Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 22.03.1994 RELATIF A LA GARANTIE COLLECTIVE RETRAITE ET PREVOYANCE" chez INSEAD - INSTITUT EUROP ADMINIST AFFAIR (Siège)

Avenant n°6 à l’accord d’entreprise du 22 mars 1994, chapitre VII relatif aux garanties collectives de retraite et de prévoyance

ENTRE LES SOUSSIGNES

INSEAD, association loi de 1901, immatriculée sous le n° 775 703 390, dont le siège social est situé Boulevard de Constance – 77305 FONTAINEBLEAU, représentée par son Directeur des Ressources Humaines en la personne de X

d'une part,

ET

Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale. 

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Les salariés de l’INSEAD (ci-après «  l’Association ») bénéficient d’un régime « frais de santé » formalisé par accord collectif d’entreprise du 22 mars 1994 (chapitre VII). Ce régime a par la suite été modifié par les avenants n° 1 du 19 novembre 2007, n° 2 du 8 décembre 2008, n° 3 du 30 juin 2009, n° 4 du 13 décembre 2013 et n° 5 du 10 mars 2014.

En application des dispositions de la loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014 du 8 août 2014 et du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 qui modifient les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du Code de la sécurité sociale, le régime « frais de santé » doit être mis en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables », au plus tard le 1er janvier 2018.

Suite à ces évolutions législatives et réglementaires, les Parties ont convenu de réviser le régime « frais de santé » appliqué au sein de l’Association. En effet, il est apparu nécessaire d’adapter ce régime collectif de remboursement de « frais de santé » aux nouvelles exigences du cahier des charges du « contrat responsable », tout en continuant à maintenir une couverture de qualité aux salariés.

Dans ce contexte, il a été décidé de définir une nouvelle couverture santé des salariés à compter du 1^er janvier 2018 articulée autour de deux niveaux :

• un régime de base à adhésion obligatoire, conforme à la règlementation des contrats « responsables » donnant lieu à la souscription d’un contrat d’assurance auprès d’un organisme assureur. Ce régime de base est formalisé au niveau de l’INSEAD par l’accord collectif du 22 mars 1994 et ses avenants y afférents (notamment le présent avenant) ;

• un régime surcomplémentaire à adhésion obligatoire, non éligible à la règlementation des contrats « responsables » et donnant lieu à la souscription d’un autre contrat d’assurance auprès d’un organisme assureur. Ce régime est formalisé au niveau de l’UES INSEAD (composée de la société INSEAD RESIDENCES et de l’Association INSEAD) par accord collectif du 16 novembre 2017.

Les contrats souscrits respectivement auprès de ces deux régimes font l’objet de financements distincts et non mutualisés.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de modifier le tableau des cotisations du régime de base à adhésion obligatoire révisé en dernier lieu par l’avenant n° 5 du 10 mars 2014.

Après Information et Consultation du Comité d’Entreprise, il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :

Article 1^er : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier l’annexe « cotisations prévoyance et frais de santé pour INSEAD au 1^er janvier 2014 » de l’article B.2.1 de l’accord collectif du 22 mars 1994 modifié en dernier lieu par l’avenant n° 5 du 10 mars 2014.

Il n’est pas autrement dérogé aux termes de l’accord collectif du 22 mars 1994 et des avenants y afférents.

Article 2 : Date d’effet

Le présent avenant, portant révision de l’accord collectif du 22 mars 1994 et des avenants y afférents relatifs aux garanties collectives de retraite complémentaire et de prévoyance complémentaire (« incapacité-invalidité- décès » et « remboursement de frais de santé »), prend effet le 1^er janvier 2018.

Il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et à toute pratique ou engagement unilatéral en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet.

Article 3 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’avenant.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur l’intranet de l’INSEAD.

A ......................................, le ...

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’INSEAD

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat CGT

Annexe :

• tableaux des cotisations « incapacité-invalidité- décès » et « remboursement de frais de santé » en vigueur au 1^er janvier 2018 ;

• Tableau des garanties applicables à compter du 1^er janvier 2018

• la notice d’information du régime « frais de santé » de base à adhésion obligatoire applicable à compter du 1^er janvier 2018 sera remise aux salariés lorsqu’elle aura été transmise par l’assureur.