Accord d'entreprise "ACCORD ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES 2019-2022" chez LE COURRIER PICARD (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES / FEMMES

2019 – 2022

Entre La SA le Courrier picard, représentée par son Directeur Général,

Et,

Les organisations syndicales signataires :

, représentant le Syndicat national des journalistes du Courrier Picard (S.N.J.) ;

, représentant le Syndicat S.N.J. – C.G.T. ;

, représentant le Syndicat C.F.D.T. – S.3.C., Syndicat Communication Conseil Culture du Courrier Picard ;

, représentant le Syndicat C.F.E. C.G.C. cadres du Courrier Picard ;

, représentant le Syndicat général des journalistes F.O. du Courrier Picard (S.G.J. - F.O.),

PREAMBULE

Les parties rappellent qu’un précédent accord a été conclu le 06 Juillet 2015 pour une durée de 3 ans.

Les parties au présent accord sont convaincues que la mixité et la diversité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu’une source de progrès social, d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise et que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’entreprise.

Les parties au présent accord souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s’imposent.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conformément à l’article R.2242-2 du Code du Travail, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, en traitant au moins trois des domaines d’action mentionnés au deuxième alinéa de l’article L2323-57 du code du travail :

• embauche,

• formation,

• promotion professionnelle,

• qualification, de classification,

• conditions de travail,

• rémunération effective,

• articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

CONTEXTE

L’effectif de l’entreprise s’élève à 107 salariés en CDI au 31 Août 2019 et est réparti comme suit :

48. femmes et 59 hommes, soit 44% de femmes dans l’effectif total dont :

• L’effectif des cadres (hors journalistes) est de 14 salariés dont 4 femmes et 10 hommes, les femmes représentent 28,57 % de l’effectif et 33,3% des effectifs Courrier Picard du comité de direction. Elles sont absentes de la filière diffusion (aucune femme sur 7 collaborateurs).

• L’effectif des journalistes est de 75 salariés, dont 27 femmes et 48 hommes, les femmes représentent 36,36% de l’effectif dont 14% des femmes occupent des postes de chef d’édition ou adjoint au chef d’édition ; soit 44% des effectifs de cette fonction.

• L’effectif des employés est de 18 salariés, dont 17 femmes et 1 homme, les femmes représentent 94,44 % de l’effectif.

Section 1 – Objet de l’accord

L’objectif du présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle aussi bien pour les femmes que pour les hommes au sein du Courrier picard.

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :

• La promotion professionnelle,

• La formation,

• La rémunération,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

Section 2 – Définition de l’égalité professionnelle

L’égalité professionnelle est le fait de permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal autour de huit critères : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe,

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

De manière générale, Le Courrier Picard portera une attention particulière à tendre vers un équilibre de représentativité entre les hommes et les femmes, y compris dans la hiérarchie.

Section 3 – Mesures en faveur de la promotion professionnelle

Si le déséquilibre hommes / femmes trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles…), l’entreprise souhaite une égalité de traitement entre hommes et femmes.

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Pour se faire, l’entreprise diffusera sur la bourse interne chaque poste disponible (hors codir) ceci afin de permettre à chaque salarié volontaire d’exprimer ses intentions d’évolution et donc de favoriser l’égalité des chances en termes de développement de carrière.

Nous notons qu’une féminisation des formations consacrées au journalisme entraîne un taux de recrutement des femmes beaucoup plus important, depuis quelques années.

Le Courrier picard se fixe pour objectif de favoriser la mixité à tous les niveaux. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise favorise la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction liée au sexe.

Enfin, l'exercice d'une activité à temps partiel ne s'oppose pas à la promotion à un poste à responsabilités. Ainsi, toute proposition d'exercice d'un poste d'encadrement dans le cadre d'un temps partiel est favorablement examinée.

A cet égard, les entretiens annuels des salariés sont l’occasion d’évoquer les questions relatives à leur évolution professionnelle.

Le présent accord est l’occasion de rappeler que la mobilité, fonctionnelle et/ou géographique, permet de saisir des opportunités professionnelles et d’évoluer en termes de responsabilité mais facilite aussi l’accès des femmes ou des hommes à certains métiers où la mixité pourrait être améliorée.

L’entreprise veillera à tout mettre en œuvre afin de favoriser l’évolution professionnelle des hommes et des femmes sans discrimination liée à la situation familiale du salarié et à sa durée du travail.

La mobilité géographique des salarié(e)s en contrat à durée indéterminée sera favorisée :

Par l’attribution d’une prime de 2 500 €, dans le cas d’un déménagement, et dès lors que celui-ci se fait dans le cadre de l’affectation du ou de la salarié(e) à son nouveau poste de travail et sur demande de l’entreprise ou demande de mobilité professionnelle du salarié(e) validée par l’entreprise.

Par la prise en charge des frais engagés par le salarié auprès d’une société de déménagement par l’entreprise sur présentation de 3 devis par le salarié concerné.

Dans la mesure du possible l’entreprise s’efforcera également de faire coïncider la prise de poste et le déménagement afférent avec le calendrier scolaire.

Indicateurs :

• Nombre de mobilités réalisées par sexe et par statut

• Pourcentage de salariés promus par sexe par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle

• Evolution du nombre de femmes Managers

Objectif de progression :

- Diffusion des bourses internes : 100% dès la première année (hors CODIR)

Section 4 - Mesures en faveur de l’accès à la formation

L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière.

Par exemple, sur 1022 heures de formations dispensées au titre du plan de formation en 2018, il y a eu 31 hommes formés soit 56% par rapport à la totalité des effectifs formés, contre 24 femmes formées soit 44%.

Les parties constatent que la formation ne ressort pas comme étant un facteur discriminant.

Dans cet esprit, le Courrier picard s’engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation, à niveau de qualité de formation égale et à privilégier l’organisation des formations au siège de l’entreprise ou dans la région,

• Favoriser les sessions de formation de courte durée, si cela n’engage pas la qualité de la formation,

• Informer le salarié au préalable 1 mois avant le début de la session de formation, si cela est possible en fonction de l’organisme de formation, afin de lui permettre de gérer ses obligations familiales en conséquence.

Indicateurs :

• Nombre d’heures de formation dispensées par sexe et par catégorie professionnelle

• Nombre de personne par sexe ayant bénéficié d’au moins une action de formation

Objectif de progression :

- Equilibrer la durée de formation dispensée aux hommes et aux femmes

Section 5 - Mesures en faveur de la rémunération

Egalité salariale

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

A l’embauche, le Courrier picard garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et ou expérience.

Afin d’assurer l’égalité professionnelle en matière de rémunération, l’entreprise se base sur la grille de classification pour les journalistes et sur les minimas de la presse quotidienne régionale pour les employé(e)s et les cadres.

Nous ne constatons pas d’écart de rémunérations significatifs entre les femmes et les hommes.

Au titre de l’année 2018, la rémunération annuelle moyenne des femmes est de 2,36% inférieure à celle des hommes pour les cadres, et 12,36% pour les journalistes.

Nous ne pouvons pas vous indiquer l’analyse pour les employés, l’échantillon étant trop faible pour préserver la confidentialité.

Evolution des rémunérations

L’entreprise gère les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses collaborateurs en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe.

Suivi comparé des rémunérations

Les salaires comparés sont suivis au niveau de l’entreprise lors des négociations annuelles obligatoires. Lors de ces négociations et conformément à la loi du 23 mars 2006, un point est fait sur l’existence d’écarts entre hommes et femmes.

Indicateurs :

• Evolution du salaire moyen par statut, sexe et ancienneté

• Pourcentage de salariés augmentés par statut et par sexe

• Taux moyen d’augmentation par statut et par sexe

Objectifs de progression :

- Assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération

Section 6 – Mesures en faveur de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le Courrier picard s’engage auprès de ses salariés dans le domaine de l’articulation vie professionnelle et vie personnelle. En effet, le bien-être au travail passe par une sphère harmonieuse entre ces deux aspects.

Article 1 : Maternité, adoption et congé parental à temps plein – Entretien professionnel

Il est démontré, qu’en France, les absences de longue durée liées notamment à la prise d’un congé maternité ou d’adoption, ou au départ en congé parental, peuvent avoir des effets négatifs sur l’évolution de carrière, particulièrement celles des femmes.

Pour y remédier, il est proposé de formaliser une procédure particulière qui pourra être mise en œuvre lors de chaque absence de longue durée programmée.

• L’entretien antérieur au départ

Avant un départ en congé maternité et/ou congé parental à temps plein, chaque salarié(e) sera reçu(e) par son responsable hiérarchique dans le cadre d’un entretien individuel au cours duquel les conditions de la reprise de son activité professionnelle à l’issue de sa période d’absence seront examinées.

Lors de son absence, le lien professionnel sera maintenu entre l’entreprise et le/la salarié(e) qui sera destinataire des informations générales adressées à l’ensemble des salariés.

• L’entretien au moment du retour

A son retour, un entretien est obligatoirement proposé à tout(e) salarié(e) qui reprend son activité après une période d’interruption de son contrat de travail. : congé de maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé d’adoption, longue maladie.

• Les actions de formation professionnelle

Un point particulier sera fait sur l’évaluation des compétences et leur évolution, afin que, le cas échéant, si le salarié s’est vu proposer un nouveau poste à son retour ou si ses missions ont été modifiées suite à des mutations notamment d’ordre technique ou technologique, des actions de formation ou de développement puissent lui être proposées.

Indicateur :

• Taux de réalisation d’entretiens par sexe et par statut

Article 2 : Congé parental à temps partiel

Il est rappelé que le congé parental d’éducation à temps partiel, est ouvert de plein droit tant au père qu’à la mère d’un enfant.

Une attention particulière est portée aux conditions d’exercice du temps partiel parental. Lors de sa mise en place, un entretien est organisé à l’initiative de la hiérarchie, afin de définir son organisation. Cet entretien doit notamment permettre de vérifier l’adéquation entre la charge de travail, la durée de travail fixée et sa répartition.

A la demande du salarié en congé parental, un second entretien pourra avoir lieu, après trois mois d’activité à temps partiel, afin de discuter de l’adéquation ci-dessus, voire ajuster les pratiques.

Article 3 : Les enfants

Concernant la rentrée scolaire, la Direction accorde une importance toute particulière à cet événement en accordant ainsi 1 heure aux parents afin d’accompagner leur(s) enfant(s). Cette disposition s’applique jusqu’à l’entrée en 6^ème.

Article 4 : Droit à la déconnexion

Un accord d’entreprise a été signé avec les organisations syndicales le 04 Juillet 2018 afin de sensibiliser les collaborateurs sur leur droit à la déconnexion.

Nous réitérons notre volonté de favoriser le droit à la déconnexion.

Indicateurs :

• Effectif à temps partiel par catégorie

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien de départ et de reprise par rapport au nombre de congés maternité, parental…

Objectif de progression :

- Atteindre 100% de réalisation des entretiens antérieurs au départ et entretiens de retour

Section 7 – Date d’entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Le présent accord s’applique pour une durée de 3 ans.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Section 8 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Section 9 – Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord 2 mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Section 10 – Dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise.

En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. Cette publication sera réalisée par la DIRECCTE au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.

Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise COURRIER PICARD.

Fait à Amiens, le 26 Septembre 2019

En 9 exemplaires,

Pour la S.A « Le Courrier Picard », représentée par la personne de , Directeur Général          

, représentant le Syndicat National des Journalistes du Courrier Picard (S.N.J.) 

, représentant l’Union Syndicale des journalistes du Courrier Picard (C.F.D.T.-S3C)

, représentant le Syndicat Général des Journalistes du Courrier Picard (SGJ-F.O.)

, représentant le Syndicat national des journalistes du Courrier Picard (S.N.J. - C.G.T.)

, représentant le Syndicat national du personnel de l’encadrement de la presse du Courrier Picard (CFE-CGC)