Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ADSEA - ADSEA SAUVEGARDE ENFANCE ET ADOLESCENCE DE SEINE ET MARNE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’attribution

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence en Seine-et-Marne (ADSEA 77) dont le siège social est situé au 2 bis, rue Saint Louis – 77000 MELUN représentée par Monsieur Yves LE GAL Président du Conseil d’administration, d’une part,

Et,

Les organisations syndicales, d’autre part :

• CFDT, représentée par le délégué syndical,

• CGT, représentée par la déléguée syndicale,

• FO, délégué syndical, représentée par le délégué syndical,

• Sud Santé, représentée par le délégué syndical,

.

Préambule

Pour valoriser ses salariés, l'ADSEA 77 a décidé d'utiliser l’opportunité offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2019, et de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Cet accord est conclu selon les modalités prévues dans les textes règlementaires et notamment, l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 ; l’article 19 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 et l’instruction ministérielle n°DSS/5B/2020-59 du 16 avril 2020.

L’association a privilégié la négociation avec les organisations syndicales. Ces dernières se sont réunies à plusieurs reprises depuis le début de l’année 2020 à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération. Des échanges ont eu lieu lors de ces rencontres sur la possibilité de mise en œuvre d’une telle prime et ses modalités d’application. Ainsi, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’association mais aussi de valoriser les salariés qui ont poursuivi leur activité durant la période de crise sanitaire et spécifiquement celle dite de confinement.

Modalités d’application

Article 1 – Les salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être lié par un contrat de travail le 30 juin 2020, date de versement de la prime ;

- avoir perçu, au cours des 12 derniers mois, une rémunération brute totale de moins de 3 SMIC 2020 soit 55419.12 euros (1539.42 x 12 x 3).

La prime sera versée aux salariés ayant une rémunération brute totale supérieure à ce montant mais perdra son caractère exonéré pour les salariés concernés.

Article 2 – Montant de la prime

Article 2.1 – Critères de la durée du travail prévue au contrat de travail et de la durée de

présence effective

La prime est calculée selon la durée du travail prévue au contrat de travail et la durée de présence effective. Ces deux critères s’apprécient sur les 12 derniers mois (du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020), à savoir ceux qui précèdent la date de versement de la prime.

La prime est de 200 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents pendant l’année écoulée.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents* dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent et son contrat de travail a été suspendu pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (*) : la prime est alors calculée prorata temporis au cours des 12 derniers mois.

Le montant de la prime est réduit en fonction de la durée de travail prévue à son contrat de travail pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (*) : la prime est alors calculée prorata temporis au cours des 12 derniers mois.

Article 2.2 – Critère des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19

La prime est modulée selon les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 au sein de l’association pendant la période dite de « confinement » du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus.

• La prime est majorée de 150 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont continué leur activité en télétravail pendant toute la période.

Le montant de la majoration de la prime est réduit si le salarié a été absent pour quelque motif que ce soit : la prime est alors calculée prorata temporis au cours de la période ;

ou

• La prime est majorée de 300 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont continué leur activité et qui ont été présents sur leur lieu de travail pendant toute la période.

Le montant de la majoration de la prime est réduit si le salarié a été absent pour quelque motif que ce soit : la prime est alors calculée prorata temporis au cours de la période.

Certains salariés de l’association ont poursuivi leur activité en alternance entre des jours de présence sur le lieu de travail et des jours sans déplacement dit de télétravail. Afin de valoriser le plus justement possible cette alternance, les périodes seront prises en compte à due proportion des montants indiqués ci-dessus.

Cf. en annexe exemples de calcul.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage dans l’association. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Modalité de versement de la prime

La prime sera versée le 30 juin 2020 selon les modalités de paiement habituelles.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale (part patronale et salariale) et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu (hormis pour les salariés dépassant le montant fixé à l’article 1).

Article 5 – Suivi de l’avenant

Une commission composée des délégués des organisations syndicales signataires et du représentant de l’association est constituée jusqu’au 30 septembre 2020. Si elle est sollicitée, la commission sera chargée de proposer toute suggestion si des différents ou des divergences d’interprétations surgissaient dans l’application du présent accord en vue de leur solution.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à la date de signature du présent accord. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son versement.

Article 7 - Publicité et dépôt de l’accord.

L’ADSEA 77 procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conformément à la loi travail du 8 août 2016, à la loi de ratification des ordonnances Macron du 29 mars 2018 et du décret du 15 mai 2018 qui précise la procédure de dépôt des accords collectifs ce présent accord sera déposé par voie numérique.

L’accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Melun en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.

Fait à Melun le 05 juin 2020

En six exemplaires originaux

Pour l’ADSEA 77, Pour la CFDT,

Le Président Le délégué syndical

Pour la CGT, Pour Sud Santé Sociaux,

La déléguée syndicale Le délégué syndical

Pour FO,

Le délégué syndical,

ANNEXE : EXEMPLES DE CALCULS DE LA MAJORATION COVID-19