ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA

PRIME DE VACANCES ET LA PRIME DE FIN D’ANNEE

Entre les soussignées,

La Direction de la société DOC EMBALLAGES SYSTEMS représentée par XXXXXX, Président.

D’une part

Et les membres élus :

XXXXXX en sa qualité d’élu titulaire

XXXXXX en sa qualité d’élu suppléant

D’autre part.

Préambule

La société Doc Emballages Systems souhaite au sein du présent accord de simplifier le calcul des primes dites « vacances » et « fin d’année » et de récompenser la fidélité et l’assiduité du personnel au sein de l’entreprise.

Les parties souhaitent préciser et modifier les modalités d’application de la prime de « Vacances » et de la prime de « Fin d’année » pratiquée au sein de l’entreprise.

Le présent accord se substitue en tous points aux usages, accords, accords atypiques et engagements unilatéraux et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés de l’entreprise ayant le même objet.

Les parties au présent accord se sont réunies à compter 23/09/2022 jusqu’au 29/09/2022 afin de négocier et conclure les dispositions suivantes

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ayant 6 mois d’ancienneté et faisant partie de l’effectif à la date de versement.

Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3. Prime d’activité

3.1 Rappel des dispositions existantes

Les salariés bénéficient de l’attribution d’une prime « vacances » et d’une prime « de fin d’année ».

1. La prime de vacances est versée, en juillet, aux salariés, ayant 2 mois de présence au 31 mai.

Elle est calculée de la façon suivante :

Montant brut tel qui se présente du 1^er janvier au 30 juin multiplié par 8.33%

(8.33 % = 50%/6)

2. La prime de fin d’année est quant à elle, versée en décembre sous condition de présence au 1^er janvier et est calculée selon deux méthodes, la plus avantageuse pour le salarié est retenue :

1^ère calcul : ((Cumul du brut du 1^er janvier au 30 novembre – prime de vacances) /11) - prime de vacances

2^ème calcul : salaire brut de novembre – prime de vacances.

La convention collective prévoit une gratification annuelle qui est remplacée par la prime de fin d’année, plus avantageuse.

3.2 Mise en place de la prime d’activité

Il est convenu entre les parties, de substituer la prime « vacances » et la prime « de fin d’année » par la mise en place d’une prime d’activité versée en deux fois.

3.3 Montant et versement de la prime

3.3.1 Prime d’activité versée en juillet

(Cumul du brut tel qu’il se présente du 1^er janvier au 30 juin /6) x 50 %

3.3.2. Prime d’activité versée en décembre

(Cumul du brut du 1^er janvier au 30 novembre – prime d’activité juillet) /11 - prime d’activité de juillet

Les primes seront respectivement versées sur les bulletins de salaire du mois de juillet et décembre.

Article 6. Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

ARTICLE 7. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions légales.

Article 8. Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres (DREETS)

Article 9. Publicité et dépôt du présent accord

Le présent accord sera remis par la direction à chacun des signataires et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la Société.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par XXXXXX, représentant légal de l’entreprise

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Thouars (79). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Thouars, Le 5/12/2022

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.

Pour le CSE Pour la société Doc Emballages

Agissant en qualité de représentant Agissant en qualité de Président

des salariés