Accord d'entreprise "Négociation collective annuelle 2019" chez SOGEMAC HABITAT - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

Négociation collective annuelle 2019

Procès-verbal d’accord

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail,

• Pour la Société SOGEMAC Habitat dont le siège social est 1 quai de Grenelle, 75015 PARIS,

Représentée par

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

• Pour la Délégation Syndicale :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX (CFDT)

se sont rencontrés à deux reprises les 28 janvier et 14 février 2019.

I) COMPOSITION DE LA DELEGATION DES SALARIES

Ont participé à la négociation : XXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

II) INFORMATIONS FOURNIES PAR LA DIRECTION

Ainsi que le prévoit l'article L 2242.2 du Code du Travail, les documents permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes ont été remis aux participants le 28 janvier 2019, ainsi que des documents complémentaires le 13 février 2019 à savoir :

1. Les emplois et les qualifications par sexe,

2. Les effectifs handicapés,

3. La répartition des effectifs par tranche d’âge et par sexe,

4. Le taux de rotation par catégorie,

5. Les salaires médians par coefficient et par sexe

6. Le temps de travail,

7. Le Plan Epargne Entreprise,

8. L’intéressement,

9. Le barème des avantages en nature logement,

10. Le plafond de la Sécurité Sociale 2019,

11. L’indice INSEE à fin décembre 2018,

12. La masse salariale de la Société et son évolution depuis 2016,

13. L’impact de la prime d’ancienneté sur la masse salariale,

14. Le rapport annuel de branche 2018 des ESH.

Ces documents ont été étudiés et commentés par les participants.

III) PRESENTATION DU CONTEXTE

La Direction souhaite que les éléments du contexte dans lequel se trouve l’entreprise soient pris en compte dans la négociation sur les salaires.

La conjoncture actuelle du logement social reste contrainte par un environnement économique dégradé résultant de la mise en œuvre de l’article 126 de la loi de finances en 2018 (réduction des loyers de solidarité et gel des augmentations loyers et redevances) et la hausse de la TVA sur les constructions neuves (évolution de +4,5 points amenant la TVA sur les investissements et travaux à 10% en 2019).

Ainsi, ces mesures récemment adoptées nécessitent le maintien de notre vigilance dans la maîtrise de nos frais de fonctionnement.

Enfin, il est à noter que les prix à la consommation augmentent de 1,6% sur un an. L’augmentation des loyers, à effet du 1er janvier dernier, se limite à un niveau inférieur à 1,25%.

IV) PROPOSITIONS INITIALES DE LA DIRECTION

Les propositions d’augmentations à effet du 1^er janvier 2019 seront mises en œuvre par tranche de salaire :

• Pour les salaires annuels ≥ à 45 000 € (prime vacances et ancienneté incluses), l’augmentation est de 1,3%, sous forme individualisée, dérive ancienneté incluse.

Les collaborateurs dont les rémunérations relèvent des tranches ci-dessous bénéficieront d’une majoration :

• Salaires annuels < à 30 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) :

Augmentation portée à 1,8 % sous la forme d’une augmentation générale, dérive ancienneté incluse,

• Salaires annuels ≥ à 30 000 € et < à 45 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) :

Augmentation portée à 1,7 % sous la forme d’une augmentation générale, dérive ancienneté incluse.

La prime de vacances sera maintenue à 803,82 euros.

De plus, en 2019, afin d’optimiser l’intéressement et d’inciter les salariés à utiliser le dispositif d’épargne salariale, la Société abondera les versements des salariés sur le PEI selon un pourcentage lié au montant des sommes versées au mois de mai 2019, à savoir :

• Taux : 300%

• Plafond : 1 000 euros.

Ainsi, à titre d’exemple, pour une somme versée de 300 euros, l’abondement de la Société s’élève à 900 euros. Pour une somme versée de 400 euros, l’abondement de la Société s’élève à 1 000 euros.

V) PROPOSITIONS SYNDICALES INITALES

La CFDT demande que les mesures proposées tiennent compte de la situation particulière des salariés de SOGEMAC Habitat qui n’ont pas bénéficié d’augmentation générale depuis 2014 (hors l’augmentation de 2016 qui s’élevait à 0,02%).

La CFDT relève que le taux d’inflation pour l’année 2018 s’élève à 1,8% selon les statistiques de l’INSEE. Le syndicat considère qu’indépendamment de l’augmentation des loyers selon l’indice inférieure à 1,25%, le volume de quittancement 2018 a augmenté sensiblement suite à la livraison de 257 nouveaux logements.

L’Organisation Syndicale Représentative demande que la prime de vacances soit augmentée et passe à 1 000€.

Le représentant de la CFDT souhaite annexer au présent accord sa position sur la politique salariale de l’entreprise

V) ACCORD NAO 2019

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative signataire conviennent des mesures suivantes :

• Augmentation des salaires

Dans un contexte de baisse des recettes locatives, est retenu un taux d’augmentation de la masse salariale au plus proche de l’évolution des prix à la consommation.

Bénéficiaires :

L’ensemble du personnel dont la date d’entrée au sein de la Société est antérieure au 1^er septembre 2018.

Modalités :

Augmentation de la masse salariale de 1,6% environ, dérive ancienneté incluse (dérive représentant en moyenne 0,6%), les promotions individuelles étant pour leur part traitées indépendamment.

Particularités :

Les propositions d’augmentations à effet du 1^er janvier 2019 seront mises en œuvre par tranche de salaires :

Les collaborateurs dont les rémunérations relèvent des tranches ci-dessous bénéficieront d’une majoration :

Salaires annuels < à 30 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) :

Augmentation portée à 1,8 % sous la forme d’une augmentation générale, dérive ancienneté incluse,

Salaires annuels ≥ à 30 000 € et < à 45 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) :

Augmentation portée à 1,7 % sous la forme d’une augmentation générale, dérive ancienneté incluse.

Pour les salaires annuels ≥ à 45 000 € (prime vacances et ancienneté incluses), l’augmentation est de 1.3%, sous forme individualisée, dérive ancienneté incluse.

Sous réserve de la signature du présent accord, les augmentations générales seront portées sur les salaires du mois d’avril 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

• Prime de vacances

La prime de vacances versée en juin 2019 est fixée à 1 000 euros.

Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail effectif du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019.

• Intéressement, épargne salariale et abondement

Conformément à la possibilité prévue dans le règlement du PEI à laquelle la Société a souscrit, les versements de l’intéressement des salariés sur le PEI au mois de mai 2019 seront abondés par la Société selon la règle suivante :

• Taux : 300%

• Plafond : 1 000 euros par salarié et par an.

VI) Lutte contre les discriminations

La Direction affirme son engagement à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles et veillera à ce que tout au long du parcours professionnel, des écarts ne se créent pas avec le temps.

En matière de protection des femmes enceintes, les salariées dont le congé maternité a débuté en 2018 bénéficieront des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles telles que définies ci-dessus.

L’étude des documents disponibles ne laisse pas apparaître d’écarts de rémunération significatifs, à poste et expérience équivalents, entre les femmes et les hommes. Ce constat partagé fait l’objet d’un PV d’ouverture de négociation portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la Société, PV annexé au présent PV d’accord.

Concernant l’emploi des personnes en situation de handicap, la Direction s’engage à poursuivre ses efforts en matière d’emploi et/ou d’accueil des personnes en situation de handicap pour atteindre comme en 2018, l’obligation de 6% de personnes en situation de handicap.

VII) DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal est rédigé en 5 exemplaires originaux dont :

• deux destinés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle aux fins de dépôt, dont un exemplaire électronique,

• un pour le secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes,

• un à chacune des parties.

Fait à Paris, le 2121 mars 2019

Pour SOGEMAC Habitat Pour la CFDT

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