Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD NAO 2017" chez EMERGENCE''S'' (Siège)

Rouen, le 10 juillet 2017

Procès-verbal des réunions de négociation annuelle obligatoire (NAO)

1^ère Réunion de NAO (20 juin 2017)

Présents 

• Directrice des fonctions-support

• Déléguée syndicale Sud Santé Sociaux

• Délégué syndical CFDT

Excusés

• Directeur Général

• Délégué syndical CGT

Ordre du jour 

Négociation sur la thématique prévue au calendrier des négociations :

• Rémunération, durée de l’organisation du travail et partage de la valeur ajoutée

Procès verbal de la réunion 

Remise en séance des documents suivants à la demande de l’organisation Sud Santé :

• Liste des postes financés et salariés positionnés sur le poste

• Moyenne des salaires au sein de chaque groupe

• Moyenne des salaires par métier

• Groupe d’appartenance par service

• Bilan chiffré des personnels en arrêt longue maladie

Analyse des documents RH et comptables :

L’étude des documents remis en séance n’amène pas de commentaires particuliers de la part des délégués syndicaux.

La directrice des fonctions-support précise que la direction a la volonté de partager avec les Instances Représentatives du Personnel (IRP) les informations d’ordre RH et financier et de pouvoir produire des indicateurs permettant une meilleure analyse de la situation d’Emergence-s et des actions préventives et curatives à réaliser.

Le manque de moyens humains au niveau de la gestion administrative et RH ne permet pas, pour le moment, de mettre en place un tel reporting.

En revanche, le travail de remise à plat réalisé avec le cabinet d’expertise comptable va largement favoriser la production d’une information comptable et financière régulière avec pour finalité un meilleur contrôle de gestion des CHRS, des chantiers et des actions subventionnées.

Les délégués syndicaux apprécient les efforts réalisés par la direction pour produire l’information attendue.

La direction constate que l’écart de rémunération entre un chef de service et un chef de service adjoint et entre un cadre et ses équipes ne sont pas significatifs alors que le niveau de responsabilité et les compétences ne sont pas comparables. S’il existe déjà une fiche de poste de chef de service, chef de service adjoint et des délégations de coordination, la direction envisage d’aller plus loin dans la formalisation de cette organisation hiérarchique.

Un chantier va ainsi être ouvert au niveau du CODIR pour affiner le périmètre, les compétences attendues et les interactions entre un chef de service, un chef de service adjoint et un coordinateur. Ce travail permettra également de réaliser une pesée des postes de chef de service et chef de service adjoint ; les 2 fonctions correspondant au même groupe d’appartenance de la convention collective alors que le niveau de l’emploi n’est pas comparable.

A ces arguments, les délégués syndicaux rappellent que :

• Les cadres ont obtenu une revalorisation salariale significative (Celle-ci date toutefois d’une 15aine d’années) ;

• La faible différence entre la fin de grille du groupe 5 (agents de maîtrise) et le début de grille du groupe 6 (cadres) s’explique par l’ancienneté. Pour le groupe 5, celle-ci correspond à un animateur avec 21 ans et plus d’ancienneté ou de reprise d’ancienneté. Le début de grille du groupe 6 correspond, lui, à un cadre sans expérience sur la fonction.

• Les rémunérations sont faibles en général dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale et pas uniquement pour les fonctions cadres.

Revendications portées par le syndicaux Sud concernant des augmentations de salaire :

La direction rappelle qu’un chantier est en cours au niveau d’une partie des organisations syndicales et de l’organisation patronale (NEXEM) pour la mise en place d’une convention unique.

En dehors des éléments indiqués ci-dessous, consultables sur le site http://nexem.fr/nos-actions/relations-sociales/ aucune autre information n’a été portée à la connaissance de la direction d’Emergence-s de la part de l’organisation patronale concernant les négociations en cours :

« Nexem négocie actuellement :

• au niveau de deux champs conventionnels, la convention collective 66 et les accords CHRS ;

• au niveau de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) ;

• au niveau multi professionnel, via l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES).

Nexem s’est ainsi engagé dans un projet de convention collective unique pour le secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif, indispensable à la structuration d’une branche professionnelle identifiée et reconnue.

Nexem et la Croix-Rouge française, son partenaire, ont décidé de porter la négociation de ce cadre juridique commun au niveau de la BASS. Nexem a, en octobre 2016, avec l’appui de la Croix-Rouge française, fait acte de candidature à la représentativité patronale pour la négociation collective au niveau de la BASS.

C’est, en effet, au niveau de la BASS que peuvent et doivent s’élaborer des réponses coordonnées et transversales, au service du parcours de vie des personnes accompagnées. C’est également à ce niveau qu’évoluent, aujourd’hui, les salariés et que pourront, demain, se construire de véritables parcours de métiers avec des passerelles entre le secteur social, médico-social et sanitaire. C’est, enfin, à ce niveau que devra être élaborée une grille de classification homogène adaptée à la réalité de nos métiers ».

La direction espère que la refonte des conventions collectives en une convention unique permettra d’obtenir une revalorisation du point à minima. Pour rappel, la convention 66 est plus favorable que la convention des CHRS. On peut donc raisonnablement envisager que la mise en place de la convention unique soit favorable aux associations relevant de la convention applicable dans les CHRS.

A l’heure actuelle, les syndicats sont également dans l’attente d’information de la part de leurs organisations syndicales.

La direction rappelle aux organisations syndicales que la présentation des comptes administratifs 2016 a mis en exergue :

• Un ratio de solvabilité (Trésorerie – dettes dont les salaires et les charges) descendu a 33 jours de fonctionnement ;

• Une trésorerie, représentant 24,33% des charges d’exploitation, soit 88 jours (3 mois) de fonctionnement, qui ne permet plus de subir des déficits récurrents ;

• une baisse récurrente des budgets accordés aux établissements financés par la DDCS qui enregistrent un déficit chronique depuis plusieurs années ( - 323 560 € au 31/12/2016) ;

• Un déficit chronique au niveau des CHRS que la direction d’Emergence-s ne peut plus porter durablement.

Par ailleurs, le dialogue de gestion entre la DDCS et Emergence-s qui a eu lieu le 31 mai 2017 ne permet pas d’envisager un retour conforme aux besoins de fonctionnement.

Dans ce contexte, une augmentation de salaires à l’initiative d’Emergence-s est donc inenvisageable pour l’ensemble des salariés.

Revendications portées par le syndicaux Sud concernant la durée de l’organisation du travail :

Le syndicat SUD souhaite aborder la mise en place de la semaine de 4 jours pour les personnels en externat.

La direction rappelle la nécessité d’aborder la semaine de 4 jours pour les chantiers d’insertion du bâtiment afin de répondre aux besoins du terrain et ainsi favoriser une plus grande productivité sur les chantiers à 3 niveaux :

• En développant le temps de travail « technique » effectifs des salariés CDDI pour qu’ils puissent le plus possible mettre en pratique les compétences à acquérir ou développer (en limitant notamment les temps d’attente avant le départ sur le chantier) ;

• En augmentant le temps d’accompagnement des encadrants techniques ;

• En respectant au plus juste la réception du chantier par les clients internes et externes.

Cette négociation est rendue nécessaire afin de trouver le juste milieu entre le rôle social d’un chantier d’insertion et la nécessité d’être à l’équilibre financier, objectif non encore atteint même si les résultats 2016 sont encourageants.

Les parties conviennent de reporter ce point a une prochaine réunion de négociation.

2^ème Réunion de NAO (20 juin 2017)

Présents 

• Directrice des fonctions-support

• Déléguée syndicale Sud Santé Sociaux

• Délégué syndical CFDT

Excusés

• Directeur Général

• Délégué syndical CGT

Ordre du jour 

Négociation sur la thématique prévue au calendrier des négociations :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Procès verbal de la réunion 

Remise en séance des documents suivants à la demande de l’organisation Sud Santé :

• Liste des postes financés et salariés positionnés sur le poste

• Moyenne des salaires au sein de chaque groupe

• Moyenne des salaires par métier

• Groupe d’appartenance par service

• Bilan chiffré des personnels en arrêt longue maladie

Analyse des documents RH et comptables :

L’étude des documents remis en séance n’amène pas de commentaires particuliers de la part des délégués syndicaux.

Par ailleurs, un accord est en cours de négociation pour la mise en place d’un accord égalité Femmes/ hommes au sein d’Emergence-s.

Cette négociation est réalisée à partir d’un diagnostic comparé de la situation des Femmes et des Hommes réalisé par Emergence-s.

Ce diagnostic permet une photographie très précise de la situation des Femmes et des Hommes sur plusieurs thématiques :

• Recrutement,

• Mobilité,

• Formation,

• Rémunération,

• Promotion.

En conséquence, les délégués syndicaux considèrent que le sujet n’a pas lieu d’être abordé au titre de la NAO 2017 compte tenu de l’accord en cours de négociation.

3^ème Réunion de NAO (26 juin 2017)

Présents 

• Directrice des fonctions-support

• Déléguée syndicale Sud Santé Sociaux

• Délégué syndical CFDT

Excusés

• Directeur Général

• Délégué syndical CGT

Ordre du jour 

Négociation sur la thématique prévue au calendrier des négociations :

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Procès verbal de la réunion 

Présentation en séance des principes de la loi du 11 février 2005 déterminant les obligations de l’employeur en matière d’emploi des personnes handicapées :

• Le calcul de la contribution est réalisé par établissement ;

• Si un établissement atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés, l’employeur doit compter au minimum 6% de personnes handicapées dans son effectif.

Pour répondre à cette obligation, l’employeur dispose de plusieurs modalités pouvant se combiner entre elles :

• Employer des bénéficiaires de la loi handicap

• Sous-traiter avec le secteur protégé (ESAT) ou adapté (EA)

• Accueillir des stagiaires handicapés

• Verser une contribution financière OETH (obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés), calculée en fonction des unités manquantes

La direction Informe les délégués syndicaux qu’une contribution financière a été versée en raison d’unités manquantes pour 2 établissements.

Elle réaffirme le principe de non discrimination au sein d’Emergence-s et les critères objectifs sur lesquels la direction s’appuie pour le recrutement de nouveaux collaborateurs et la mobilité en interne.

La direction et les délégués syndicaux conviennent que les actions suivantes seront engagées par l’association au cours de l’année 2017 :

• Une information va être envoyée à l’ensemble des salariés précisant les devoirs de l’association pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• Cette information aura pour objectif de proposer aux salariés RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé) de s’assurer qu’ils sont bien identifiés au sein de l’association.

• Cette communication précisera les possibilités offertes d’accompagnement RQTH pour les salariés dont la déficience ou la pathologie impacte totalement ou partiellement l’activité de travail.

• Des liens et adresses seront indiqués pour que les salariés qui le souhaitent puissent entamer des démarches pour la reconnaissance de leur handicap s’ils pensent relever de cette catégorie de travailleur.

4^ème Réunion de NAO (26 juin 2017)

Présents 

• Directrice des fonctions-support

• Déléguée syndicale Sud Santé Sociaux

• Délégué syndical CFDT

Excusés

• Directeur Général

• Délégué syndical CGT

Ordre du jour 

Négociation sur la thématique prévue au calendrier des négociations :

• Droit à la déconnexion

Procès verbal de la réunion 

L’article 55 de la Loi Travail, adoptée le 21 juillet 2016, a consacré le droit à la déconnexion, dont le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

S’il n’existe pas dans le texte de loi une définition précise du droit à la déconnexion, celui-ci peut être décrit comme « le droit pour les salariés de pouvoir se déconnecter des outils numériques professionnels et de ne pas être contactés par leur employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours de RTT, week-end, soirées…) ».

La direction générale rappelle que, conformément à la loi en vigueur, il n’est fait aucune obligation aux salariés de se connecter ou de répondre à des appels professionnels en dehors de leurs horaires de travail.

Par ailleurs, elle entend rappeler que le rôle du cadre d’astreinte permet de couvrir les périodes d’absence d’un chef de service. Ainsi, tout salarié en exercice peut, en dehors des horaires de travail de son responsable, contacter le cadre d’astreinte s’il se trouve dans l’impossibilité de gérer une situation.

A l’heure actuelle, il n’est pas envisagé de mettre en place un accord ou une charte au titre de la NAO 2017.

En revanche, il est convenu entre la direction et les délégués syndicaux les modalités suivantes d’application pour veiller au droit à la déconnexion :

• Une information sur le droit à la déconnexion va être envoyée à l’ensemble des salariés et une consigne claire de la direction sera donnée à cette occasion afin de respecter ce droit.

• La signature électronique des cadres (membres du CODIR, chefs de service et autres cadres) comportera une mention indiquant que « le présent courriel ne nécessite pas une réponse en dehors des temps de travail ».

5^ème Réunion de NAO (7 juillet 2017)

Présents 

• Directrice des fonctions-support

• Déléguée syndicale Sud Santé Sociaux

• Délégué syndical CFDT

Excusés

• Directeur Général

• Délégué syndical CGT

Ordre du jour

Négociation sur la thématique prévue au calendrier des négociations :

• Autres thématiques à la demande des délégués syndicaux, non obligatoires dans le cadre de la NAO 2017

PV de la réunion

Mise en place de la subrogation :

Les délégués syndicaux réitèrent leur demande de mettre en place la subrogation au sein de l’association.

La direction générale rappelle, tout comme lors des NAO 2014, 2015 et 2016 que la mise en place de la subrogation nécessite des moyens humains supplémentaires que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) ne financera probablement pas.

Pour autant, la direction est prête à s’engager à mettre en place la subrogation pour les salariés d’Emergence-s qui pourront en bénéficier à compter de 2018 et elle recrutera à cet effet un(e) gestionnaire de paie.

Une note d’information sera rédigée à l’attention des salariés afin que ces derniers fassent preuve, le moment venu, d’une très grande diligence dans l’envoi des documents de déclaration d’arrêt maladie à la CPAM. En effet, cet avantage proposé aux salariés entraînera une très lourde charge administrative pour l’équipe paie et pourra être remis en question si des dérives sont constatées.

Journée de solidarité :

Les délégués syndicaux demandent à la direction que la journée de solidarité soit désormais offerte tous les ans aux salariés.

La direction constate la difficulté à mettre en place la journée de solidarité dans les modalités définies par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Néanmoins, elle rappelle les difficultés financières auxquelles l’association doit faire face et la nécessité impérieuse de retrouver un équilibre financier pour la pérennité de l’association, des emplois et des missions qui lui sont dévolues.

Offrir systématiquement la journée de solidarité, soit un jour travaillé en moins par salarié et par an, sans prendre en compte les résultats de l’association d’une année sur l’autre n’est pas concevable ni pour la direction en charge de la bonne gestion de l’association, ni pour ses financeurs.

Pour autant, la direction n’oppose pas une réponse définitive à cette demande et s’engage à envisager, au titre de l’année 2018, la reconduction du don de la journée de solidarité et sa prise en charge financière.

Semaine de travail sur 4 jours :

Les délégués syndicaux souhaitent que la direction offre la possibilité, pour les salariés qui en feraient la demande, de travailler 35 heures sur 4 jours.

La direction générale indique que la mise en place de cette nouvelle organisation du travail est adaptée aux chantiers d’insertion ‘’bâtiment’’ et pourrait permettre un retour à l’’équilibre de cette activité qui reste aujourd’hui déficitaire.

A noter qu’un accord pourrait être mis en place à titre expérimental pour mesurer le retour sur investissement d’une telle organisation tant sur la santé physique et mentale des salariés que sur les résultats financiers.

En revanche, elle ne dispose pas de la visibilité suffisante aujourd’hui pour envisager de l’étendre à toute l’association. La semaine sur 4 jours ne doit, en effet, en aucun cas venir accroître encore un peu plus les déficits de l’association et mettre en péril la continuité de service.

Les délégués syndicaux entendent la nécessité de prendre le temps d’étudier la faisabilité dans tous les services mais souhaitent que la direction s’engage à le faire avec bienveillance pour tous les services et non uniquement sur le chantier d’insertion du bâtiment.

A l’issue des négociations, la direction et les délégués syndicaux conviennent des points suivants :

1. La mise en place de la semaine de travail sur 4 jours pour le chantier d’insertion ‘’bâtiment’’ sera étudiée lors d’une réunion le 10 juillet 2017 en présence du directeur de l’insertion, de l’accompagnement et du soin et du chef de service concerné ;

2. L’ouverture des négociations pour les autres services pourra démarrer à la rentrée. Elle débutera par la consultation préalable des chefs de service.

Gratuité des repas :

Les délégués syndicaux souhaitent que la direction offre la gratuité des repas à tous les salariés.

A cette demande, la direction rappelle que 2 catégories de métier bénéficient conventionnellement d’une telle mesure:

• les animateurs sociaux, sous réserve que ce temps soit bien employé à l’accompagnement des résidents ;

• les cuisiniers.

Elle ajoute que le ticket de repas est moins cher que son prix de revient.

En dehors de ces personnels, la gratuité des repas dans un contexte de rejet des dépenses par le financeur, y compris d’une partie des charge d’alimentation des résidents, n’est pas envisageable.

Par ailleurs, la direction rappelle qu’elle a créé, sur le site des Cèdres, une salle de repas dédiée aux personnels afin qu’ils puissent se restaurer dans des conditions confortables.

Signataires de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2017 :

Directeur Général Directrice des fonctions-support

Fait à Rouen le 21/07/2017 Fait à Rouen le 10/07/2017

Déléguée syndicale Sud Santé Sociaux

Fait à Rouen le 28/08/2017

Délégué syndical CGT

Fait à Rouen le

Délégué syndical CFDT

Fait à Rouen le 15/09/2017