assister ou remplacer par un(e) infirmier(ère).
Ces réunions sont planifiées dans le calendrier prévisionnel annuel.
Article 3.4. Procès-verbal et compte-rendu synthétique
Pour rédiger le procès-verbal de la réunion, le/la Secrétaire du CSE peut faire appel à un prestataire externe dont le coût est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Le/la Secrétaire transmet le projet de procès-verbal aux membres du CSE et aux différents intervenants, au plus tard 10 jours calendaires avant la réunion ordinaire suivante. Après prise en compte des modifications de chacun des intervenant(e)s, le procès-verbal d’une réunion du CSE est soumis à l’approbation du CSE lors de la réunion suivante. A l’issue de son approbation, et dans les meilleurs délais, le procès-verbal est diffusé sur Matmut Connect.
Les informations à caractère confidentiel et/ou à caractère individuel (autres que les désignations internes au CSE relevant de l’article 6 du présent accord) et présentées comme telles par le/la Président(e), ainsi que les échanges afférents, ne donnent pas lieu à retranscription dans le procès-verbal qui sera diffusé sur Matmut Connect.
A l’issue de chaque réunion du CSE, le/la Président(e) rédige un compte-rendu synthétique (« Flash Direction CSE ») sur chacun des points à l’ordre du jour. Ce compte-rendu comprend les votes du CSE, un résumé des échanges et des points saillants intégrant les réponses de la Direction. Le compte-rendu synthétique est diffusé sur Matmut Connect.
Les enregistrements audio des échanges ne sont autorisés que pour et par le prestataire externe en charge de la rédaction du procès-verbal et uniquement dans le cadre de son travail de retranscription des échanges.
Article 3.5. Articulation avec le règlement intérieur du CSE
Les parties signataires considèrent que le présent accord vaut pour les sujets prévus dans cet accord, règlement intérieur du CSE, des Commissions spécialisées et des Représentant(e)s de proximité dans les champs stratégique, économique, social et environnemental.
En tout état de cause, les dispositions du règlement intérieur du CSE ne sauraient prévaloir sur celles prévues au présent accord.
Il est rappelé enfin que le règlement intérieur du CSE ne peut comporter des clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, ni prévoir de dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur.
A l’entrée en vigueur du présent accord, un groupe de travail représentant l’ensemble des organisations syndicales ayant au moins un membre élu titulaire au 1er tour des élections professionnelles, se réunira afin de préparer un projet de règlement intérieur. Celui-ci est transmis à tous les membres du CSE, y compris le Président afin de recueillir ses observations et prendre en compte ses modifications, un mois avant la réunion du CSE au cours de laquelle l’adoption du règlement intérieur sera inscrit à l’ordre du jour.
ARTICLE 4 – LES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE
Les parties signataires conviennent qu’en application des articles L.2312-19 et L.2312-55 du Code du travail, ces modalités sont aménagées afin de définir, un cadre efficient et pertinent d’exercice des missions du CSE, et permettant l’expression collective des salariés par l’adoption en réunion plénière de résolutions.
Article 4.1. Un accès à l’information via la Base de Données Économique, Sociale et Environnementale (BDESE)
Conscientes des enjeux sociétaux et environnementaux afférents, les parties prenantes conviennent de la dématérialisation de l’ensemble des informations utiles à la préparation des réunions du CSE et des travaux préparatoires des Commissions spécialisées. Ainsi toutes les informations utiles aux membres du CSE figurent dans la BDESE.
La BDESE est le lieu privilégié de dépôt par l’employeur des informations et de partage de celles-ci avec les représentants du personnel de l’Entreprise.
Article 4.2. Un délai raisonnable d’accès à la documentation permettant une procédure d’information-consultation efficiente
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles suivants, les dispositions communes ci-dessous sont fixées dans le cadre de toute consultation du CSE prescrite par la réglementation en vigueur.
Avant la réunion de recueil d’avis du CSE, les documents d’information sont mis à disposition sur la BDESE. Ainsi et en pratique, une procédure d’information/consultation peut se dérouler :
Soit par la présentation des documents le jour de la 1ère réunion d’information et d’échanges, suivie de leur dépôt sur la BDESE. L’avis du CSE étant recueilli lors de la réunion de consultation suivante du CSE, sous un délai d’un mois.
Soit par le dépôt des documents dédiés sur la BDESE au plus tard 15 jours avant la réunion d’information/consultation du CSE, l’avis du CSE étant recueilli à l’issue de cette réunion unique.
De ce fait, toute réunion de consultation du CSE est précédée d’informations déposées sur l’espace dédié de la BDESE permettant une connaissance et un examen du sujet abordé.
Ces délais peuvent être réduits avec l’accord du CSE.
Ces délais peuvent être allongés :
avec l’accord du(de la) Président(e) en fonction de la nature et/ou de la complexité et/ou du volume des documents déposés sur la BDESE, dans la limite d’un mois maximum.
en cas de saisine d’un expert financé en tout ou partie par l’employeur dans les conditions prévues par la loi, dans la limite de deux mois maximum.
En cas de délégation d’instruction par le CSE à une Commission spécialisée
Celle-ci ne peut avoir pour effet d’allonger les délais de consultation précités. Dans le domaine faisant l’objet d’une délégation d’instruction, les échanges ont lieu exclusivement lors de la réunion de la Commission spécialisée précédant le recueil d’avis.
En cas de recours à expertise votée par le CSE, la restitution du rapport de l’expert a lieu exclusivement lors de la réunion de la Commission spécialisée. Le CSE peut demander que l’expert assiste à la réunion préparatoire de la réunion du CSE. Le rapport de l’expert est déposé sur la BDESE pour information de tous les membres du CSE.
Lors de la réunion consacrée à la consultation, le/la Président(e) procède au recueil d’avis du CSE sur la base : soit d’une proposition de résolution indiquant les observations et une recommandation d’avis formulées par la Commission et, le cas échéant, les observations issues du rapport de l’expert, soit, par exception, d’un vote direct sur le projet soumis à consultation.
Le/la Président(e) du CSE répond en séance aux observations indiquées dans la résolution du CSE.
Dans tous les cas, passés ces délais ou en l’absence d’avis formel tel que prévu à l’article 5.1, le CSE est réputé avoir donné un avis négatif.
En cas d’informations récurrentes et/ou ponctuelles ou suite à une demande du CSE, en dehors des consultations visées ci-après, et sans que cela ne constitue une obligation les documents peuvent être mis à disposition, en fonction des données disponibles, sur la BDESE moins de 15 jours avant la réunion plénière.
Article 4.3. Les consultations récurrentes du CSE dans le champ stratégique, économique et social
Les parties signataires conviennent, en application de l’article L.2312-19 du code du travail, des dispositions suivantes. L’ensemble de ces consultations récurrentes sont inscrites dans le calendrier prévisionnel annuel.
Article 4.3.1. La consultation sur les orientations stratégiques
La consultation sur les orientations stratégiques est adossée à la périodicité du plan stratégique de l’UES MATMUT qui est de 3 ans.
Les années où le CSE n’est pas consulté, une information du CSE a lieu. Les informations ponctuelles du CSE sur des questions d’actualité liées, par exemple à l’évolution du périmètre de l’UES MATMUT, complètent l’information du CSE.
En fonction des circonstances, certaines informations stratégiques transmises au CSE peuvent avoir un caractère confidentiel. Lorsqu'elles sont présentées comme confidentielles par la direction, ces informations ne doivent pas être divulguées, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, dans le but de protéger les intérêts de l’Entreprise.
Il est précisé à cet égard que les membres de la Commission Stratégie & Economique sont soumis à un engagement strict de confidentialité dans la conduite de leurs travaux.
Article 4.3.2. La consultation sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’Entreprise
La consultation sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’Entreprise interviendra chaque année et donneront lieu à une résolution indiquant un avis unique.
La consultation unique porte sur l’examen des comptes de l’Entreprise arrêtés au 31/12/N-1 et sur l’examen du rapport annuel sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi arrêtés au 31/12/N-1.
Par ailleurs, la consultation récurrente du CSE sur le rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, et sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, a lieu lors de la première de l’une des quatre réunions indiquées à l’article 3.3 précédent.
Article 4.3.3. Une réunion annuelle d’information de tous les membres du CSE
Dans le cadre de ces informations et/ou consultations, une réunion annuelle d’information est organisée au cours du premier semestre de l’année, afin de partager les éléments significatifs de la stratégie économique et sociale de l’Entreprise. Les membres élus suppléants de chaque organisation syndicale ayant au moins un élu titulaire au CSE au 1er tour des élections professionnelles sont invités à assister à cette réunion en visioconférence.
Article 4.3.4. Le recours à une expertise
S’agissant du recours à une expertise sur les consultations récurrentes, le CSE se prononce en début de mandature et pour la durée de la mandature sur le nom de l’expert-comptable qu’il pourra désigner au titre de chacune des consultations.
Les frais d’expertise pour la consultation sur les orientations stratégiques sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 10%, et par l’Entreprise à hauteur de 90%.
Les frais d’expertise pour la consultation unique telle que prévue à l’article 4.3.2 sur la situation économique et sur la politique sociale sont pris en charge par l’Entreprise.
Article 4.4. La consultation du CSE sur un projet important modifiant les conditions de santé et/ou de sécurité et/ou les conditions de travail
Les parties signataires précisent les conditions d’exercice de la consultation du CSE sur un projet important modifiant les conditions de santé et/ou de sécurité et/ou les conditions de travail.
Il est entendu par « projet important » celui qui introduit un changement définitif et significatif.
Ces incidences concernent :
- Les caractéristiques des postes de travail,
- L’environnement du poste de travail,
- L’organisation et le contenu du travail.
L’importance d’un projet n’est pas évaluée en fonction du seul nombre de salariés concernés.
La décision du CSE de déléguer l’instruction du projet important à la CSSCT-QVCT ne peut avoir pour effet d’allonger les délais de consultation précités.
En cas de décision du CSE de recourir à un expert habilité et agréé « qualité du travail et de l’emploi », le délai de consultation est fixé à 45 jours calendaires. Ce délai peut être allongé avec l’accord du(de la)Président(e) en fonction de la nature et/ou de la complexité et/ou du volume des documents déposés sur la BDESE, dans la limite de 60 jours calendaires maximum. Ce délai peut également être réduit avec l’accord du CSE.
Ces décisions et les modalités de mise en place de ces délégations d’instructions ponctuelles sont prises, dans le respect de l’article 3.1 du présent accord, au plus tard lors de la réunion initiale d’information du CSE sur le projet important.
Les échanges entrant dans le champ de la délégation d’instruction à la CSSCT-QVCT ont lieu exclusivement lors de la réunion de la CSSCT-QVCT.
En cas de recours à un expert habilité et agréé « qualité du travail et de l’emploi », la résolution portant sur la délégation d’instruction à la CSSCT-QVCT est complétée d’une résolution « expertise » indiquant les mêmes éléments de cahier des charges (missions, objectifs, attendus de restitution, délais) et adoptée par vote en réunion plénière du CSE.
Le rapport de l’expert fait l’objet d’une présentation lors d’une réunion de la CSSCT-QVCT. Il est déposé sur la BDESE pour information des membres du CSE. Le CSE peut demander que l’expert assiste à la réunion préparatoire de la réunion du CSE.
Lors de la réunion consacrée à la consultation, le/la Président(e) procède au recueil d’avis du CSE sur la base d’une proposition d’avis de la CSSCT-QVCT.
Les frais d’expertise sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l’Entreprise à hauteur de 80%.
Concrètement : calendrier indicatif en cas de recours à expertise et délégation d’instruction à la CSSCT-QVCT
J : Mise à disposition des informations au sein de la BDESE
J+3 : Réunion CSE : vote et désignation de l’expert en séance et communication à l’expert des informations transmises au CSE + vote sur les résolutions déterminant les champs des délégations d’instruction et d’expertise
J+6 : Demande d’informations complémentaires par l’expert au(à la) Président(e)
J+11 : Transmission à l’expert des informations complémentaires par le/la Président(e)
J+13 : Communication par l’expert du coût prévisionnel, de l’étendue et du calendrier de l’expertise – relecture commune par le Président et le Secrétaire de la lettre de mission
J+40 : Remise par l’expert de son rapport
J+42 : Réunion de la CSSCT-QVCT en présence de l’expert et envoi de la proposition de résolution indiquant un avis
J+44 : Le cas échéant, présentation du rapport de l’expert en réunion préparatoire du CSE
J+45 : Réunion CSE et recueil de l’avis
Article 4.5. Le renforcement de l’information du CSE sur les sujets/projets ne nécessitant pas la consultation du CSE
S’agissant des sujets/projets d’évolution qui n’emportent pas de changement significatif au sens de l’article 4.4 du présent accord, il est prévu les délégations d’instruction permanentes suivantes aux Commissions spécialisées.
Ces modalités visent à renforcer l’information du CSE et le suivi de celles-ci est opéré via le calendrier prévisionnel annuel du CSE et la mise à disposition d’informations partagées sur la BDESE.
La liste suivante n’est pas exhaustive. D’autres sujets peuvent faire l’objet de délégations d’instruction qui seront établies en application de l’article 3.1.1 du présent accord.
Application au cas de l’ouverture ou fermeture définitive d’une agence
Compte tenu du nombre important d’agences au sein de l’UES Matmut, les fréquentes ouvertures ou fermetures d’agence s’inscrivent dans son fonctionnement normal, de sorte qu’elles ne caractérisent pas une modification importante de l’organisation interne de l’entreprise ou de sa structure. Les décisions sont prises indépendamment les unes des autres, de sorte qu’elles ne caractérisent pas un projet important.
Ces projets font l’objet, par délégation permanente du CSE, d’un suivi de la CSSCT-QVCT. Ces mesures font l’objet de la mise à disposition d’informations au sein de la BDESE.
Application au cas d’aménagement/déménagement des postes de travail
Les seuls projets d’évolution des implantations des salariés qui n’emportent pas de modification significative (hors cas de modification concomitante de l’organisation de l’activité et/ou des caractéristiques d’aménagement pouvant constituer un projet important au sens de l’article 4.4 du présent accord) ne constituent pas des projets importants dès lors que le projet concerne un mouvement collectif d’au maximum 50 salariés de l’Entreprise et dès lors que le nouveau lieu de travail se trouve au maximum dans un rayon de 50 kilomètres du ou des précédent(s) lieu(x) de travail.
Ces projets font l’objet, par délégation permanente du CSE, d’un suivi de la CSSCT-QVCT. Ces mesures font l’objet de la mise à disposition d’informations au sein de la BDESE.
Application au cas d’évolution d’organisation des activités
Les seuls projets d’évolution d’organisation des activités emportant, pour les salariés concernés, de simples évolutions de rattachements hiérarchiques ne constituent pas des projets importants au sens du présent article.
Ces projets font l’objet, par délégation permanente du CSE, d’un suivi de la CSSCT-QVCT. Ces mesures font l’objet de la mise à disposition d’informations au sein de la BDESE.
Application au cas des fiches fonction
Les projets d’évolution des fiches fonction ne constituent pas des projets importants au sens de l’article 4.4 du présent accord.
Ces évolutions font l’objet, par délégation permanente du CSE, d’un suivi de la Commission GEPP. Ces mesures font l’objet de la mise à disposition d’informations au sein de la BDESE.
Application au cas des projets de partenariats
Les projets de partenariats font l’objet, par délégation permanente du CSE, d’un suivi de la Commission Stratégie et Économique. Sous réserve d’éléments confidentiels, ces mesures font l’objet de la mise à disposition d’informations au sein de la BDESE.
Article 4.6. Communication interne aux collaborateurs
Les parties prenantes conviennent que, dans le respect des prérogatives de l’instance, l’Entreprise pourra communiquer une information par tout moyen et à tout moment, à l’attention des salariés (communication managériale, Matmut Connect, …) de nature à expliquer les objectifs des projets d’Entreprise, afin que les salariés puissent en comprendre le sens au regard d’autres informations qu’ils pourraient recevoir ou détenir.
ARTICLE 5 – LES MODALITÉS D’ADOPTION DES RÉSOLUTIONS DU CSE
Les résolutions sont au cœur de l’activité du CSE et lui permettent de donner l’avis de l’instance sur les sujets stratégiques, économiques et sociaux de l’Entreprise. Elles lui permettent également d’assurer le fonctionnement de l’instance (exemples : délégations d’instruction, décisions relatives au champ des activités sociales et culturelles, approbation des comptes du CSE).
Conformément à l’article L.2315-32 du code du travail, les résolutions du CSE sont adoptées si elles recueillent le vote favorable de la majorité des membres présents (titulaire ou suppléant remplaçant valablement un titulaire absent). Le/la Président(e) ne participe pas au vote.
Le vote sur la résolution a lieu à main levée ou par voie électronique sauf demande expresse de la majorité des membres présents ou exigence particulière indiquée par la réglementation en vigueur.
En cas de vote non électronique à bulletin secret, les parties signataires s’accordent pour adopter, tout en garantissant le principe de confidentialité, des modalités simplifiées comme l’absence d’isoloir, la mise en place de bulletin simplifié. En tout état de cause, un bureau de vote est mis en place composé d’un(e) assistant(e) du(de la) Président(e) et du(de la) Secrétaire du CSE. Le bureau de vote fait l’appel des votants et procède au dépouillement des bulletins de vote. Un procès-verbal est établi pour chacun des scrutins indiquant le résultat de vote ; il est signé par chacun des membres du bureau de vote.
Dans tous les cas, si un ou plusieurs élus titulaires ne sont pas remplacés (absence de suppléants conformément à l’article 2.3), il est constaté la carence de suppléant. Le nombre de votants se trouve ainsi réduit.
Les parties signataires s’accordent pour convenir des modalités suivantes d’adoption des résolutions du CSE dans l’exercice de ses attributions consultatives, mais aussi dans le champ des activités sociales et culturelles.
Article 5.1. L’adoption des résolutions du CSE dans l’exercice de ses attributions consultatives
L’avis du CSE se définit conformément à l’article L.2312-15 du Code du travail, par l’expression collective d’avis et de vœux portant sur un projet qui lui est soumis dans le cadre de ses attributions consultatives.
Cet avis collectif prend la forme :
Par principe, d’une résolution dont la vocation première est de formuler des observations ou des vœux. Elle doit indiquer un avis final favorable, défavorable ou une recommandation d’abstention sur l’objet de la consultation. Le vote s’opère sur l’adoption de cette résolution.
Lorsque les élus n’ont pu trouver un accord sur un projet de résolution, alors, par exception, il est procédé à un vote direct sur le projet soumis à consultation.
Lorsque le projet a fait l’objet d’une délégation d’instruction par une Commission spécialisée, celle-ci transmet, au plus tard trois jours avant la réunion de consultation, une proposition de résolution indiquant un avis.
Lors de la réunion où est inscrit le recueil d’avis du CSE, le/la Président(e) organise le vote des membres présents du CSE sur la résolution indiquant un avis. Elle est adoptée si elle recueille le vote favorable de la majorité des membres présents (titulaire ou suppléant remplaçant valablement un titulaire absent). Il en est de même lorsque le vote est opéré, par exception, directement sur le projet.
Article 5.2. L’adoption des résolutions du CSE dans le champ des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Comme indiqué à l’article 3.3 du présent accord, chaque année, le CSE se réunit à l’occasion d’une réunion distincte dont l’ordre du jour est consacré uniquement à l’approbation des comptes N-1 du CSE.
Le/la Trésorier(ère) prépare le rapport annuel d’activité et de gestion du CSE, en lien avec les Commissions spécialisées concernées, et le transmet au(à la) Président(e) pour que le document soit mis à disposition sur la BDESE au moins 15 jours avant la réunion consacrée à l’approbation des comptes.
Au moins trois jours avant la réunion, le/la Trésorier(ère) transmet aux membres du CSE une proposition de résolution d’approbation sur les comptes du CSE et de quitus.
Au-delà de cette consultation récurrente annuelle, le CSE peut être amené à adopter des résolutions dans le champ des Activités Sociales et Culturelles dont il a la gestion, mais aussi en qualité de personne morale. Ainsi, par exemple, tout projet important d’évolution des activités sociales et culturelles et/ou d’engagement financier fait l’objet d’une résolution adoptée en réunion plénière.
En cas de délégation d’instruction aux Commissions spécialisées concernées, une proposition de résolution indiquant un avis est transmise par leur président, aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion consacrée à la consultation.
ARTICLE 6 – LES MODALITÉS DE DÉSIGNATION PAR LE CSE
Le CSE doit procéder à des désignations de mandats conformément à la réglementation en vigueur ou aux dispositions du présent accord (exemple : membres du bureau du CSE, membres des Commissions spécialisées, Représentant(e)s de proximité).
Ces désignations ont lieu à l’occasion d’un vote par voie électronique en réunion plénière.
En cas de vote non électronique, à bulletin secret, les parties signataires s’accordent pour adopter, tout en garantissant le principe de confidentialité, des modalités simplifiées comme l’absence d’isoloir, la mise en place de bulletin simplifié. En tout état de cause, un bureau de vote est mis en place composé d’un(e) assistant(e) du(de la) Président(e) et du Secrétaire. Le bureau de vote fait l’appel des votants et procède au dépouillement des bulletins de vote. Un procès-verbal est établi pour chacun des scrutins indiquant le résultat de vote ; il est signé par chacun des membres du bureau de vote.
Dans tous les cas, peuvent prendre part au vote :
Les membres élus présents (titulaires ou suppléant remplaçant valablement un titulaire absent),
Le/la Président(e) ou la personne désignée par lui.
Si un ou plusieurs élus titulaires ne sont pas remplacés (absence de suppléants conformément aux dispositions de l’article 2.3), il est constaté la carence de suppléant. Le nombre de votants se trouve ainsi réduit.
Article 6.1. Désignation des postes uniques
La désignation des postes uniques en début ou en cours de mandature (exemples : Secrétaire du CSE, Président(e) de la Commission des Marchés, Secrétaire de la CSSCT, …) s’opère sur la base de la présentation d’un(e) ou plusieurs candidat(e)s répondant aux critères définis par le présent accord.
Le/la candidat(e) ayant recueilli le vote favorable de la majorité des membres présents (titulaire ou suppléant remplaçant valablement un titulaire absent), est désigné(e). En cas d’égalité de voix, c’est le/la candidat(e) le/la plus âgé(e) qui est désigné(e).
Article 6.2. Désignation des membres des Commissions spécialisées et des Représentants de proximité (hors membres de droit)
Pour la désignation de l’ensemble des membres de chacune des Commissions spécialisées et de l’ensemble des Représentant(e)s de proximité :
Chaque organisation syndicale établira une liste de candidats dans les conditions définies par le présent accord et dans la limite maximum du nombre de postes attribués par organisation syndicale dans le cadre du présent accord. Les listes seront regroupées de sorte à faire l’objet d’un vote unique.
Cette liste unique ainsi formée est adoptée si elle recueille le vote favorable de la majorité des membres présents (titulaire ou suppléant remplaçant valablement un titulaire absent).
En cas d’impossibilité de procéder au vote d’une liste commune de candidat(e)s ou en cas de vote défavorable sur cette dernière, une résolution établie en réunion et en accord avec le/la Président(e) du CSE, pourra être adoptée en vue d’adapter les modalités d’attribution des postes des membres des Commissions spécialisées et des Représentant(e)s de proximité prévues au présent accord. La résolution ne pourra en aucun cas modifier le nombre de postes attribués au présent accord ni contrevenir au principe de représentativité tel qu’exprimé par les résultats des élections professionnelles, exception faite de la carence de candidat. La résolution est adoptée si elle recueille le vote favorable de la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents (titulaires ou suppléant remplaçant valablement un titulaire absent). Le/la Président(e) peut participer au vote.
Article 6.3. Durée des mandats désignatifs et modalités de remplacement en cours de mandat
Les mandats désignatifs (exemple : membres du bureau du CSE, membres des Commissions spécialisées, Représentant(e)s de proximité, secrétaires des Commissions concernées) prennent effet à l’issue de la proclamation des résultats en réunion plénière. Ils prennent fin en même temps que les mandats des élu(e)s au CSE.
Les mandats désignatifs prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Dans ces seuls cas admis de fin anticipée du mandat, il est procédé à une nouvelle désignation du(des) poste(s) vacant(s) en appliquant la procédure de la désignation des postes uniques prévue à l’article 6.1 précédent.
Il n’est toutefois pas procédé au remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à six mois.
Le mandat est conservé en cas de changement de catégorie professionnelle (employés/cadres).
Exemple : un(e) élu(e) titulaire du collège non cadres a été désigné(e) membre de la Commission Stratégie & Économique ; cet(te) élu(e) conserve son mandat de membre de la Commission Stratégie & Économique s’il/elle devient cadre.
En cas de changement d’affiliation à une organisation syndicale en cours de mandat, le CSE prend en compte ce changement en procédant à une nouvelle désignation sur l’ensemble des mandats désignatifs détenus par le représentant du personnel concerné.
L’organisation syndicale d’origine, ayant obtenu le siège aux résultats du 1er tour des élections professionnelles, le conserve et propose un(e) candidat(e) remplaçant. Sa désignation fait l’objet d’un vote du CSE dans les conditions prévues à l’article 6.1.
Exemple : un(e) élu(e) titulaire au CSE a été désigné(e) membre de la Commission Stratégie & Économique ; cet(te) élu(e) change d’affiliation syndicale. Il perd donc son siège de membre de la Commission Stratégie & Économique. L’organisation syndicale auquel le siège aura été attribué à l’issue du 1er tour des élections professionnelles propose un nouveau candidat éligible soumis au vote du CSE.
ARTICLE 7 – LES MOYENS MATÉRIELS ET FINANCIERS DU CSE
Article 7.1. La contribution aux activités sociales et culturelles et la subvention de fonctionnement
Conformément à la réglementation en vigueur, le CSE recevra de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale.
Le taux de contribution aux activités sociales et culturelles de l’UES Matmut est fixé à 2,10% de la masse salariale.
La masse salariale est déterminée selon la réglementation en vigueur.
La subvention et la contribution font l’objet d’un versement mensuel.
Article 7.2. Moyens matériels mis à disposition par l’employeur
L’employeur met à disposition gratuite du CSE un local actuellement situé 3bis rue Albert Sorel à Rouen. Les détails et modalités de cette mise à disposition font l’objet d’une convention spécifique.
A la fin de chaque mandature, il est procédé à un inventaire du matériel appartenant à l’employeur.
Il est rappelé que conformément à la loi, l’employeur prend à sa charge le coût des primes du ou des contrats de responsabilité civile du CSE. En cas de souscription d’un contrat multirisque, le CSE devra s’assurer que l’assureur distingue la facture de l’assurance « responsabilité civile », laquelle est à la charge de l’employeur, des autres garanties, lesquelles restent à la charge du CSE.
Le renouvellement et la maintenance du matériel mis à disposition par l’Entreprise s’effectuent selon les conditions en vigueur dans l’Entreprise.
CHAPITRE 2 – LES COMMISSIONS SPECIALISÉES DU CSE
Pour mener de façon pertinente et efficiente les missions du CSE et préparer l’expression collective des salariés lors des réunions plénières du CSE, le CSE met en place les Commissions spécialisées suivantes :
Commission Santé Sécurité Conditions de Travail et Qualité de Vie et Conditions de Travail (CSSCT-QVCT)
Commission Stratégie & Économique
Commission GEPP
Commission RSE
Commission des Marchés
Commission Activités Sociales et Culturelles
Toutes ces commissions rentrent dans les moyens accordés au CSE pour l’accomplissement de ses missions.
Les commissions spécialisées ont pour mission d’instruire et analyser les sujets portés à sa connaissance et confiés par le CSE dans le cadre du présent accord. Elles communiquent aux membres du CSE, par le biais de leur secrétaire, des comptes rendus, rapports et propositions de résolutions destinés à éclairer le CSE dans sa prise de décision collective. En aucun cas les échanges portés en réunion des commissions ont vocation à être de nouveau débattus en séance plénière du CSE.
ARTICLE 8 – LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SPECIALISÉES
Article 8.1. Une présidence et un secrétariat pour chacune des Commissions
Il est rappelé que la présidence employeur de la CSSCT-QVCT est d’ordre public et que la mise en place d’une présidence au sein de la Commission des Marchés est également d’ordre public.
Chaque Commission spécialisée est pourvue d’un(e) président(e) et d’un(e) secrétaire.
Le(la) secrétaire d’une commission sera désigné parmi ses membres par un vote lors de la 1ère réunion de la commission, ou en cours de mandature en cas de fin anticipée du mandat, dans les conditions prévues à l’article 6.3.
Le tableau suivant fait état de la répartition des missions de Présidence et de Secrétariat entre l’employeur et la délégation du personnel :
| Présidence | Secrétariat | |
|---|---|---|
| CSSCT-QVCT | Employeur | Titulaire du CSE à désigner parmi les membres de la Commission |
| Commission Stratégie & Économique | ||
| Commission GEPP | ||
| Commission RSE | ||
| Commission des Marchés | Titulaire du CSE à désigner parmi les membres de la Commission | Trésorier du CSE |
| Commission Activités Sociales et Culturelles | Président de la Commission des Marchés | Secrétaire du CSE |
Article 8.2. Les règles de fonctionnement communes
Les Commissions n’ont pas de personnalité morale distincte ; elles sont une émanation du CSE. A cet égard, les Commissions n’ont pas le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis. Les réunions et les travaux des Commissions se déroulent dans le respect des missions et des délégations précisées au présent accord. En conséquence, il ne peut y avoir subdélégation d’une commission vers une autre commission ou vers les représentants de proximité.
Les membres des Commissions spécialisées sont nécessairement choisis parmi les membres élus du CSE.
La CSSCT-QVCT se réunit au moins une fois par trimestre. Le calendrier prévisionnel annuel du CSE ajoute en tant que de besoin des réunions extraordinaires. Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire est considéré comme du temps de travail.
Les autres Commissions spécialisées se réunissent au moins 1 fois par an sur convocation de leur président(e). Le calendrier prévisionnel annuel du CSE ajoute en tant que de besoin des réunions extraordinaires dans la limite de trois par an.
A l’exception des réunions organisées à l’initiative de la Direction :
- Le temps passé pour participer à ces réunions extraordinaires (plénière et déplacement) est pris sur le crédit d’heures de leurs membres.
- Les frais de déplacement pour se rendre à ces réunions extraordinaires sont pris en charge, sur la base des règles en vigueur au sein de l’Entreprise (voir barème des frais professionnels sur Matmut Connect), sur le budget de fonctionnement du CSE.
L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président(e) de la commission en concertation avec le secrétaire de la commission, en lien avec le calendrier prévisionnel annuel du CSE et en prenant en compte à la fois les propositions du(de la) président(e) et du(de la) secrétaire.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est transmise par le/la président(e) aux membres de la Commission idéalement au moins 5 jours ouvrés, et en tout état de cause au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. L’employeur met à disposition les documents dans la BDESE à l’issue de la réunion.
Les réunions se tiennent en présentiel ou à distance, en fonction des moyens techniques disponibles (visio-conférence / conférence téléphonique).
Le/la représentant(e) de l’employeur peut se faire assister de spécialistes nécessaires à la bonne présentation des sujets et à la qualité des échanges. Au moins un(e) assistant(e) du Président du CSE assiste aux réunions. Ensemble, ils ne peuvent être supérieurs en nombre aux membres de la Commission.
A l’issue de chaque réunion, le/la secrétaire de la Commission rédige un compte-rendu synthétique. Ce compte-rendu comprend un résumé des échanges et des points saillants intégrant les réponses de la Direction. Ce compte-rendu est mis à disposition sur la BDESE.
Le/la Président(e) du CSE donne délégation aux différents représentants de l’employeur au sein des Commissions spécialisées pour en assurer la présidence le cas échéant. En cas d’absence, le/la Président(e) du CSE le remplace ou désigne un(e) de ses assistant(e)s.
En cas d’absence du(de la) secrétaire d’une Commission, un(e) secrétaire de séance est désigné(e) en début de réunion, pour la durée de la réunion.
En cas d’absence du Président de la Commission des marchés et des activités sociales et culturelles, il est remplacé par ordre de priorité par le/la Secrétaire ou le/la Secrétaire adjoint(e), le/la Trésorier(ière) ou le/la Trésorier(ière) adjoint du CSE.
ARTICLE 9 – LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ, CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITÉ DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT-QVCT)
Article 9.1. Les membres de la Commission
La Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail et Qualité de Vie et Conditions de Travail est composée de 14 membres élus au CSE (dont au moins 7 élus titulaires du CSE), dont, pour rappel, le/la référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné(e) par le CSE.
Les sièges sont pourvus par des candidat(e)s membres élus titulaires ou suppléants au CSE proposés par les organisations syndicales ayant au moins un membre élu titulaire au CSE à l’issue du 1er tour des élections professionnelles selon les modalités suivantes :
Un siège par organisation syndicale ayant au moins un membre élu titulaire au CSE à l’issue du 1er tour des élections professionnelles, incluant le(la) référent(e) harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Le cas échéant, les sièges restants non pourvus, le sont par d’autres candidat(e)s membres élus titulaires ou suppléants proposé(e)s par les organisations syndicales représentatives en fonction du taux de représentativité obtenu au 1er tour des élections au CSE (taux défini à l’article 23.1 du présent accord).
La Commission s’assure que parmi ses membres :
- Au moins un membre de la Commission dispose du statut Cadre ;
- Des référents HSCT-QVCT sont désignés. Leur périmètre est composé au maximum de 2 territoires parmi les 9 définis en annexe 1 du présent accord.
Ces référents HSCT-QVCT ont pour mission :
D’être les interlocuteurs privilégiés des représentants de proximité qui peuvent leur demander toutes informations utiles en matière HSCT-QVCT dans le cadre de leurs missions et particulièrement dans le cadre des visites de site (exemple : information, fiche technique) ;
D’organiser les visites de site en lien avec les représentants de proximité tel qu’indiqué à l’article 15.1 du présent accord.
Les membres de la Commission sont désignés par le CSE à l’occasion d’un vote lors de la réunion d’installation dans les conditions de l’article 6.2 du présent accord.
Le/la secrétaire est désigné(e) par la Commission à l’occasion d’un vote lors de la 1ère réunion dans les conditions de l’article 6.1 du présent accord. Il/elle est désigné(e) parmi les membres élus titulaires au CSE.
Article 9.2. Les invités aux réunions de la Commission
Sont invités aux réunions de la Commission SSCT-QVCT :
Le médecin du travail du Siège qui peut se faire assister ou remplacer par un(e) infirmier(ère) ;
Les personnes extérieures à l’Entreprise mentionnées à l’article L.2314-3 du Code du travail; ces personnes sont celles compétentes dans le ressort de l’établissement du siège de l’Entreprise (Rouen) ;
Les référent(e)s internes de l’Entreprise suivants : référent(e)s QVCT, Santé et Sécurité.
Ces personnes assistent à ces réunions avec voix consultative. Elles reçoivent les convocations, les ordres du jour et les documents afférents, ainsi que les comptes rendus synthétiques.
Article 9.3. Missions
Les membres de la CSSCT-QVCT exercent, en lieu et place du CSE et par délégation de celui-ci, les attributions légales dans le domaine de la santé au travail et des conditions de travail, à l’exception :
Des attributions consultatives et du recours à expertise qui restent exercés exclusivement par le CSE en réunion plénière ;
Des missions déléguées par le CSE aux représentants de proximité.
A cet égard, la commission a pour mission :
D’éclairer, d’instruire et d’informer le CSE sur les enjeux entrant dans le champ de ses missions ;
De préparer dans le respect des délais prévus au calendrier prévisionnel annuel et des livrables attendus prévus à l’article ci-après, les consultations récurrentes du CSE :
sur le rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, et sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
sur la politique sociale dans les domaines en lien avec ses missions.
De préparer dans le respect des délégations d’instruction votées en réunion plénière du CSE, les consultations ponctuelles du CSE ;
De préparer le programme des visites de site comme indiqué à l’article 15.1 du présent accord.
Article 9.4. Travaux et restitution de la commission
Lorsqu’elle instruit un sujet sur délégation du CSE, la commission :
élabore, sous la responsabilité de son secrétaire, une synthèse des travaux réalisés ;
dans le cadre de la consultation du CSE, propose, sous la responsabilité de son secrétaire, une résolution indiquant un avis en émettant, si elle le souhaite, des observations et/ou des vœux.
Ces livrables sont déposés sur la BDESE au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE au cours de laquelle le CSE est appelé à rendre un avis.
Le secrétaire de la commission rédige une synthèse annuelle sur l’activité de la commission, et en fin de chaque mandature.
ARTICLE 10 – LA COMMISSION STRATÉGIE & ÉCONOMIQUE
Article 10.1. Les membres de la Commission
La Commission Stratégie & Économique est composée d’un membre élu titulaire au CSE candidat au poste et proposé par chacune des organisations syndicales ayant au moins un élu titulaire au CSE au 1er tour des élections professionnelles, dont, pour rappel, le/la Trésorier(ère) du CSE, qui en est membre de droit.
Les membres de la Commission sont désignés par le CSE à l’occasion d’un vote lors de la réunion d’installation dans les conditions de l’article 6.2 du présent accord.
Le/la secrétaire est désigné(e) par la Commission à l’occasion d’un vote lors de la 1ère réunion dans les conditions de l’article 6.1 du présent accord.
Article 10.2. Missions
Le rôle de cette commission est de travailler sur les enjeux liés à tout projet en lien avec la stratégie et la vie économique de l’entreprise.
La commission a pour mission :
D’éclairer, d’instruire et d’informer le CSE sur les enjeux entrant dans le champ de ses missions ;
De préparer dans le respect des délais prévus au calendrier annuel prévisionnel et des livrables attendus prévus à l’article ci-après, les consultations récurrentes du CSE sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière ;
De préparer dans le respect des délégations d’instruction votées en réunion plénière du CSE, les consultations ponctuelles du CSE ;
De maintenir une veille sur les évolutions du secteur concurrentiel de l’Assurance et/ou des secteurs pouvant l’impacter. Elle s’intéresse également aux conséquences des évolutions législatives et/ou réglementaires sur les domaines d’activités stratégiques de l’Entreprise.
Pour instruire toute donnée dans son domaine d’activité, ses membres sont soumis à un engagement strict de confidentialité dans la conduite de leurs travaux, conformément à l’article L.2315-3 du code du travail.
Article 10.3. Travaux et restitution de la commission
Lorsqu’elle instruit un sujet sur délégation du CSE, la commission :
élabore, sous la responsabilité de son secrétaire, une synthèse des travaux réalisés ;
dans le cadre de la consultation du CSE, propose, sous la responsabilité de son secrétaire, une résolution indiquant un avis en émettant si elle le souhaite, des observations et/ou des vœux.
Ces livrables sont déposés sur la BDESE au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE au cours de laquelle la résolution indiquant un avis sera proposée au vote du CSE.
Le secrétaire de la commission rédige une synthèse annuelle sur l’activité de la commission, et en fin de chaque mandature.
ARTICLE 11 – LA COMMISSION GEPP
Article 11.1. Les membres de la Commission
La Commission GEPP est composée de 7 membres élus titulaires au CSE.
Les sièges sont pourvus par des candidat(e)s membres élus titulaires au CSE proposés par les organisations syndicales ayant au moins un membre élu titulaire au CSE selon les modalités suivantes :
Un siège par organisation syndicale ayant au moins un membre élu titulaire au CSE au 1er tour des élections professionnelles,
Le cas échéant, les sièges restants non pourvus, le sont par d’autres candidat(e)s membres élus titulaires au CSE proposé(e)s par les organisations syndicales représentatives en fonction du taux de représentativité obtenu au 1er tour des élections au CSE (taux défini à l’article 23.1 du présent accord).
Les membres de la Commission sont désignés par le CSE à l’occasion d’un vote lors de la réunion d’installation dans les conditions de l’article 6.2 du présent accord.
Le/la secrétaire est désigné(e) par la Commission à l’occasion d’un vote lors de la 1ère réunion dans les conditions de l’article 6.1 du présent accord.
Article 11.2. Missions
Le rôle de cette commission est de travailler sur les enjeux de GEPP liés à l’évolution des métiers et des compétences en lien avec des sujets de transformation et/ou digitaux.
L’approche prospective de cette commission l’amène, dans une perspective d’acculturation et d’anticipation, à instruire des projets expérimentaux et exploratoires afin d’anticiper les métiers et les missions de demain, ainsi que les compétences associées, transverses ou non.
Elle sera également en charge du suivi de la formation et/ou des nouveaux modes d’apprentissage des salariés de l’UES.
La commission a également pour mission :
D’éclairer, d’instruire et d’informer le CSE sur les enjeux entrant dans le champ de ses missions ;
De préparer dans le respect des délais prévus au calendrier annuel prévisionnel et des livrables attendus prévus à l’article ci-après, les consultations récurrentes du CSE sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale dans les domaines en lien avec ses missions, ainsi que les consultations récurrentes relatives au plan de développement des compétences (autres que celles incluses dans la consultation récurrente sur la politique sociale) ;
De préparer dans le respect des délégations d’instruction votées en réunion plénière du CSE, les consultations ponctuelles du CSE ;
De maintenir une veille sur les évolutions des métiers du secteur concurrentiel de l’Assurance, en lien, le cas échéant, avec les organismes et les outils de la Branche, et/ou des technologies qui leur sont liées. Elle s’intéresse également aux conséquences des évolutions législatives et/ou réglementaires sur les domaines d’activités stratégiques de l’Entreprise.
Article 11.3. Travaux et restitution de la commission
Lorsqu’elle instruit un sujet sur délégation du CSE, la commission :
élabore, sous la responsabilité de son secrétaire, une synthèse des travaux réalisés ;
dans le cadre de la consultation du CSE, propose, sous la responsabilité de son secrétaire, une résolution indiquant un avis en émettant, si elle le souhaite, des observations et/ou des vœux.
Ces livrables sont déposés sur la BDESE au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE au cours de laquelle la résolution indiquant un avis sera proposée au vote du CSE.
Le secrétaire de la commission rédige une synthèse annuelle sur l’activité de la Commission, et en fin de chaque mandature.
ARTICLE 12 – LA COMMISSION RSE
Article 12.1. Les membres de la Commission
A l’occasion de la création de cette commission, il sera envisagé une modalité de sensibilisation et/ou de formation sur cette matière à l’attention des membres de cette commission.
La Commission RSE est composée de 7 membres.
Les sièges sont pourvus par des candidat(e)s membres élus titulaires au CSE proposés par les organisations syndicales représentatives ayant au moins un membre élu titulaire au CSE selon les modalités suivantes :
Un siège par organisation syndicale représentative ayant au moins un membre élu titulaire au CSE au 1er tour des élections professionnelles,
Le cas échéant, les sièges restants non pourvus, le sont par d’autres candidat(e)s membres élus titulaires au CSE proposé(e)s par les organisations syndicales représentatives en fonction du taux de représentativité obtenu au 1er tour des élections au CSE (taux défini à l’article 23.1 du présent accord).
Les membres de la Commission sont désignés par le CSE à l’occasion d’un vote lors de la réunion d’installation dans les conditions de l’article 6.2 du présent accord.
Le/la secrétaire est désigné(e) par la Commission à l’occasion d’un vote lors de la 1ère réunion dans les conditions de l’article 6.1 du présent accord.
Article 12.2. Missions
Pour rappel, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) se conçoit comme « la responsabilité d’une entreprise vis-à-vis des effets qu’elle exerce sur la société ». La RSE intègre les préoccupations sociales et environnementales de l’Entreprise dans ses activités et dans ses interactions avec ses parties prenantes (collaborateurs, fournisseurs, clients, …). Le suivi du cadre réglementaire de ses engagements se fera en commission.
Dans ce cadre, le rôle de cette commission est :
D’étudier les informations communiquées ayant trait aux actions et projets de l’UES en faveur du développement durable et des considérations sociales et environnementales.
De suivre le cadre réglementaire relatif à la RSE.
Et à titre accessoire, d’instruire également les modalités d’information et d’aide au logement conformément aux dispositions de l’article L.2315-51 du Code du travail.
La commission a également pour mission d’éclairer, d’instruire et d’informer le CSE sur les enjeux entrant dans le champ de ses missions.
Article 12.3. Travaux et restitution de la commission
Lorsqu’elle instruit un sujet sur délégation du CSE, la commission :
élabore, sous la responsabilité de son secrétaire, une synthèse des travaux réalisés ;
dans le cadre d’une consultation du CSE, propose, sous la responsabilité de son secrétaire, une résolution indiquant un avis en émettant, si elle le souhaite, des observations et/ou des vœux.
Ces livrables sont déposés sur la BDESE au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE au cours de laquelle la résolution indiquant un avis sera proposée au vote du CSE.
Le secrétaire de la commission rédige une synthèse annuelle sur l’activité de la Commission, et en fin de chaque mandature.
ARTICLE 13 – LA COMMISSION DES MARCHÉS
Une Commission des Marchés est mise en place conformément à la réglementation en vigueur.
Article 13.1. Les membres de la Commission
La Commission des Marchés est composée d’un membre titulaire du CSE candidat au poste et proposé par chacune des organisations syndicales ayant au moins un élu titulaire au CSE au premier tour des élections professionnelles, dont, pour rappel, le/la Trésorier(ère) du CSE, qui en est le/la secrétaire.
Les membres de la Commission et son/sa président(e), lequel(laquelle) est choisi(e) parmi les membres de la Commission, sont désignés par le CSE à l’occasion d’un vote en réunion plénière dans les conditions de l’article 6.2 du présent accord.
Article 13.2. Missions
Conformément à la réglementation en vigueur, la Commission des Marchés propose au CSE des critères de choix des fournisseurs et des prestataires du CSE ainsi que dans les procédures d’achat, de services et de travaux. Il est rappelé qu’il peut s’agir de critères financiers, environnementaux, de labels, d’agréments ou de certifications. Ces orientations sociales sont votées en réunion plénière du CSE (exemple : adoption d’une charte d’achat responsable). A cet effet, la commission des marchés travaille, sur la base d’un cahier des charges établi sur des critères objectifs et soumis à l’approbation du CSE.
La Commission en collaboration avec le bureau du CSE et, si besoin, l’expert-comptable du CSE, a pour missions de :
rechercher les partenaires les mieux adaptés en lien avec les orientations sociales décidées par le CSE ;
en collaboration avec le trésorier, s’assurer de la bonne marche du CSE en terme de respect des décisions budgétaires votées par les élus du CSE ;
veiller à la bonne application de la réglementation, notamment celle des URSSAF.
Article 13.3. Travaux et restitution de la commission
Une fois par an, la commission rend compte au CSE de son activité et de ses choix de fournisseurs et prestataires via un rapport annuel établi par le président de la Commission.
Ce rapport est joint, conformément à la réglementation en vigueur, au rapport annuel d’activité et de gestion du CSE (article L.2315-44-4 du code du travail).
A la fin de la mandature, un bilan des travaux réalisés est rédigé conjointement par le président et le secrétaire de la commission.
ARTICLE 14 – LA COMMISSION DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission dédiée aux activités sociales et culturelles du CSE.
Dans un esprit d’efficience et de cohérence, ses membres sont ceux de la Commission des Marchés, complétés de membres élus suppléants.
L’ambition portée par la mise en place de cette commission est de donner aux élus du CSE une vision plus globale des budgets, des activités subventionnables ou non, de décentraliser les travaux en matière de partenariat et d’avoir un regard éclairé sur les budgets du CSE.
Article 14.1. Les membres de la Commission
La Commission des Activités sociales et culturelles est composée :
des membres élus titulaires de la Commission des Marchés ;
d’un membre élu suppléant du CSE candidat au poste et proposé par chacune des organisations syndicales représentatives ayant au moins un membre élu titulaire au CSE au 1er tour des élections professionnelles.
Les membres de la Commission sont désignés par le CSE à l’occasion d’un vote en réunion plénière dans les conditions de l’article 6.1 du présent accord.
Le président de la Commission des Activités sociales et culturelles est celui de la Commission des Marchés.
Le/la Secrétaire du CSE est secrétaire de la Commission.
Article 14.2. Missions
La Commission Activités Sociales et Culturelles, en collaboration avec le bureau du CSE et, si besoin, l’expert-comptable du CSE, a pour mission de :
rechercher les partenaires les mieux adaptés en lien avec la politique sociale du CSE ;
en collaboration avec le Trésorier, suivre la réalisation des budgets et formuler les affectations nécessaires ;
travailler sur les budgets affectés aux Œuvres Sociales du CSE des exercices suivants ;
proposer des actions évènementielles au CSE ;
veiller à la bonne application de la réglementation, notamment celle des URSSAF.
Article 14.3. Travaux et restitution de la commission
Une fois par an, la commission rend compte au CSE de son activité via un rapport annuel établi par le secrétaire de la Commission. Ce rapport est joint, conformément à la réglementation en vigueur, au rapport annuel d’activité et de gestion du CSE (article L.2315-44-4 du code du travail).
A la fin de la mandature, un bilan des travaux réalisés est rédigé conjointement par le président et le secrétaire de la commission.
Lorsqu’elle instruit un sujet sur délégation du CSE, la commission :
élabore, sous la responsabilité de son président, une synthèse des travaux réalisés,
dans le cadre de la consultation du CSE, propose, sous la responsabilité de son secrétaire, une résolution indiquant un avis en émettant, si elle le souhaite, des observations et/ou des vœux.
Ces livrables sont déposés sur la BDESE au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE au cours de laquelle la résolution indiquant un avis sera proposée au vote du CSE.
Un point de suivi de la gestion des Activités Sociales et Culturelles sera régulièrement opéré en réunion plénière du CSE.
CHAPITRE 3 – LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Tenant compte de l’organisation de l’UES et de la pluralité de sites sur le périmètre, les parties signataires s’accordent sur l’intérêt de mettre en place, au plus proche des réalités de travail, des représentant(e)s de proximité chargés de constituer un relais entre les salariés, le CSE et l’employeur, et de participer à la régulation sociale de proximité en collaboration avec les autres acteurs de proximité de l’Entreprise.
Les acteurs de proximité de l’Entreprise, interlocuteurs des représentant(e)s de proximité, sont notamment les managers et les RRH compétents au sein de chacun des territoires de proximité définis en annexe 1.
La mise en place des représentant(e)s de proximité fait partie prenante des moyens accordés au CSE pour l’accomplissement de ses missions. Ainsi, l’instruction des sujets par délégation d’instruction du CSE à ces Représentant(e)s de proximité donne lieu à des livrables. Ces livrables sont partagés avec les membres du CSE sans qu’une nouvelle instruction intervienne en réunion plénière. De ce fait, les sujets relevant de périmètre local ne doivent pas être traités en CSE.
ARTICLE 15 – LES MISSIONS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Les Représentant(e)s de proximité ne constituent pas une instance et n’ont pas de personnalité morale distincte ; ils sont désignés par le CSE. A cet égard, les Représentant(e)s de proximité n’ont pas le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis. Les travaux des Représentant(e)s de proximité se déroulent dans le respect des missions et des délégations du CSE précisées au présent accord. Ils rendent compte de leurs travaux au CSE et par leur action locale permettent la résolution de nombreux sujets qui n’ont pas vocation à être suivis en CSE UES.
Les Représentant(e)s de proximité ont pour mission générale de :
Contribuer au partage d’informations entre les salariés et les membres du CSE et la Direction/le management de proximité/la fonction RH,
Veiller et promouvoir la qualité relationnelle au travail et ainsi de participer à l’accompagnement des salariés par l’écoute, par la prévention, par la médiation (non judiciaire), en collaboration étroite avec les acteurs de proximité de l’Entreprise,
Observer et analyser les signaux sociaux émanant des sites de travail pour faire progresser la qualité de vie au travail / des relations de travail, qu’ils soient positifs ou négatifs.
Article 15.1. Les missions déléguées par le CSE
Les représentant(e)s de proximité ont, par délégation du CSE, pour mission :
De formuler les réclamations individuelles et collectives des salariés, en lien avec les acteurs de proximité de leur territoire géographique.
Les acteurs de proximité ont un mois pour apporter les réponses qui ressortent de leurs compétences (s’il s’agit d’une question complexe, ce délai peut être allongé en concertation avec les représentants de proximité).
Si les acteurs de proximité considèrent que la question nécessite une action centralisée en vue de mettre en place ou rétablir la bonne application d’une mesure de portée nationale, les réclamations sont traitées par la DRH.
De réaliser les visites de site prévues à l’article L.2312-13 du code du travail. Le programme des visites est voté 1 fois par semestre en réunion plénière du CSE : les référents HSCT-QVCT de chacun des territoires de proximité consolident les propositions des représentant(e)s de proximité. En dehors du programme des visites voté en CSE, lorsqu’une situation spécifique le justifie, un représentant de proximité peut effectuer une visite en présence du RRH et éventuellement d’un représentant de l’équipe Prévention. Cette visite s’effectue sous réserve d’un accord de la DRH et d’un délai de prévenance suffisant permettant aux personnes mobilisées de s’organiser en conséquence.
En fonction de l’effectif du site, ces visites sont réalisées par au plus deux représentant(e)s de proximité s’agissant des agences, et au plus trois représentants de proximité s’agissant des autres établissements. Le planning de ces visites sera diffusé via l’espace dédié « Représentants de proximité » de la BDESE. De plus, les représentants sont invités à respecter un délai de prévenance de 15 jours minimum auprès du site qu’ils seront amenés à visiter. Ces visites sont réalisées pour partie conjointement avec les représentant(e)s de proximité et le manager du site/du service accompagné du RRH avec l’objectif, sur la base de propositions concrètes, de mettre en œuvre si nécessaire des mesures d’amélioration continue (et sous réserve d’instructions complémentaires nécessaires). Les comptes rendus de visite, établis selon un modèle commun, sont communiqués au préalable aux acteurs de proximité concernés afin d’en prendre connaissance et partager leurs éventuelles observations. Ils sont ensuite déposés sur la BDESE au plus tard 30 jours calendaires après la visite. Le lien ainsi créé entre les représentants de proximité et le RRH territorialement compétent permet d’assurer la régularité des échanges et le suivi des mesures d’amélioration continue envisagées ou entreprises suite aux remontées effectuées par un représentant du personnel.
D’assurer une veille générale sur les sujets relevant des missions de la CSSCT-QVCT et de la Commission GEPP en proposant des actions concrètes (exemple : action de prévention, relevé et partage de bonnes pratiques). Ces éléments de proposition sont déposés dans l’onglet BDESE précité afin d’être partagés avec les membres du CSE et ceux des Commissions précitées.
Article 15.2. Les sollicitations des représentants de proximité à la demande du Président du CSE
A la demande du Président du CSE et en accord avec le Secrétaire du CSE, les acteurs de proximité (managers, RRH) peuvent solliciter les représentant(e)s de proximité sur des problématiques individuelles.
Article 15.3. Circulation et obligation de discrétion
Dans le cadre de leurs missions, les représentant(e)s de proximité peuvent prendre contact avec les salariés d’une entité de leur périmètre d’intervention dans la mesure où ils ne génèrent aucune gêne importante à l’accomplissement de l’activité et au service rendu aux sociétaires. Ils observent une neutralité syndicale car ils sont mandatés par le CSE et partagent leurs informations avec les autres acteurs de proximité, notamment les managers et les RRH.
Les représentant(e)s de proximité qui auraient connaissance d’informations sensibles concernant les salariés (exemple : éléments de santé et/ou de la vie privée) sont tenus à une obligation stricte de confidentialité, conformément à l’article L.2315-3 du code du travail. Aucune situation individuelle ne sera évoquée dans la BDESE.
Article 15.4. Travaux et restitution des représentants de proximité
Tous les livrables précités des représentant(e)s de proximité sont déposés sur la BDESE dans les délais indiqués.
ARTICLE 16 – LE NOMBRE, LA RÉPARTITION ET LA DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Sur le territoire de la France métropolitaine, il est attribué 75 postes de représentant(e)s de proximité.
Ces postes sont pourvus de la manière suivante :
Par les membres élus suppléants du CSE qui sont « de droit » représentant(e)s de proximité.
Le différentiel de postes est pourvu par des candidat(e)s proposé(e)s par les organisations syndicales représentatives. Les postes sont répartis entre ces mêmes organisations :
Pour 50% à parts égales entre toutes les organisations syndicales représentatives (arrondi à l’entier inférieur)
Pour 50% en fonction du taux de représentativité obtenu au 1er tour des élections au CSE (taux défini à l’article 23.1 du présent accord) et en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne. Ils sont désignés par le CSE à l’occasion d’un vote en réunion plénière dans les conditions de l’article 6.2 du présent accord.
En cas de fin anticipée du mandat de représentant de proximité désigné par le CSE ou de membre élu suppléant au CSE entrainant de fait la perte du mandat de représentant de proximité, il est procédé à une nouvelle désignation du seul mandat de représentant de proximité pour la durée du mandat restant à courir conformément à l'article 6.3 du présent accord.
Ainsi, pour rappel, le remplacement du siège vacant est effectué par l'organisation syndicale représentative à laquelle le poste a été attribué en fonction des résultats du 1er tour des élections professionnelles.
Peuvent être candidats aux postes de représentant(e)s de proximité tout salarié de l’Entreprise ayant au moins un an d’ancienneté dans l’Entreprise, à la date de sa désignation.
Concrètement : procédure de désignation des représentant(e)s de proximité par le CSE
A l’issue des élections au CSE, la DRH communique aux organisations syndicales représentatives le nombre maximum de candidat(e)s aux mandats de représentant(e)s de proximité qu’elles peuvent proposer à la désignation du CSE en application des règles prévues au présent article.
Avant la réunion du CSE consacrée à la désignation des représentant(e)s de proximité, les listes des candidat(e)s de chacune des organisations syndicales représentatives sont jointes pour former une liste commune. Cette liste commune est soumise au vote du CSE en application des règles indiquées à l’article 6.2 du présent accord.
ARTICLE 17. – LES CONDITIONS D’EXERCICE DES MISSIONS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Les missions des représentant(e)s de proximité s’exercent au plus proche des salariés et au plus proche de l’exercice des Métiers, en collaboration avec les acteurs de proximité de l’Entreprise (management de proximité et/ou RRH).
Pour faciliter les contacts d’une part entre les salariés et les représentant(e)s de proximité, et d’autre part entre le management de proximité / le RRH et les représentant(e)s de proximité, la liste des représentant(e)s de proximité sera disponible sur Matmut Connect. La liste précisera pour chacun des représentant(e)s de proximité, outre leurs nom et prénom :
Le site de travail et le territoire de proximité de rattachement (les territoires de proximité sont définis en annexe 1 du présent accord),
La qualité de membre suppléant au CSE, de membre suppléant à la CSSCT-QVCT (y compris de référent HSCT).
L’exercice des missions des représentant(e)s de proximité doit occasionner des déplacements moindres, notamment dans le cadre de l’organisation des visites de site. Ainsi, les visites de site seront organisées en mobilisant le ou les représentant(e)s de proximité le ou les plus proches du site concerné, en respectant le délai de prévenance de 15 jours mentionné à l’article 15.1 permettant à chacun de s’organiser.
Pour exercer leurs missions comprenant le cas échéant les temps de déplacement, les représentant(e)s de proximité utilisent le crédit d’heures attribué en application et dans les conditions de l’article 22.3.1 du présent accord.
Les frais de déplacement des représentant(e)s de proximité sont pris en charge, sur la base des règles en vigueur au sein de l’Entreprise (voir barème des frais professionnels sur Matmut Connect), sur le budget de fonctionnement du CSE.
CHAPITRE 4 – LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
ARTICLE 18 – LA PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Conformément à la réglementation en vigueur, au regard des spécificités de l’UES MATMUT, les parties signataires conviennent que, pour chacun des thèmes composant les trois blocs de négociation définis ci-après, une négociation est engagée selon la périodicité fixée ci-après.
En cas de couverture des thèmes cités par un accord existant, la périodicité indiquée n’a pas vocation à s’appliquer. Ainsi, au terme des accords concernés, les parties prenantes conviennent d’ouvrir des négociations.
La négociation annuelle sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et le temps de travail
La négociation annuelle sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail comprend :
Les salaires effectifs ;
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel.
La négociation triennale sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la qualité de vie et des Conditions de travail
La négociation triennale sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, la diversité et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail comprend :
L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes visant à supprimer les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des collaborateurs en situation de handicap ;
La Qualité de Vie et les Conditions de Travail.
La négociation triennale sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels
La négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels est notamment adossée au plan stratégique de l’Entreprise (plan triennal) et au plan prévisionnel stratégique et social qui en découle. Elle comprend :
La mise en place d’un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, ainsi que les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées ;
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’Entreprise ;
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’Entreprise et les objectifs du plan de formation ;
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’Entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leur métier, l’emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 19 – LES COMMISSIONS DE SUIVI DES ACCORDS COLLECTIFS
Dans le prolongement de la définition des trois blocs de négociation obligatoire au sein de l’Entreprise, il est créé trois commissions de suivi des accords collectifs de l’Entreprise correspondant aux trois blocs de négociation.
Ces commissions de suivi, composées de représentants de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives, assurent le suivi et la mise en œuvre des accords collectifs relevant des trois blocs de négociation.
Chacune des trois commissions de suivi des accords collectifs est composée de 5 membres dont :
3 délégué(e)s syndicaux(les) par Organisation Syndicale Représentative dans l’UES ;
2 autres représentant(e)s qui peuvent ne pas être délégué(e)s syndicaux(ales), désigné(e)s parmi les représentant(e)s du personnel ayant un mandat électif ou désignatif relevant de leur organisation syndicale.
Ces commissions se réunissent une fois par an. En cas de nécessité, une réunion complémentaire pourra être organisée sur demande motivée d’au moins deux Organisations Syndicales Représentatives et/ou sur initiative de la Direction.
ARTICLE 20 – DÉLAI DE TRANSMISSION OPTIMAL DES INFORMATIONS RÉCIPROQUES AVANT LES RÉUNIONS DE NÉGOCIATION
Afin de préparer réciproquement dans des conditions optimales les questions et/ou interventions de chacun lors des réunions de négociation, les parties prenantes conviennent, sous réserve d’avoir connaissance de la date d’ouverture des négociations, de respecter les délais suivants :
Le/la Délégué(e) Syndical(e) Référent(e), ou son adjoint(e), adresse à l’employeur les demandes d’informations nécessaires et/ou complémentaires à la négociation et/ou documentation dans un délai minimal de 20 jours calendaires avant l’ouverture de la négociation.
L’employeur dépose sur la BDESE, dans l’onglet dédié aux Délégué(e)s Syndicaux(les), l’ensemble des questions des Organisations Syndicales Représentatives et les réponses et/ou documents disponibles dans un délai de 5 jours calendaires avant l’ouverture de la négociation.
ARTICLE 21 – RECOURS À DES RENCONTRES BILATÉRALES ENTRE L’EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES
Dans le cadre d’un dialogue social et économique de qualité, les parties prenantes font le constat que les échanges bilatéraux sont indispensables. Elles reconnaissent la pertinence des échanges avec des représentants de toutes les Organisations Syndicales Représentatives qui le souhaiteront, y compris sous la forme de rencontres bilatérales, à la demande de l’une et/ou de chacune des parties.
CHAPITRE 5 – DES MOYENS RESPONSABLES À UN DIALOGUE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE QUALITÉ
Afin de permettre un dialogue social et économique de qualité, les parties signataires conviennent d’attribuer des moyens supplémentaires et communs à l’exercice des missions du CSE, des Commissions spécialisées, des Représentant(e)s de proximité et à l’exercice du droit syndical dans l’Entreprise pour traiter l’ensemble des éléments du calendrier annuel prévisionnel du CSE et du calendrier social de négociation.
Ces dispositions doivent permettre également de favoriser l’exercice des mandats de représentation du personnel dans le cadre des parcours professionnels et valoriser le parcours de celles et ceux qui s’engagent pour l’entreprise dans le cadre de la représentation du personnel par des certifications et/ou des diplômes.
ARTICLE 22 – LES MOYENS EN HEURES
| Titulaires CSE | Suppléant(e)s CSE | Représentant(e)s de proximité | Délégué(e)s Syndicaux(les) | Représentant(e) Syndical(e) au CSE | |
|---|---|---|---|---|---|
| Crédits d’heures mensuels légaux | 29 heures (4 jours*) | 0 heure | 0 heure | 24 heures (3 jours*) | 20 heures (2,5 jours*) |
| Crédits d’heures mensuels supplémentaires conventionnels | Secrétaire CSE : temps plein Trésorier(ère) CSE : temps plein Secrétaire CSSCT : Temps plein |
||||
Enveloppe commune d’heures (voir article 22.3.1) |
Enveloppe commune d’heures (voir article 22.3.2) |
||||
| Possibilité sur option de passer à temps plein dans les conditions prévues à l’article 22.1.1 |
* Comme indiqué dans le tableau et conformément à la réglementation en vigueur, pour les représentant(e)s du personnel en décompte en jours, l’unité de base de décompte des crédits d’heures est la demi-journée, soit 4 heures. Les « crédits jours » sont arrondis à la demi-journée supérieure.
Article 22.1. Une possibilité élargie d’exercer ses missions à temps plein
Article 22.1.1. Les conditions de passage à temps plein
Les mandats suivants bénéficient d’un détachement à temps plein de droit :
Secrétaire du CSE,
Trésorier(ière) du CSE,
Secrétaire de la CSSCT.
En complément, chaque Délégué syndical référent peut procéder à la désignation de détachés temps plein parmi les élus détenteurs d’un mandat désignatif ou électif, interne ou externe.
Cette désignation se fait dans une limite maximale du nombre de détachés temps plein équivalente au nombre de Délégués syndicaux de l’organisation syndicale prévu par l’article 23.1 du présent accord.
Il est entendu que cette désignation est annuelle et donne lieu à une information préalable de la DRH par le DSR en début de désignation et au terme de la désignation.
Concernant la dernière année de mandature, cette désignation ne peut se faire que pour une période supérieure à 6 mois, soit avant le 30 juin 2027.
En cas d'absence du/de la secrétaire ou du/de la trésorier(ière) d'une durée minimale de 3 mois, le/la secrétaire adjoint(e) ou le/la trésorier(ière) adjoint(e) appelé(e)s respectivement à les remplacer bénéficiera de la possibilité d'un détachement à temps plein pour la durée de l'absence.
Article 22.1.2. Modalités de passage à temps plein
La candidature peut être seulement proposée par le/la Délégué(e) syndical référent(e). La DRH en examine l’éligibilité et confirme, dans le mois, la capacité ou non pour la candidature proposée, d’être bénéficiaire de ce dispositif de confiance.
En cas d’accord, un avenant au contrat de travail est conclu avec l’employeur. Ce dispositif annuel peut être reconduit dans les mêmes conditions.
En cas de perte de mandat, l’avenant prend fin dans le mois qui suit la perte de mandat.
Le/la représentant(e) du personnel a la possibilité de conserver une activité professionnelle représentant, sur une année civile, 30 jours ouvrés (à effectuer en une ou plusieurs fois). Ces périodes s’effectuent au sein d’une entité de travail ou, en accord avec la Direction, dans le cadre de périodes d’immersion/détachement interne ou externe.
En accord avec la Direction, ce nombre de jours peut aussi être utilisé, en tout ou partie, dans le cadre de l’exercice d’un mandat syndical externe.
En contrepartie, le passage à temps plein n’autorise pas le transfert/cumul avec des crédits d’heures de délégation ou de temps de récupération issus de mandats électifs ou désignatifs internes ou externes.
Les salarié(e)s à temps partiel et en forfait jours réduit peuvent également candidater à ce dispositif dans la limite de la durée contractuelle de leur temps de travail.
Article 22.1.3. Durée de travail et enregistrement des temps de travail et temps de repos
La gestion de l’organisation et la durée du travail des représentant(e)s du personnel détachés à temps plein s’effectuera dans les mêmes conditions que celles applicables dans le cadre de leurs fonctions habituelles (à l’exception de la possibilité pour certains représentants du personnel de souscrire une convention temporaire de forfait annuel en jours dans les modalités définies ci-après). Compte tenu du cadre de réalisation de leurs missions et des souplesses d’adaptation aux diverses organisations de travail en vigueur dans l’Entreprise, les dispositions de cet accord sont complétées et amendées par les dispositions suivantes.
Représentant(e)s du personnel en décompte en heures
Les représentant(e)s du personnel non cadres et cadres à temps plein relèvent de l’accord collectif en vigueur, sans possibilité de modifier la formule d’organisation du temps de travail choisie. Au terme de leur engagement à temps plein, les représentant(e)s du personnel relèveront d’un des dispositifs des accords précités en fonction de leur affectation.
Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire (y compris les temps de trajet) sont récupérées.
Pour un collaborateur à temps plein : ces récupérations sont prises, en fonction de l’agenda social, par priorité sur les périodes de basse activité et en tout état de cause dans la limite du trimestre glissant à compter de la prise en compte sur le logiciel dédié.
Pour un collaborateur à temps partiel : les heures complémentaires effectuées décomptées mensuellement font l’objet d’une rémunération majorée conformément aux dispositions légales applicables.
Représentant(e)s du personnel en décompte en jours
Les représentant(e)s du personnel cadres à temps plein relèvent de l’accord relatif au temps de travail en vigueur au sein de l’UES. Les représentants du personnel non cadres relevant de la classe 4 à temps plein peuvent aussi demander à la DRH de relever temporairement de ces dispositions conventionnelles. En cas d’accord, un avenant au contrat de travail est conclu avec l’employeur.
Respect des durées du travail et des temps de repos
La déclaration des temps de mandats, des évènements de toute nature (ex : télétravail) et des absences pour tout motif (ex : congés, maladie, grève, …) est effectuée par le/la représentant(e) du personnel.
Ce dispositif repose sur la confiance dévolue aux représentant(e)s du personnel dans l’enregistrement des heures de leurs mandats, conformément à l’article 22.4 du présent accord.
Le/la représentant(e) du personnel à temps plein veillera au respect des durées maximales quotidienne (10 heures) et hebdomadaire (48 heures) de travail (pour les salariés en décompte en heures) et des durées minimales de repos quotidien (11 heures ou 12 heures pour les salariés en décompte en jours) et hebdomadaire (35 heures ou 48 heures pour les salariés en décompte en jours).
Ces dispositions s’appliquent également aux représentant(e)s du personnel qui ne sont pas à temps plein.
Un entretien sera organisé une fois par an avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle.
Modalités d’exécution du télétravail par les représentants du personnel
Les collaborateurs bénéficiant d’un mandat électif ou désignatif ont la faculté d’exercer celui-ci en télétravail, sous la responsabilité du délégué syndical référent. Ce dernier, ou son adjoint, informera la DRH. Ils sont éligibles à l’indemnité télétravail, dans son montant et conditions de déclenchement telles que prévue à l’accord collectif en vigueur au sein de l’UES.
Article 22.2. Modalités de report et de répartition des crédits d’heures
Conformément aux dispositions légales en vigueur :
Les délégué(e)s syndicaux d’une même organisation syndicale qui ne sont pas détachés à temps plein peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical.
Les heures de délégation des membres titulaires du CSE qui ne sont pas détachés à temps plein peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois (année civile).
Le/la responsable de l’organisation syndicale, à savoir le DSR ou son adjoint lorsque l’organisation syndicale est représentative, informe la DRH, pour son organisation syndicale, de la répartition des heures entre les délégué(e)s syndicaux et entre membres élus titulaires du CSE concernés. Cette répartition entre en vigueur le 1er du mois suivant avec sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires et pour une période minimale de 4 mois. Dans le cadre de l’évolution prochaine de l’outil de Gestion des Temps et Activités (GTA), la Direction étudie la possibilité de simplifier la distribution des heures issues de l’enveloppe directement via l’outil dans le courant de l’année 2024.
Il est convenu qu’en tout état de cause et conformément aux dispositions légales en vigueur :
Chaque délégué(e) syndical(e) doit pouvoir bénéficier de 5 heures (ou 1 jour) de délégation par mois ;
La possibilité de reporter les heures de délégation ne peut pas conduire le/la membre élu(e) titulaire au CSE à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit 43,5 heures (5,5 jours).
Les parties signataires conviennent que dans la mesure où les membres suppléants peuvent bénéficier de l’enveloppe commune prévue à l’article 22.3.1 suivant, les membres titulaires ne peuvent répartir leur crédit d’heures avec les membres suppléants.
Article 22.3. Enveloppes annuelles d’heures
Article 22.3.1. Enveloppe annuelle d’heures pour les membres élus du CSE et les représentants de proximité
Il est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un membre élu suppléant au CSE, une enveloppe annuelle d’heures à partir d’une enveloppe annuelle globale de 24 900 heures. Cette dernière est répartie entre les organisations syndicales ayant au moins un membre élu suppléant, au prorata du nombre de membres élus suppléants et de représentant(e)s de proximité, non membres élus suppléants, désignés par le CSE ; ce nombre est arrêté au 30 novembre de chaque année.
La règle de l’arrondi à l’entier supérieur est appliquée (en cas de décimale supérieure ou égale à 5).
La DRH communique au(à la) responsable de l’organisation syndicale (et son adjoint le cas échéant) en fin d’année N le montant de l’enveloppe d’heures disponible au titre de l’année N+1. Les heures non utilisées l’année N ne sont pas reportables l’année N+1.
Les heures peuvent être distribuées dans la limite de l’enveloppe attribuée à chaque organisation syndicale :
Aux membres élus suppléants de la CSSCT-QVCT avec un minimum d’attribution par mois de 16 heures (2 jours) dans la limite de 43,5 heures par mois (5,5 jours) ;
Aux autres membres élus suppléants du CSE et aux représentants de proximité qui ne sont pas suppléants au CSE dans la limite de 43,5 heures par mois (5,5 jours) ;
Aux membres élus titulaires dans la limite globale de 43,5 heures par mois (5,5 jours), crédit d’heures légal inclus.
Le/la responsable de l’organisation syndicale à savoir le DSR ou son adjoint lorsque l’organisation syndicale est représentative, informe la DRH de la répartition de l’enveloppe entre les membres élus du CSE et les représentant(e)s de proximité relevant de son organisation syndicale. Cette répartition entre en vigueur le 1er du mois suivant avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires et pour une période minimale de 4 mois. Dans le cadre de l’évolution prochaine de l’outil de Gestion des Temps et Activités (GTA), la Direction étudie la possibilité de simplifier la distribution des heures issues de l’enveloppe directement via l’outil dans le courant de l’année 2024.
Après attribution, les heures de l’enveloppe annuelle ne sont ni transférables entre représentants du personnel ni reportables d’un mois sur l’autre.
Des modalités de report dans un certain cadre et limites pourront être envisagées dans le cadre du déploiement du futur outil de GTA dans la limite des fonctionnalités proposées par celui-ci.
Article 22.3.2. Enveloppe annuelle d’heures pour les organisations syndicales représentatives
Une enveloppe annuelle globale de 1000 heures est attribuée aux organisations syndicales représentatives. Elle est répartie entre elles à parts égales.
Chaque organisation syndicale représentative pourra compléter l’enveloppe qui lui est attribuée, de la mutualisation des heures légales des délégué(e)s syndicaux qui passeraient à temps plein. Le crédit légal d’heures (24 heures par mois / 288 heures annuelles) de ces délégué(e)s syndicaux est mutualisé sur l’exercice au prorata de la date d’entrée/sortie à temps plein.
L’enveloppe globale de chacune des OSR est plafonnée à 1 000 heures.
Les heures non utilisées l’année N ne sont pas reportables l’année N+1.
Exemple :
Cinq OSR sont présentes dans l’entreprise à l’issue des élections. Chacune bénéficie d’une enveloppe annuelle de 200 heures.
Deux DS d’une OSR passent à temps plein au 1er février de l’année N. L’enveloppe globale de l’OSR au titre de l’année N est de [200 heures + (288*2)*11/12] = 728 heures.
Tout en laissant à chaque délégué(e) syndical le soin d’utiliser les heures nécessaires à l’exercice de leur mandat, les modalités d’utilisation de cette enveloppe syndicale sont définies par le/la Délégué(e) Syndical Référent(e), ou son adjoint, de chaque organisation syndicale représentative.
A ce titre, le/la Délégué(e) Syndical(e) Référent(e) ou son adjoint, informe la DRH de la répartition des heures de cette enveloppe entre les délégués syndicaux ou au bénéfice de salariés sans mandat pour participer aux réunions de négociation. Cette répartition entre en vigueur le 1er du mois suivant avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires et pour une période minimale de 4 mois. Dans le cadre de l’évolution prochaine de l’outil de Gestion des Temps et Activités (GTA), la Direction étudie la possibilité de simplifier la distribution des heures issues de l’enveloppe directement via l’outil dans le courant de l’année 2024.
Cette enveloppe est utilisée par le DSR ou son adjoint, pour compléter le crédit d’heures légal des délégués syndicaux qui ne sont pas passés à temps plein, dans la limite de 48 heures par mois (ou 6 jours).
Cette enveloppe est également utilisée par le DSR ou son adjoint, pour permettre à des salariés sans mandat de représentant du personnel électif ou désignatif de participer aux réunions de négociation, réunions préparatoires, rencontres bilatérales, temps de déplacement. Il est rappelé que pour ces salariés :
Seules les réunions de négociation sont considérées comme du temps de travail.
Les frais de déplacement sont pris en charge, sur la base des règles en vigueur au sein de l’Entreprise (voir barème des frais professionnels sur Matmut Connect), sur le budget de l’enveloppe de fonctionnement syndical de l’organisation syndicale représentative.
En aucun cas, cette enveloppe ne peut être utilisée au bénéfice des membres élus du CSE et aux représentant(e)s de proximité qui bénéficient de l’enveloppe prévue à l’article 22.3.1 du présent accord.
Article 22.4. Une confiance dans l’utilisation des heures de délégation et des temps afférents aux mandats représentatifs du personnel
La pose et la validation des temps afférents aux mandats représentatifs du personnel et/ou aux mandats syndicaux sont directement assurées par les représentant(e)s du personnel selon les moyens mis à disposition.
Ce dispositif repose sur la confiance dévolue par la Direction aux représentant(e)s du personnel et/ou aux délégué(e)s syndicaux dans la gestion responsable de l’enregistrement des heures afférentes à l’exercice de leurs mandats et la conciliation de leurs temps de travail / mandats représentatifs.
Un contrôle aléatoire a posteriori sur les enregistrements effectués peut être opéré.
Les salarié(e)s dont le temps de travail est organisé par une convention annuelle de forfait en jours voient leur crédit d’heures décompté en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Afin d’organiser au mieux les équipes et sauf cas d’urgence, les représentant(e)s du personnel et/ou syndicaux s’engagent à informer leur manager lors de la pose des heures de délégation, tout en respectant un délai de prévenance raisonnable.
Article 22.5. Temps de réunion et temps de trajet
Il est précisé que sont assimilés à du temps de travail effectif, les temps passés :
en réunion plénière du CSE pour les membres titulaires (ou un membre suppléant remplaçant un titulaire) et représentant(e)s syndicaux au CSE, sur convocation de l’employeur ;
en réunion de négociation ou de commission de suivi, sur convocation de l’employeur ;
en réunion plénière de la CSSCT-QVCT, sur convocation du(de la) président(e) ;
en réunion plénière des autres Commissions spécialisées dans la limite d’une réunion par an.
En complément, la participation à toute réunion organisée et convoquée par l’employeur est assimilée à du temps de travail effectif, à l’exception de la participation des suppléants « auditeurs libres » aux réunions ordinaires du CSE.
Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions ne constitue pas du temps de travail mais est enregistré et rémunéré comme tel.
Dès lors, ces temps ne sont pas déduits des crédits d’heures de délégation des mandatés concernés.
Pour rappel, le temps crédité au-delà de la durée du travail à l’occasion des réunions et missions précitées (y compris les temps de trajet), doit être récupéré dès que possible et dans la limite du trimestre glissant à compter de la prise en compte sur le logiciel dédié (hors collaborateurs à temps partiel).
En complément, de préférence au cours d’une même semaine, les réunions de préparation suivantes sont assimilées à du temps de travail effectif et ne sont pas imputables sur le crédit d’heures de délégation :
Réunion de préparation du CSE et réunion de la délégation de négociation des Organisations Syndicales Représentatives :
½ journée de préparation destinée à la délégation des Organisations Syndicales Représentatives parties à la réunion de négociation prévue sur la semaine sociale concernée ;
½ journée de préparation sur convocation du/de la secrétaire du CSE (ou tout autre membre du bureau appelé à le/la remplacer en cas d’absence) destinée aux membres titulaires (ou suppléant remplaçant le titulaire absent) du CSE participant à la réunion du CSE sur la semaine concernée.
Réunion du CSE sur ½ journée, 1 journée ou 1 journée 1/2.
Réunion de négociation sur ½ journée ou 1 journée.
Les temps nécessaires à ces réunions ne sont pas imputables sur le crédit d’heures de délégation.
ARTICLE 23 – LES MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les parties signataires conviennent d’attribuer les moyens suivants aux organisations syndicales.
Article 23.1. Nombre de délégué(e)s syndicaux(les)
En application de la réglementation en vigueur, et en fonction de l’effectif de l’entreprise, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise peut désigner au plan national jusqu’à quatre délégué(e)s syndicaux(les). Ils/elles sont désigné(e)s dans les conditions légales en vigueur.
Conformément à la réglementation en vigueur, une organisation syndicale représentative est celle qui a obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, tous collèges confondus et quel que soit le nombre de votants. Son taux de représentativité pour la détermination de la règle de validité des accords collectifs, ainsi que les dispositions du présent accord y faisant référence, est recalculé sur une base 100, si d’autres organisations syndicales n’ont pas obtenu au moins 10%.
Chaque organisation syndicale représentative peut procéder à la désignation supplémentaire de délégué(e)s syndicaux(les) conventionnel(le)s, si son taux de représentativité est :
entre 10% et 15% : 3 délégué(e)s syndicaux(ales) conventionnel(le)s supplémentaires ;
entre plus de 15% et 20% : 4 délégué(e)s syndicaux(ales) conventionnel(le)s supplémentaires ;
entre plus de 20% et 25% : 5 délégué(e)s syndicaux(ales) conventionnel(le)s supplémentaires ;
plus de 25% : 6 délégué(e)s syndicaux(ales) conventionnel(le)s supplémentaires.
Ces délégué(e)s syndicaux conventionnels sont désignés parmi les salarié(e)s ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE et ayant un mandat de membre élu titulaire et/ou de membre élu suppléant et/ou de représentant(e)s de proximité.
Conformément à l’article L.2143-4 du Code du travail, à condition d’avoir obtenu aux élections du CSE, un siège dans le collège « non cadres » et un siège dans le collège « cadres », l’organisation syndicale représentative peut désigner au maximum un(e) délégué(e) syndical(e) supplémentaire.
Pour maintenir un dialogue social de qualité et éclairé, lors des réunions de négociation avec la Direction, chaque Organisation Syndicale Représentative peut être représentée par une délégation composée de 5 Représentant(e)s, dont :
Au moins 3 Délégué(e)s Syndicaux(ales) ;
2 représentant(e)s qui ne sont pas délégué(e)s syndicaux(ales), désigné(e)s parmi les représentant(e)s du personnel ayant un mandat électif ou désignatif relevant de leur organisation syndicale.
Le nom des membres composant chacune des délégations doit être communiqué à la Direction au moins 8 jours avant chaque réunion de négociation. Sous réserve du respect de ce délai de prévenance, la Direction communique la convocation à l’ensemble des membres de la délégation syndicale désignée. A défaut, celle-ci est transmise uniquement au DSR ainsi qu’au DSR adjoint.
Article 23.2. Le/la délégué(e) syndical(e) référent(e)
Chaque organisation syndicale représentative désigne parmi ses délégué(e)s syndicaux(ales), un/une délégué(e) syndical(e) référent(e) (DSR) qui sera l’interlocuteur privilégié de la Direction.
Le/la DSR a en charge l’animation et la coordination des représentant(e)s du personnel relevant de l’organisation syndicale, ainsi que la répartition et le suivi de chacune des enveloppes annuelles d’heures attribuée dans les conditions prévues à l’article 22.3 du présent accord. A ce titre, un bilan semestriel de la consommation des crédits d’heures des représentant(e)s du personnel relevant de l’organisation syndicale lui est communiqué par la DRH–Relations Sociales, pour un suivi en responsabilité des moyens attribués.
Compte tenu de ses missions, le/la délégué(e) syndical(e) référent(e) peut exercer son mandat à temps plein dans les conditions des articles 22.1 et suivants du présent accord.
Chaque organisation syndicale représentative dotée d’un délégué syndical référent a la possibilité de nommer un délégué syndical référent adjoint, parmi ses délégués syndicaux. Il assiste le délégué syndical référent dans ses missions et supplée celui-ci en cas d’absence.
Article 23.3. Enveloppe de fonctionnement syndical pour les organisations syndicales représentatives
Il est rappelé, conformément à la réglementation en vigueur, que l’Entreprise participe au financement au plan national des organisations syndicales (employeur et salarié) représentatives notamment par une cotisation assise sur la masse salariale.
De plus, afin d’accompagner le fonctionnement interne des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES et de leur permettre, notamment, de couvrir les frais engendrés par leurs activités sur l’intégralité du périmètre de l’UES, la Direction verse à chacune d’entre elles, pour chaque année de mandature, une enveloppe budgétaire.
Chaque organisation syndicale représentative perçoit, indépendamment de son taux de représentativité, une somme annuelle de 7.000 euros.
En complément il est attribué à chaque organisation syndicale représentative une fraction d’une enveloppe d’un montant global de 9.000 euros calculée en fonction de sa représentativité arrêtée au 1er tour des élections professionnelles.
Chacune des OSR communique à la DRH un relevé d’identité bancaire comportant les coordonnées à prendre en compte en vue du virement annuel correspondant. Sous cette réserve, le versement a lieu courant janvier de chaque année.
Tout justificatif ou tout document de certification des comptes pourra être sollicité, à la demande.
Par ailleurs, il est attribué une enveloppe annuelle interne de 6.000 euros pour chacune des organisations syndicales représentatives. Cette enveloppe budgétaire est utilisée pour la prise en charge des frais de fonctionnement interne des organisations syndicales représentatives. Au titre de cette enveloppe, le remboursement s’opèrera dans les 15 jours suivant la réception des justificatifs correspondant aux dépenses des Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre de leur fonctionnement au sein de l’Entreprise (fournitures bureautiques ou informatiques, documentation, formation, frais de transport, d’hébergement, de repas, de location de salles dans le cadre de réunions organisées par les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise).
Les remboursements s’effectueront dans la limite de l’enveloppe attribuée en début d’exercice. En cas de solde positif en fin d’exercice, celui-ci n’est pas reporté sur l’exercice suivant.
Article 23.4. Les locaux des organisations syndicales
Chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un local situé au Siège social. Compte-tenu de la mise à disposition de panneaux d’affichage sur les lieux de travail et de la possibilité de diffuser les communications syndicales sur l’intranet de l’entreprise, l’affichage de toute communication sur les fenêtres des locaux de l’entreprise, y compris le local syndical, est proscrit. Ce local est équipé d’une table de réunion avec chaises et d’un meuble bas et sur demande d’un ordinateur portable disposant d’une connexion internet, d’une imprimante couleur et d’une ligne téléphonique via le soft phone. En début de mandature, une visite de ces locaux par les services internes dédiés sera organisée conjointement avec chacune des organisations syndicales afin de procéder, le cas échéant, à la maintenance des équipements.
Les organisations syndicales non représentatives bénéficient d’un local commun. En fonction de la disponibilité de salles, elles pourront bénéficier soit chacune d’un local, soit de locaux communs à partager entre elles. Chaque local, ainsi attribué, est équipé d’un bureau avec chaises, d’un meuble bas et sur demande d’un ordinateur portable disposant d’une connexion internet, d’une imprimante couleur et d’une ligne téléphonique via le soft phone.
Le renouvellement et la maintenance du matériel mis à disposition par l’Entreprise s’effectuent selon les conditions en vigueur dans l’Entreprise.
Article 23.5. Les moyens digitaux mis à disposition des organisations syndicales
Article 23.5.1. La mise à disposition d’une messagerie électronique pour chacune des OSR
Dans un objectif de confidentialité et de sécurisation des données, une adresse de messagerie électronique est maintenue (à défaut, créée) pour chaque organisation syndicale représentative sous le nom de domaine @matmut.fr.
La partie locale de l’adresse identifie l’Organisation Syndicale Représentative concernée.
La messagerie électronique permet à la Direction et aux Organisations Syndicales Représentatives d’échanger des messages et des documents en interne (Intranet de l’Entreprise) et/ou en externe (avec Internet) nécessaires aux échanges (réunions de négociations par exemple).
Tout salarié de l’Entreprise peut prendre contact avec les Organisations Syndicales Représentatives sur la messagerie dédiée.
La messagerie électronique mise à disposition ne peut cependant constituer un moyen de communication collective support des organisations syndicales représentatives à destination des collaborateurs.
Le/la Délégué(e) Syndical(e) Référent(e) de l’organisation syndicale représentative est l’administrateur de la messagerie électronique et assure, par voie de conséquence, notamment les activités suivantes :
Détermination des droits d’accès parmi les Délégué(e)s Syndicaux et les membres du CSE (toute demande doit être adressée à la DNI via la DRH) ;
Gestion de la boîte aux lettres (flux entrants et/ou sortants).
Les utilisateurs auxquels l’UES fournit des moyens informatiques dans le cadre du présent accord s’engagent à respecter les règles d’utilisation.
Afin d’assurer la protection de l’accessibilité des données informatiques, l’UES s’est dotée de règles de sécurité. Compte tenu de ces règles de sécurité informatique, des mails entrants sur les messageries @matmut.fr peuvent faire l’objet d’un blocage automatique. Dans ce contexte, une demande de déblocage et/ou de vérification peut être adressée par le DSR à la DRH qui fera le lien avec les services de la DNI.
Au-delà, en cas de non-respect des règles définies par le présent accord, l’Entreprise, après avoir échangé avec les Délégué(e)s Syndicaux(ales) Référent(e)s concernés, et / ou avoir recherché les voies d’une solution amiable, peut limiter, voire fermer temporairement ou définitivement les messageries électroniques mises à disposition.
Article 23.5.2. L’utilisation de la messagerie électronique
L’usage de la messagerie électronique par les représentants des organisations syndicales est réservé aux échanges d’informations internes dans le cadre de l’exercice de leur mandat électif ou désignatif (exemples : échanges au sein d’une même organisation syndicale, échanges entre représentants élus ou désignés et la Direction).
Les parties s’entendent pour considérer que la messagerie électronique ne garantit pas, conformément à l’article L2142-6 du code du travail, la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message syndical, hors strictement le cas suivant de la correspondance individuelle et ponctuelle, sur une demande d’ordre syndical ou social de la part d’un salarié (exemples : accompagnement, renseignement).
A tout moment, un salarié peut contacter une organisation syndicale en utilisant l’adresse de messagerie professionnelle d’un représentant de l’organisation ou en utilisant l’adresse de messagerie générique de l’organisation.
Dans ces cas, pour éviter toute confusion avec les messages professionnels, l’objet du message électronique est intitulé « Message syndical » ou « Message personnel ».
De façon générale, il est rappelé que ces facilités s’entendent comme une exception à l’utilisation de la messagerie d’entreprise qui a une vocation professionnelle.
ARTICLE 24 – LES MOYENS COMMUNS
Article 24.1. L’information partagée via la BDESE
La Base de Données Économique, Social et Environnementale (BDESE) est le lieu privilégié de dépôt par l’employeur des informations et de partage de celles-ci avec l’ensemble des représentants du personnel de l’Entreprise.
Un espace commun est mis en place, accessible aux membres du CSE et aux délégués syndicaux.
Des espaces dédiés sont mis en place : « CSE », « Commissions spécialisées », « Délégation syndicale » accessibles en fonction du mandat.
Un espace « Représentants de proximité » est mis en place afin d’héberger les travaux et comptes rendus des visites. Cet espace est accessible aux représentant(e)s de proximité, aux RRH et aux membres du CSE et aux délégué(e)s syndicaux(les).
Conformément aux dispositions légales, la BDESE comporte obligatoirement les informations suivantes :
Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel ;
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts.
Ces informations portent sur les deux années précédentes (N-2) et l'année en cours (N).
Article 24.2. Des moyens mutualisés facilitant la préparation des réunions (salles de réunions…)
Afin de faciliter la préparation des réunions permettant leur bon déroulement, une procédure de réservation de salles est mise à disposition des représentants du personnel sur la BDESE.
Article 24.3. La dématérialisation des informations permettant un travail à distance sur des supports informatiques uniquement
Conscientes des enjeux sociétaux et environnementaux afférents, les parties prenantes conviennent de la dématérialisation de l’ensemble des informations utiles à la préparation des réunions.
Ainsi, l’envoi des convocations et des ordres du jour des réunions sociales s’effectue uniquement par messagerie électronique et/ou par la mise à disposition sur la BDESE.
Chaque membre du CSE a la possibilité d’opter pour l’envoi des documents sur l’adresse électronique professionnelle et / ou personnelle.
En l’absence de choix opéré, les convocations et ordre du jour des réunions du CSE et de celles des Commissions spécialisées sont adressés sur l’adresse électronique professionnelle.
Les convocations aux réunions de négociation sont transmises aux seuls délégué(e)s syndicaux(les) référent(e)s et délégué(e)s syndicaux(les) référent(e)s adjoint(e)s (par courrier électronique). Ils/elles s’assurent de la bonne transmission de la convocation aux membres de la délégation participant à la réunion en mettant copie la DRH.
Les informations utiles aux réunions sociales et/ou de négociation sont déposées sur la BDESE.
Article 24.4. L’utilisation des outils digitaux
Conscientes des enjeux actuels, les parties prenantes souhaitent poursuivre la mise en œuvre les technologies digitales, autant que de besoin, afin de :
Faciliter et fluidifier les échanges par l’utilisation exclusive de la messagerie électronique professionnelle et/ou personnelle et de la BDESE ;
Concilier les temps de vie et/ou limiter les temps de déplacement par l’utilisation des moyens numériques et technologiques qui, d’un point de vue technique, permettent une proximité avec l’Entreprise (visioconférences, conférences téléphoniques depuis un site de l’Entreprise ou dans un espace équipé de co-working permettant l’utilisation des moyens de communication à distance : télétravail, Zoom…).
A cet effet, les parties conviennent de pérenniser l’organisation des réunions en mode « hybride », à la fois en présentiel et en connexion à distance via un système de visioconférence. Le DSR, ou son adjoint, informera la DRH, au plus tard 3 jours avant la tenue des réunions, du nombre de participants en présentiel envisagé.
A l’initiative de la Direction, les réunions pourront se dérouler exclusivement en présentiel ou en visioconférence ou en mode hybride.
Lors des réunions, tout vote de l’instance aura lieu au moyen d’un outil de vote dématérialisé, dans les conditions légales et conventionnelles.
Article 24.5. La communication sociale
La Direction procède à la diffusion via Matmut Connect :
Des procès-verbaux du CSE après adoption en réunion plénière et transmission par le/la Secrétaire du CSE de la version définitive,
Des tracts syndicaux (4 pages recto format A4 maximum par tract, inférieur à 900Ko) des organisations syndicales représentatives et non représentatives présentes au sein de l’Entreprise,
au plus tard deux jours ouvrés à compter de leur réception par la DRH. Les mises en ligne correspondantes font l’objet d’une information sur la page d’accueil de Matmut Connect. La communication syndicale ne répondant pas aux présentes conditions ou aux principes de la Charte informatique de l’UES, ne pourra faire l’objet d’une distribution par voie électronique via l’intranet de l’entreprise.
Un espace est également réservé pour le CSE afin de permettre aux salariés de l’Entreprise de disposer de premières informations relatives aux prestations. Cet espace ne permet ni la réservation ni le règlement des prestations ; un lien vers le site internet externe du CSE est disponible sur cet espace.
Ces diffusions sur Matmut Connect sont exclusives de tout autre mode de communication via les équipements professionnels mis à disposition des salariés de l’Entreprise, notamment la messagerie professionnelle.
Article 24.6. La prise en charge des frais de déplacement
Dans le cadre des réunions prévues à l’article 22.5 du présent accord, les frais engendrés par les déplacements sont remboursés par l’employeur dans les limites du barème des frais professionnels applicable au sein de l’Entreprise sur présentation des justificatifs selon les modalités suivantes.
Pour les autres frais de déplacement des élus du CSE, notamment ceux des membres du Bureau, ils sont pris en charge conformément au barème des frais professionnels applicables dans l’UES et sur le budget de fonctionnement du CSE, dès lors qu’ils sont justifiés.
La Direction rappelle sa volonté de préserver la santé et la sécurité des salariés. Aussi, il est recommandé le recours aux transports en commun ou à des dispositifs de co-voiturage. Le/la représentant(e) du personnel peut combiner ces différents modes de transport.
En cas de souhait d’utilisation du véhicule personnel, le représentant du personnel adresse une demande préalable d’utilisation du véhicule personnel auprès de la DRH.
La DRH s’assurera préalablement de l’absence de transports en commun et/ou la durée de transport induite et/ou le nombre de changements, le cas échéant, et/ou la praticité et/ou l’impact environnemental du trajet envisagé. La Direction restera également attentive aux éléments de prévention des risques dans cette démarche (fatigabilité, risques routiers…).
En cas d’accord, le remboursement des frais dédiés s’opérera sur la base des indemnités kilométriques conformément au barème interne des frais professionnels en vigueur.
L’accord donné quant à l’utilisation du véhicule personnel sera valable pour l’année pour le même type de trajet, dès lors que les conditions de cet accord préalable sont inchangées. En cas de situation exceptionnelle et/ou de changement de situation entraînant notamment une modification du trajet ou des critères à apprécier, il appartient au représentant du personnel de faire une nouvelle demande auprès de la DRH. Un suivi annuel sera fait par la DRH.
A défaut de demande et d’accord préalables, le remboursement des frais s’opèrera dans la limite du prix d’un billet de train 1ère classe conformément au barème des frais professionnels en vigueur au sein de l’entreprise.
Le dispositif de prise en charge par l’Entreprise des frais de déplacement engagés par le/la représentant(e) du personnel élu(e) ou désigné(e) repose sur le principe de confiance.
Article 24.7. L’invitation de personnalités extérieures aux instances
Les parties signataires conviennent que l’intervention d’un expert reconnu dans un domaine spécifique à leurs échanges permet d’apporter un éclairage nouveau.
La Direction renouvellera ces invitations autant que de besoin et en fonction des sujets.
CHAPITRE 6 – RECONNAISSANCE ET VALORISATION DES MISSIONS DE REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ÉLECTIVES ET/OU DÉSIGNATIVES AU SEIN DE L’ENTREPRISE
L’organisation du dialogue social et économique défini par le présent accord nécessite que tous les acteurs de l’Entreprise (collaborateurs, managers, dirigeants) s’en emparent afin de redéfinir la culture et la pratique des relations sociales au sein de l’UES.
L’UES MATMUT souhaite réaffirmer la liberté et le droit de tous et de chacun, quelle que soit la fonction exercée, d’adhérer au syndicat de leur choix, ainsi que d’exercer des missions de représentation des collaborateurs de l’Entreprise.
Dans ce contexte, et lorsque les collaborateurs décident de confier à leurs collègues de travail, la mission de les représenter et de défendre au mieux leurs intérêts et ceux de l’Entreprise, cet exercice requiert des compétences pouvant recouvrir des domaines divers qui nécessitent à la fois des formations adéquates et une reconnaissance associée.
Au-delà, ces missions de Représentation du personnel, et ce quels qu’en soient la teneur ou le temps passé, doivent s’intégrer dans la vie professionnelle des collaborateurs. Aussi, en cas de mission de Représentation du personnel exercée à temps complet, un lien avec l’emploi doit, autant que possible, être conservé comme cela est précisé dans les dispositions suivantes.
ARTICLE 25 – ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAR LA FORMATION DE SES ACTEURS
Article 25.1. Les principes généraux
Il est garanti un égal accès à la formation pour le développement des compétences et l’adaptation aux évolutions à tous les collaborateurs de l’Entreprise.
Au-delà, les responsabilités liées à la Représentation du personnel élective et/ou désignative nécessitent des compétences spécifiques pour mener à bien les missions confiées.
Dans ce contexte, les parties prenantes rappellent que l’Entreprise, les organisations syndicales et les collaborateurs exerçant des missions de Représentation du personnel sont co-responsables du maintien et du développement des compétences par la formation.
Compte tenu de l’engagement de la MATMUT dans le renforcement du dialogue social et économique au sein de l’Entreprise, les parties prenantes conviennent de la mise à disposition des formations ci-après décrites afin d’accompagner au mieux les collaborateurs détenteurs de mandat dans l’accomplissement de leurs missions.
Article 25.2. Les actions de formation des représentants du personnel
Article 25.2.1. Le Congé de Formation Économique, Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES)
Conformément aux dispositions du code du travail, tout collaborateur qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale, environnementale ou de formation syndicale a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.
A ce titre, le collaborateur bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération. L’employeur verse également les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
Le nombre total de jours de congés susceptibles d’être pris chaque année par l’ensemble des salariés de l’Entreprise ne peut dépasser un maximum fixé par les dispositions réglementaires compte tenu de son effectif. L’arrêté fixe également le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre du présent congé.
La durée du ou des congés de formation économique, sociale, environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif notamment pour la détermination de la durée des congés payés.
La durée totale des congés de formation économique, sociale, environnementale et de formation syndicale pris dans l’année par un salarié est de 12 jours maximum (18 jours pour les animateurs des stages et sessions). La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.
Le salarié souhaitant bénéficier de ce congé adresse à l'employeur, au moins 20 jours avant le début du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
L’organisme formateur est choisi librement par chaque bénéficiaire parmi ceux présents sur la liste ministérielle fixée.
Il précise :
la date ;
la durée de l'absence sollicitée ;
le nom de l'organisme habilité et/ou du responsable du stage ou de la session.
Afin d’optimiser le traitement des demandes, un interlocuteur dédié au traitement de ces demandes est désigné au sein des services RH.
Article 25.2.2. La formation économique des membres titulaires du CSE
Les dispositions légales prévoient la possibilité pour les membres titulaires du CSE de participer à un stage de formation à l’économie de 5 jours maximum qui s’impute sur le Congé de Formation Économique, Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES) de chacun. La durée maximum de 5 jours précitée, peut être prise, dans l’intérêt de la formation, en deux fois avec l’accord du CSE.
Le droit au congé s'exerce dans les conditions fixées pour le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Comme le prévoit la réglementation en vigueur, le financement de cette formation (coût du stage), ainsi que les frais associés (transport, logement, … ) est assuré par le CSE sur son budget de fonctionnement.
L’employeur assure le maintien du salaire de chaque stagiaire.
L’organisme formateur est choisi librement par chaque bénéficiaire parmi ceux présents sur la liste ministérielle fixée.
Article 25.2.3. La formation SSCT des membres titulaires et suppléants du CSE
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Ce congé est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de mandat, les membres du CSE bénéficient de 3 jours de formation et les membres de la CSSCT-QVCT de 5 jours de formation.
Conformément aux article R.2315-9 et suivants du code travail :
La formation initiale en santé, sécurité et conditions de travail permet aux membres du CSE de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail, de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Cette formation est développée sous un angle à la fois théorique et pratique, tenant compte des caractéristiques de la branche professionnelle, des caractéristiques spécifiques de l’entreprise, du rôle du représentant au CSE.
Le renouvellement de la formation des membres titulaires ou suppléants fait l’objet de stages distincts de celui de la formation initiale. Ce renouvellement a pour objet de leur permettre d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise.
Toute demande de congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail s’inscrit dans cette démarche de formation continue. Elle précise à cet effet le programme de formation. La durée minimum de 5 jours précitée, peut être prise, dans l’intérêt de la formation, en deux fois avec l’accord de l’employeur.
L’organisme formateur est choisi librement par chaque bénéficiaire parmi ceux présents sur la liste ministérielle fixée au plan national ou la liste préfectorale fixée par région.
La prise en charge financière par l’employeur de la formation HSCT s’organise selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 25.2.4. La formation spécifique des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Afin de mener à bien les missions dévolues par la Direction et le CSE, les référents non renouvelés dans cette mission et désignés par l’Entreprise et par le CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient d’une formation commune d’une journée visant notamment à :
S’approprier la législation sociale en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes ;
Assurer le rôle de référent à l’égard des collaborateurs et l’interface avec les élus et la Direction de l’entreprise ;
Devenir un acteur reconnu de la prévention.
Cette formation est prise en charge dans le cadre du plan de développement des compétences de l’UES MATMUT. Elle ne concerne pas les référents renouvelés dans leurs missions à ce titre.
Article 25.2.5. L’information des managers d’une équipe composée d’un/plusieurs collaborateurs exerçant une mission de Représentation du personnel
Afin de faciliter la connaissance de l’entourage professionnel des missions de Représentation du personnel confiées au collaborateur concerné, dans le mois qui suit l’élection et/ou la désignation, une « fiche mandats » est adressée au manager de l’équipe concernée.
Dans cette fiche mandat, il est notamment fait référence aux :
Principales missions confiées
Nombre d’heures de délégation octroyées par mois
Cette fiche mandat a vocation à être diffusée auprès des membres de l’équipe concernée, pour une bonne compréhension du rôle et des missions de chacun.
Article 25.2.6. La présentation de la Représentation du personnel et mandats syndicaux et de leur rôle auprès des nouveaux embauchés
Tout salarié nouvellement embauché bénéficiera d’une présentation du rôle et du périmètre d’activité du CSE, des Représentant(e)s de proximité et des délégué(e)s syndicaux(les).
Cette présentation se fera sous format numérique.
ARTICLE 26 – FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAR LA MISE EN PLACE DE BONNES PRATIQUES LORS DE L’EXERCICE DU MANDAT
Article 26.1. Des temps d’échanges favorisant l’articulation entre l’activité professionnelle et la mission de représentation du personnel
Le collaborateur exerçant une mission de Représentation du personnel bénéficie de l’ensemble des dispositifs d’entretiens, au même titre que l’ensemble des collaborateurs.
Pour autant, les parties signataires s’accordent sur la nécessité de les compléter pour mieux appréhender les connaissances et compétences mobilisées lors de l’exercice de mandat, tout en appréciant l’activité professionnelle en fonction du temps consacré par le collaborateur exerçant une activité de Représentation du personnel, à son poste de travail.
En outre, à l’accompagnement managérial usuel, s’ajoutent, à l’initiative du représentant du personnel ou de son manager, des dispositifs d’accompagnement durant la vie du mandat adaptés en fonction des conditions d’exercice des mandats.
Sont ainsi définies, par le présent accord, les modalités d’accompagnements dans l’exercice des mandats selon les missions confiées et déterminées en application du présent accord. Les partenaires sociaux s’accordent pour définir trois catégories d’exercice de mandats de représentants du personnel et les interlocuteurs internes correspondants.
| Conditions d’exercice du mandat de représentant du personnel | Interlocuteurs internes |
|---|---|
L’exercice unique de l’un des mandats suivants :
|
Manager et service RH / RRH |
L’exercice cumulé d’au moins deux des mandats précités ou l’exercice des mandats suivants :
|
Manager et service RH / RRH |
L’exercice des mandats suivants à temps plein dans les conditions prévues au présent accord :
|
Service Relations sociales |
Au-delà, et dans ce cadre, les services RH mettent à disposition des documents de référence, constitués d’une méthodologie et de modèles.
Article 26.1.1. L’entretien individuel de prise de mandat
Tous les collaborateurs détenant un mandat de Représentation du personnel électif et/ou désignatif, bénéficient, à leur initiative, dans les 4 mois de la prise de mandat, d’un entretien spécifique correspondant à la prise de mandat.
Cet entretien individuel porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard du poste occupé et des mandats détenus et doit permettre notamment d’échanger sur :
Les modalités d’articulation entre vie professionnelle, engagement de représentant du personnel et vie personnelle, en analysant le volume prévisible d’heures de délégation, de trajet et de réunions liées au(x) mandat(s) détenu(s) ;
L’organisation de la continuité d’activité professionnelle sur le site concerné ;
Les droits et obligations respectifs (durées maximales, temps de repos, obligation de discrétion, …) ;
Les besoins en terme de formation afin de maintenir les compétences du salarié à son poste de travail.
En concertation avec les parties signataires, l’assistance est assurée prioritairement par un représentant du personnel afin de faciliter les échanges. Le temps lié à l’assistance (y compris le temps de déplacement) s’impute sur le crédit d’heures de délégation correspondant et, pour le salarié sans mandat de représentant du personnel, il est considéré comme du temps de travail.
Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur en application des dispositions de l’article 24.7 du présent accord.
En cas d’assistance, le manager pourra mener l’entretien en concertation avec les services RH.
A l’issue de l’entretien :
Une synthèse est établie par le manager et/ou les services RH ;
En concertation avec le collaborateur concerné, le manager relaie auprès de l’équipe de travail les conditions dans lesquelles le représentant du personnel exercera son activité professionnelle, d’une part, et son activité de représentant du personnel, d’autre part.
Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel.
Article 26.1.2. L’entretien de mi-mandat
A l’initiative du représentant du personnel, du manager et/ ou des services RH, un entretien de mi-mandat peut être organisé afin d’échanger sur les mesures envisagées lors de l’entretien de début de mandat.
A ce titre, ils réalisent un bilan de l’activité professionnelle du représentant du personnel et font un point sur ses éventuels souhaits d’évolution de carrière et d’accompagnement.
Au cours de cet entretien sont envisagées les possibilités de formation et de reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des activités syndicales ou de représentation du personnel.
L’entretien de mi-mandat est réalisé dans les mêmes conditions que l’entretien individuel de prise de mandat de l’article précédent.
Afin de maintenir des relations optimales au sein des équipes de travail composées d’un ou plusieurs représentants du personnel, les parties prenantes encouragent les collaborateurs concernés à réaliser des feedbacks réguliers favorisant une communication limpide et factuelle, notamment liée à l’organisation du site de travail.
Article 26.1.3. L’entretien de fixation des objectifs individuels et collectifs
Pour les collaborateurs exerçant une mission de Représentation du personnel élective et/ou désignative et dont la rémunération comporte une part variable liée à des objectifs professionnels, ceux-ci sont fixés et adaptés afin de tenir compte du temps disponible au poste de travail.
Ces objectifs sont formalisés au cours d’une réunion de travail entre le salarié et son manager.
Quoi qu’il en soit, l’octroi de primes variables qui en découle, dont le mode de calcul dépend notamment de critères quantitatifs, ne doit pas pénaliser les salariés investis d’un mandat représentatif et/ou désignatif, qui consacrent un temps réduit à leur activité professionnelle.
Ainsi :
Pour la partie de son activité consacrée à ses mandats, le Représentant du Personnel ou syndical doit bénéficier de la moyenne des primes accordées aux autres salariés exerçant la même fonction, pour un temps équivalent,
Pour la partie consacrée à son activité professionnelle, à une somme calculée sur la base d’objectifs réduits proportionnellement à ce temps.
Ces éléments d’appréciation font l’objet d’échanges avec le manager lors de l’entretien dédié.
Le cas échéant, un réajustement au réel des temps consacrés aux mandats représentatifs du Personnel sera réalisé en fin d’exercice.
Article 26.1.4. L’évaluation professionnelle des collaborateurs exerçant une mission de Représentation du personnel
S’agissant des compétences « métiers » et de l’évaluation de l’activité professionnelle, l’entretien est mené par le manager, sur le même support que pour les autres collaborateurs et selon la même fréquence en tenant compte exclusivement du temps passé par les collaborateurs exerçant une mission de Représentation du personnel à l’exercice de son métier.
Dans ce cadre, les parties prenantes conviennent que l’évaluation professionnelle des collaborateurs exerçant une mission de Représentation du personnel élective et/ou désignative et l’évolution de leur rémunération doivent être cohérentes avec celles des collaborateurs de mêmes métier, ancienneté et niveau de compétences.
Pour assurer cette évolution, les représentants du personnel bénéficient d’une garantie d’évolution salariale dans les conditions de l’article 28 du présent accord.
Article 26.1.5. L’entretien professionnel
Le collaborateur détenteur d’un mandat bénéficie, dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs, d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en terme de qualification et d’emploi.
Cet entretien est l’occasion d’anticiper la reprise d’une activité professionnelle en identifiant les actions à mettre en œuvre pour préparer cette reprise dans les meilleures conditions.
L’entretien permet ainsi d’échanger sur les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Il peut aussi porter sur les perspectives d’évolution professionnelle ainsi que sur les besoins d’accompagnement et de formation complémentaires.
Article 26.2. La conciliation de l’activité professionnelle au sein d’un collectif de travail et le temps dédié à la mission de représentation du personnel
Article 26.2.1. L’adaptation de l’organisation de travail
Les collaborateurs exerçant une mission de Représentation du personnel élective et/ou désignative examinent au cours de l’entretien de début de mandat les aménagements à l’organisation de travail rendus nécessaires telle que la répartition de l’activité.
La Direction veille à ce que la répartition de l’activité au sein de l’équipe prenne en considération la mission de Représentation du personnel.
Dans le cas des mandats exercés à temps plein dans les conditions définies au présent accord, la Direction s’engage à examiner en concertation avec les directions opérationnelles les éventuelles mesures spécifiques à prendre en matière de recrutement, de recours au dispositif d’entraide et/ou d’organisation de travail.
Article 26.2.2. La participation aux réunions d’équipe et aux formations liées à l’activité professionnelle
Afin de maintenir et développer ses compétences professionnelles, le collaborateur exerçant une mission de Représentation du personnel s’engage, dans le cadre de la planification du temps dédié à son mandat, à participer :
aux réunions d’équipe auxquelles il sera systématiquement invité par son manager ;
aux actions de formation mises en place dans le cadre du plan de maintien et développement de ses compétences.
Tel que précisé à l’article 22.4 du présent accord, afin d’organiser au mieux les équipes et sauf cas d’urgence, les collaborateurs exerçant une mission de Représentation du personnel élective ou désignative s’engagent à informer leur manager de la pose des heures de délégation en respectant un délai de prévenance raisonnable.
Article 26.3. Le lien avec l’emploi des collaborateurs exerçant une mission de représentation du personnel à temps plein
Il est rappelé que le collaborateur exerçant une mission de Représentation du personnel élective et/ou désignative, même à temps complet, est affecté à un emploi au sein du Groupe.
Ainsi, la coexistence de l’exercice dudit mandat avec un emploi permet un maintien du lien de proximité avec les réalités du Groupe, les attentes des collaborateurs et facilite le retour à l’activité professionnelle lors de la fin de mandat.
En vue de cet objectif, le collaborateur exerçant une mission de Représentant du personnel à temps complet en complément des dispositions prévues à l’article 22.1 du présent accord :
S’engage à participer aux actions de formation « métiers » fixées au plan de développement des compétences de l’UES MATMUT ;
Peut, à son initiative, solliciter pendant la durée du mandat à titre permanent, un entretien annuel au titre de la CCNSA et ainsi, que l’évaluation des compétences « métiers », sur la partie de son activité concernée, soit réalisée, à sa demande, par le service RH en concertation avec la direction opérationnelle ;
Peut solliciter des périodes d’immersion dans des services et/ou entités différents de son site d’affectation afin d’anticiper la fin de son mandat et son retour à une activité professionnelle.
Au-delà, les entretiens de début de mandat et mi-mandat sont réalisés par les services RH et un entretien individuel annuel au titre de la CCNSA pourra avoir lieu chaque année à la seule initiative du représentant du personnel, entre le/la représentant(e) du personnel à temps plein et les services RH afin de faire le point sur le degré de satisfaction réciproque du collaborateur et de l’Entreprise ainsi que sur les attentes mutuelles. Pourront être abordés dans ce cadre les souhaits en matière de formation, évolution de carrière et conditions de travail et plus spécifiquement, en application de l’article 22.1.3 du présent accord, sur la charge de travail, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle.
Article 26.4. La conciliation des temps de vie du collaborateur exerçant une mission de représentation du personnel (vie personnelle, professionnelle, fonctions syndicales et/ou électives)
Des mesures spécifiques sont mises en place pour les Représentants du personnel afin de favoriser la conciliation de leur temps de vie au regard des missions spécifiques confiées par la collectivité.
Ainsi, l'adéquation de la charge de travail du ou des mandats représentatifs du Personnel détenu(s) est abordée lors de l'entretien de début de mandat et des autres entretiens prévus au présent article 26.
Un temps d’échanges est également réservé, durant l’entretien de début de mandat ou de mi-mandat prévus au présent Chapitre, à l’équilibre entre la vie professionnelle, personnelle, et les fonctions syndicales et électives.
Au-delà, la Direction s’engage à ce que les réunions auxquelles sont convoqués les titulaires de mandats syndicaux et/ou électifs aient lieu entre 8 h 30 et 18 h, sauf situation d’urgence et/ou exceptionnelle.
La mise en place du calendrier annuel prévisionnel permet également aux collaborateurs exerçant une mission de Représentation du personnel d’anticiper leur organisation professionnelle et personnelle et d’en informer, le cas échéant, leur équipe de travail.
Une vigilance particulière des managers et/ou services RH est également mise en place concernant la prise effective des congés payés.
Le collaborateur exerçant une mission de Représentation du personnel éprouvant des difficultés particulières dans la conciliation de ses fonctions syndicales et électives, de sa vie professionnelle et de sa vie personnelle peut solliciter un entretien spécifique avec les services des Ressources Humaines (RRH) afin d’évoquer les moyens permettant de favoriser un meilleur équilibre.
ARTICLE 27 – OPTIMISER LE DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAR LA RECONNAISSANCE ET LA VALORISATION PROFESSIONNELLE DES COMPÉTENCES ACQUISES PAR LES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL
L’engagement des salariés au service de la collectivité ne saurait constituer un frein dans la poursuite et le développement de leurs parcours professionnels.
Dans ce contexte et au regard de la mission d’intérêt général réalisée par le collaborateur, les services RH veillent à ce que l’exercice d’un mandat représentatif du personnel ne porte pas atteinte à l’épanouissement professionnel du collaborateur concerné, à sa situation ou à son évolution normale au sein du Groupe.
Ainsi, durant leur mandat, les collaborateurs exerçant une mission de représentation du personnel élective et/ou désignative ont accès aux actions de formation professionnelles prévues au plan de développement des compétences au même titre, et dans les mêmes conditions, que les autres collaborateurs.
Au-delà, les compétences développées dans le cadre de la mission réalisée peuvent faire l’objet :
D’une démarche de valorisation dans le cadre de la poursuite du parcours professionnel adossé à un accompagnement RH et un référentiel de compétences;
D’une reconnaissance officielle par un organisme spécialisé dans le cadre de la certification Relations Sociales.
Article 27.1. Une démarche volontaire de valorisation des compétences acquises dans le cadre de la mission de représentation du personnel
L’objectif du présent article vise à ce que les compétences et l’expérience acquises et/ou développées par les Représentants du Personnel et/ou mandataires syndicaux puissent être mises en exergue et, dès lors, reconnues et valorisées dans l’Entreprise.
La prise en compte de cet enjeu et les actions mises en œuvre pour y répondre relèvent de la responsabilité partagée des salariés concernés, des organisations syndicales et de l’Entreprise.
L’implication de chacun des acteurs est une condition essentielle à la réussite du dispositif.
Dans cette perspective, les parties au présent accord s’engagent à :
Garantir aux Représentants du Personnel et/ou mandataires syndicaux une même accessibilité aux opportunités professionnelles que celles ouvertes aux autres salariés de l’Entreprise ;
Inclure l’exercice du mandat de Représentant du Personnel et/ou syndical comme une étape dans le parcours professionnel du collaborateur et considéré comme vivier de compétences par et pour l’Entreprise.
Ces orientations supposent que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel et/ou syndical s’intègre pleinement à la vie professionnelle des collaborateurs.
Dans ce contexte, le présent dispositif expérimental a pour objet d’instaurer un mécanisme approprié d’identification conjoint et partagé permettant :
D’identifier, en cours du mandat et/ou en fin de mandat, le niveau des compétences acquis et/ou développé ;
D’effectuer un état des lieux objectif des compétences et expériences acquises et/ou développées par des réalisations concrètes.
Au-delà de l’identification des compétences acquises et/ou développées dans le cadre des mandats se profile l’enjeu, reconnu plus complexe par les parties prenantes, de leur transférabilité au sein de l’Entreprise.
Article 27.1.1. Un référentiel de compétences permettant d’identifier les compétences acquises dans le cadre du mandat de représentant du personnel et/ou mandataire syndical
Ce référentiel constitue un outil d’appui pour les salariés concernés et l’Entreprise. Il a vocation à clarifier et/ou préciser le profil professionnel des collaborateurs concernés et sert de support aux échanges avec la RH dans le cadre de la gestion des parcours professionnels.
Ainsi, en permettant une traçabilité du parcours professionnel effectué au cours de l’exercice du mandat de Représentant du personnel et/ou syndical, ce référentiel a vocation à :
Identifier les connaissances, savoir-être et savoir-faire mobilisés dans le cadre des mandats détenus ;
Orienter la réflexion concernant la poursuite du parcours professionnel (accompagnement au poste, mobilité fonctionnelle et/ou géographique ou reconversion professionnelle, mobilité externe sécurisée, …).
Cet outil permettra ainsi :
Au collaborateur d’avoir connaissance de la pluralité de ses forces et/ou talents afin de les valoriser dans son activité professionnelle ;
Au manager d’exploiter au mieux les compétences et aptitudes du collaborateur et de les mettre en pratique dans la fonction professionnelle exercée ;
D’optimiser la poursuite des parcours professionnels.
Article 27.1.2. Une identification autonome et responsable des compétences et de l’expérience acquises et/ou développées
En application des principes directeurs d’autonomie et de confiance réciproque, le recensement des compétences développées et la détermination du degré de maîtrise sont assurés conjointement, en amont de l’entretien, par :
Le salarié concerné ;
Un représentant de la DRH ;
Les organisations syndicales ;
En cas d’absence d’appartenance syndicale, tout référent habilité à rendre compte de l’effectivité des compétences mobilisées.
Cette identification dans le cadre des mandats représentatifs du personnel et/ou syndicaux, réalisée à l’aide d’un référentiel de compétences, requiert un regard croisé (salarié, délégué syndical référent, référent habilité) ainsi qu’une analyse précise et objectivable étayée par des réalisations concrètes.
Article 27.1.3. Partage avec les interlocuteurs de proximité et le référent RH dédié à la gestion des parcours professionnels des représentants du personnel et/ou mandataires syndicaux
Le présent dispositif a vocation à être déployé dans le cadre des entretiens de mandats prévus par la loi, la branche des sociétés d’assurance et/ou les accords collectifs de l’UES, et menés par les interlocuteurs RH de proximité.
Article 27.2. Une reconnaissance officielle des compétences acquises dans le cadre des missions de représentation du personnel auprès d’organismes spécialisés
Pour les mandats les plus importants tels que définis ci-après, et sur la base du volontariat des Représentants du Personnel intéressés par la démarche, l’Entreprise reconduit le dispositif de certification Relations Sociales délivrée par un organisme spécialisé dont l’objectif vise la reconnaissance des compétences acquises au cours des missions de Représentation du personnel élective et/ou désignative.
Afin de promouvoir l’accès à tous à l’enseignement supérieur, la certification Relations Sociales est ouverte à l’ensemble des collaborateurs exerçant une mission de représentation du personnel au sein de l’Entreprise.
S’agissant d’une formation inscrite à l’inventaire de la CNCP et sur une liste régionale, nationale ou de branche, le collaborateur concerné s’engage à mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF).
Article 27.3. La revue des représentants du personnel
Une fois par an et avec chaque délégué syndical référent, la DRH effectue une revue de personnel de tous les titulaires de mandats appartenant à l’organisation syndicale en question.
Cette revue du personnel considère spécifiquement les formations suivies, les parcours individuels, l’équilibre vie professionnelle / vie syndicale, les entretiens professionnels ou annuels ainsi que les éventuels aménagements de poste mis en place ou à étudier.
Outre le suivi de chacun, le but de cette revue est de s’assurer du traitement équitable des représentants du personnel en général et de chaque organisation syndicale en particulier.
Article 27.4. L’accompagnement à la reprise d’activité
Article 27.4.1. L’entretien de fin de mandat
L’entretien de fin de mandat est réalisé au terme d’un mandat non renouvelé impliquant une reprise totale d’activité de représentant du personnel électif ou désignatif.
Cet entretien est réalisé au plus tard dans les 3 mois qui suivent le fait générateur.
L’entretien est mené dans les mêmes conditions que l’entretien individuel de prise de mandat, et de mi-mandat.
Il constitue un espace de dialogue et d’échanges visant à :
Organiser au mieux le retour du salarié dans son activité professionnelle en identifiant les compétences acquises et/ou développées ;
Engager une réflexion sur le développement du parcours professionnel compte tenu de la mission de Représentation du personnel élective et/ou désignative exercée.
Deux situations types sont envisageables :
Poursuite du poste occupé sur une base à temps plein (ou à temps partiel à la demande du salarié, et en fonction de l’organisation du site de travail) avec, en tant que de besoin la mise en place d’un accompagnement RH (exemple : formation) et managérial (exemple : accompagnement spécifique), sous réserve de la disponibilité du poste et/ou de la fonction ;
Engagement à la demande du représentant du personnel dans une démarche d’évolution professionnelle avec mise en place d’un accompagnement par l’Entreprise dans les conditions ci-après, en considération de son domicile ou de son bassin d’emploi.
Il est précisé par ailleurs que le/la représentant(e) du personnel peut toujours postuler à une bourse à l’emploi.
Article 27.4.2. Les mesures d’accompagnement à une évolution professionnelle
A l’écoute des salariés sur leurs projets professionnels et/ou personnels, l’entretien de fin de mandat portera sur :
L’identification des compétences métier, des compétences transférables, des compétences transversales,
Le conseil et l’information sur les dispositifs mobilisables (bilan de repositionnement, bilan de compétences, conseil en évolution professionnelle, VAE, périodes d’immersion/découverte nouveaux métiers…),
L’accompagnement à la réussite de leur évolution professionnelle.
Les salariés concernés bénéficieront en tant que de besoin, de parcours de formation et/ou d’accompagnement renforcés et personnalisés. Ces parcours de formation seront définis par le Service Formation en lien avec les parties prenantes.
En complément d’enseignements théoriques, des démarches de formation tutorale en situation de travail pourront être mises en œuvre, ainsi que des périodes d’immersion tant en interne qu’en externe. L’ensemble des dispositifs de formation sera mobilisé en tant que de besoin et en fonction des profils des salariés concernés (mandats exercés, compétences acquises, expérience professionnelle…) afin de permettre l’atteinte de l’objectif professionnel de repositionnement interne sur un nouveau métier.
Les salariés qui ont un projet suffisamment précis et élaboré de création d’entreprise, sous le statut d’entrepreneur pourront être accompagnés dans leur projet par l’Entreprise.
En dehors de l’Entreprise, les collaborateurs peuvent s’informer auprès de l’Opérateur de Compétences.
Ils peuvent avoir librement recours au Conseil en évolution professionnelle. Celui-ci a en effet pour mission d’accompagner toute personne qui le souhaite dans la formalisation et la mise en œuvre de ses projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation en identifiant les compétences du collaborateur, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu’il exprime ainsi que les financements disponibles.
Quand cela est possible, le collaborateur s’engage à mobiliser son CPF.
Dans tous les cas, en fonction des situations rencontrées, un accompagnement adapté et individualisé pourra être mis en place en fonction des caractéristiques du mandat exercé, du projet professionnel et des aptitudes du collaborateur ainsi que des besoins de l’Entreprise.
ARTICLE 28 – LEVER LES QUESTIONNEMENTS POUVANT ENTRAVER LE DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
L’engagement des salariés au service de la collectivité ne saurait constituer un frein dans la poursuite et le développement de leurs parcours professionnels.
Article 28.1. La mise à disposition d’éléments statistiques de comparaison sur la BDESE
Chaque année, à l’issue de la campagne de revalorisation salariale et dans tous les cas, avant le début des NAO de l’année suivante, la DRH dépose sur la BDESE des éléments statistiques sur la rémunération des collaborateurs exerçant une mission de Représentation du personnel élective et/ou désignative permettant, sous couvert d’anonymat, des comparaisons significatives.
Article 28.2. La garantie d’évolution de rémunération
Conformément aux dispositions du code du travail, les Représentants du personnel répondant aux critères définis ci-après bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions légales, cette disposition s’applique au :
Délégué syndical
Membre élu à la délégation du personnel du CSE
Représentant syndical au comité social et économique
Représentant de proximité
Représentant de section syndicale.
Par dérogation aux textes en vigueur, le seuil de déclenchement de la garantie d’évolution de rémunération des collaborateurs exerçant une mission de Représentation du personnel est atteint dès lors que :
Le nombre d'heures de délégation dont le collaborateur concerné dispose ;
Et le temps de réunion à l’initiative de l’employeur ;
Sur l'année, dépassent 30 % de la durée effective de travail fixée dans leur contrat de travail.
Au-delà, les parties prenantes conviennent d’étendre ce dispositif aux mandats représentatifs du personnel extérieur à l’Entreprise suivants et dès lors que la DRH est informée de l’existence de ces mandats et de la durée consacrée supérieure à 30% de la durée effective de travail fixée dans leur contrat de travail :
Conseiller prud’homal (articles L.1441-1 et suivants du code du travail) ;
Conseiller du salarié (articles L.1232-7 et suivants du code du travail) ;
Défenseur syndical (article L.1453-4 du code du travail).
Pour ces mandats extérieurs à l’Entreprise, une attestation déclarative doit être adressée à la DRH.
En cas de mise en œuvre du dispositif de rattrapage salarial, la mention suivante est portée sur le bulletin de salaire du salarié concerné : « Revalorisation salariale ».
Article 28.3. L’incitation à la résolution amiable des litiges
Les parties prenantes souhaitent privilégier le recours à des solutions amiables de règlement des litiges via divers dispositifs.
Article 28.3.1. Le traitement des repositionnements : saisine préalable de la DRH en vue d’un règlement amiable
Préalablement à toute action judiciaire, les parties prenantes ont souhaité prévoir les modalités propres à prévenir si possible, et en tout état de cause, à résoudre un éventuel litige relatif à la rémunération et/ou évolution de carrière d’un collaborateur exerçant une mission de Représentation du personnel.
Ainsi, tout collaborateur qui estime avoir été inégalement traité au cours de l’exercice de son / ses mandats représentatifs du personnel et / ou syndicaux s’engage à saisir la DRH afin de connaître les éléments objectifs permettant d’expliquer son niveau de rémunération et/ou de carrière.
Cette saisine doit être effectuée par le collaborateur concerné et/ou un Représentant du personnel de l’UES MATMUT mandaté à cet effet par voie électronique sur l’adresse suivante : relations.sociales@matmut.fr.
La DRH s’engage à répondre dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai peut toutefois être prorogé de 15 jours afin de tenir compte du calendrier officiel des vacances scolaires.
À défaut de réponse de la DRH au terme de ce délai ou en cas d’échec du règlement amiable, tout salarié pourra saisir la juridiction compétente.
Article 28.3.2. La médiation conventionnelle et judiciaire le cas échéant
En cas de litige persistant, les parties prenantes conviennent de recourir à des modes alternatifs de règlement des conflits afin de parvenir à un accord.
La médiation conventionnelle
Afin d’encourager la résolution amiable des litiges, les parties prenantes conviennent de parvenir à un accord pour résoudre un différend avec l’aide d’un tiers : le médiateur.
Le médiateur doit satisfaire aux conditions suivantes :
Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée sur le bulletin du casier judiciaire ;
Posséder la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Le rôle du médiateur consiste à amener les parties à renouer un dialogue et à trouver, ensemble, un accord durable et satisfaisant.
Le médiateur est tenu à une obligation de confidentialité.
Il est choisi dans le cadre d’un commun accord entre les parties.
La prise en charge des frais de médiation est assurée par l’employeur à hauteur de 75 %.
En cas d’échec de la médiation, les documents utilisés ne peuvent être communiqués à des tiers ou à la justice sans l’autorisation expresse des parties.
La médiation judiciaire
Dans l’hypothèse où un contentieux a d’ores et déjà été initié, les parties encouragent les salariés à accepter toute médiation judiciaire qui serait proposée par le juge au cours de la procédure.
En cas de succès, les parties concluront un accord de médiation qui actera du désistement d'action et d'instance.
CHAPITRE 7 – CLAUSES FINALES
ARTICLE 29 – LES MOYENS DE SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi du présent accord est mise en place. Elle sera composée de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire du présent accord et de représentants de la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise.
Le présent accord fera également l’objet d’un suivi dans le cadre de la Commission de suivi du bloc 3.
ARTICLE 30 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Il se substitue également à toute disposition issue d’un usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES ayant le même objet.
Les termes « Comité d’Entreprise » « Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail » « Délégués du Personnel » « Commissions du Comité d’Entreprise » dans les accords collectifs en vigueur demeurent remplacés à la date d’entrée en vigueur du présent accord par le terme « Comité Social et Économique ».
La durée d’application des dispositions est prévue pour une durée déterminée de 4 ans. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2027 à minuit.
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 31 –NOTIFICATION, DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.
En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des parties signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.
Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.
A Rouen, le 6 novembre 2023
POUR LA DIRECTION DE L’UES MATMUT
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES MATMUT
Annexe 1
Il est défini neuf territoires de proximité en reprenant le découpage des délégations d’agences de la Matmut :
Région Nord (hors Établissements du Siège social et Saint-Pierre-de-Varengeville)
Région Ouest
Région Ile de France
Région Est
Région Centre Atlantique
Région Sud-Ouest
Région Provence Alpes Côte d’Azur
Région Auvergne Rhône Alpes
Établissements du Siège social et de Saint-Pierre-de-Varengeville
Les établissements du Siège social correspondent aux établissements suivants de l’agglomération rouennaise :
Établissement Siège et établissement La Filature (pour les seuls salariés relevant de l’Entreprise) situés rue de Sotteville à Rouen,
Établissement situé rue du Donjon à Rouen,
Établissement situé rue Poulmarch à Saint Etienne du Rouvray,
Établissement situé allée du Château à Saint-Pierre-de-Varengeville
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