Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral relatif au renouvellement du CSE" chez MAIF - MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL RELATIF AU RENOUVELLEMENT

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre,

La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF), société d'assurances mutuelle, dont le siège social est situé 200 avenue Salvador Allende – 79038 NIORT Cedex 9, représentée par Monsieur, dûment habilité,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et les organisations syndicales dûment mandatées signataires ci-dessous dénommées,

D’autre part,

est intervenu l'accord préélectoral suivant en vue de l’élection relative au renouvellement du Comité Social et Economique de la société MAIF.

PRÉAMBULE

La société MAIF étant organisée et dirigée de façon centralisée sur le plan économique et social, les parties ont convenu par accord relatif à l’évolution de la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical du 30 avril 2018 de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) unique. C’est dans ce cadre que le Comité Social et Economique de la société MAIF a été mis en place au mois de novembre 2018.

Ce principe a été réaffirmé à l’occasion d’un nouvel accord d’entreprise relatif à la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical en date du 14 juin 2022.

Dans la continuité de cet accord, et dans la perspective de l’échéance en novembre 2022 des mandats de représentants du personnel au Comité Social et Economique de la société MAIF, les parties signataires ont souhaité s’accorder au plus tôt sur les modalités d’organisation des élections qui permettront le renouvellement de cette instance.

Cette anticipation doit permettre à chacun de se donner le temps de préparer dans de bonnes conditions les différentes étapes des opérations électorales à venir (pour permettre par exemple aux organisations syndicales d’organiser plus efficacement le recueil de leurs candidatures et de préparer au mieux leur campagne électorale pour une représentation du personnel optimisée).

ARTICLE 1 – DATE DES ÉLECTIONS

Les élections des membres du Comité Social et Economique se dérouleront :

• Pour le 1^er tour, du 15 novembre 2022 à 14 heures (heure de la métropole) au 18 novembre 2022 à 15 heures (heure de la métropole).

• Le cas échéant, le 2^nd tour se tiendra du 29 novembre 2022 à 14 heures (heure de la métropole) au 02 décembre 2022 à 15 heures (heure de la métropole).

Comme précisé à l’article 7 du présent protocole, les élections se dérouleront par voie électronique.

Ainsi, pendant les périodes d’ouverture des scrutins fixées ci-dessus, chaque électeur pourra voter à tout moment, sur place ou à distance, par l’intermédiaire d’une connexion Internet.

ARTICLE 2 – DURÉE DES MANDATS

La durée des mandats des représentants du personnel élus à l’occasion de ces élections est de 4 ans.

Les parties conviennent que les mandats des représentants élus au 1^er tour et au 2^nd tour prendront effet le 02 décembre 2022 en cas de 2^nd tour. A défaut de 2^nd tour, les mandats prendront effet le 26 novembre 2022.

Ainsi, les mandats des représentants du personnel composant le Comité Social et Economique actuel de la société MAIF prendront fin le 25 novembre 2022.

ARTICLE 3 : COLLÈGES ÉLECTORAUX ET SIÈGES A POURVOIR

3.1 Nombre de sièges à pourvoir pour le Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la représentation du personnel et au droit syndical en date du 14 juin 2022, il sera procédé à l'élection de 28 membres titulaires et de 28 membres suppléants pour le Comité Social et Economique.

3.2 Répartition du personnel entre les collèges pour le Comité Social et Economique

Le corps électoral est constitué de deux collèges distincts votant séparément. Ainsi, conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances, la répartition du personnel est effectuée de la façon suivante :

- Collège « Cadres » : les salariés dont la fonction relève des classes 5, 6, 7 et Hors Classe ainsi que les salariés ayant conservé le statut cadre à titre individuel et les électeurs ayant un statut cadre à titre individuel au sens du code du travail.

- Collège « Employés » ou « Non cadres » : les salariés dont la fonction relève des classes 1 à 4, ainsi que tous les autres électeurs qui n’auraient pas le statut cadre à titre individuel au sens du code du travail.

3.3 Répartition des sièges entre les collèges pour le Comité Social et Economique

A la date de conclusion du présent protocole d’accord, les effectifs de l’entreprise sont de 7221 salariés (calculés en ETP), répartis de la façon suivante :

	Effectifs totaux	%
Cadres	2271	31
Employés	4950	69

Les parties signataires du présent protocole d’accord ont convenu que les sièges seront répartis comme suit :

- Collège « Cadres » : 8 titulaires et 8 suppléants

- Collège « Employés » : 20 titulaires et 20 suppléants

3.4 Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Le législateur a posé le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures (titulaires et suppléants) présentées dans le cadre des élections professionnelles.

Ainsi, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de candidats de l’un des deux sexes.

La proportion des femmes et des hommes de chaque collège est la suivante :

	Répartition des effectifs	Nombre de sièges titulaires	Nombre de sièges suppléants
	Hommes	%	Femmes	%	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
Cadres	1085	46,79%	1234	53,21%	8	4	4	8	4	4
Employés	1354	24,57%	4156	75,43%	20	5	15	20	5	15

ARTICLE 4 : MODE DE SCRUTIN

L’élection a lieu au scrutin de liste à deux tours avec répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les ratures de noms sont autorisées. Toutefois, la loi privilégie l'ordre de présentation de la liste. Les ratures qui affectent le nom d'un candidat ne sont pas prises en compte pour établir la proclamation des élus si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

Le panachage est interdit.

Pour chaque scrutin (titulaires et/ou suppléants), en cas de carence des organisations syndicales, ou si le quorum (nombre de suffrages valablement exprimés au moins égal à la moitié des électeurs inscrits) n'est pas atteint au premier tour, ou si certains sièges sont restés vacants, un second tour sera organisé. Les candidatures autres que celles présentées par les organisations syndicales seront alors admises.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ÉLECTORAT, D’ELIGIBILITÉ ET PUBLICATION DES LISTES ÉLECTORALES

5.1 Electorat et éligibilité

La liste des électeurs sera établie par l'employeur.

Sont électeurs les salariés MAIF répondant aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er jour du 1^er tour du scrutin :

• Être âgés d’au moins 16 ans,

• Être inscrits aux effectifs,

• Avoir la capacité électorale,

• Avoir acquis au moins trois (3) mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Sont éligibles les salariés de MAIF électeurs répondant aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er jour du 1^er tour du scrutin :

• Être âgés d’au moins 18 ans,

• Être inscrits aux effectifs,

• Avoir la capacité électorale,

• Avoir acquis au moins un (1) an d’ancienneté dans l’entreprise.

Les salariés MAIF qui travaillent à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés qui détiennent une délégation d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise ou ayant reçu délégation pour représenter l’employeur auprès des instances représentatives du personnel à la date du scrutin n'ont pas qualité d'électeurs.

5.2 Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition

Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour du scrutin :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir la capacité électorale,

• Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,

• Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.

Les salariés mis à disposition devront indiquer à la DRH – Relations Sociales, au plus tard le 02 septembre 2022, s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections. A ce titre, ces salariés mis à disposition et leurs entreprises seront interrogées au plus tard le 13 juillet 2022, en complément un affichage spécifique sollicitant cette information sera mis en place.

Il est rappelé que les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au Comité Social et Economique.

5.3 Listes électorales

Les listes électorales seront affichées dans chaque site sur les panneaux habituels, au plus tard le 14 septembre 2022.

Pour être prises en compte, les contestations internes relatives aux listes doivent être adressées au service Relations Sociales de la DRH, par message électronique à l’adresse suivante dtprsrel@maif.fr (depuis l’interne : _DRH - Relations Sociales), au plus tard 21 septembre à 14h, heure de la métropole.

Les listes électorales étant appréciées à la date d’ouverture du 1^er tour de scrutin, elles restent inchangées entre les deux tours de scrutin.

ARTICLE 6 : PRÉSENTATION DES CANDIDATURES

Il est rappelé que seules les organisations syndicales visées aux articles L.2314-5 et suivants du code du travail peuvent présenter des listes de candidats au 1^er tour.

Les listes de candidats doivent faire apparaitre l’émargement (signature manuscrite, numérisée ou électronique) de chaque candidat.

Le dépôt est obligatoirement effectué par courrier signé par une personne ayant reçu pouvoir de signature par son organisation syndicale.

Ces listes seront déposées selon l’une des modalités suivantes :

• Remises en main propre auprès du service Relations Sociales de la DRH en double exemplaire. L’un des exemplaires, émargé par le service Relations Sociales, vaudra récépissé de dépôt,

• Ou envoyées par mail à l’adresse suivante (une réponse sera adressée afin de confirmer la bonne réception de ces listes) : dtprsrel@maif.fr (depuis l’interne : _DRH - Relations Sociales).

La date limite de remise de candidatures est fixée au 05 octobre 2022 à 14 heures (heure de la métropole), pour le 1^er tour et le 23 novembre 2022 à 14 heures (heure de la métropole) pour le 2^nd tour. Les parties conviennent que les candidatures pourront être transmises dès le 15 septembre 2022.

Les listes seront portées à la connaissance du personnel de l’entreprise au plus tard le 13 octobre 2022 pour le 1er tour et le 24 novembre 2022 en cas de 2^nd tour.

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants est admise. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne pourra être élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Représentation femmes - hommes

Les organisations syndicales s’engagent à respecter, dans l’établissement des listes de candidats, l’équilibre de la représentation femmes-hommes dans l’entreprise comme précisé à l’article 3.4 ci-dessus.

En cas de second tour :

• sauf déclaration contraire, le maintien des candidats présentés au premier tour par une organisation syndicale reste acquis ;

• si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, ces éléments doivent être portés à la connaissance du services Relations Sociales (dans les mêmes conditions que prévues ci-dessus) avant le 23 novembre 2022 à 14 heures, heure de la métropole.

ARTICLE 7 : VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET

Les parties signataires du présent protocole d’accord ont décidé de recourir à l’occasion de ces élections à un dispositif de vote électronique pour l’ensemble des salariés et électeurs de l’entreprise.

Tous les votes ont lieu par conséquent à bulletin électronique secret.

Pour l’organisation de ces élections, le système de vote électronique accessible par le réseau Internet sera mis en œuvre et confié au prestataire KERCIA, dans le respect du cahier des charges prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales figure en annexe du présent protocole.

Ce système étant accessible par l’ensemble des électeurs, sur le site de travail ou en dehors du site de travail, aucun autre moyen de vote ne sera mis à disposition.

Ainsi, pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique garantissent notamment le respect des principes suivants :

• vérification de l’identité des électeurs,

• sincérité et impossibilité de falsifier les votes,

• sécurité et possibilité de contrôle a posteriori en cas de besoin (scellement de l’ensemble),

• confidentialité, anonymat et secret du vote électronique,

• publicité du scrutin, notamment dans les phases de contrôle du scellement avant ouverture et à la clôture, et de dépouillement des urnes électroniques (qui ne peut être activé que par les membres du bureau de vote possesseurs des « clés » nécessaires).

Les membres du bureau de vote et la direction de l’entreprise disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

L’ordre d’apparition et de présentation des organisations syndicales sur le site de vote électronique se fera par ordre alphabétique.

ARTICLE 8 : CAMPAGNE ÉLECTORALE ET DIFFUSION DE LA COMMUNICATION ÉLECTORALE

8.1 Durée de la campagne électorale

• Campagne du 1^er tour

La date de début est fixée au 31 octobre 2022 à 8h30 (heure de la métropole). Elle prend fin la veille de l’ouverture du 1^er tour soit le 14 novembre 2022 à 18h30 (heure de la métropole).

• Campagne du 2^nd tour

La date de début est fixée au 21 novembre 2022 à 8h30 (heure de la métropole). Elle prend fin la veille de l’ouverture du 2^nd tour soit le 28 novembre 2022 à 18h30 (heure de la métropole)

Il est rappelé que les organisations syndicales doivent respecter les règles établies dans le présent accord et ne pas détourner l’usage d’outils bureautiques et de communication, non prévus à cet accord, qui permettrait de solliciter les collaborateurs de manière non désirée.

Durant la campagne électorale, les communications électorales devront être uniquement diffusées dans le cadre des modalités prévues par l’article 8.2 du présent protocole.

En dehors des périodes de campagne électorale, les diffusions de publications de propagande électorale, sous forme papier ou électronique, par quelque canal que ce soit, ne seront pas autorisées.

En outre, pendant toute la période d’ouverture du scrutin fixée par le présent protocole les diffusions de publications de propagande électorale, par quelque canal que ce soit, ne seront pas autorisées.

En cas de non-respect constaté aux règles établies, la Direction pourra mettre en œuvre toute mesure visant à faire respecter les dispositions du présent protocole d’accord et à préserver le bon déroulement du processus électoral (rappel à l’ordre, saisine des juridictions compétentes…).

8.2 Modes de diffusion de la communication électorale

• Professions de foi

Chaque liste de candidat(e)s peut établir une profession de foi par collège électoral en version électronique.

L’établissement de professions de foi antérieures au 1^er tour est réservé aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats. Il est ouvert à toutes les listes de candidats à l'issue du 1^er tour.

Les professions de foi devront respecter les prérequis techniques suivants :

• Format PDF de 2Mo au maximum (il est conseillé de ne pas dépasser 1Mo pour assurer un affichage rapide quelle que soit la qualité de la connexion Internet de l’électeur),

• 2 pages maximum, soit 1 recto verso.

Les professions de foi devront être envoyées par courrier électronique à l’adresse « dtprsrel@maif.fr » (depuis l’interne : _DRH - Relations Sociales) au plus tard le 05 octobre 2022 à 14 heures (heure de la métropole), pour le 1^er tour et le 23 novembre 2022 à 14 heures (heure de la métropole) pour le 2^nd tour.

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’accord relatif à la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical du 14 juin 2022, que les organisations syndicales communiquent à titre indicatif dans leur profession de foi, la liste des candidats qu’ils proposeront à la désignation en tant que représentants de proximité par le CSE.

Cette liste devra être établie par région, et devra comporter au maximum le nombre de représentants prévu pour chacune des régions telles que définies par l’accord du 14 juin 2022.

Cette communication devra être claire et suffisamment distincte de la communication relative aux candidats au CSE afin de ne pas créer de confusion chez les électeurs.

Afin de porter ces professions de foi à la connaissance de ses salariés, l’entreprise intègrera dans le matériel de vote qui sera adressé à l’ensemble des électeurs et décrit à l’article 9 du présent protocole d’accord, un « code QR ». Ce « code QR » permettra ainsi d’accéder à un document reprenant l’ensemble des professions de foi adressées à l’entreprise. L’électeur pourra consulter par ce biais la ou les professions de foi de son choix.

• Logos, photographies et vidéos

De plus, les candidatures pourront être accompagnées de logos, de photographies et de vidéos de présentation des listes de candidats ou des candidats.

Les fichiers correspondants communiqués à la direction devront respecter les formats suivants :

• Logos : seules les images au format png, de résolution 50 x 50 pixels et d’un poids maximal de 10Ko sont acceptées,

• Photographies : seules les images aux formats jpg, de résolution 80 x 80 pixels et d’un poids maximal de 50Ko sont acceptées, format photo d’identité. Le fichier devra être nommé en faisant apparaitre le nom du candidat en majuscule, son prénom en minuscule et le nom de l’organisation syndicale concernée.

• Vidéo : lien d’intégration.

Concernant les photographies et les vidéos, il reviendra à chaque organisation syndicale de s’assurer de l’accord de ses candidats concernant la publication et l’utilisation de leur image durant le processus électoral. L’entreprise pourra demander aux organisations syndicales tout justificatif permettant de s’assurer de cet accord.

Ces éléments devront être envoyés par courrier électronique à l’adresse « dtprsrel@maif.fr » (depuis l’interne : _DRH - Relations Sociales) au plus tard le 05 octobre 2022 à 14 heures (heure de la métropole), pour le 1^er tour et le 23 novembre 2022 à 14 heures (heure de la métropole) pour le 2^nd tour.

• Création d’un espace dédié aux élections sur l’espace intranet Agora+

L'entreprise créera à l'occasion de ces élections, un espace dédié sur son site intranet (Agora+).

L’ordre d’apparition et de présentation des organisations syndicales sur cet espace dédié se fera par ordre alphabétique.

Cet espace lui permettra de tenir à disposition de ses salariés des éléments d'information et de communication concernant ces élections (notes d'information relatives aux élections, protocole d'accord pré-électoral...).

De plus, l'entreprise créera au sein de cet espace un dossier propre à chaque organisation syndicale, et à chaque candidature « libre » en cas de 2^nd tour, présentant une ou des listes de candidats.

Ces dossiers, dont le contenu sera mis en ligne et géré par l'entreprise dans le respect du principe de neutralité décrit dans le présent protocole d'accord, intègreront :

• Les professions de foi rédigées par les organisations syndicales, pouvant intégrer les listes de candidats présentées par les organisations syndicales ainsi que les listes des candidats que les organisations syndicales proposeront à la désignation en tant que représentants de proximité par le CSE,

• Le lien d’intégration d’une vidéo éventuellement fourni par les organisations syndicales.

En outre, pendant la période de campagne, chaque organisation syndicale présentant une ou des listes de candidats pourra solliciter la diffusion de deux communications au maximum par tour de scrutin à des fins de propagande électorale.

Ces publications devront être adressées en format pdf par les organisations syndicales à l’entreprise par mail à l’adresse suivante : dtprsrel@maif.fr (depuis l’interne : _DRH - Relations Sociales).

La Direction des Richesses Humaines sera en charge de la diffusion des publications transmises par les organisations syndicales aux formats électroniques qui lui auront été transmis sur le site Agora+ et ne pourra assurer un contrôle qualité sur ces publications avant diffusion.

Les publications seront portées à la connaissance des collaborateurs de l’entreprise par la Direction des Richesses humaines, par le biais de lettres d’information diffusées par voie électronique à l’ensemble des salariés sur leur adresse mail professionnelle.

Une lettre d’information sera adressée au cours d’une journée dès lors qu’une ou des publications seront envoyées le même jour avant 10 heures par les organisations syndicales à l’entreprise. Les publications envoyées après 10 heures seront portées à la connaissance des collaborateurs de l’entreprise par une lettre d’information qui sera diffusée le jour ouvré suivant.

Chaque lettre d’information contiendra des liens directs vers les nouvelles publications des organisations syndicales.

• Mise en ligne des professions de foi sur le site Internet de vote électronique

Les professions de foi évoquées ci-dessus et respectant les prérequis techniques seront mises en ligne sur le site web de vote.

Il en sera de même pour les logos, photographies et vidéos de présentation évoqués ci-dessus et respectant les prérequis techniques.

• Diffusion de tracts papiers à l’extérieur des locaux de l’entreprise

Durant la campagne électorale, la distribution de tracts papiers de propagande électorale est autorisée à l’extérieur des locaux de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.

• Information du personnel et des managers de l’entreprise

Dans le but de favoriser le taux de participation, des mails de relance pourront être transmis aux salariés par l’entreprise pendant la période de vote.

Afin de favoriser un déroulement serein des opérations de vote, la MAIF s’engage à informer, en amont des élections, l’ensemble des managers sur le contenu du protocole pré-électoral et à les sensibiliser aux règles et bonnes pratiques dans l’organisation locale des opérations de vote.

Une attention particulière sera portée à la communication auprès des collaborateurs à temps partiel qui travaillent majoritairement le samedi et pendant les congés scolaires afin de s’assurer qu’ils soient destinataires de l’ensemble des informations relatives au processus électoral, notamment les dates des scrutins.

8.3 Engagements des parties prenantes

Les organisations syndicales présentant des candidats s’interdisent toute polémique ou attaque qui serait assimilable à de l’abus de propagande et qui pourrait fausser les résultats des élections.

Il est rappelé que la fraude électorale désigne toutes les irrégularités qui peuvent se dérouler pendant une élection. 

Ainsi, les organisations syndicales s’engagent à s’abstenir de tout comportement susceptible de nuire à la neutralité des opérations électorales, à la liberté et à la sincérité du scrutin (notamment, lors du scrutin, de tout comportement de nature à faire pression sur les électeurs).

Elle peut concerner les opérations électorales elles-mêmes ou des manœuvres constatées pendant la durée de la campagne électorale. La fraude est caractérisée dès lors qu’elle fausse l’expression du choix des électeurs. Outre l’annulation des élections, une action pénale ou civile peut être engagée en vertu des dispositions régissant le droit électoral. En vertu de l’article L. 114 du Code électoral, l’action publique et l’action civile peuvent être intentées jusqu’à six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.

ARTICLE 9 : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Pendant la période du scrutin par voie électronique, chaque électeur aura le choix de voter gratuitement, anonymement et à tout moment sur son site de travail, à son domicile ou son lieu de villégiature, y compris depuis un pays étranger. Le vote pourra s’effectuer librement en dehors ou pendant le temps de travail.

Les parties signataires entendent rappeler que le vote est individuel et que les électeurs doivent être assurés d’un cadre serein de vote, respectant le secret du vote et les libertés individuelles.

Les managers veilleront expressément à ce que les salariés puissent bénéficier du temps nécessaire aux opérations de vote et à ce que les salariés qui le souhaitent puissent s’isoler dans un espace confidentiel le temps de procéder aux opérations de vote.

Le prestataire KERCIA adressera à chaque électeur, à son domicile, à compter du 31 octobre 2022, le matériel nécessaire pour voter. Ce matériel sera adressé par courrier postal à l’adresse de domicile déclarée par l’électeur à MAIF ainsi que par message électronique adressé sur la boîte mail professionnelle de l’électeur. Ce matériel comprendra :

• un code d’identification personnel totalement secret, généré automatiquement et de manière aléatoire ;

• une notice expliquant les modalités pratiques de vote par Internet.

Chaque électeur, via son identifiant, pourra récupérer son mot de passe et procéder aux opérations de vote.

Une cellule d’assistance téléphonique dédiée du prestataire (hotline), accessible via un numéro Vert, sera mise en service pendant le scrutin 24h/24.

En cas de perte de son identifiant, chaque électeur pourra demander à la hotline la transmission de nouveaux codes. La procédure est la suivante :

• L’électeur appelle la cellule d’assistance téléphonique mise à sa disposition,

• Lui seront demandés : nom, prénom, question défi,

• Après vérification des informations précédentes, un nouveau mot de passe lui sera communiqué selon l’une des modalités suivantes :

1) sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ;

2) son adresse e-mail personnelle ;

3) par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;

L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement par l’opérateur téléphonique.

ARTICLE 10 : BUREAUX DE VOTE

10.1 : Organisation et composition des bureaux de vote

Compte-tenu des modalités de vote électronique, il est constitué un bureau de vote unique pour les 2 collèges électoraux définis à l’article 3 du présent protocole d’accord.

Le bureau de vote, destiné à assurer le contrôle du bon déroulement des opérations électorales et la régularité du scrutin, sera organisé de la manière suivante.

Le bureau de vote sera composé d’un membre désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats au 1^er tour des élections du Comité Social et Economique.

Les organisations syndicales concernées feront connaître le nom de leur représentant au plus tard le 18 octobre 2022 à 15 heures, par mail à l’adresse suivante (une réponse sera adressée afin de confirmer la bonne réception de ces mails) : dtprsrel@maif.fr (depuis l’interne : _DRH - Relations Sociales).

Le président du bureau sera désigné d’un commun accord par les organisations syndicales ayant proposé le nom d’une personne amenée à intégrer le bureau de vote. Le nom du président du bureau de vote sera communiqué au service Relations Sociales de la DRH au plus tard le 21 octobre 2022.

A défaut d’accord entre les organisations syndicales concernant la désignation du président du bureau de vote, la personne la plus âgée parmi les personnes proposées par les organisations syndicales pour la composition du bureau de vote sera désignée comme président de ce bureau.

Les autres membres du bureau de vote seront assesseurs.

Dispositions subsidiaires :

Afin d’éviter des blocages éventuels de nature à compromettre le fonctionnement de la procédure de vote électronique, si les organisations syndicales ne parvenaient pas à communiquer les noms du Président et des Assesseurs conformément aux dispositions précédentes, il est convenu que le bureau de vote est composé :

• des 2 électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune parmi les salariés de l’Etablissement du Siège Social, présents et acceptant cette fonction. La présidence reviendra au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.

Tous les membres désignés pour le bureau de vote bénéficient du temps d’absence nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions et des différentes opérations qui leur sont confiées au cours du vote électronique. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération. Il n’est pas décompté dans le cadre des enveloppes horaires dont ils bénéficient, le cas échéant, en tant que représentants du personnel.

10.2 Formation des membres du bureau de vote

La formation des membres du bureau de vote et des membres élus du Comité Social et Economique se déroulera à distance le 10 novembre 2022.

ARTICLE 11 : OUVERTURE ET FERMETURE DES SCRUTINS

11.1 Contrôle du déroulement du scrutin

L’ouverture et la fermeture du scrutin se réaliseront sous le contrôle des membres du bureau de vote aux dates et heures prévues dans le présent accord.

Avant l’heure d’ouverture des scrutins, les membres du bureau de vote pourront contrôler, via leurs codes d’accès personnels à l’espace de vote, l’absence de votes et d’émargements et le fait que le vote n’est pas ouvert.

Après l’heure d’ouverture des scrutins, et à tout moment pendant la période de vote, les membres du bureau de vote pourront contrôler, via leurs codes d’accès personnels à l’espace de vote, que le vote est ouvert et consulter les compteurs des votes.

Dans le respect des principes généraux du droit électoral, les membres du bureau de vote contrôleront le déroulement du scrutin.

Après l’heure de fermeture des scrutins, les membres du bureau de vote pourront contrôler, via leurs codes d’accès personnels à l’espace de vote, que le vote est fermé.

• Génération des clés de déchiffrement :

Au sein du bureau de vote, le président et les assesseurs détiendront chacun une clé de déchiffrement des urnes. Trois clés de déchiffrement au minimum permettront de dépouiller les urnes.

Le président du bureau de vote et les assesseurs créeront les clés de chiffrement au plus tard lors de la réunion de scellement.

Contrôle des données, test et scellement du système :

Avant chaque tour de vote, les membres du bureau de vote, en présence de représentants de la Direction de l’entreprise et avec le soutien de la cellule d’assistance technique procèderont aux vérifications et opérations suivantes :

- vérification du paramétrage du système de vote (notamment : droits d’accès aux informations des différentes catégories d’acteurs, dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins, nombre de sièges à pourvoir par instance, collège et type de siège) ;

- vérification des listes électorales ;

- vérification des candidatures ;

- vérification de la composition du bureau de vote ;

- test du bon fonctionnement des serveurs et de l’absence de vote et d’émargement ;

- vérification des modalités de génération des clés de déchiffrement, puis génération des clés à l’attention des membres des bureaux de vote ;

- scellement du système de vote.

Le scellement du système aura pour effet de figer les paramètres et les données enregistrées pour toute la durée des opérations de vote pour le tour considéré. L’opération se traduira également par l’édition et l’affichage, sur les PV de scellement puis de dépouillement, du code de scellement, que les membres des bureaux de vote pourront vérifier tout au long du scrutin, afin de s’assurer que l’application ne subit aucune modification.

La séance de contrôle des données, test et scellement du système aura lieu le 14 novembre 2022 à 10 heures (heure de la métropole) pour le 1^er tour et le 28 novembre 2022 à 10 heures (heure de la métropole) pour l’éventuel 2^nd tour.

Cellule d’assistance technique :

Aux fins d’assurer le bon déroulement des opérations de vote, une cellule d’assistance technique sera constituée. La cellule d’assistance technique sera composée :

- d’un représentant du prestataire, ci-après dénommé « le prestataire » ;

- d’un représentant de l’entreprise, ci-après dénommé « le gestionnaire de l’élection » ;

Le représentant du prestataire sera chargé du bon fonctionnement du système de vote pendant toute la durée des opérations électorales. A ce titre, il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l’intégrité du système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le prestataire.

Le gestionnaire de l’élection sera chargé de l’organisation des opérations électorales au sein de l’entreprise. A ce titre :

- Il communiquera au prestataire l’ensemble des données et des documents destinés à être importés au sein du système de vote et contrôlera l’importation de ces éléments au sein du système de vote ;

- Il organisera les séances de contrôle des données, test et scellement du système de vote, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats, et convoquera les participants concernés ;

- Il veillera, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par l’entreprise, à l’efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales.

De plus, il sera le point de contact du prestataire au sein de l’entreprise et sollicitera ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l’utilisation du système de vote.

Le statut de gestionnaire de l’élection ne donnera aucun droit d’accès à des informations confidentielles dans le cadre de l’élection, telles que les identifiants et mots de passe des utilisateurs et les listes d’émargement pendant et à l’issue des opérations électorales. Seul le statut d’électeur et/ou d’observateur donne accès au site de vote.

11.2 Clôture du scrutin, dépouillement et proclamation des résultats

Les opérations de dépouillement se dérouleront dans les locaux du siège social de la MAIF.

Le scrutin sera clôturé à 15 heures (heure de la métropole) le 18 novembre 2022 pour le 1^er tour, et à 15 heures (heure de la métropole) le 02 décembre 2022 pour le 2^nd tour, sous le contrôle des membres du bureau de vote et en présence des représentants de la DRH.

La cellule d’assistance technique, en présence du président et des assesseurs du bureau de vote animera la séance de dépouillement. Afin de permettre le dépouillement des urnes, les clés de déchiffrement seront saisies dans le système de vote.

L’édition en ligne des résultats se fera publiquement : compteurs des voix par élection et par liste de candidatures, affectation théorique des sièges. Les états de résultats fournis seront contrôlés et validés par le bureau de vote.

Après validation par le bureau de vote, le système de vote électronique est complètement scellé. Il est rappelé que les copies de tous les fichiers, y compris les programmes sources et les programmes exécutables, sont conservés sous scellés par le prestataire, conformément à la loi. A l’expiration des délais légaux, les fichiers sont détruits.

Après contrôle de conformité et vérification, le président du bureau de vote proclamera publiquement les noms des représentants et, si nécessaire, il précisera qu’un second tour de scrutin sera organisé.

Les procès-verbaux définitifs, comportant la désignation des élus, seront ensuite signés par les membres du bureau de vote, avant transmission au Centre de Traitement des Elections Professionnelles par voie postale ou par télétransmission, conformément aux obligations légales. Une copie des Cerfa signés sera remise à chaque organisation syndicale.

Ne peuvent assister à la séance de dépouillement et communication / proclamation des résultats que :

• d’une part, les membres des bureaux de vote,

• d’autre part, les représentants de la DRH,

• ainsi que, en dehors de leur temps de travail, des électeurs de chaque collège.

Après avis des représentants de la DRH, le président du bureau de vote peut ordonner toute mesure immédiate nécessaire pour préserver l’ordre et la sérénité, ainsi que le respect des règles impératives de sécurité relatives à l’occupation des locaux.

ARTICLE 12 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et s’applique aux prochaines élections de renouvellement du Comité Social et Economique.

Au terme de ces élections, il prendra fin de plein droit.

ARTICLE 13 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Dans le cadre de l’éloignement géographique des parties prenantes et de la digitalisation des processus de la MAIF, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation.

ARTICLE 14 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires.

Il sera notifié à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.

Le texte du présent protocole d’accord préélectoral sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction au plus tard le 13 septembre 2022.

Fait en 08 exemplaires originaux,

A Niort, le 19 juillet 2022

Pour MAIF,

Pour les organisations syndicales ci-dessous dénommées :

Annexe 2 : Descriptif du système de vote

Préambule

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles portant sur le renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, la Direction de la société MAIF et les Organisations Syndicales ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet.

La société KERCIA Solutions, éditrice du logiciel AlphaVote, ci-après « Le prestataire », représentée par Monsieur Fabrice FERNANDEZ, a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.

Missions du prestataire

Le prestataire aura en charge :

• La mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet,

• La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Articles R.2314-5 et suivants du Code du travail

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est régulièrement audité par plusieurs cabinets d’expertises indépendants, chargés de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.

Le prestataire pourra transmettre, sur demande du Client, le rapport d’expertise le plus récent.

Sécurité du système de vote

Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement, puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.

A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement. Un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électroniques.

Confidentialité des données transmises

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système retenu répond en tous points :

• à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet

• aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))

Le prestataire s’engage à conserver de manière strictement confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser la transmission et l’accès aux informations des fichiers qui lui sont communiqués par l’entreprise et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.

A l’issue du délai de recours et en l’absence de contentieux, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.

Un certificat de destruction des données pourra être transmis au Client, sur demande.

Cellule d’assistance technique

L’employeur mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

Article R. 2314-10 du Code du travail

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article R. 2314-15 du Code du travail

Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.

Les fichiers

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Article R. 2314-7 du Code du travail

Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par le Client. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.

Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargements.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargements sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

pour les listes électorales : mentions déterminées dans le protocole d’accord pré-électoral ;

pour le fichier des électeurs : établissement, matricule, sexe, civilité, nom, prénom, date de naissance, date d’entrée, coordonnées postales / électronique, collège, droit de vote, éligibilité, « question défi »

pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

pour les listes d'émargements : nom, prénom, collège, scrutin, date et heure de l’émargement

pour les résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats élus, nombre de voix obtenues, collège, scrutin.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales et gestionnaires d’élections

pour le fichier des électeurs : interlocuteur dédié au sein de Kercia

pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote pendant le scrutin, et gestionnaires d’élections après le scrutin

pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales et gestionnaires d’élections

pour les listes des résultats : électeurs, Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP), organisations syndicales et gestionnaire d’élections

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.

ListeS électorales

Les listes électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées dans le site de vote est effectué sous la responsabilité du Client.

L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

BUREAUX DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISE

Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges. 

Le bureau de vote est composé d’un Président et d'assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

Les membres du bureau de vote sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

TestS A BLANC - Scellement du Paramétrage

Phase de tests « à blanc » - Objectifs

Les tests dits « à blanc » ont lieu pendant la réunion de scellement. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.

Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.

Étapes de la réunion de scellement

Les étapes de contrôle seront les suivantes :

• Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés de chiffrement ;

• Validation des données de paramétrage et des listes de candidats sur le PV de scellement provisoire ;

• Réalisation de plusieurs votes fictifs sur le site de vote ;

• Dépouillement fictif des urnes électroniques et édition des résultats ;

• Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;

• Suivi des taux de participation et listes d’émargements ;

• Scellement du paramétrage par les membres du bureau de vote.

COMMUNICATION DES Identifiants et mots de passe

Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le protocole d’accord pré-électoral, à chaque électeur individuellement et aux coordonnées postales et mail contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’entreprise :

L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;

L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote.

Conformément aux recommandations de la CNIL, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.

PROCEDURE DE RéASSORT du mot de passe ET DE L’IDENTIFIANT

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante :

-        L’électeur appelle sur le numéro vert  0 805 03 10 21
Pour l’international et les DROM, le numéro est 00 33 456 400 681
-        Lui seront demandés : Nom, Prénom, question défi

-       Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes :

1) sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ;

2) à défaut, sur son adresse e-mail personnelle ;

3) a défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;

L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement par l’opérateur téléphonique.

Le vote

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique définies dans le protocole d’accord pré-électoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, seuls les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement.

Article R. 2314-16 du Code du travail

Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à une « question défi ». Cette « question défi » doit être non triviale, c’est-à-dire assez confidentielle pour ne pas être facilement décelable (la CNIL exclut la date de naissance).

Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord pré-électoral.

Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au prestataire pour publication sont définis dans le protocole d’accord pré électoral.

La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.

Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique ". La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Clôture et dépouillement

Trois clés au minimum destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par les membres du bureau de vote.

La génération des clés a lieu avant la phase de tests, et intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clés ont connaissance distinctement de leur clé à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clé avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe de deux clés de chiffrement sur les clés initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.

Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont au Client. Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.