Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'UES INSEAD" chez INSEAD - INSTITUT EUROP ADMINIST AFFAIR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE l’UES INSEAD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1/ INSEAD, association Loi 1901, immatriculée sous le n° 775 703 390, dont le siège social est situé Boulevard de Constance, 77305 FONTAINEBLEAU, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur RH Europe Campus

2/ INSEAD Résidences, société par action simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le n° 432652 279, dont le siège social est situé Boulevard de Constance – 77305 FONTAINEBLEAU, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur RH Europe Campus

Ci-après dénommées ensemble « l’UES INSEAD »

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale

Ci-après dénommée « l'Organisation Syndicale Représentative »

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble "les Parties"

PREAMBULE:

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a reformé les Instances Représentatives du Personnel en substituant au Comité d’Entreprise (CE), aux Délégués du Personnel (DP) et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), le Comité Social et Economique (CSE).

Conformément aux dispositions transitoires prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017, le CSE doit être mis en place au terme des mandats actuels des instances représentatives du personnel actuelles et au plus tard le 31 décembre 2019, au sein de l’UES constituée par les deux entités INSEAD ci-dessus désignées.

En l'espèce, les mandats des DP et des membres du CE arriveront à terme le 26 mai 2019 tandis que les mandats des membres du CHSCT arriveront à terme le 19 juin 2019.

A la demande de l’Organisation Syndicale Représentative, et avec l’accord de l’INSEAD, il a été convenu de proroger les mandats des membres du CHSCT, du CE et des DP, titulaires et suppléants, jusqu’au 30 septembre 2019, afin de permettre la mise en place du Comité Social et Economique dont l'élection se déroulera au mois de septembre 2019.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS 

Les mandats des membres du CHSCT, du CE et des DP sont prorogés jusqu'au 30 septembre 2019 à minuit.

Les Parties conviennent par ailleurs que les prochaines élections professionnelles au sein de l'INSEAD pour la mise en place du CSE auront lieu au mois de septembre 2019. Les modalités d’organisation de ces élections seront déterminées à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 2 : COMMUNICATION

Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord par courrier électronique.

ARTICLE 3 : DUREE ET DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 30 septembre 2019 à minuit.

Il entrera en application le jour de sa signature.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties, ainsi que pour effectuer les dépôts suivants :

• 1 exemplaire adressé à la DIRECCTE de Seine-et-Marne, une version sur support électronique leur étant également adressée ;

• 1 exemplaire adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet.

Fait à Fontainebleau, le 28 mai 2019

XXXXXX (*) XXXXXXXX (*)

Pour INSEAD Pour la CGT

Pour INSEAD Résidences

(*) Parapher chaque page