Accord d'entreprise "Procès Verbal d'Accord Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail" chez KARCHER SAS (Siège)

Négociation Obligation 2019

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail

Entre :

La société KÄRCHER SAS, N° Siret : 775 702 673 00069

représentée par agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales de salariés représentatives :

• La CFE-CGC, représentée par délégué syndical

• La CFTC, représentée par délégué syndical

• La CGT, représentée par déléguée syndicale

D’autre part.

Est adopté le présent procès-verbal qui clôt la négociation annuelle sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail suite aux réunions du 14 et 21 Novembre et du 12 Décembre 2019 :

• Pour la Direction

Président

Directeur des Ressources Humaines

Chef de projets RH

• Pour les Organisations syndicales :

CFE-CGC 2 participants

CGT 4 participants

CFTC 4 participants

La représentativité est établie sur la base du résultat du 1^er tour des élections professionnelles du 4 octobre 2019, chacune des organisations syndicales ayant obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés.

Article 1 Objet de la négociation

Conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail, la Société et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019 sur le thème suivant, à partir, notamment de la documentation enregistrée dans la base de données économiques et sociales (BDES) :

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT)

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• Notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois (*)

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

• Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

• Modalité du plein exercice par le salarié à son droit à la déconnexion et dispositif de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

(*) Etant entendu que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes fait l’objet de la signature d’un procès-verbal d’ouverture distinct.

Article 2 Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de Kärcher France.

Article 3 Informations transmises aux délégations syndicales

Les documents contenus dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) seront mis à disposition, pour le temps de la négociation pour les membres des délégations syndicales qui n’y ont pas accès à ce jour, notamment :

• Index Egalité Femme - Homme

Article 4 : Disposition de l’Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail (QVT)

1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

1. Formation et accompagnement préparation à la retraite

L’entreprise constate des difficultés croissantes pour les collaborateurs préparant leur départ à la retraite à constituer leurs dossiers et en assurer le suivi auprès des organismes CNAV, AGIRC/ARCCO.

Les évolutions législatives, réglementaires ainsi que le regroupement au sein d’une même instance de l’AGIRC et l’ARCCO nécessitent par ailleurs une actualisation régulière du service du personnel.

C’est dans ce cadre que Kärcher souhaite offrir à ses salariés un conseil et un accompagnement personnalisé apportant une bonne visibilité des droits à la retraite, et à ses collaborateurs RH une formation leur permettant de maîtriser les principales informations à apporter aux collaborateurs qui le souhaitent.

A partir de 58 ans, le salarié pourra être accompagné par l’organisme choisi par l’entreprise pour le conseiller.

A l’issue d’une formation d’une demi-journée en groupe, l’accompagnement individuel proposé aux salariés concernés se fera en deux phases :

Phase I- Consolidation :

- Analyse de l’existant : un bilan retraite permettra de faire un état des lieux des droits à la retraite. Il sera créé, pour chaque collaborateur, un compte individuel auprès des caisses de retraite.

- Calcul des pensions : sur la base des droits enregistrés auprès des caisses de retraite, il sera calculé les pensions de chaque régime à l’âge légal de départ en retraite.

- Conseils et recommandations : cet état des lieux méritera des commentaires sous forme de conseils personnalisés, notamment en matière de reconstitution de carrière préparant à la phase II.

Phase II- Optimisation :

- Contrôles et corrections : auprès des caisses de retraite, rectification des erreurs ou périodes lacunaires.

- Stratégies de carrière, projections multicritères et estimatives des montants des pensions : le bénéficiaire pourra paramétrer ces projections en fonction de ses besoins et impératifs personnels (âges, montant de pensions, scénarios de carrière, etc.)

- Calcul des droits standards à réversion (au(x) conjoint(s)) : ces pensions de réversion sont celles que percevrai(en)t le(s) conjoint(s) en cas de décès pendant la retraite du bénéficiaire.

- Analyse des optimisations complémentaires : il s’agira de faire une analyse sur les possibilités d’optimisations comme : les rachats, la retraite progressive, le cumul emploi-retraite, etc..

Les salariés auront la possibilité, à titre personnel et à leur charge, de solliciter l’organisme retenu dans une phase III :

- Accompagnement à la liquidation des droits à pensions : cet accompagnement garantit au bénéficiaire une liquidation auprès de tous ses régimes de retraite et ce, en toute sérénité.

Ces travaux sont réalisés à partir des documents fournis par le collaborateur (CV, mandat, relevés des différentes institutions de retraite de droit français, bulletins de paye) et sont suivis de la remise d’un dossier personnel et confidentiel à chaque bénéficiaire.

Ce ne sera pas à l’entreprise de fournir les documents demandés par l’organisme mais bien au salarié dans une relation personnalisée avec l’organisme, sans interférence de Kärcher.

2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Sur la base de l’Index 2018 Egalité Femme Homme qui ressort à 79% et de l’Index 2019 qui sera présenté fin Mars 2020 au CSE, la Direction prévoit une réunion spécifique avec les élus de la commission Egalité Professionnelle afin de définir les plans d’action envisagés soumis pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

3. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Le Responsable Recrutement a suivi une formation sur la non-discrimination à l’embauche, sur les 26 critères retenus, dont la discrimination liée au sexe.

La démarche GPEC débutée en 2019, en lien avec les élus du CSE et de la CSSCT le cas échéant, avec le support du cabinet NOVARE vise à définir des passerelles sur la base des compétences requises pour passer d’un métier à un autre au sein de Kärcher France et contribue à la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Pour donner une suite aux solutions proposées par le CoPil et le CoDir lors des réunions Qualité de Vie au Travail, il est également prévu, sur 2020 et 2021 pour tous les managers, une formation managériale Leadership. Cette formation comprendra une sensibilisation au harcèlement moral et sexuel dont le programme est le suivant :

Harcèlement moral et sexuel

1. Cadre légal : harcèlement moral, sexuel, agissements sexistes

2. Les stratégies des auteurs

3. Les réactions des victimes

4. Les conséquences sur la santé

5. Les conséquences pour l’entreprise

6. Les conseils aux victimes et différents recours

7. Les conseils aux témoins

8. Différence entre drague et harcèlement

9. La notion de consentement

La Direction rappelle que le référent harcèlement moral et sexuel pour l’entreprise est, Directeur des Ressources Humaines. Le CSE ayant nommé lors de la première réunion du 15 Novembre 2019, , référente harcèlement moral et sexuel du CSE.

A l’occasion de cette désignation, la Direction établira une note, rappelant les dispositions légales à disposition de l’ensemble des salariés dans la SmartBox.

4. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

La direction portera une attention toute particulière à la situation des salariés qui se déclarent avec le statut de personne handicapée en cas d’évolution des conditions de travail, en lien avec la Médecine du travail.

Par ailleurs, la Direction maintient son engagement de proposer dans sa Car Policy deux modèles de véhicules tourisme dont l’un est de type SUV afin de répondre à des attentes d’ordre médical, sans avoir à solliciter la Médecine du travail, Il est précisé que tous les véhicules tourisme sont désormais commandés avec boîte automatique.

5. Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé

L’augmentation des cotisations frais de santé pour l’ensemble des salariés (cadres et non-cadres) ne portera au 1^er Janvier 2020 que sur l’augmentation du plafond de la sécurité sociale, compte tenu de l’amélioration du ratio prestations/cotisations.

Les niveaux de remboursement frais de santé sont maintenus à l’identique, tout en tenant compte de la réforme des bases de remboursements de la sécurité sociale en optique et dentaire.

Les garanties seront désormais exprimées en % du plafond de la sécurité sociale, afin d’être plus facilement compréhensibles.

Article 5 : Effets du Procès-Verbal

La direction s’engage à ne pas prendre de décision unilatérale entrant dans le champ de la négociation visée ci-dessus, avant la mise en œuvre du 3^ème alinéa de l’article 3, à savoir : « Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord ».

Article 6 : Communication du Procès-Verbal

Le texte du présent protocole, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 7 : Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé en un exemplaire :

• Sur le site de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Accompagné :

• du bordereau de dépôt

• d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles

• de la justification de la notification aux organisations syndicales.

Fait à Bonneuil, le 13 Décembre 2019

délégué syndical CFTC
délégué syndical CFE - CGC déléguée syndicale CGT
Directeur des Ressources Humaines