Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE AU SEIN DE L’ENTREPRISE" chez MAIF - MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (Siège)

Entre,

La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF), société d’assurance mutuelle dont le siège social est à Niort (79000) 200 avenue Salvador Allende, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part,

et,

Les Organisations Syndicales Représentatives du personnel de la MAIF signataires ci-dessous dénommées,

- la CAT représentée par M.

- la CFDT représentée par M.

- la CFE-CGC représentée par M.

- FO représentée par M.

d’autre part,

il est arrêté ce qui suit.

PREAMBULE :

A l’occasion de la rénovation de notre système de rémunération dans le cadre des négociations de l’accord relatif à la Reconnaissance Mutuelle dans l’entreprise, les parties signataires ont souhaité conserver une prime à caractère social, visant à prendre en considération notamment le coût de la vie et les différences inhérentes à la localisation du lieu de travail des salariés de la Mutuelle.

Les fluctuations du marché de l’immobilier ainsi que les modalités de calcul du coût locatif par région participent aujourd’hui à l’insécurité financière des collaborateurs susceptibles de perdre le bénéfice de la prime d’aide au logement, alors que le logement représente généralement le poste principal de dépenses des foyers.

Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions de révision de la prime d’aide au logement telle que prévue par le chapitre 3 de l’accord relatif à la Reconnaissance Mutuelle.

1 : LA SUPPRESSION DE LA PRIME D’AIDE AU LOGEMENT

1-1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des classes 1 à 7 de la MAIF, à l’exception des salariés des DOM qui relèvent d’un dispositif spécifique.

1-2 : LES CONDITIONS DE LA SUPPRESSION

Les parties signataires s’accordent sur la suppression de la prime d’aide au logement à compter du 31 mai 2024.

Salariés embauchés à compter du 1^er juin 2024 :

Les salariés embauchés à compter du 1^er juin 2024 ne bénéficieront plus de la prime d’aide au logement. MAIF s’engage, dans le cadre des négociations salariales avec le futur collaborateur, à proposer des niveaux de rémunérations à l’embauche prenant en compte les spécificités locales du marché de l’emploi et du logement notamment.

MAIF s’engage en outre à apporter une attention particulière aux collaborateurs en situation de mobilité géographique ainsi qu’aux nouveaux collaborateurs notamment issus de nos campus CQP MAIF.

Salariés sous contrat de travail MAIF au 31 mai 2024 :

Les salariés sous contrat de travail MAIF au 31 mai 2024 ne percevront plus la prime d’aide au logement à compter du 1^er juin 2024.

Néanmoins, les parties signataires conviennent de la réintégration du montant de la prime d’aide au logement au salaire de base à compter du 1^er juin 2024.

Des règles d’éligibilité et de versement figées :

Les parties conviennent également que les montants de la prime d’aide au logement ainsi que les villes éligibles par catégorie sont figés sur les conditions et barèmes en vigueur pour l’exercice 2023. La prime et ses modalités de versement ne connaîtront donc pas d’évolution entre le 31 décembre 2023 et le 31 mai 2024.

Le montant de la prime d’aide au logement est affiché en € bruts par mois, sur une base temps plein et pour un mois complet.

• Montants et catégories figés jusqu’au 31 mai 2024 :

• Catégorie I : 250 € bruts / mois pour les agglomérations dont le coût du logement locatif au m² est supérieur à 17,30 €,

• Catégorie II : 165 € brut / mois pour les agglomérations dont le coût du logement locatif au m² est supérieur à 15,20 € et inférieur ou égal à 17,30 €,

• Catégorie III : 113 € bruts / mois pour les agglomérations dont le coût du logement locatif au m² est supérieur à 12 € et inférieur ou égal à 15,20 €,

• Catégorie IV : 73 € bruts / mois pour les agglomérations dont le coût du logement locatif au m² est supérieur ou égal à 11,10 € et inférieur ou égal à 12 €.

• Liste des villes éligibles à la prime par catégorie, figée jusqu’au 31 mai 2024 en annexe 1.

2 : DISPOSITIONS FINALES

2-1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Il est convenu entre les parties que cet avenant s’applique à compter de sa date de signature et qu’il est conclu pour une durée indéterminée.

2-2 : SUBSTITUTION ET REVISION DES ACCORDS ANTECEDENTS

Les Parties conviennent expressément de s’inscrire dans le cadre des dispositions des articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.

Ainsi le présent avenant se substitue à l’ensemble des dispositions résultant de la CCN des sociétés d’assurances, de la convention d’entreprise, des accords collectifs d’entreprise des usages ou des décisions unilatérales, ayant le même objet.

En particulier, le présent avenant se substitue à à l’article 3.3 du chapitre 3 de l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle dans l’entreprise du 13 juillet 2021.

2-3 : ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale Représentative non-signataire pourra adhérer ultérieurement au présent avenant.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires. Elle devra en outre faire l’objet, à la diligence de son (ses) auteur(s), des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles visées à l’article 2-5.

2-4 : REVISION DE L’AVENANT

Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent avenant, notamment en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision interviendront selon les dispositions légales en vigueur.

2-5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, sur la plateforme électronique du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Son contenu est à la disposition du personnel sur l'intranet de l'Entreprise.

En 10 exemplaires originaux

A Niort, le 20 octobre 2023

Pour la M.A.I.F.

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales ci-dessous dénommées :

- la CAT,

- la CFDT,

- la CFE-CGC,

- FO.

ANNEXE 1 : liste des villes par catégorie figée jusqu’au 31 mai 2024

*(nc : site non concerné)

*(nc : site non concerné)

*(nc : site non concerné)