Accord d'entreprise "NAO 2019" chez INSEAD - INSTITUT EUROP ADMINIST AFFAIR (Siège)

UES INSEAD

Accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

INSEAD, association loi de 1901, immatriculée sous le n° 775 703 390, dont le siège social est situé Boulevard de Constance – 77305 FONTAINEBLEAU, représenté par xxxxx

Et

INSEAD RESIDENCES, société par action simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le n° 432652 279, dont le siège social est situé Boulevard de Constance – 77305 FONTAINEBLEAU, représentée par xxxxx

Composant l’unité économique et sociale INSEAD reconnue conventionnellement le 1^er mars 2001, ci-après dénommée l’INSEAD »

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise :

CGT : dûment représentée par xxxxx

D’autre part.

PREAMBULE

Lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) qui ont eu lieu les 7, 17 et 28 octobre 2019, des discussions sont intervenues avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’INSEAD, la CGT.

Ces négociations sont le résultat de propositions réciproques. 

Ainsi, lors de la première réunion, organisée le 7 octobre 2019, la Direction de l’INSEAD a notamment transmis les documents de préparation de la dite négociation à l’organisation syndicale, précisé le calendrier des réunions de négociation et recueilli les informations sollicitées par la CGT pour servir de base à la négociation.

Lors de cette réunion, la CGT a proposé de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime « Macron »), de fixer le bonus à 1000€ nets pour les salaires inférieurs ou égaux à 45.000€ annuels bruts, une augmentation de 100€ mensuels bruts pour les salaires inférieurs ou égaux à 45.000€ annuels bruts ainsi qu’une augmentation générale de 3% minimum pour les salaires entre 45.001€ et 55.000€ annuels bruts.

Lors de la deuxième réunion du 17 octobre 2019, la Direction a également présenté ses propositions consistant en un montant d’augmentation individuelle au mérite de 1,6% et un budget de bonus au mérite de 3%.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les niveaux de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT

1. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel administratif et recherche en CDI et en CDD, toutes catégories.

2. Augmentation individuelle au mérite

La Direction alloue le budget d’augmentation individuelle suivant :

• 1,6%, en moyenne, de la masse salariale concernée pour toutes les catégories de salariés administratifs et de recherche. L’allocation des augmentations individuelles se fera sur la base de la performance individuelle de chaque salarié. Les augmentations seront effectives au 1^er janvier 2020.

Le coût des promotions s’ajoute au budget des augmentations individuelles.

3. Bonus au mérite

La Direction alloue un budget de bonus au mérite de 3% de la masse salariale concernée pour toutes les catégories de salariés administratifs et de recherche (hors salariés bénéficiant d’un système de variable ou de primes de vente et nouveaux embauchés depuis le 1^er septembre 2019).

L’attribution des primes sera basée sur la performance individuelle. Ces primes seront versées en décembre 2019.

4. Ajustement des salaires

La Direction s’engage à poursuivre son effort d’ajustements de certains salaires, en conformité avec l’évolution du marché. Le coût de ces ajustements s’ajoute au budget des augmentations individuelles.

5. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime « Macron »)

La reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime « Macron ») est actuellement en cours de discussion au Parlement.

Sous réserve que cette loi soit définitivement adoptée, qu’elle prévoit des conditions d’exonérations de la prime similaires à celles de 2019, et que la situation financière de l’INSEAD le permette, la Direction s’engage à reconduire ladite prime pour l’année 2020, au moins dans les mêmes conditions que celles fixées par l’INSEAD pour 2019.

La Direction rappelle qu’actuellement le projet de loi subordonne le bénéfice de l’exonération de la prime Macron à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime.

L’accord d’intéressement de l’INSEAD ayant pris fin le 31 aout 2019, les Parties s’engageront à négocier un nouvel accord d’intéressement à cette fin.

6. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le 1^er décembre 2019 et sera applicable jusqu’au 30 novembre 2020.

7. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi que pour effectuer les dépôts suivants :

• 1 exemplaire adressé à la DIRECCTE de Seine-et-Marne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

• 1 exemplaire adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.

Fontainebleau, le 31 octobre 2019

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Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CGT