Avenant N°1 à l’accord relatif à la mise en place du CSE

Entre les soussignés :

• L'Association de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice générale

d'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• Le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines

  • Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXX,

• L’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux

  • Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

• Le syndicat CGT

  • Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX,

• Le syndicat CFE-CGC

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

d’autre part,

Préambule

Le présent avenant complète l’accord du 1^er octobre 2018 mettant en place le comité social et économique au sein de l’association.

Afin de confirmer la nécessité d’un dialogue social de proximité, il a été convenu qu’il était nécessaire de clarifier les missions des représentants de proximité et leurs modalités d’action.

Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements et services de l'association Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines.

Article 1 – Rappels des attributions et modalités de réunion

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'association.

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'association.

Le représentant de proximité titulaire est convié à une réunion mensuelle organisée par le directeur délégué rassemblant l'ensemble des représentants de proximité dans le périmètre de travail du directeur délégué. Lors de cette réunion, le directeur délégué pourra être accompagné d'un responsable de service sous réserve de ne pas dépasser le nombre de représentants de proximité présents. Les suppléants pourront participer à ces réunions en cas d'absence du titulaire ou exceptionnellement lors de situations particulières.

Les titulaires et les suppléants seront convoqués lors de la première réunion après la désignation.

Article 2 – Lien entre représentants de proximité et CSE

Au regard des thématiques traitées par les représentants de proximité, les membres du CSE seront en lien lorsqu’une situation est portée à leur connaissance et seront force de proposition sur les solutions à apporter au regard de leur connaissance de la situation.

Article 3 – Formalisation des échanges avec les RP

Lors des réunions mensuelles, l’ordre du jour est fixé conjointement par la direction déléguée et les représentants de proximité permettant aux parties d’échanger sur leurs constats durant la période écoulée et souhaits pour l’avenir. L’ordre du jour devra être finalisé au moins 3 jours avant la réunion.

La réunion permet un dialogue entre les représentants de proximité et la direction et doit donner lieu à un compte-rendu dont la rédaction est assurée par la direction. Ce compte-rendu est transmis aux représentants de proximité pour relecture. Les RP pourront ajouter des éléments complémentaires.

L’ordre du jour et le compte-rendu sont affichés sur les panneaux prévus à cet effet et partagés sur un support accessible à tous les professionnels concernés. L’affichage et la diffusion seront assurés par la direction.

Article 4 – Moyens mis à la disposition des représentants de proximité

Le représentant de proximité titulaire dispose d'un crédit d'heures mensuel de huit heures pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. Les heures de délégation sont mutualisables entre les membres. Les élus titulaires et suppléants peuvent se répartir les heures entre eux sans que cela ne conduise l'un d'eux à disposer dans le mois de plus 1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires doivent informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au démarrage du mandat ou ponctuellement et au plus tard un mois avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Le représentant de proximité est libre d’utiliser les heures de délégation, sous réserve d’en avoir informé son responsable hiérarchique avant de partir de son poste de travail. Un support informatique ou papier est mis à disposition des représentants de proximité à cet effet.

Ces heures ne sont pas reportables d'une année sur l'autre. Elles sont partageables avec le suppléant, sous réserve d'en avoir informé sa hiérarchie au préalable. En cas de désignation en cours d'année ou d'absence, le crédit d'heures est proratisé en fonction du nombre de mois de présence sur l'année.

Le temps passé aux réunions organisées par l'employeur sera considéré comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation.

Afin d’organiser le travail entre le mandat et le poste de travail du professionnel, l’organisation sera vue avec le responsable hiérarchique au début du mandat afin de définir les aménagements habituels de l’organisation du travail. Lors de situations exceptionnelles, le dialogue est privilégié entre le responsable hiérarchique et le professionnel.

Le représentant de proximité bénéficie d'une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans le périmètre de l'établissement ayant servi de référence à sa désignation.

Le représentant de proximité bénéficiera de la protection légale attribuée aux représentants des instances représentatives du personnel.

Article 5 – Dispositions finales

Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de son entrée en vigueur. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, celui-ci devant intervenir dès le lendemain de la fin du délai d’opposition.

Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Versailles, le 29 janvier 2020

Pour l’Association

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la C.F.D.T. : XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX

Pour SUD Santé-Sociaux : XXXXXXXXXX

Pour la CGT : XXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC : XXXXXXXXXXXXXXXX