ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L'AQUISITION DES

HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A LA PRISE DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Entre les soussignées,

La Direction de la société DOC EMBALLAGES SYSTEMS représentée par XXXXXX, Président.

D’une part

Et les membres élus :

XXXXXX en sa qualité d’élu titulaire

XXXXXX en sa qualité d’élu suppléant

D’autre part.

Préambule 

La société Doc Emballages Systems souhaite au sein du présent accord définir les modalités d’acquisition et de prise du repos compensateur.

Le présent accord se substitue en tous points aux usages, accords, accords atypiques et engagements unilatéraux et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés de l’entreprise ayant le même objet.

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions légales, sur les conventions et accords collectifs de niveaux différents sauf stipulation contraire.

Les parties au présent accord se sont réunies à compter du 23/09/2022 jusqu’au 29/09/2022 afin de négocier et conclure les dispositions suivantes

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont la durée de travail est décomptée en heures.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter 1^er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Acquisition et pris du repos compensateur

3.1 Heures supplémentaires

Toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) est considérée comme une heure supplémentaire (C. trav., art. L. 3121-28).

Elle ouvre droit à une contrepartie, en majoration de salaire ou en repos.

Une heure supplémentaire doit être accomplie à la demande de l'employeur.

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en tout ou en partie et y compris les majorations, par l'octroi d'un repos compensateur de remplacement (C. trav., art. L. 3121-37 et s.).

Ce repos doit être équivalent à la rémunération majorée :

• 25% pour les 8 premières (de la 36ème à la 43ème heure)

• 50 % pour les suivantes (à compter de la 44ème heure).

Ainsi par exemple, une heure supplémentaire majorée de 25 % ouvre droit à un repos compensateur de remplacement d'1 h 15.

3.2 Mise en place d’un repos compensateur de remplacement

Les parties signataires du présent accord conviennent ce qui suit :

Le paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations de salaire sera en principe remplacé par un repos compensateur équivalent.

3.2.1 Ouverture du droit à repos

La prise du repos est subordonnée à l’acquisition d’au moins quatre heures de repos.

3.2.2 Information des salariés

Le salarié est informé tous les mois, en bas du bulletin de paie, sur le nombre d’heures de repos qu’il a capitalisé.

3.2.3 Modalité de prise du repos compensateur 

Le repos compensateur peut être fractionné en heure.

Lors de la prise de repos, le salarié devra en faire la demande auprès de la direction au moyen du formulaire dédié.

Selon l’activité de l’entreprise, (impératif de production, surcharge d’activité…) la direction pourra refuser la demande de repos et la reporter.

A l’inverse la direction peut imposer aux salariés la prise de repos (baisse d’activité, pont, …)

Les Jours de repos compensateur peuvent être accolés directement avant ou après des congés payés pris à l’initiative du salarié ;

3.2.4 Le plafond du nombre maximal d’heures inscrit au compteur RCE

Le maximum d’heures de repos pouvant alimenter le compteur d’heure ouvrant droit à un repos compensateur est fixé à 70 heures. Toutes heures réalisées au-delà seront systématiquement payées.

3.2.5 Indemnisation des heures

A son initiative et avec l’accord de la direction, le salarié pourra se faire rémunérer tout ou partie de ses heures de repos cumulées.

La direction peut prendre, à tout moment, la décision de rémunérer tout ou partie des heures de récupération et diminuer ainsi le cumul d’heures.

Article 4. Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord

ARTICLE 5. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions légales.

Article 6. Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres (DREETS)

Article 7. Publicité et dépôt du présent accord

Le présent accord sera remis par la direction à chacun des signataires et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la Société.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par XXXXXX, représentant légal de l’entreprise

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Thouars (79). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Thouars, Le 5/12/2022

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.

Pour le CSE Pour la société Doc Emballages

Agissant en qualité de représentant Agissant en qualité de Président

des salariés