Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral - Election des membres du Comité Social Economique" chez CRAM - CARSAT NORMANDIE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

Election des membres du Comité Social et Economique

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et à l’accord collectif relatif au dialogue social au sein de l’entreprise Carsat Normandie du 18 juin 2018, agréé par la tutelle le
7 août 2018, le 1^er tour des élections pour la mise en place du Comité Social et Economique est envisagé le jeudi 6 décembre 2018.

Conformément à l’accord conclu le 18 juin 2018, la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est fixée à 3 ans.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint, un deuxième tour serait organisé le
jeudi 20 décembre 2018.

ARTICLE 1 - NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Conformément à l’accord conclu le 18 juin 2018, le nombre de membres est de 34
(17 titulaires – 17 suppléants).

Sont à élire pour :

1^er collège :

Salariés occupant un emploi de niveau 1 à 4 (classification employés et cadres)

Salariés occupant un emploi de niveau IA à II B (classification des informaticiens)

(effectif inscrit : 533 – au 03/10/2018) 9 titulaires

9 suppléants

2^ème collège :

Salariés occupant un emploi de niveau 5A à 9 (classification employés et cadres)

Salariés occupant un emploi de niveau III à X (classification des informaticiens)

Salariés occupant un emploi de niveau 10A à 12 (classification des ingénieurs)

Agents de Direction

(effectif inscrit : 453 - au 03/10/2018) 8 titulaires

8 suppléants

ARTICLE 2 - ELECTORAT ET ELIGIBILITE

Sont électeurs, à la date du 1^er tour, les salariés âgés de 16 ans accompli le jour du scrutin et bénéficiant d’une ancienneté de 3 mois minimum dans l’entreprise à cette même date, n’étant ni dirigeants, ni assimilés (détenteur d’une délégation de pouvoirs permettant d’être assimilé au chef d’entreprise), n’ayant pas été condamnés au titre des articles 336 de la loi du 16 décembre 1992 et L.6 du Code électoral.

Les listes électorales seront affichées à compter du 29 novembre 2018, à chaque étage sur les panneaux Direction et dans tous les sites extérieurs.

Sont éligibles, à la date du 1^er tour, les salariés âgés d'au moins 18 ans à la date de l'élection, et ayant au moins 1 an de présence à cette même date, n’étant pas proches parents ou alliés de l’employeur (conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré), et n’étant pas privé de la capacité électorale.

La durée du mandat est fixée à 3 ans

ARTICLE 3 - LISTES DES CANDIDATS

Le personnel est informé par voie d’affichage et via l’intranet du déroulement des élections au plus tard le 22 octobre 2018. Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.

Les Organisations Syndicales remettront au Secrétariat (porte Z), les listes des candidats,

• soit contre récépissé, au plus tard le 8 novembre 2018,

• soit par voie dématérialisée à l’adresse relationssociales@entreprisex.fr , au plus tard le 8 novembre 2018,

• soit par courrier recommandé, expédié au plus tard 6 novembre 2018.

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

ARTICLE 4 – REPRÉSENTATION EQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du Travail, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes il est procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

1^er collège : 87,05 % de femmes et 12,95 % d’hommes

8 titulaires femmes – 1 titulaire homme

8 suppléants femmes – 1 suppléant homme

Présentation de la liste 1^er collège :

Titulaires	1 femme	Suppléants	1 femme
	1 homme		1 homme
	1 femme		1 femme
	1 femme		1 femme
	1 femme		1 femme
	1 femme		1 femme
	1 femme		1 femme
	1 femme		1 femme
	1 femme		1 femme

2^ème collège : 74,61 % de femmes et 25,39 % d’hommes

6 titulaires femmes – 2 titulaires hommes

6 suppléants femmes – 2 suppléants hommes

Présentation de la liste 2^ème collège :

Titulaires	1 femme	Suppléants	1 femme
	1 homme		1 homme
	1 femme		1 femme
	1 homme		1 homme
	1 femme		1 femme
	1 femme		1 femme
	1 femme		1 femme
	1 femme		1 femme

ARTICLE 5 - PROPAGANDE ELECTORALE

Les Organisations Syndicales remettront leurs documents de propagande électorale pour le
8 novembre 2018, au Secrétariat (porte Z) ou en dématérialisé à l’adresse relationssociales@entreprisex.fr (un feuillet recto/verso format 21x29,7).

Ces documents seront transmis par courrier à l'ensemble du personnel avec le matériel de vote par correspondance.

ARTICLE 6 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs recevront toutes pièces nécessaires pour voter par correspondance, à compter du 19 novembre 2018. Ce système de vote est autorisé pour les électeurs absents de la Caisse le jour du scrutin.

Seuls sont donc autorisés à voter par correspondance :

Les électeurs :

- des Services Sociaux

- les Ingénieurs-conseils en prévention des risques professionnels

- les Contrôleurs de sécurité

- des agences « Retraite » décentralisées

- et d'une façon plus générale tous les itinérants :

. du laboratoire de chimie

. des antennes.

- les DRE Action Sociale

- les télétravailleurs

Les électeurs absents le jour du vote pour quelque motif que ce soit, par exemple :

- congés maladie, maternité, accidents du travail

- congés annuels, exceptionnels, sans solde

- congé individuel de formation

- absence pour mandat syndical

- stage professionnel – plan de formation

- temps partiel

- absences pour raison de service

- etc.

Tous les bulletins de vote de toutes les Organisations Syndicales seront adressés avec des enveloppes rigoureusement identiques à celles servant le jour de l'élection. (Enveloppe "titulaire" de couleur blanche et enveloppe "suppléant" de couleur verte).

Ces documents ne peuvent être utilisés que par les électeurs votant par correspondance.

Les électeurs présents le jour du scrutin devront utiliser le matériel de vote distribué dans la salle.

L'électeur votant par correspondance choisit ses bulletins, les introduit dans les enveloppes appropriées, lesquelles, comme celles du vote, ne comportent aucune marque extérieure.

Ces enveloppes sont alors introduites dans une enveloppe de retour blanche qui porte la mention "Elections".

Au dos de celle-ci, l'électeur doit, au-dessous de son nom, apposer sa signature dans le cadre prévu à cet effet.

L'omission de la signature entraîne l'élimination du vote exprimé par l'électeur (si le cas se produit, l'enveloppe de retour est annexée au procès-verbal de résultats des élections sans être ouverte par le Président du bureau de vote) car tout vote par correspondance non attesté par la signature de l'électeur est susceptible de provoquer l'annulation de l'élection en cause. (Cass. Soc. n° 07-60021 du 19.12.07).

A l'aide de cette enveloppe de retour, le Président du bureau de vote signe la liste d'émargement en face du nom de l'électeur. Il ouvre cette enveloppe et trouve à l'intérieur les véritables enveloppes de vote. Il met alors celles-ci dans les urnes avec les autres. Le secret du vote est donc respecté.

Les opérations de vote par correspondance bénéficieront de la franchise postale.

Les votes par correspondance seront conservés par l'Administration de LA POSTE jusqu'au jeudi 6 décembre 2018 (et jusqu’au jeudi 20 décembre 2018 dans l’hypothèse où un 2^ème tour serait organisé).

Les plis seront retirés en une seule fois le jeudi 6 décembre 2018 à 9 heures (et le
jeudi 20 décembre 2018 à 9 heures dans l’hypothèse où un 2^ème tour serait organisé) par les Représentants des Organisations Syndicales, accompagnés d’un représentant de la Direction.

Les plis retirés seront déposés dans le bureau de vote du second collège (salle 089).

Les plis expédiés 24 heures avant la date de l’élection (le cachet de la poste faisant foi) et parvenus après le jeudi 6 décembre 2018 à 9 heures (et le jeudi 20 décembre 2018 à
9 heures dans l’hypothèse où un 2^ème tour serait organisé) seront conservés jusqu’au vendredi 14 décembre 2018 – 8 jours (et le vendredi 28 décembre 2018 à 9 heures dans l’hypothèse où un 2^ème tour serait organisé) par l'Administration de LA POSTE et retirés dans les conditions précisées ci-dessus.

Il appartiendra à chaque Organisation Syndicale de décider d’en demander l’ouverture.

Seuls les votes par correspondance acheminés par l'Administration de LA POSTE seront recevables.

Aucune enveloppe ne devra être déposée auprès du personnel de l’entreprise x ( Navettes, Accueil, Gardien, GRH, boîte aux lettres de l’entreprise x

ARTICLE 7 - CONSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE

Il est constitué un bureau de vote pour chacun des collèges électoraux. Le bureau de vote de chaque collège électoral est composé de deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune. La présidence appartient au plus âgé.

En cas d'absence du Président, ce rôle serait dévolu à l'assesseur le plus âgé.

Rôle du bureau

Le bureau de vote est notamment chargé :

- de vérifier les urnes avant le début du vote, (urne transparente et compteur à zéro),

- d'assurer la bonne organisation matérielle le jour du scrutin (fourniture des enveloppes et bulletins en quantité suffisante, "police" de la salle de vote pour éviter son encombrement),

- de veiller au secret du scrutin : passage dans les isoloirs, non-diffusion ou copie de listes d'émargement...,

- de faciliter la régularité du scrutin, par exemple en vérifiant avant qu'elles aient voté, que les personnes qui se présentent appartiennent bien au collège et ont bien la qualité d'électeur, ou en surveillant la mise des enveloppes dans les urnes pour éviter que des votes de titu­laires soient déposés dans l'urne des suppléants.

- d'émarger les listes électorales au fur et à mesure que les électeurs ont voté,

- de se faire remettre les votes par correspondance et d’annexer au procès-verbal les enveloppes retour non signées,

- de prononcer à l'heure prévue la clôture du scrutin après avoir ajouté aux votes exprimés sur place, les votes exprimés par correspondance,

• de procéder et de surveiller le dépouillement (cf. article 9 "appréciation de la validité des bulletins"),

• de déterminer et de proclamer les résultats,

- d’établir et signer le procès-verbal.

ARTICLE 8 - HEURES D'OUVERTURE DES BUREAUX DE VOTE

1^er Collège (employés et agents de maîtrise) (salles 081-095 - rez-de-chaussée haut)

- Ouverture du scrutin : 8 h 00

- Clôture du scrutin : 12 h 30

2^ème Collège (cadres) (salle 089 - rez-de- chaussée haut)

- Ouverture du scrutin : 8 h 15

- Clôture du scrutin : 12 h 30

ARTICLE 9 - DEPOUILLEMENT

Il se déroulera le jeudi 6 décembre 2018, immédiatement après le scrutin soit à partir de 12h30 pour les 2 collèges, (et dans les mêmes conditions le jeudi 20 décembre 2018 dans l’hypothèse où un 2^ème tour serait organisé).

Les organisations syndicales désignent un certain nombre de scrutateurs, lesquels se diviseront par tables de quatre afin de procéder aux opérations de dépouillement. Les noms de ces personnes devront être communiqués au Président du bureau de vote au moins une heure avant la clôture du scrutin.

Faute d'une telle désignation, les présidents du bureau de vote désigneront les scrutateurs parmi les électeurs présents le jour du scrutin.

A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet.

Appréciation de la validité des bulletins :

- Enveloppe vide   = vote blanc

- Bulletin avec au moins un nom non raturé  = vote validé

- Bulletins multiples (ne comptent que pour un seul,

quand ils désignent la même liste ou le même candidat) = vote validé

- Enveloppe contenant plusieurs bulletins qui portent des listes

et des noms différents = vote nul

- Bulletin complètement raturé ou comportant des annotations  = vote nul

- Bulletin sans enveloppe = vote nul

- 2 bulletins différents  = vote nul

- Si bulletin titulaire dans enveloppe suppléant ou vice et versa  = vote nul

- Si enveloppe de retour non signée = non votant

Décompte des suffrages

Les candidats seront proclamés élus dans l'ordre de présentation, sauf pour ceux d’entre eux dont le nom aura été rayé par 10 % des électeurs ayant valablement exprimé leur suffrage pour la liste sur laquelle ils figurent.

Le présent règlement des élections, établi en accord avec les Organisations Syndicales sera, conformément à la réglementation en vigueur, affiché à l'entrée des salles de vote.

ARTICLE 10 – DETERMINATION DU VOLUME GLOBAL ANNUEL DES AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR LA PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES (protocole d'accord Ucanss du 1^er février 2008 sur l'exercice du droit syndical)

Le protocole d'accord Ucanss du 1^er février 2008 permet aux organisations syndicales dans l'organisme de bénéficier d'autorisations d'absence liées à la participation à des congrès, des instances statutaire ou bien au fonctionnement du syndicat local.

L’accord prévoit qu'un volume global annuel d'autorisations d'absence doit être réparti entre les organisations syndicales représentatives dans l'organisme en fonction de leur résultat aux dernières élections professionnelles.

Le volume global annuel de ces autorisations d'absence correspond à 4 heures par salarié, l'effectif de l'organisme correspondant à « l'effectif de l'entreprise » qui figurera sur la « fiche récapitulative de l'élection » transmise à l'issue des élections à l'inspection du travail.

Le volume global annuel est réparti en fonction du pourcentage de voix obtenues par les listes présentées, par les organisations syndicales représentatives au premier tour des élections des membres du CSE titulaires, pour l'ensemble des collèges.

Cette répartition prend effet au premier jour du mois suivant qui suit la proclamation des résultats et s’applique jusqu’au premier jour qui suit la proclamation des résultats des élections suivantes.

En tout état de cause, toute organisation syndicale représentative bénéficie d’un volume au moins égal à 70 heures, le nombre d’heures nécessaires pour atteindre cette garantie venant s’ajouter au volume global correspondant à l’effectif de l’organisme.

Le crédit est attribué pour une période de 12 mois, sans report possible sur l’exercice suivant.

ARTICLE 11 - REPRESENTANTS DES CANDIDATS ET DE L'EMPLOYEUR

Les Organisations Syndicales présentant une liste de candidats peuvent désigner un représentant par bureau de vote avec mission d'assister aux opérations électorales (scrutin et dépouillement).

Un membre de la GRH peut également assister aux opérations électorales.

Fait à ROUEN, le 12 octobre 2018

Le Directeur

Pour la CFDT Pour la CFE/CGC Pour la CFTC

Pour la CGT Pour l'UGICT/CGT Pour la CGT/FO