Accord d'entreprise "Avenant n°2 a l'Accord relatif à la mise en place du CSE" chez KARCHER SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de KARCHER SAS et le syndicat CGT et CFTC et CFE-CGC le 2020-12-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFE-CGC
Numero : T09421006469
Date de signature : 2020-12-01
Nature : Avenant
Raison sociale : KARCHER SAS
Etablissement : 77570267300069 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord de mise en place du Comité Social et Economique (2019-09-10)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-01
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF
A LA MISE EN PLACE DU CSE
Entre :
La société KÄRCHER SAS, représentée par X agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales de salarié(e)s représentatives :
La CFE-CGC, représentée par X, délégué syndical
La CFTC, représentée par X, délégué syndical
La CGT, représentée par X, délégué syndical
D’autre part,
IL A ETE CONVENU LE PRESENT AVENANT A ACCORD
Préambule
Suite au vote à l’unanimité par les membres élus du CSE lors de la réunion du 20 Octobre 2020, le présent avenant vient modifier le point 4.6 « Recours à la visioconférence » de l’article 4 « Fonctionnement du CSE » de l’accord sur la mise en place du CSE signé en date du 10 Septembre 2019.
Le reste de l’accord demeure inchangé.
Fonctionnement du CSE
4.6 Recours à la visioconférence
Les parties s’accordent à permettre de recourir à la visioconférence lors des réunions du CSE pour les salariés élus titulaires ou remplaçant un titulaire qui le souhaitent.
L’utilisation de cette technologie, qui n’a pas vocation à remplacer les réunions en présentiel, permet de faciliter la participation de tous les membres (tant côté Direction que côté membres du Comité) dans le cadre ci-dessous :
Équipement par les moyens techniques nécessaires au recours à la visioconférence (type google meet à ce jour) ;
En cas de nécessité ou de difficultés techniques, limitation du nombre de membres participant via la visioconférence à une même réunion ;
Impossibilité de recours à la visioconférence en cas de point d’information ou de consultation dont les données sont confidentielles et présentées comme telles par la Direction dans l’ordre du jour et si un vote à bulletin secret est requis ;
Possibilité pour les élus et représentants au CSE itinérants de participer à la visioconférence considérée comme du temps de travail depuis leur domicile.
Dans le cadre des directives RGPD et afin de respecter la vie privée de chacun, les participants n’ont pas l’obligation d’activer leur caméra.
Les sessions sont toutefois enregistrées afin de permettre au secrétaire de séance de réaliser les comptes rendus.
Les participants sont informés préalablement au lancement de l’enregistrement.
Afin de respecter la confidentialité des échanges, il est demandé à tous les participants de s’isoler et de s’assurer que seuls les élus ou suppléants aux élus sont seuls à recevoir les informations transmises lors des réunions.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Accompagné :
du bordereau de dépôt
d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles
de la justification de la notification aux organisations syndicales.
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
Fait à Bonneuil, le 01/12/2020
X, délégué syndical CGT
X, délégué syndical CFTC
X, délégué syndical CFE-CGC
X, Directeur des Ressources Humaines
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