Accord d'entreprise "Accords d'entreprise portant sur le fonctionnement et les moyens de comité social et économique" chez EMERGENCE''S'' (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’EMERGENCE-S

Entre

L’association Emergence-s dont le siège est situé 88 rue du champ des oiseaux – 76 000 ROUEN, représentée par, directeur général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX, représentée par sa déléguée syndicale,;

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical,;

D’autre part.

Préambule 

Le 27 juin 2018, la direction d’Emergence-s et les délégués syndicaux se sont rencontrés afin de convenir d’un accord de méthode ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).

A cette occasion, une liste de propositions a été portée à la connaissance de la direction qui a accepté d’étudier les thématiques proposées au plus tard avant le premier tour des élections professionnelles afin que l’accord soit antérieur à la mise en place effective du CSE.

Les premiers échanges ont permis d’aboutir à un consensus sur les deux thématiques suivantes :

• L’augmentation du volume d’heures de délégation portées à 25 heures pour chaque membre titulaire ;

• L’augmentation du nombre de titulaires et de suppléants (soit 11 titulaires et 11 suppléants).

Les parties présentes ont convenu de notifier ces engagements dans le protocole d’accord préélectoral signé le jeudi 12 juillet 2018 et d’ouvrir les négociations pour la mise en place d’un accord CSE avant les élections professionnelles dont le premier tour est arrêté au mardi 2 octobre 2018.

En prévision de la réunion de négociation de l’accord CSE, les délégués syndicaux ont informé l’employeur de leur souhait de négocier sur les thématiques suivantes :

• Nombre d'heures de délégation secrétaire et trésorier(e) ;

• Enquêtes CHSCT en dehors du temps de délégation ;

• Voix consultative pour les suppléants ;

• Formation initiale des membres du CSE ;

• Temps de commission en dehors du temps des heures de délégation ;

• Calendrier des CSE ;

• Mise en place d’une commission de sécurité ;

• Mise en place d’une commission de formation ;

• Possibilité de mettre en place d’autres commissions ;

• Possibilité de mettre en place des représentants de proximité.

Lors de la réunion de négociation qui s’est déroulée le mardi 4 septembre 2018, les parties en présence ont abouti à un accord sur l’ensemble de ces thématiques.

Celles-ci sont traitées de la manière suivante dans le présent accord :

Thématiques	Accord CSE
Nombre d'heures de délégation secrétaire et trésorier(e).  Enquêtes CHSCT en dehors du temps de délégation.  Temps de commission en dehors du temps des heures de délégation. Enquêtes CHSCT en dehors du temps de délégation.	CF Article 2 : 1. Heures de délégation
Voix consultative pour les suppléants.	CF article 1 : 2. Attribution des membres du CSE
Formation initiale des membres du CSE.	CF Article 2 : 2. Formation
Calendrier des CSE.	CF Article 1 : 3. Calendrier des CSE
Mise en place d’une commission de sécurité. Mise en place d’une commission de formation. Possibilité de mettre en place d’autres commissions.	CF Article 1 : 4. Commissions CSE
Possibilité de mettre en place des représentants de proximité.	CF Article 1 : 5. Représentants de proximité

Le Comité Social et Economique (CSE)

Le CSE est une instance unique regroupant le Comité d’Entreprise (CE), la Délégation du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Il est né :

• de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Article 1 - Fonctionnement du CSE

Les délégués syndicaux et la direction ont convenu des modalités de fonctionnement suivantes :

1. Composition du CSE

Le CSE est composé :

• de l’employeur ;

• d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants.

2. Attribution des membres du CSE

Le CSE est présidé par le directeur général en qualité de représentant de l’association Emergence-s.

L’employeur pourra être assisté de 3 collaborateurs ;

Ceux-ci pourront apporter leur expertise, contribuer aux échanges mais ne disposeront pas de voix délibérative.

Les titulaires sont dotés d’une voix consultative et délibérative.

Les membres suppléants sont invités à participer au CSE. A ce titre, ils peuvent contribuer aux échanges mais ne disposent pas de voix consultative ou délibérative.

Leur présence n’est pas requise dans le cadre d’une information et/ou d’une consultation et ne saurait entacher d’irrégularité une décision prise avec les membres titulaires du CSE ou une information donnée uniquement à ces derniers.

3. Calendrier des CSE

En dehors de la période d’été (juillet/ août), le CSE se réunira tous les mois.

Sur la période de juillet et août, une seule réunion CSE sera organisée sur les 2 mois.

Des CSE supplémentaires pourront être organisés dans l’année, à l’initiative de l’employeur, en cas de circonstances exceptionnelles telles que définies par le code du travail :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;

• ou à la demande motivée de deux membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Un calendrier des CSE sera également mis en place dès les premières réunions avec les membres titulaires afin de veiller au respect des obligations légales en matière de consultation et d’information.

4. Commissions CSE

4.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Bien que la mise en place d’une CSSCT soit facultative dans les associations de moins de 300 salariés, l’association Emergence-s souhaite s’engager dans une démarche active sur le sujet de la santé et de la sécurité.

Ainsi, la direction et les partenaires ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Attributions des membres de la CSSCT :

La CSSCT se verra confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les décisions et résolutions resteront, toutefois, sous l’autorité du CSE, seule instance habilitée.

Les membres de la CSSCT seront également membres du comité de pilotage du projet de démarche de prévention des risques professionnels mis en place au sein de l’association.

Calendrier des réunions de la CSSCT :

4 réunions minimums seront organisées sur l’année.

Le calendrier prévisionnel de ces réunions sera déterminé avec les membres du CSE qui auront en charge, dès les premières semaines de la mise en place du CSE, de proposer au président du CSE 3 membres participants aux 4 réunions de la CSSCT.

4.2 Autres commissions

Les partenaires conviennent que d’autres commissions pourront être mises en place dans le cadre du fonctionnement du CSE pour tout ou partie du mandat des élus.

Ces commissions pourront être proposées par les membres titulaires ou par le président du CSE.

Leur mise en place se fera par voix délibérative et nécessitera un accord du président du CSE et d’un accord majoritaire des membres titulaires.

5. Représentants de proximité

La direction et les partenaires sociaux n’envisagent pas la mise en place de représentants de proximité.

L’augmentation du nombre d’heures de délégation accordé par la direction générale sera de nature à permettre aux membres titulaires ou à leurs représentants d’augmenter leur présence sur le terrain.

Article 2 – Moyens du CSE

1. Heures de délégation

Lors de la négociation engagée dans le cadre de la mise en place du CSE, la direction générale a donné son accord pour augmenter le volume d’heures de délégation des titulaires de 22 heures à 25 heures et d’augmenter le nombre de titulaires (plus 1 titulaire au regard de l’effectif) et de suppléants (plus 1 suppléant au regard de l’effectif).

La direction a, de fait, accordé 33 heures de délégations supplémentaires au CSE, ces heures ne s’imputant pas sur le contingent d’heures utilisé dans le cadre des réunions organisées à l’initiative de l’employeur.

Ce faisant, elle a accepté un nombre mensuel d’heures de délégation supérieur au nombre d’heures mensuelles obligatoires dans les entreprises comptant jusqu’à 1499 salariés.

Cette augmentation vient en sus de l’augmentation des heures de délégation du CSE dans les proportions suivantes :

	DP/ CE/ CHSCT Emergence-s	CSE (Heures de délégation fixées par décret)	CSE (Heures de délégation accordées par Emergence-s)
Nombres d’heures de délégation au total par mois	190 heures (soit 1.25 ETP/ mois)	220 heures (soit 1.45 ETP/ mois)	275 heures (Soit 1.8 ETP/ mois)

Utilisation des heures de délégation :

Les représentants du personnel titulaires :

• sont tenus d’informer l’employeur, par le biais du responsable hiérarchique auquel ils sont rattachés, des heures de délégation cumulées ou mutualisées au plus tard 8 jours avant l’utilisation de ces heures.

• indiqueront les heures de délégation utilisées sur le mois sur un document prévu à cet effet au plus tard le 19 du mois concerné. Ce document sera envoyé à leur responsable hiérarchique.

Mutualisation des heures :

Il est désormais possible de mutualiser les heures de délégation entre les membres.

Les élus pourront ainsi se répartir les heures entre membres titulaires ou avec des membres suppléants.

Cette mutualisation ne devra toutefois pas conduire à ce que l’un des membres dispose dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation.

Heures de délégation du/ de la secrétaire CSE et du/ de la trésorier/ère :

Les titulaires répartiront en priorité leurs heures de délégation disponibles au/ à la futur(e) secrétaire CSE et au/ à la futur(e) trésorier(e) dans le respect des règles de mutualisation des dites heures

S’il s’avérait que sur des périodes particulièrement chargées, cette mutualisation s’avérait inenvisageable ou insuffisante, la direction générale étudierait au cas par cas les demandes d’augmentation d’horaire pour le/ la futur(e) secrétaire CSE et le/ la futur(e) trésorier(e).

Heures de délégation des membres de la commission CSSCT :

Une augmentation du nombre d’heures de délégation pour les titulaires amenés à réaliser des enquêtes santé/ sécurité pourra être accordée par le président du CSE en cas de circonstances exceptionnelles telles que :

• le décès brutal – prévisible ou non - par accident ou maladie d’un(e) résident(e) ou d’un(e) salarié(e) au sein d’Emergence-s,

• le suicide ou la tentative de suicide d’un(e) résident ou d’un(e) salarié(e),

• l’agression physique sur un(e) résident(e) ou un(e) salarié(e).

2. Formation

Formation des titulaires :

Les membres titulaires bénéficient d’une formation de 3 jours ayant pour objet de :

• développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels,

• développer leur capacité d’analyse des conditions de travail,

• les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Formation des suppléants :

Une formation de 7 heures sur l’année (ou de 2 demi-journées de 3.5 heures) comptabilisée en temps de travail pourra être prodiguée par un membre du CSE ayant suivi la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail auprès des suppléants.

Le CSE pourra faire appel à un organisme extérieur pour réaliser cette journée de formation sur ces fonds propres si ses membres le souhaitent.

Fait le 10/09/2018 en 4 exemplaires.

Signataires :

Pour l’employeur

Directeur général

Pour le syndicat Pour le syndicat

Solidaires Sud santé sociaux CFDT

Déléguée syndicale Délégué syndical