Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord relatif au télétravail" chez CRAM - CARSAT NORMANDIE (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre,

La XXXX, Représentée par son Directeur, Monsieur XXX, Et,

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives,

PREAMBULE

L’accord télétravail conclu le 21 juin 2019, dans le cadre du déploiement initial et progressif du télétravail conditionne l’accès des salariés de la XXX au télétravail selon des critères d’éligibilité. Compte tenu de la période de confinement sanitaire qui a généralisé un recours massif au télétravail, des adaptations sont nécessaires. Ainsi les critères retenus tel que l’ancienneté et la certification aux normes de leur installation électrique par un organisme agréé de leur espace de travail doivent être revus et réinterrogés à l’aune de ce « nouveau » déploiement du télétravail.

La promulgation de l’état d’urgence sanitaire le 16 mars 2020 a donc suspendu ces dispositions, amenant l’ensemble des salariés de la XXX à entrer dans un dispositif de télétravail dérogatoire, dès lors que leurs activités le permettaient.

A la fin de cette période dérogatoire prévue le 30 septembre 2021, notre accord télétravail tel qu’il a été conclu avant la crise sanitaire, s’applique de nouveau jusqu’à son échéance. Conscients que certaines des dispositions prévues dans l’accord en vigueur manquent de sens après 18 mois de télétravail dérogatoire, la Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives décident, après concertation, de le modifier par avenant, principalement sur les thématiques suivantes :

- conditions d’éligibilité du salarié en télétravail

- conditions d’éligibilité techniques au télétravail

- conditions et modalités de mises en œuvre du télétravail

Les autres termes de l’accord collectif restent inchangés.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

 L’article 2.2 de l’accord télétravail 2019 relatif aux conditions d’éligibilité du salarié en télétravail est annulé et remplacé comme suit :

Sont éligibles au télétravail tous les salariés dont l’autonomie sur le poste de travail et l’intégration au collectif de travail est validée par le manager (une grille d’aide à la décision sera complétée conjointement par le manager et le collaborateur (annexe 1))

 L’article 2.3 de l’accord télétravail 2019 relatif aux conditions d’éligibilité techniques au télétravail est annulé et remplacé comme suit :

Compte tenu des spécificités du télétravail, cette organisation nécessite des aménagements techniques inhérents à la nature de l’activité et au domicile du salarié.

Les critères d’éligibilité techniques retenus sont les suivants :

- une connexion internet (tous types de box, 4Gbox) haut débit au domicile du salarié. (cf. test d’éligibilité d’un accès internet à une utilisation professionnelle, annexé à accord télétravail 2019)

- un espace de travail approprié

De plus, le salarié s’engage à transmettre à l’employeur :

‐ un document attestant de la conformité de son installation électrique (construction récente, rénovation électrique récente, diagnostic électrique fourni par le propriétaire ou le bailleur en cas de location…)

‐ à défaut, une attestation sur l’honneur certifiant la non-constatation de dysfonctionnement électrique (Cf modèle en annexe 2 du présent avenant)

Ces modalités sont valables le temps de l’avenant et seront réinterrogées lors de la prochaine négociation.

et

- une attestation d’assurances « habitation » certifiant que le domicile est assuré pour la pratique du télétravail.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

 L’article 3.1 de l’accord télétravail 2019 relatif au principe de volontariat est annulé et remplacé comme suit :

Le télétravail est fondé sur le principe du volontariat.

Le salarié qui souhaite télétravailler en informe son encadrement au préalable, puis il effectue sa demande via l’outil informatique dédié. Elle est analysée conjointement par le demandeur et son manager à partir de la grille d’aide à la décision (cf annexe 1 du présent avenant).

A l’issue, plusieurs situations possibles :

a) La grille d’aide à la décision complétée conjointement aboutit à un commun accord demandeur/manager.

La demande de télétravail est alors soumise à la validation de l’agent de direction/ingénieur conseil régional, pour décision dans un délai maximum de 6 semaines.

⇒ Si la demande est validée, le salarié est informé par mail de son manager ;

⇒ Si la demande est rejetée, le salarié est informé par courrier remis en main propre de son manager des motivations du rejet. Ce dernier peut être

provisoire et nécessiter des mesures d’accompagnement personnalisés avant de solliciter le réexamen de la demande.

b) La grille d’aide à la décision complétée conjointement n’aboutit pas à un commun accord demandeur/manager, quel qu’en soit le critère (exemple : nombre de jour(s) de télétravail).

La demande de télétravail est analysée par la DRH qui rendra son arbitrage dans un délai de 6 semaines maximum.

⇒ Si la demande est validée, le salarié est informé par mail de la DRH ;

⇒ Si la demande est rejetée, le salarié est informé par courrier remis en main propre de la DRH des motivations du rejet. Ce dernier peut être provisoire et nécessiter des mesures d’accompagnement personnalisés avant de solliciter le réexamen de la demande.

Chaque candidature est examinée conformément aux critères définis à l’article 1 du présent avenant.

Les étapes du process sont représentées à l’annexe 3 du présent avenant.

 Les termes de l’article 3.2 de l’accord télétravail 2019 relatif à la demande de réexamen ne présente pas de changement. En revanche l’annexe 2, citée dans l’article, est annulée et remplacée par l’annexe 3 du présent avenant.

ARTICLE 3 – PRESERVATION DU LIEN AVEC L’ENTREPRISE

 L’article 3.3.1 de l’accord télétravail 2019 relatif au temps minimum de travail effectué dans l’organisme est annulé et remplacé dans son 1er alinéa, comme suit :

Afin de maintenir un lien suffisant entre le salarié et son organisme employeur, le télétravailleur doit être en mesure d’assurer ses fonctions pour l’unité de travail à laquelle il appartient au moins

3 jours par semaine, quelle que soit la durée de son temps de travail.

Dans le cas où la durée du temps de travail ne permettrait pas au salarié d’être sur site 3 jours par semaine, un aménagement pourra être étudié pour ne pas l’exclure du dispositif. La demande suivra ensuite le circuit décrit à l’article 2 du présent avenant.

ARTICLE 4 – LE DEPLOIEMENT DU DISPOSITIF DU TELETRAVAIL

 L’article 3.4.1 de l’accord télétravail 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail est supprimé. Ce dernier prévoyant une montée en charge progressive du dispositif est désormais caduc.

 L’article 3.4.2 de l’accord télétravail 2019 relatif à l’avenant au contrat de travail est annulé et remplacé dans son 1er alinéa, comme suit :

Préalablement à la mise en œuvre du télétravail, le salarié signe un avenant à son contrat de travail conforme à l’avenant type annexé au présent accord (annexe 4 du présent avenant). La signature de l’avenant au contrat de travail est subordonnée à la transmission à l’employeur des documents, cités à l’article 1 du présent avenant, par le salarié.

ARTICLE 5 – DUREE DU TRAVAIL

 L’article 3.4.5 de l’accord télétravail 2019 relatif à la durée du travail est annulé et remplacé dans son 4e alinéa, comme suit :

Les modalités de contrôle du temps de travail sont identiques à celles prévues par l’horaire variable (badgeage sur poste ou auto-déclaration).

L’avenant au contrat de travail fixe, en tenant compte d’une pause déjeuner, les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit être joignable par l’organisme. Elles sont portées à la connaissance du manager du salarié et de ses collègues de travail.

ARTICLE 6 – EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

 L’article 5 de l’accord télétravail 2019 relatif aux équipements de travail est annulé et remplacé dans son 2e alinéa comme suit :

Lorsque le télétravail s’effectue à domicile, un document attestant de la conformité de son installation électrique ou à défaut une attestation sur l’honneur certifiant la non-constatation de dysfonctionnement électrique et une attestation d’assurances « habitation » certifiant que le domicile est assuré pour la pratique du télétravail sont remis par le salarié à son employeur préalablement à la signature de l’avenant à son contrat de travail.

ARTICLE 7 – FRAIS PROFESSIONNELS

 L’article 6 de l’accord télétravail 2019 relatif aux frais professionnels est annulé et remplacé dans son 1er alinéa comme suit :

Le surcoût éventuel de l’assurance du domicile du télétravailleur pour son montant réel (sur présentation d’une pièce justificative) est pris en charge par l’employeur. Il en est de même des frais de maintenance du matériel mis à disposition.

 L’article 6 de l’accord télétravail 2019 relatif aux frais professionnels est annulé et remplacé dans son 4e alinéa comme suit :

Cette indemnité forfaitaire est, à titre indicatif en 2021, de 2.60 € par journée de télétravail, elle est versée mensuellement.

ARTICLE 8 –INTERPRETATION DE L’ACCORD

S'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur une interprétation et non de revendication ou de modification du contenu de l’accord, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend par écrit de la part d’une organisation syndicale signataire, une commission d’interprétation.

Elle est composée du directeur ou de la directrice, ou de son représentant, pouvant être assisté(e) de deux salariés, et des délégués syndicaux signataires, chacun pouvant être accompagné d’un salarié de la XXX de son choix.

A l’issue des débats, dans un délai de huit jours, l’interprétation retenue par la commission sera donnée sous forme d'une note explicative rédigée par la Direction.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Cet avenant entrera en vigueur dès agrément et prendra fin dans les mêmes délais que le protocole d’accord local relatif au télétravail de la XXX.

ARTICLE 10 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est agréé, en l’absence de réponse du ministre, dans un délai d’un mois à compter de l’avis formulé par le Comité Exécutif, conformément à la publication du décret n°2014-934 du 19 août 2014.

Il sera déposé auprès de la DREETS, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen et sera diffusé sur le site Légifrance.fr.

Fait à Rouen, le

Pour la XXX

Monsieur XXX, Directeur,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT, représentée par XXX

CGT, représentée par XXX

UGICT-CGT, représentée par XXX

CFE-CGC, représentée par XXX

Annexes

Annexe 1 : Grille d’aide à la décision au télétravail

Annexe 2 : Attestation sur l’honneur certifiant la non-constatation de dysfonctionnement électrique

Annexe 3 : Etapes préalable au démarrage du télétravail

Annexe 4 : Avenant type au contrat de travail

annexe 1

GRILLE D'AIDE A LA DECISION AU TELETRAVAIL

Nom ‐ Prénom du demandeur : ….................................... Nom ‐ Prénom du Manager :…........................

Date de l'entretien : …......................

Nombre jours de télétravail souhaité

Signature demandeur :

Signature manager :

Annexe 2

Je soussigné(e) …………………………………………………………………., salarié(e) de la

XXX, domicilié(e)…………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………….. atteste sur l’honneur la non constatation de dysfonctionnement électrique de mon domicile empêchant la pratique du télétravail.

Date, Signature

annexe 3

ETAPES PREALABLE AU DEMARRAGE DU TELETRAVAIL

Qui ? Quoi ? Comment ?

Candidat au télétravail

Saisir une demande

Oralement

Newdeli

Candidat au télétravail et manager direct

Compléter conjointement la grille d'aide à la décision

Au cours d'un entretien

Direction

DRH

Si commun accord sur la grille,

décision de l'AD/ICR

dans un délai de

6 semaines max

Si désaccord sur la grille, analyse de la DRH pour arbitrage dans un délai de 6 semaines max

Newdeli

Newdeli

Manager direct

DRH

Informer le candidat

au télétravail

Informer le candidat

au télétravail

Mail

Mail

OU

Direction

DRH

Manager direct

DRH

Remise en main propre d'un courrier motivant le refus (sous 6 semaines max)

Proposition de mesures d'accompagnement

Au cours d'un entretien

Au cours d'un entretien

Candidat au télétravail

Saisine écrite et argumentée

Direction Décision sous 1 mois à compter de la notification de la décision initiale

Réponse écrite et motivée

annexe 4

Avenant N°1 au Contrat de travail à durée indéterminée

Entre les soussignés,

la XXX

ci-après dénommé l’employeur, et

M X XX ci-après dénommé le salarié, Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de l’avenant

M X XX est autorisé(e) à exercer ses fonctions en télétravail depuis son domicile situé au X X X X dans les conditions suivantes :

X jour(s) de télétravail (modalités à préciser).

En cas de nécessité de service, ces journées pourront être modifiées en accord avec le responsable. Lorsqu'elle devra intervenir, cette modification sera notifiée à l'intéressée 2 jours au moins avant la date où elle deviendra effective.

Cette autorisation est établie pour la période du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA, dans les conditions de mise en œuvre définies au niveau de l’accord local télétravail en vigueur à la XXX, ci-après précisées.

Cette autorisation sera reconduite de manière tacite pour un an sauf demande formulée de manière expresse au moins deux mois avant l’échéance par l’employeur ou le salarié.

Il est rappelé que le passage en télétravail est sans incidence sur la situation de M X XX qui continue de bénéficier des mêmes droits et obligations, individuels et collectifs que l’ensemble des salariés de l’organisme notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’accès aux informations syndicales et de manière générale à toutes les informations relatives à la vie de l’organisme.

Article 2 : Moyens mis à disposition du télétravail et coûts pris en charge

Pour l’exercice de son activité professionnelle à domicile, l’organisme met à la disposition de

M X XX le matériel nécessaire pour réaliser son activité professionnelle.

Ce matériel mis à disposition est dédié à un usage exclusivement professionnel. Un état du matériel est établi et validé par les 2 parties au moment de la mise à disposition.

Une attestation de conformité de l’installation électrique de votre domicile est requise ainsi qu’une attestation d’assurance habitation renouvelée chaque année.

A défaut d’attestation de conformité de l’installation électrique, il est demandé à l’agent de remplir une attestation sur l’honneur certifiant la non-constatation de dysfonctionnement électrique du domicile du salarié.

La responsabilité civile de la XXx couvre la présence du télétravailleur pendant ses jours de travail au domicile et du matériel appartenant à la XXX et se trouvant à son domicile.

Pour la prise en charge des frais professionnels (abonnements internet, consommation d’électricité, d’eau, de chauffage) il sera fait application des dispositions de l’accord national du 4 mars 2014 relatif au travail à distance.

L’indemnité sera versée, à terme échu et, après déclaration et validation de l’activité en télétravail dans le SIRH.

Cette indemnité forfaitaire est, versée mensuellement, par journée ou ½ journée de télétravail. Elle pourra être modulée si une des journées s’effectuait dans le cadre d’une permanence sur un site extérieur.

Un titre restaurant est attribuée pour chaque journée de télétravail effectuée, dès lors qu’une période de télétravail encadre la pause déjeuner.

Article 3 : Horaires de travail

Les horaires de travail sont ceux du service dans lequel le salarié exerce son emploi.

Toutefois, en cas de nécessité de service (réunions, missions, formations notamment), Mme X XX peut être amenée à travailler à la demande de l’employeur dans les locaux de l’organisme (ou sur son lieu habituel de travail).

Par ailleurs, il est précisé que les plages horaires durant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint à son domicile sont les périodes de plages fixes prévues au règlement d’horaire variable

: de 10h à 11h et de 14h à 15h

Article 4 : La période d’adaptation

Il est instauré une période d’adaptation pendant laquelle chacune des parties à l’avenant peut y mettre un terme sous réserve de respecter un délai de prévenance.

La durée de la période d’adaptation est fixée à 3 mois, et celle du délai de prévenance de 15 jours.

Article 5 - Les règles de réversibilité du télétravail

A l’issue de la période d’adaptation, l’employeur ou M X XX peuvent demander à mettre un terme au télétravail sous réserve de l’accord de l’autre partie et du respect d’un préavis de 30 jours pour l’employeur et de 15 jours pour le salarié.

Il pourra être mis fin au télétravail sans délai dans les cas suivants :

 Les conditions techniques et matérielles ne sont plus remplies

 Le salarié change d’emploi

Article 6 : Le rappel des règles de sécurité et de confidentialité.

M X XX s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’organisme, en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données et leur confidentialité.

Il fait preuve d’une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité, notamment par l’application des dispositions en matière de mot de passe pour les travaux effectués à son domicile.

Fait en 2 exemplaires originaux (un pour chaque partie) à Rouen le

Pour l'employeur, Le Directeur

Le salarié,