ACCORD RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre :

La société KÄRCHER SAS, représentée par xx xxx agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales de salarié(e)s représentatives :

• La CFE-CGC, représentée par xxxxxx, délégué syndical

• La CFTC, représentée par xxxxxx, délégué syndical

• La CGT, représentée par xxxxx, déléguée syndicale

D’autre part,

IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD

Table des matières

Préambule 3

Article 1. Périmètre du Comité Social et Économique 3

Article 2. Durée et nombre de mandats successifs des élus au CSE 3

2.1. Les Mandats 3

2.2. Heures de délégation 4

2.3. Remboursement des frais et neutralisation du décompte des heures de délégation 5

Article 3. Représentants syndicaux au CSE 5

Article 4. Fonctionnement du CSE 6

4.1. Désignation au CSE 6

4.2. Convocation aux réunions 6

4.3. Participants aux réunions 7

4.4. Périodicité des réunions 7

4.5. Durée des réunions 8

4.6. Recours à la visioconférence 8

4.7. Formation des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique 9

4.8. Modalité de fonctionnement 9

4.9. Local mis à disposition 9

Article 5. Consultation du CSE 10

5.1 Délais impartis au Comité Social et Économique pour émettre son avis dans le cadre des consultations récurrentes 10

5.2 Conditions de recours à une expertise 11

5.3 Périodicité et contenu des consultations récurrentes du Comité Social et Économique 11

5.3.1 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 11

5.3.2 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 11

5.3.3 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise 12

Article 6. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 12

6.1 Périmètre de mise en place de la CSSCT 12

6.2 Nombre de membres en CSSCT 12

6.3 Missions déléguées et modalité d’exercice 13

Article 7. Autres commissions et désignations 15

7.1 Commission Formation 15

7.2 Commission égalité professionnelle 15

7.3 Commission information et aide au logement 15

7.4 Temps passé en commission 15

7.5 Désignation d’un représentant harcèlement 16

Article 8. Durée et révision de l'accord 16

Article 9. Dépôt et publicité 16

1. 
   

Préambule

Dans la perspective de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) et suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent Accord portant sur l’adaptation du Comité Social et Économique à l’activité de Kärcher France.

Les Parties entendent rappeler que cet accord conclu dans le cadre des nouvelles dispositions légales et réglementaires constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, d’être précisé ou complété, via une éventuelle révision de ce dernier, notamment si la mise en œuvre n’est plus en adéquation avec l’activité de la société.

Le présent Accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :

• de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;

• du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique ;

• de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

En application de ces dispositions, l’accord portant mise en place du Comité Social et Économique peut porter sur les thèmes suivants :

• la fixation du périmètre du Comité Social et Économique;

• la durée du mandat des membres du Comité Social et Économique;

• Le fonctionnement du Comité Social et Économique;

• le contenu et la périodicité des consultations récurrentes;

Cet accord ne se substitue pas au protocole d’accord préélectoral (PAP) qui sera négocié séparément en vue de définir les règles spécifiques aux élections des représentants du personnel au CSE au sein de Kärcher France.

Périmètre du Comité Social et Économique

Les Parties conviennent expressément qu’il est reconnu un établissement unique situé au siège de Kärcher France. En conséquence, un Comité Social et Économique unique est mis en place.

Durée et nombre de mandats successifs des élus au CSE

Les Mandats

La durée des mandats des membres du Comité social et économique est de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Heures de délégation

Compte tenu de l‘effectif actuel qui est égal à ce jour à 470 salariés environ, il est prévu d’élire 12 titulaires et 12 suppléants, représentant 264 heures de délégation par mois soit 22h par mois par élu titulaire.

Afin de tenir compte des difficultés inhérentes à la mise en place d’une nouvelle structure de représentation ainsi qu’aux nouvelles modalités de scrutin (proportionnalité des sexes dans les listes de candidatures), il est convenu entre les parties de conserver le nombre d’heures de délégation à 264h si le nombre d’élus à l’issue du 2^ème tour est compris entre 12 et 9.

Le plafond des heures de délégation par titulaire est de 33h peu importe le nombre d’élus après le 2^nd tour.

(ci-dessous le tableau de répartition des heures)

Nombre de titulaires élus	Nombre d’heures mensuelles	Plafond du nombre d’heures reportables et mutualisables	Nombre d’heures totales
12	22	33h	264h
11	24	33h	264h
10	27	33h	264h
9	30	33h	264h

Les membres titulaires du Comité Social et Économique bénéficient de l’annualisation des heures de délégation. Ils peuvent reporter l’utilisation sur le ou les 11 mois suivants des heures mensuelles non utilisées comme défini dans le précédent tableau.

Les membres du Comité Social et Économique bénéficient également de la mutualisation des heures de délégation. Ils peuvent transférer selon le nombre d’élus titulaires, un crédit d’heures non utilisés à un autre membre titulaire selon le tableau ci-dessus.

Les membres de la CSSCT choisis par le CSE parmi les suppléants bénéficient de 15 heures de délégation mensuelles, non transférables et non cumulables. En cas de passage en tant que titulaire, le cumul des heures reste plafonné à 33h, dans le cadre défini ci-dessus.

Les heures passées en réunion du Comité Social et Économique sur convocation de la Direction ou par délégation par la Direction des Ressources Humaines ainsi que le temps de trajet éventuel pour se rendre au lieu de la réunion, sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation.

Les modalités de prise en compte de l’exercice des mandats (réunions et délégations) tant en ce qui concerne l’aménagement du temps de travail que l’incidence sur la partie variable de la rémunération feront l’objet d’une proposition d’accord selon la fonction des élus dans les deux mois qui suivent la mise en place de l’instance, soit fin décembre 2019 au titre de la mise en place de l’instance.

Remboursement des frais et neutralisation du décompte des heures de délégation

Compte tenu de l'éclatement des effectifs sur l'ensemble du territoire national, l'entreprise entend permettre aux représentants du personnel de remplir au mieux leur mandat auprès des salariés en participant aux coûts financiers engendrés par les déplacements sur les sites Kärcher, dans le cadre de l'utilisation de leurs heures de délégation.

Sont pris en charge sur présentation des justificatifs et dans le cadre des notes d'information de la société destinées à l'ensemble du Personnel :

• L'usage du véhicule professionnel ou du train

• Les frais de déplacement (péage, carburant, …)

• Les frais d'hébergement

• Les frais de restauration 

Le bénéfice du dispositif suppose une demande préalable de prise en charge par l'entreprise auprès du service RH qui s’engage à ne pas communiquer aux équipes et à l’encadrement la localisation et le motif du déplacement.

L’entreprise neutralisera 2 heures aller/retour de délégation dans le cadre des déplacements définis ci-dessus.

Représentants syndicaux au CSE

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Économique conformément à l’article L.2324-2 du code du travail.

Il assiste aux séances du Comité Social et Économique avec voix consultative sans participer aux votes.

Conformément au Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1, le volume mensuel d’heures de délégation de chacun des représentants syndicaux au Comité Social et Économique est fixé à 22 heures.

Les heures passées en réunion du Comité Social et Économique sur convocation de la Direction des Ressources Humaines, sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation.

Les modalités de prise en compte de l’exercice des mandats tant en ce qui concerne l’aménagement du temps de travail que l’incidence sur la partie variable de la rémunération feront l’objet d’une proposition d’accord selon la fonction des élus dans les deux mois qui suivent la mise en place de l’instance, soit fin décembre 2019 au titre de la mise en place de l’instance.

Fonctionnement du CSE

Désignation au CSE

Les membres du CSE élus désignent un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint pour la durée du mandat.

Convocation aux réunions

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est arrêté conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire dans un délai d’une semaine calendaire de préférence, avant la réunion.

Les convocations aux réunions, avec l’ordre du jour correspondant, sont envoyées aux membres du Comité Social et Économique par le représentant de la Direction par courrier électronique au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Les membres suppléants sont en copie de ces convocations à titre informatif. Ils recevront également la convocation aux quatre réunions du CSSCT définies à l’article 6-3 du présent accord. Certains documents pourront être transmis soit en annexe pour consultation, soit lors de la réunion pour information sans consultation au cours de ladite réunion.

Les parties soulignent que les convocations, agendas, pièces attachées sont strictement réservés à la réalisation de leurs missions dans le cadre du Comité Social et Économique.

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Économique en mesure de les remplacer ainsi que la Direction des Ressources Humaines.

Dans le cadre des réunions où leur présence est prévue par la loi, l’ordre du jour est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi qu’au médecin du travail 5 jours calendaires au moins avant la réunion.

Participants aux réunions

Participent aux réunions du Comité Social et Économique :

▪ La Direction et ses représentants dans la limite de trois collaborateurs ;

▪ Les membres titulaires élus du Comité Social et Économique ;

▪ Les représentants syndicaux désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise

▪ Toute personne, invitée par la Direction et/ou les Représentants au CSE selon l’ordre du jour de la réunion.

En l’absence d’un titulaire, ce dernier sera remplacé par un élu suppléant du même collège selon les règles légales.

Néanmoins, lorsqu’un titulaire est appelé à cesser ses fonctions de membre élu titulaire du Comité Social et Économique du fait d’un départ de l’entreprise, le suppléant amené à le remplacer de manière définitive pourra assister le titulaire pendant la période équivalent au préavis de fin de contrat. Pendant ce délai, le suppléant amené à le remplacer bénéficiera du même crédit d’heures que le membre titulaire qu’il remplacera et sera convié aux réunions au même titre que le titulaire qu’il est amené à remplacer.

Lors des réunions visées à l’article L. 2315-27 du Code du travail portant en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 I du Code du travail, également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions:

▪ Le médecin du travail ;

▪ Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

En outre, et en application de l’article L. 2314-3 II du Code du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :

1° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;

2° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Périodicité des réunions

Les Parties conviennent que le Comité Social et Économique se réunit 11 fois dans l’année en excluant le mois d’Août.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Économique pourront se tenir entre deux réunions, à l’initiative de son Président ou de son représentant, ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.

Le calendrier des réunions ordinaires est en principe fixé par l’employeur. Néanmoins dans la mesure du possible les Parties conviennent que le calendrier pourra être établi d’un commun accord entre le Président ou son représentant et le secrétaire en fin d’année pour l’année calendaire à venir. Si aucun accord ne pouvait se concrétiser avant la fin de l’année, le calendrier serait fixé par l’employeur.

Durée des réunions

Par principe, les réunions du Comité Social et Économique sont programmées sur une demi-journée, sauf si l’importance de l’ordre du jour nécessite de le prolonger sur une deuxième demi-journée.

Néanmoins, conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.

Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser tous les points sur la durée initialement prévue lors de la convocation, la réunion est suspendue, les points restants seront traités lors de la reprise de la réunion, de préférence le jour même si la réunion a eu lieu le matin ou le lendemain si la réunion a eu lieu l’après-midi.

De manière exceptionnelle, les points restant non traités pourront être reportés, sur décision de la majorité des membres présents et du Président ou de son représentant, à l’ordre du jour de la réunion suivante.

Recours à la visioconférence

Les parties sont d’accord pour recourir, au maximum 3 fois par an, à la visioconférence afin de permettre ou de faciliter la participation de tous les membres devant assister à la réunion (tant côté Direction que côté membres du Comité) dans le cadre ci-dessous :

• Équipement par les moyens techniques nécessaires au recours à la visioconférence (type webex à ce jour) ;

• Impossibilité de recours à la visioconférence en cas de point d’information ou de consultation dont les données sont confidentielles et présentées comme telles par la Direction dans l’ordre du jour et si un vote à bulletin secret est requis ;

• Possibilité pour les élus et représentants au CSE itinérants de participer à la visioconférence considérée comme du temps de travail depuis leur domicile.

  7. Formation des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique

La formation économique, visée à l’article L2315-63 du Code du Travail, des membres élus du Comité Social et Économique sera destinée à l’ensemble des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants, et sera organisée dans la continuité de la mise en place du Comité Social et Économique. Elle est prise en charge par l’employeur.

Modalités de fonctionnement

4.8.1 Les budgets

• Le budget alloué aux activités sociales et culturelles (ASC)

Le budget alloué aux activités sociales et culturelles est de 2.7% de la masse salariale brute plus la subvention complémentaire dont les modalités seront définies dans le Règlement Intérieur du CSE.

• Le budget de fonctionnement

Conformément aux règles légales, le budget de fonctionnement alloué par la direction est de 0.2% de la masse salariale brute.

4.8.2 Enregistrement des réunions CSE

Afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux, les réunions CSE seront enregistrées selon des modalités définies dans le Règlement intérieur du CSE.

Local mis à disposition

Un local destiné aux missions dévolues au CSE est mis à disposition de manière permanente par l’employeur.

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

• Tables, chaises,

• Armoires fermant à clé

• Une ligne téléphonique

• Une ligne internet hors réseau Kärcher permettant la connexion de tous les membres équipés d’ordinateurs portables lorsqu'ils sont attribués dans le cadre du poste occupé par le salarié.

• Un ordinateur fixe

• Un climatiseur

• Une imprimante noir et blanc.

Consultation du CSE

Délais impartis au Comité Social et Économique pour émettre son avis dans le cadre des consultations récurrentes

Dans le cadre des 3 consultations prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Comité Social et Économique disposera d’un délai de 3 semaines pour rendre son avis à compter de la remise ou de la mise à disposition aux membres des informations écrites, dont le contenu est précisé pour chacune d’entre elles ci-dessous.

Cette mise à disposition des informations, sera réalisée soit :

Dans la base des données économiques et sociales dont les rubriques sont fixées comme suit:

• Investissement social, matériel et immatériel,

• Égalité professionnelle,

• Fonds propres et endettement,

• Éléments de rémunération des salariés,

• Activités sociales et culturelles,

• Rémunération des financeurs,

• Flux financiers à destination des entreprises

Exceptionnellement par la remise en réunion des éléments nécessaires à la consultation qui n’auront pu être donnés préalablement.

Les membres du Comité Social et Économique sont informés par email de la modalité de mise à disposition des éléments d’information nécessaires à leur consultation. Cet email fait courir le délai mentionné ci-dessus dès lors que les informations servant de support à la procédure d’information et consultation auront été mises à disposition.

De même, et dans le cadre des trois consultations prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail, les Parties conviennent que le Comité Social et Économique pourra rendre un avis exprès sur une partie seulement des thèmes qu’elles couvrent.  

Ce délai, qui s’entend d’une durée maximale, n’exclut pas que le Comité Social et Économique, après débats, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet auront eu lieu.

Conditions de recours à une expertise

Le Comité Social et Économique peut recourir à plusieurs types d’expertises (article L.2315-7 et suivants du Code du Travail). Le financement de l’expertise est pris en charge selon les dispositions légales en vigueur.

Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le Comité Social et Économique aura recours à l’assistance d’un expert prévu par le Code du travail, les délais prévus à l’article ci-dessus seront prolongés de 30 jours.

Périodicité et contenu des consultations récurrentes du Comité Social et Économique

Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité Social et Économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

Pour rappel, l’article L. 2312-17 du Code du travail dispose que le Comité Social et Économique est consulté sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2° La situation économique et financière de l'entreprise ;

3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

5.3.1.1 – Contenu de la consultation sur la situation économique et financière

Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise le sont conformément aux dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail.

5.3.1.2 – Périodicité de la consultation sur la situation économique et financière

La consultation aura lieu annuellement dès disponibilité des éléments permettant l’information du Comité Social et Économique.

En pratique, la consultation se tient après l’approbation des comptes par l’assemblée générale de l’entreprise qui a lieu généralement au mois de juin de chaque année.

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

5.3.2.1 - Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Conformément au premier alinéa de l’article L. 2312-24 du Code du travail, le Comité Social et Économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Les Parties précisent que dans le cadre de cette consultation, est également établie la liste des emplois sensibles et en transformation.

5.3.2.2 - Périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Les Parties conviennent que la consultation aura lieu tous les 3 ans.

Les Parties conviennent par ailleurs qu’en cas de modifications apportées aux orientations stratégiques de Kärcher France qui surviendraient postérieurement à la consultation mentionnée au présent article, et qui seraient susceptibles d’avoir un impact important sur l’emploi de certains salariés, une consultation ponctuelle du Comité Social et Économique pourrait être réalisée dans le cadre de ses attributions consultatives générales.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Les Parties conviennent que la consultation sur la politique sociale repose sur les informations suivantes contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales :

- le Bilan Social;

- les données égalité entre les femmes et les hommes ;

- le plan de formation pour l’année N ;

- le bilan de formation de l’année N - 1 ;

- un bilan des conditions de travail et d’hygiène et sécurité.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise aura lieu chaque année.

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

5. 4. Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est mise en place pour l’ensemble de l’entreprise Kärcher France.

Nombre de membres en CSSCT

La CSSCT comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins un appartient à la catégorie des cadres.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les membres seront désignés lors de la première réunion du CSE au cours de laquelle les membres intéressés feront acte de candidature. Ils seront désignés par vote à bulletin secret au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. En cas d’égalité, il sera donné priorité au candidat ayant le plus d’ancienneté.

En cas de vacance définitive d’un membre au sein de la commission CSSCT, le CSE procèdera à une nouvelle désignation dans un délai d’un mois.

En cas de vacance temporaire d’un membre au sein de la commission CSSCT, d’une durée minimale de 3 mois, le CSE procèdera à la désignation d’un remplaçant, dont le mandat prendra fin au retour du salarié remplacé.

Missions déléguées et modalité d’exercice

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

- procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

- formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

- réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, notamment :

• Arbre des causes des accidents du travail avec ou sans arrêt (activité en-dehors des heures de délégation)

• Arbre des causes des premiers soins (dans le cadre du crédit d’heures)

• Analyse des presque-accidents (dans le cadre du crédit d’heures)

- proposer au CSE des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

- participer à la validation des nouveaux EPI (activité en-dehors des heures de délégation)

- participer à la réception des postes de travail et outillages (activité en dehors des heures de délégation)

- participer à l’évaluation des risques professionnels (mise à jour du document unique) (activité en dehors des heures de délégation)

- participer aux plans de prévention (activité en dehors des heures de délégation)

Des visites de site pourront être organisées par les membres de la CSSCT. Elles se dérouleront durant leurs heures de délégation, sauf si elles sont faites à la demande de la Direction.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Le CSE conservera également les procédures en matière de danger grave et imminent et de droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement.

• Modalités de fonctionnement

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

Un secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT. Il sera en charge de rédiger les procès-verbaux des réunions de la commission et de les transmettre à l’ensemble des participants. Ces PV seront à disposition du CSE.

L'employeur peut se faire assister par un collaborateur appartenant à l'entreprise et choisi en dehors du comité. Des intervenants peuvent être sollicités par la direction pour apporter les réponses demandées par la CSSCT.

La CSSCT se réunit 4 fois par an. Des réunions complémentaires peuvent être envisagées.

L’ordre du jour est établi 2 semaines avant la date de réunion d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE. Il est adressé à l’ensemble des destinataires, au plus tard 8 jours avant par la Direction des Ressources Humaines.

La réunion de la CSSCT précède la réunion ordinaire du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le calendrier annuel prévisionnel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission, au Médecin du travail ainsi qu’à l'agent de contrôle de l'Inspection du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux destinataires ci-dessus mentionnés, dans le mois suivant.

Le Médecin du travail est invité par le Président ou son représentant ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

Le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.

• Modalités de la formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, tout comme chaque membre élu du CSE ainsi que les représentants syndicaux, et à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est de 5 jours maximum.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

Autres commissions et désignations

7. 1. Commission Formation

La commission Formation est chargée :

- de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

- d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est également associée à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences et à la validation des acquis de l’expérience.

Le rapport de la commission sera soumis à la délibération du Comité Social et Économique.

Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est chargée de :

- préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

- étudier les problèmes spécifiques concernant les éventuelles différences de traitement entre hommes et femmes.

Le rapport de la commission sera soumis à la délibération du Comité Social et Économique.

Commission information et aide au logement

La commission information et aide au Logement est chargée, en toute confidentialité, pour les collaborateurs en difficulté financière :

- d’étudier les dossiers de demande de soutien financier qui lui sont soumis,

- d’accompagner ces collaborateurs dans leurs démarches administratives,

- de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

Le rapport de la commission sera soumis à la délibération du Comité Social et Économique.

Temps passé en commission

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique aux réunions des commissions n'est pas déduit des heures de délégation.

Pour les membres de la commission ne disposant pas de crédit d’heures, le temps passé en commission correspond à du temps de travail effectif, sans limitation.

Désignation d’un représentant harcèlement

Le CSE désigne un représentant harcèlement qui pourra être contacté par tout salarié.

Le nom, les coordonnées, adresse et numéro de téléphone du représentant seront communiquées à l’ensemble des salariés afin qu’il puisse être contacté.

Durée et révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la dernière formalité de dépôt et de publicité.

Il pourra être révisé par avenant, à la demande d’une des parties signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des Parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Accompagné :

• du bordereau de dépôt

• d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles

• de la justification de la notification aux organisations syndicales.

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.

Fait à Bonneuil, le 10/09/2019

déléguée syndicale CGT

délégué syndical CFTC

délégué syndical CFE-CGC

Directeur des Ressources Humaines